BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Lutte contre le proxénétisme aggravé

CRIM 2001-20 G1/18-12-2001
NOR : JUSD0130203C

Proxénétisme


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG - Procureurs de la République et greffiers en chef - Magistrats du siège

- 18 décembre 2001 -


Sommaire :

I. - DES NORMES JURIDIQUES NATIONALES ET INTERNATIONALES VISANT À APPRÉHENDER UNE DÉLINQUANCE ÉVOLUTIVE
1. Un phénomène caractérisé par l'internationalisation et la mobilité des réseaux criminels
1.1. Typologie des réseaux de prostitution
1.2. Localisation et mobilité des réseaux
2. Un dispositif juridique précis et adapté
3. Un cadre normatif international renforcé

II. - DES MODES DE TRAITEMENT DES PROCÉDURES REPOSANT SUR DE NOUVELLES ORIENTATIONS DE POLITIQUE PÉNALE
1. Favoriser la participation des victimes au processus judiciaire
2. Recourir au dispositif de protection des témoins
3. Développer la mise en cause pénale des clients des mineurs exploités dans des réseaux de prostitution
4. Renforcer la coordination inter-services
5. Systématiser l'approche financière et patrimoniale des procédures
6. Développer la coopération judiciaire et policière internationale (voir annexe)
             
Annexe :

Magistrats de liaison



Depuis plusieurs années, la France, comme l'Europe tout entière, connaît une situation préoccupante en matière de développement du proxénétisme, dont la gravité est illustrée par l'augmentation du nombre de réseaux criminels structurés se livrant au trafic d'êtres humains en vue de leur exploitation sexuelle.
A la lumière des données de police centralisées, il apparaît que ces réseaux se caractérisent par une hausse de la proportion de proxénètes étrangers mis en cause (28,9 % en 1997, 48 % en 2000), par la place grandissante des filières originaires des pays de l'Est et des Balkans, par l'augmentation des flux financiers issus de cette activité criminelle et par l'émergence de nouvelles zones géographiques servant de points d'ancrage pour ces trafics de personnes.
Le dispositif juridique pénal actuel, précis et adapté, permet la poursuite et la condamnation des auteurs de ces infractions. Il ressort des statistiques du casier judiciaire une stabilité du nombre de condamnations du chef de proxénétisme simple mais une augmentation très sensible, depuis 1999, des condamnations du chef de proxénétisme aggravé.
Le cadre normatif international, dont les derniers instruments sont en cours de ratification, devrait permettre de conduire une réflexion plus approfondie sur le "statut de la prostituée" et mettre en place un dispositif complet de protection et d'assistance aux victimes.
La dimension le plus souvent transfrontalière des réseaux de prostitution implique des modes de prise en charge plus adaptés des prostituées, majoritairement étrangères, victimes de ces filières organisées et le recours aux structures de coopération conçues pour faciliter l'entraide répressive internationale.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de développer des objectifs de politique pénale reposant sur une meilleure connaissance du phénomène, sur une véritable prise en charge de la prostituée en tant que victime, sur une coordination de l'ensemble des services à compétence judiciaire en vue d'une approche financière et patrimoniale plus systématique des groupes criminels organisant la prostitution.
Les présentes directives ont pour objet de présenter et rappeler les normes juridiques nationales et internationales visant à appréhender ce phénomène complexe, mobile et grave du proxénétisme (I) et de définir un mode de traitement des procédures judiciaires reposant sur de nouvelles orientations de politique pénale (II).

I. - DES NORMES JURIDIQUES NATIONALES ET INTERNATIONALES VISANT À APPRÉHENDER UNE DÉLINQUANCE ÉVOLUTIVE

1. Un phénomène caractérisé par l'internationalisation et la mobilité des réseaux criminels

1.1. Typologie des réseaux de prostitution

Le rapport d'activité de l'OCRTEH pour l'année 2000 témoigne du démantèlement de 23 filières (26 en 1999) présentant les caractéristiques d'être, pour 14 d'entre elles, en lien avec des pays d'Europe de l'Est (dont 5 plus particulièrement originaires d'Albanie) même si les réseaux ayant pour origine l'Afrique subsaharienne en particulier et l'Amérique latine restent par ailleurs très actifs.
Il apparaît ainsi que plus de 60 % des prostituées exerçant en France sont d'origine étrangère et que 60 % d'entre elles, soit plus de 35 % du total, sont originaires des pays de l'Est et des Balkans.
Les organisateurs des réseaux d'exploitation sont eux-mêmes de plus en plus souvent d'origine étrangère (près de 50 % des proxénètes mis en cause) dont 30 % sont originaires des pays de l'Est et des Balkans.
Plus généralement, il est constaté que les personnes impliquées dans les réseaux criminels sont presque toujours de la même origine ou de la même région que les personnes prostituées qu'elles exploitent et auxquelles elles font subir des violences et des viols avant leur déportation en Europe de l'Ouest pour casser leur résistance et pendant leur installation comme prostituées pour les soumettre à la "loi du réseau" et à celle du "silence".

1.2. Localisation et mobilité des réseaux

Il ressort de l'analyse des rapports de politique pénale de l'année 2000 que les filières de prostitution restent implantées dans des zones géographiques bien délimitées, principalement à Paris, Nice et à la frontière allemande, notamment à Strasbourg, même si leur présence est aujourd'hui constatée à Orléans, Bordeaux, Toulouse et Lyon.
De même, on observe l'émergence de deux axes géographiques de transit, le premier venant d'Allemagne en ce qui concerne la prostitution tchèque, le second d'Italie s'agissant de la prostitution albanaise.

Enfin, les filières sont caractérisées par une double mobilité :

- celle des proxénètes, lesquels sont organisés en groupes flexibles de trois à dix individus qui se déplacent dans l'espace Schengen, (les tchèques rejoignent l'Allemagne, les albanais transitent en Italie et se fixent en Belgique), en fonction de la pression policière ou judiciaire. Une fois abrités dans les pays frontaliers, où ils sont rejoints par les prostituées qu'ils exploitent pour la remise des fonds, ils ne se déplacent plus que pour régler ponctuellement et rapidement des problèmes de fonctionnement du réseau ;

- celle, corrélative, des prostituées qui sont quant à elles soumises à des déplacements fréquents dans diverses régions françaises pour éviter en amont tout repérage des services de police, ou encore les soustraire aux procédures judiciaires. Il convient de souligner que certaines d'entre elles demeurent moins de trois mois sur le territoire national afin de rester apparemment en règle au regard du droit au séjour (visa touristique).

2. Un dispositif juridique précis et adapté

Le dispositif législatif français de lutte contre le proxénétisme a été sensiblement renforcé par l'augmentation du quantum des peines encourues et par l'extension du champ répressif, notamment par son application aux personnes morales.
Le délit de proxénétisme, comme les faits matériels qui lui sont assimilés , sont aggravés dans dix circonstances, certaines étant spécifiquement adaptées à la lutte contre les réseaux internationaux. Ainsi, celle consistant à inciter une personne à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République peut être utilement retenue en matière de lutte contre les réseaux étrangers de prostitution, tout comme la minorité de la victime, l'enregistrement, à fin de diffusion, d'images pornographiques de mineurs ou les dispositions relatives à la lutte contre le tourisme sexuel permettent d'appréhender la spécificité de la prostitution des mineurs.
Le droit positif actuel permet, sur le fondement des incriminations d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans contre rémunération et de corruption de mineurs d'envisager, le cas échéant, l'interpellation des clients qui seraient pris en flagrant délit.
Il conviendra par ailleurs de tenir compte des évolutions législatives en cours visant à réprimer le recours à la prostitution d'un mineur, reposant par exemple sur la proposition de loi relative à l'autorité parentale, visant à incriminer le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, aggravé lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans, lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs, lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication, lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Le proxénétisme devient en outre un crime lorsqu'il est commis en bande organisée ou s'accompagne d'actes de tortures ou d'actes de barbarie.
S'agissant des hypothèses du proxénétisme hôtelier prévues par l'article 225-10 du code pénal, elles sont sanctionnées des peines complémentaires notamment de fermeture temporaire ou définitive du fonds de commerce ou sa confiscation.
Il convient également de souligner les spécificités des règles procédurales dérogatoires au droit commun afin de lutter plus efficacement contre le proxénétisme. Ainsi, les perquisitions et saisies peuvent être effectuées à toute heure du jour ou de la nuit, et ce, dans tout lieu où il a été constaté que des personnes, se prostituant, y sont reçues habituellement.
Enfin, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, en élargissant la définition de l'association de malfaiteurs à la préparation de tout délit puni de 5 ans d'emprisonnement et en créant une nouvelle infraction réprimant le fait de ne pouvoir justifier de son train de vie pour une personne en relations habituelles avec une association de malfaiteurs, fournit de nouveaux outils répressifs de lutte contre le proxénétisme.

3. Un cadre normatif international renforcé

Plusieurs instruments juridiques internationaux organisent la lutte contre la traite des êtres humains :

- convention des Nations unies du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution d'autrui (publiée par le décret du 25 novembre 1960), dont l'économie a été renforcée par la Convention de Palerme du 15 décembre 2000 relative à la lutte contre la criminalité organisée transnationale, actuellement en cours de ratification par la France, et notamment son protocole additionnel relatif à la prévention et la répression de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;

- convention des Nations unies du 20 novembre 1990 relative aux droits de l'enfant qui prévoit notamment que les Etats se doivent de protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalité physique ou morale, d'abandon, ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle..." ;

- protocole du 6 septembre 2000 concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

L'Union européenne constitue également un vecteur d'harmonisation des normes de référence par :

- l'adoption par le Conseil d'une action commune relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants le 24 février 1997, visant à la mise en place de mesures au plan national et à améliorer la coopération des Etats membres ;

- l'adoption par le Conseil d'une décision relative à la lutte contre la pédopornograhie sur Internet le 29 mai 2000 ;

- les propositions de la Commission le 21 décembre 2000 de décisions-cadres relatives à la traite des êtres humains et à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie visant au rapprochement des incriminations et des sanctions pénales entre les Etats membres.

II. - DES MODES DE TRAITEMENT DES PROCÉDURES REPOSANT SUR DE NOUVELLES ORIENTATIONS DE POLITIQUE PÉNALE

1. Favoriser la participation des victimes au processus judiciaire

Le traitement judiciaire des phénomènes criminels liés à l'organisation de réseaux de traite des êtres humains est indissociable de la participation des victimes prostituées au processus judiciaire, qui implique à la fois leur protection en tant que témoin (1°) et leur prise en charge humanitaire et administrative (2°).

1° La loi "sécurité quotidienne" du 15 novembre 2001, qui prévoit des dispositions relatives à l'anonymat du témoignage et à l'utilisation de moyens de vidéo transmission, permet de renforcer les moyens juridiques pour recueillir la parole de la victime prostituée et lui garantir un minimum de protection juridique (voir infra).

2° La protection du témoin est par ailleurs l'occasion procédurale de déclencher une prise en charge de la victime prostituée, le plus souvent étrangère, originaire de pays en conflit armé ou connaissant une grave crise économique, prise en otage ou enlevée à sa famille, ayant fait l'objet de violences directes (tortures physiques ou morales, viols collectifs...) et indirectes (menaces sur les membres de sa famille), en situation irrégulière, en possession de faux papiers ou bénéficiant de faux statut de réfugiée.

Sur ce dernier point, j'appelle votre attention sur la nécessité de faire porter également les investigations sur la fraude documentaire, constituant un des moyens communément utilisés par les filières de prostitution, qui mettent à la disposition des victimes des faux documents de très bonne facture ou des documents authentiques obtenus indûment grâce à la complicité d'agences de voyage ou d'autorités consulaires implantées dans les pays cibles. La saisine ou la prise de contact avec l'OCRIEST me paraît devoir être développée.
La prise en charge de la victime prostituée implique, en premier lieu, la nécessité de maintenir à jour, voire de compléter la liste des experts interprètes inscrits auprès de chaque cour d'appel, en particulier dans les langues les plus utilisées par les réseaux délinquants et de veiller à sa diffusion auprès des services enquêteurs, afin de prévenir, dès le premier contact avec les victimes de la traite, toute difficulté de communication. Il convient de s'assurer régulièrement de la qualité technique et éthique de ces professionnels de la traduction pour lesquels certaines enquêtes récentes ont pu démontrer les liaisons dangereuses avec des groupes criminels.
Je vous rappelle que la loi du 15 novembre 2001 prévoit la possibilité de recourir à l'assistance d'un interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunications, si celui-ci est dans l'impossibilité de se déplacer.
Dans le cadre des travaux du Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV) consacrés aux victimes de l'esclavage contemporain, le ministère de l'intérieur a fait connaître son intention de diffuser des directives aux préfets afin que soient délivrées, pendant toute la durée de la procédure judiciaire, des autorisations provisoires de séjour et de travail, de six mois renouvelables, aux victimes de situations d'esclavage contemporain, dans le prolongement de leur coopération à l'enquête judiciaire.

Dans ces conditions, les parquets devront avoir une démarche d'initiative vis-à-vis du secteur associatif engagé dans l'accompagnement des prostituées, auquel il conviendra d'avoir recours dès l'origine de la procédure :

- pour assister les victimes dans les démarches de régularisation de leur situation administrative ;

- pour garantir aux victimes tout au long de la procédure une forme de sécurité physique (au besoin en organisant leur éloignement géographique), une aide psychologique et une prise en charge sanitaire ;

- pour mettre en oeuvre une aide sociale (logement, ressources, formation), durant toute la procédure dans le cadre de l'autorisation provisoire de travail ci-dessus évoquée.

Il convient de rappeler que les associations reconnues d'utilité publique, dont l'objet statutaire concerne précisément la lutte contre le proxénétisme et l'action sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou des personnes se livrant à la prostitution en vue de les aider à y renoncer, peuvent se constituer parties civiles et se voir attribuer des dommages et intérêts le plus souvent versés directement aux victimes ou investis dans le soutien à la réinsertion sociale.
De même, il conviendra de favoriser la prise en charge de ces prostituées victimes par les associations d'aide aux victimes afin de leur donner la possibilité de voir leurs droits reconnus et protégés judiciairement.
Sur le fondement de l'article 41 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut recourir, dans cet objectif, aux associations conventionnées par les chefs de cour d'appel, étant précisé que le conventionnement est de droit pour les associations reconnues d'utilité publique.
Sur ce point, il paraît utile de rappeler que les victimes de proxénétisme peuvent également obtenir réparation intégrale du dommage causé devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions dès lors qu'elles apportent la preuve d'une "incapacité permanente ou d'une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieur à un mois", ou encore, même si l'incapacité susvisée est inférieure à un mois à condition qu'elles apportent la preuve qu'elles se trouvent "dans une situation matérielle ou psychologique grave" en raison du préjudice.
Enfin, il y a lieu de rappeler que l'article 225-24 du code pénal met à la charge de la personne physique ou morale condamnée le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes du proxénétisme.

2. Recourir au dispositif de protection des témoins

Si les nouvelles dispositions en matière d'anonymat du témoignage sont particulièrement adaptées à la problématique des victimes prostituées souhaitant dénoncer les réseaux qui les exploitent, il convient de souligner qu'elles peuvent être utilisées, dans des conditions ci-après précisées, à l'égard de toute personne en mesure d'apporter son témoignage sur une organisation criminelle, susceptible d'orienter l'enquête ou de faciliter le recueil des preuves.

Le dispositif, prévu par les articles 706-58 à 706-62 du code de procédure pénale, se conforme aux exigences de la jurisprudence européenne relative au respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et repose sur :

- un statut juridique de l'anonymat défini par des règles de procédure pénale précises et spécifiant un certain niveau de gravité (infractions punies "d'au moins" cinq ans d'emprisonnement) ;

- un critère de protection lié au "danger pour la vie ou l'intégrité physique de la personne, des membres de sa familles ou de ses proches" ;

- l'audition d'un témoin sous couvert d'anonymat, qui est autorisée par le juge des libertés et de la détention, saisi par une requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction ;

- la décision du juge des libertés et de la détention, qui n'est pas susceptible de recours, sauf si "au regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou de la personnalité du témoin, la connaissance de l'identité de la personne est indispensable à l'exercice des droits de la défense" ;

- le fait que le recours est examiné par le président de la chambre de l'instruction, qui peut, par décision motivée non susceptible de recours, décider d'annuler l'audition. Il peut aussi ordonner que l'identité du témoin soit révélée, à condition que celui-ci fasse expressément connaître son accord ;

- la possibilité d'une confrontation de la personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement avec le témoin, par l'intermédiaire d'un procédé technique permettant l'audition à distance qui préserve l'anonymat et la sécurité du témoin ou de la victime (vidéo masquée) ;

- l'exigence de ne pas retenir le témoignage anonyme comme élément déterminant de la déclaration de culpabilité ;

- la création du délit (art. 706-59) de révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des dispositions sur l'anonymat de la déposition.

Par ailleurs, il convient de continuer à inciter les services enquêteurs à recourir aux dispositions prévues par l'article 62-1 du code de procédure pénale autorisant les personnes entendues à l'occasion d'une enquête de flagrance, préliminaire ou d'une procédure d'information à déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la gendarmerie, même si le plus souvent les victimes élisent domicile au siège de l'association qui a initié une prise en charge et un accompagnement.

3. Développer la mise en cause pénale des clients des mineurs exploités dans des réseaux de prostitution

Le caractère particulièrement odieux et attentatoire à la dignité humaine de l'exploitation sexuelle de jeunes mineurs ou mineures dans le cadre de réseaux organisés suppose que soient engagées, non seulement en vue de recueillir des éléments de preuve, mais surtout pour prévenir le développement du commerce sexuel du corps des enfants, des actions de vérification et contrôle d'identité et de mise en cause pénale des clients des prostitué(e)s, dont la minorité apparente peut justifier des poursuites immédiates sur le fondement des articles 227-26 4° et 227-22 du code pénal.
Les opérations diligentées dans ce cadre pourraient être utilement médiatisées dans certains cas afin d'en renforcer l'écho dissuasif.

4. Renforcer la coordination inter-services

Tout en faisant la part des nécessités locales, il importe que des initiatives soient prises afin d'améliorer la circulation de l'information et la coordination d'une part entre les autorités judiciaires (1°) et d'autre part entre celles-ci et les services enquêteurs (2°).

1° Afin d'accroître l'efficacité de l'action publique sans refondre les structures existantes, une coordination entre les parquets pourrait être favorisée par la désignation, au niveau de chaque parquet principalement concerné par ce phénomène criminel, d'un magistrat correspondant en matière de lutte contre le proxénétisme. Au niveau de chaque cour d'appel, un magistrat du parquet général sera plus particulièrement chargé, en relation avec les offices centraux de police, les directeurs des SRPJ et les commandants de sections de recherches, du suivi et du regroupement des procédures ainsi que de la cohérence de la politique pénale en rapport avec des objectifs préalablement déterminés en ce domaine comme en matière de crime organisé en général.
De même, le partage de l'information et la définition de protocoles d'action doivent être étendus à une cellule inter-parquets généraux à laquelle participerait le magistrat du parquet général référent de chaque cour d'appel. En matière de lutte contre le proxénétisme, cette cellule permettrait d'adapter la politique répressive aux déplacements des filières tels que ceux constatés par exemple entre la cour d'appel de Colmar et celle d'Aix-en-Provence.
Dans cette perspective, la DACG maintiendra le principe de dépêches de "coordination" visant à signaler les éléments de connexité intéressant les dossiers et rappelant la nécessité d'organiser la circulation de l'information par toute réunion de coordination utile entre les parquets concernés et les services enquêteurs.
Il convient enfin de rappeler que ces objectifs de centralisation et de suivi des
renseignements, nécessaires à la conduite d'une politique pénale, ne peuvent se concevoir sans une politique volontariste, le plus en amont possible, de regroupement des procédures et de réquisitions aux fins de dessaisissements en application de l'article 663 du code de procédure pénale.

2° Afin de développer la coordination des enquêtes par l'échange accru d'informations (recueil et partage des informations, fixation d'objectifs communs), des cellules de lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment, animées par les procureurs de la République, associant les SRPJ, SIR, SR, BRD, le directeur adjoint des services fiscaux, le responsable départemental des douanes, la direction régionale de la police aux frontières, la DGCCRF et toute autre administration susceptible de détenir des informations utiles à l'action répressive pourraient également être mises en oeuvre localement.
Les rapports de politique pénale des parquets généraux concernés soulignent en effet que la mise en place de ces structures spécifiques de coordination ont permis, à partir de renseignements recueillis par les services enquêteurs, croisés avec les informations détenues par les services fiscaux et les douanes, de diligenter des enquêtes ciblées en matière de délinquance organisée voire de créer une dynamique et de relancer l'activité policière dans certains domaines comme celui du proxénétisme.

5. Systématiser l'approche financière et patrimoniale des procédures

Les experts des Nations unies évaluent sur les dix dernières années à plus de 15 milliards de francs (presque 3 milliards d'euros) les profits réalisés chaque année en moyenne en Europe par le trafic des êtres humains.
Interpol considère pour sa part que le revenu moyen d'un proxénète provenant d'une seule prostituée peut être chiffrée à 700 000 francs par an.
L'ampleur des flux financiers issus de cette activité criminelle fait de la traite des êtres humains en vue de l'exploitation sexuelle une des principales sources de profit du crime organisé, après le trafic de stupéfiants.
Par conséquent, il apparaît particulièrement indispensable de développer le volet patrimonial des enquêtes portant sur les faits de proxénétisme et de rechercher les éléments constitutifs du délit de blanchiment.
Les enquêteurs de votre ressort devront être sensibilisés à la nécessité d'intégrer dans les procédures des renseignements de nature économique, financière et patrimoniale, au besoin en faisant réaliser une brève audition, ciblée par un officier de police judiciaire spécialisé en matière économique et financière, de la personne gardée à vue.
De la même façon, la dimension financière et patrimoniale des faits de proxénétisme aggravé peut être mieux prise en compte en soumettant certaines procédures, les plus significatives (discordance entre les ressources et le train de vie, maniement de liquidités d'origine inexpliquée...), à l'expertise des assistants spécialisés des pôles économiques et financiers. Il y a lieu à cet égard d'insister sur le fait que, en tout état de cause, cette utilisation de compétence nécessite de faciliter la circulation de l'information entre le magistrat du parquet référent du pôle ou de la section économique et financière et le parquetier référent en matière de droit pénal général, et ce, afin que tout élément nouveau de nature financière ou patrimoniale soit pris en compte, exploité et fasse l'objet si besoin est d'une nouvelle orientation d'enquête (réquisitoire supplétif, disjonction de procédure, nouvelle ouverture d'information...).
Il convient enfin de rappeler que les cellules de coordination pluridisciplinaire existantes (voir supra) ont vocation, par le croisement des informations, à révéler tout à la fois des phénomènes de criminalité importants, des flux financiers inexpliqués et à faciliter sur ces deux points des rapprochements ainsi que le recueil d'informations de nature financière par l'association des services fiscaux.
A cet égard, il y a lieu de noter l'intérêt présenté par le nouvel article L10B du livre des procédures fiscales, issu de la loi du 15 novembre 2001, lequel entend confier dans certains domaines, dont le proxénétisme, un véritable pouvoir d'enquête aux services fiscaux, sous le contrôle du procureur de la République.
Il faut souligner que l'économie de ce nouveau texte repose sur la possibilité pour les agents des impôts de contribuer à rapporter la preuve d'une infraction par une analyse critique des informations dont ils disposent ou par la valorisation de celles-ci par des recherches de nature fiscale (droit de communication...), et ce, sans incidence sur une éventuelle procédure fiscale de contrôle qui serait entreprise par la suite et sans préjudice de la communication faite à l'administration des finances en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales.
Vous devrez veillez, dans cette dernière hypothèse, à vous assurer du retour de l'information sur les résultats du traitement par les services fiscaux.
La direction des affaires criminelles et des grâces a pu constater qu'une minorité des procédures visant des faits de proxénétisme aggravé étaient initiées ou poursuivies du chef de blanchiment de fonds provenant de ce trafic et que des sanctions patrimoniales étaient rarement prononcées.
Or, il convient de signaler l'utilité des poursuites exercées du chef de blanchiment au regard de l'étendue de l'assiette de la confiscation des biens de la personne mise en cause. En effet, en matière de proxénétisme, la confiscation des avoirs criminels est limitée, pour les personnes morales, à "la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit" et pour les personnes physiques et morales aux "[...] biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction [...]" . En matière de blanchiment général portant sur le produit de tout crime ou délit au contraire, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a prévu la possibilité , comme pour les infractions les plus graves à la législation sur les stupéfiants sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal, de confisquer, en application des dispositions prévues par l'article 706-30 du code de procédure pénale, tout ou partie du patrimoine du condamné, que les biens aient ou non un lien avec l'infraction, qu'ils aient été acquis licitement antérieurement ou postérieurement à la commission des faits et la possibilité de prendre des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen pendant l'information judiciaire.
Je vous rappelle que la mise en oeuvre concrète de l'article 706-30 du code de procédure pénale fait l'objet d'un mémento annexé à la circulaire du 17 juin 1999.
Enfin, une réponse judiciaire adaptée à ce type de criminalité me semble devoir reposer sur des réquisitions faisant une part importante à une peine d'amende conséquente, voire, en tant que de besoin, à des poursuites sur le fondement de l'organisation frauduleuse par les personnes mises en cause de leur insolvabilité.
Parmi les procédures signalées à la direction des affaires criminelles et des grâces, la plupart reflètent la première phase du processus de blanchiment, à savoir le placement, c'est-à-dire l'introduction des revenus directs du proxénétisme, souvent des espèces, dans les circuits financiers par le biais, notamment, de transferts physiques d'espèces vers l'étranger ou l'envoi de mandats via différents types d'organismes financiers.
Sans méconnaître les difficultés liées à l'emploi de cette dernière méthode, il convient de rappeler que ces produits sont proposés par des établissements bancaires ou des organismes financiers soumis à la déclaration de soupçon auprès de TRACFIN et à l'obligation de déclarer au procureur de la République les sommes ou opérations portant sur des sommes qu'ils savent provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités d'organisations criminelles, en application de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1990, et que, sur réquisitions, il est possible d'obtenir toute indication relative à l'identité de l'expéditeur, du destinataire, à la date de l'expédition et au montant du mandat.
Le transfert physique de fonds vers l'étranger étant également l'un des moyens fréquemment utilisé, il est important de renforcer les contacts avec l'administration des douanes en vue de l'exploitation systématique des éléments contenus dans les procédures douanières de manquement aux obligations déclaratives, infraction qui constitue un moyen de révélation d'infractions pénales telles que le proxénétisme.
Dans cet esprit, il conviendra plus généralement d'associer les agents des douanes aux enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale.

6. Développer la coopération judiciaire et policière internationale (voir annexe)

La tendance des filières de prostitution à profiter de la disparité des législations nationales et du cloisonnement des procédures nécessite, pour y remédier, un recours accru à des structures (1°) et à des méthodes (2°) facilitant la coopération internationale.

1° La majorité des pays d'origine des filières de prostitution étant situés en dehors de l'Union européenne, la mise en oeuvre de l'entraide répressive internationale relève de la compétence du bureau de l'entraide pénale internationale. Plus généralement, et quels que soient les Etats concernés, ce bureau se tient à votre disposition pour toute difficulté en matière de coopération pénale internationale et a mis en place sur l'Intranet Justice, sur le site de la DACG, sous la fenêtre intitulée "entraide pénale", l'ensemble des outils actualisés de la coopération judiciaire pénale internationale.

a) Les magistrats de liaison, s'ils n'existent pas encore à ce jour dans tous les Etats de l'Union européenne, ont vocation à participer, par leur positionnement privilégié, au renforcement de la coopération judiciaire bilatérale avec les autorités du pays d'accueil en facilitant la préparation, l'exécution des demandes d'entraide (en prenant notamment attache avec les magistrats ou fonctionnaires qui en sont chargés) et en assistant cette exécution.

b) Le Réseau judiciaire européen, fort de ses points de contacts dans chaque Etat membre, a pour mission de faciliter l'exécution et la coordination des demandes d'entraide bilatérales relatives aux formes les plus graves de la criminalité, en établissant des relations rapides et directes entre les autorités judiciaires des Etats membres. La France a désigné un point de contact par cour d'appel (substitut ou avocat général) et trois points de contact au niveau national (directeur des affaires criminelles et des grâces, chef du SAEI, chargé de mission auprès de la DACG et du SAEI pour le RJE et l'unité provisoire Eurojust).

c) L'unité provisoire de coopération judiciaire, ProEurojust , a notamment pour mission d'améliorer et de simplifier le déroulement de l'entraide existante en intervenant sur la coordination des enquêtes pénales relatives aux formes graves de criminalité lorsqu'au moins trois Etats membres sont concernés par les activités des organisations criminelles.
Ainsi, dès qu'il apparaîtra nécessaire d'améliorer la coopération judiciaire, de favoriser la coordination des enquêtes multilatérales ou d'obtenir des informations sur des procédures
nationales, il conviendra de saisir le représentant national de l'Unité provisoire.
Dans un souci d'efficacité opérationnelle, et même si la saisine de l'unité provisoire Eurojust ne revêt aucune modalité ni formalisme particuliers, il conviendra néanmoins, en premier lieu, de solliciter les membres régionaux du RJE puis nationaux et plus particulièrement le chargé de mission RJE-Eurojust, qui constitueront le canal privilégié d'alimentation de l'unité provisoire en informations et demandes de coordination des enquêtes multinationales.

d) Enfin, sans méconnaître le rôle d'INTERPOL en matière de coopération multilatérale reposant sur les échanges de messages et d'informations, il convient de rappeler que le Service de coopération technique internationale de police (SCTIP) de la direction générale de la police nationale, disposant de 56 délégations en Europe, en Afrique, au Maghreb, au Moyen-Orient, en Amérique, dans les Caraïbes et en Asie, en sa qualité d'interlocuteur privilégié des autorités de police locales, peut constituer un relais efficace et favoriser l'exécution des commissions rogatoires internationales.

2° Conformément à l'article 43 des conclusions du sommet de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 prévoyant la mise en place "dans les plus brefs délais des équipes conjointes pour lutter contre le trafic de stupéfiants, le trafic des êtres humains et le terrorisme", préfigurant l'application de l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale conclue dans le cadre de l'Union européenne le 29 mai 2000 en cours de ratification, des équipes communes d'enquête ont été mises en oeuvre avec les Pays-Bas dans plusieurs dossiers de trafic de stupéfiants.
Cette coopération renforcée, initiée en janvier 2000 et expérimentée à partir du mois de juin 2001, a permis sur des dossiers sélectionnés de développer des stratégies communes d'enquête, de partager des objectifs criminels, de coordonner les poursuites sur des phénomènes de criminalité transfrontalière, dans la perspective d'une généralisation à d'autres pays et pour d'autres infractions.

Dans l'attente d'un cadre juridique précis en droit interne, il conviendra de développer la coopération judiciaire dans l'esprit de ces équipes communes d'enquêtes, sur le principe de rencontres bilatérales organisées entre les magistrats concernés, en association avec les magistrats de liaison, afin de faciliter leur information réciproque sur le traitement judiciaire respectif des procédures, d'élaborer des stratégies communes voire de préparer les opérations simultanées et d'adapter l'objet des commissions rogatoires internationales.

*
* *


Je vous demande de bien vouloir me faire connaître avant le 1er mars 2002, dans la perspective d'une coordination renforcée des poursuites et aux fins de diffusion générale, les coordonnées des magistrats référents des parquets généraux et parquets qui auront été désignés en matière de lutte contre le proxénétisme.
Vous voudrez bien également me rendre compte des initiatives prises et des modalités particulières de mise en oeuvre des présentes instructions, en particulier à l'occasion des procédures que vous voudrez bien me signaler et lors de la rédaction du prochain rapport de politique pénale annuelle.

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu




A N N E X E
_____

Bureau de l'entraide pénale internationale
M. Jean-Hugues GAY, chef de bureau
Tél. : 01 44 77 14 00
Fax : 01 44 77 14 11
E.mail : jean-hugues.gay@justice.gouv.fr

Bureau de lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment
M. Bruno DALLES, chef de bureau
Tél. : 01 44 77 61 42 ou 65 70
Fax : 01 44 77 63 27
E.mail : bruno.dalles@justice.gouv.fr

Le chargé de mission pour le réseau judiciaire européen et Eurojust
M. Samuel VUELTA-SIMON
Tél. : 01 44 86 13 68
Fax : 01 44 86 14 94
E.mail : samuel.vuelta-simon@justice.gouv.fr

Représentant français à l'Unité provisoire Eurojust
M. Olivier de BAYNAST
Tél. : 00 32 2 229 86 40
mobile : 06 74 58 20 70
E.mail : olivier.de-baynast@diplomatie.gouv.fr

Service de coopération internationale de police (SCTIP)
Tél. : 01 40 97 86 75
Fax : 01 47 21 15 01
E.mail : sctip.h24@interieur.gouv.fr

 


MAGISTRATS DE LIAISON

 

TITRE
NOM
FONCTIONS
COORDONNÉES
Tél.
TÉLÉCOPIE
TÉL. PORTABLE
M. BADIE François Magistrat de liaison auprès du
Ministère de la Justice
d'Espagne
Ministerio de la
Justicia calle San
Bernardo 62
MADRID
ESPAGNE
LD : 00 34 91 390 44 27 00 34 91 390 44 66 06 07 43 85 38
M. BOHNERT Jean-
François
Magistrat de liaison auprès du
Ministère de la Justice de la République d'Allemagne
D e u t s c h -
f r a n z ô s i c h e r Verbindungsbeamter Bundesministerium
der Justiz
D-11015 BERLIN ALLEMAGNE
00 49 30 20 25 96 47

bohnert-
je@bmj.bund.de
0049 30 2025 9650 06 86 37 71 39
M. LABREGERE Philippe Magistrat de liaison auprès du
Ministère de la Justice d'Italie
Magistrato di
collegamento
Ministero di Grazie
et Giustizia Via
Arenula 70
00186 ROMA
ITALIE
LD : 00 39 06 68 897
539

sec : 00 39 0668 85 21
06

Plagreg@tin.it
00 39 06 68 85 30 61 06 85 11 46 94
M. PELTIER Jean-Michel Magistrat de liaison auprès du
Ministère de la Justice de la République Tchèque
Ministesuo
Spravedlinosti CR Vysehradska 16
128 10 PRAGUE 2
RÉPUBLIQUE
TCHÈQUE
00 420 2 21 99 76 08 00 420 2 249 216 57 00 420 602 66 55 81
Mme PETIT-LECLAIR Sylvie Magistrat de liaison auprès du
Ministère de la Justice des Pays-Bas

Liaison magistrate
Ministerie van
Justitie L536 Schedeldoekshaven
100
PO BOX 20301
2500EH DEN
HAAG

 

00 31 70 370 63 55

spetit@best-
dep.minijus.nl
00 31 70 370 66 50 00 31 622 56 94 68
M. RABATEL Bernard

Magistrat de liaison auprès du Département de la Justice des
Etats-Unis d'Amérique

Senior Liaison legal
advisor
Office of
International
Affairs
United States
Department of
Justice
Post Office Box
27330
WASHINGTON DC
20038-7330 USA
Département de la
Justice américain
LD : 00 1 202 616 0555
LD Ambassade : 00 1
202 944 6033

brabatel@amb-wash.fr
00 1 202 514 00 80
ambassade : 00 1 202 944 65 56
00 1 202 255 1974
M. MESLIN Benoît Magistrat de liaison auprès du
Home Office du Royaume-Uni
Home Office
Room 459
Queen Anne's gate
LONDON SW1H9AT
ROYAUME-UNI
00 44 20 72 73 43 47
ambassade : 00 44 20
72 01 10 17
00 44 20 72 73 44 22 00 44 7 930 33 91 62
M. GERDING Richard Magistrat de liaison néerlandais
auprès du Ministère de la Justice français
Ministère de la
Justice Service des
Affaires
européennes et internationales
13, place Vendôme
75001 PARIS
01 44 86 14 48
ambassade : 01 40 62
33 29

richard.gerding@justice.
gouv.fr
01 44 86 14 41
M. MOGINI Stefano Magistrat de liaison italien
auprès du Ministère de la Justice français
Ministère de la
Justice Service des
Affaires
européennes et internationales
13, place Vendôme
75001 PARIS
01 44 86 13 50

stefano.mogini@justice.
gouv.fr
01 44 86 14 41 port pers France
06 88 25 26 48
Mlle FARR Ann Elisabeth Conseiller juridique de liaison du Département de la justice des
Etats-Unis auprès du Ministère
de la Justice français
Ministère de la
Justice Service des
Affaires
européennes et internationales
13, place Vendôme
75001 PARIS
01 44 86 14 27

elisabeth.farr@justice. gouv.fr
01 44 86 14 41 06 88 09 83 66
Mlle SCHLUNCK Angelika Magistrat de liaison allemand
auprès du Ministère de la Justice français

Ministère de la
Justice Service des
Affaires
européennes et internationales
13, place Vendôme
75042 PARIS
CEDEX 01

 

01 44 86 13 56

angelika.sclunck@justice.
gouv.fr

01 44 86 13 53


© Ministère de la justice - Février 2002

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