BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 84
(1er octobre - 31 décembre 2001)

2
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2001


Lutte contre les discriminations raciales

CRIM 2001-19 E1/28-11-2001
NOR : JUSB0110250C

Numéro de téléphone d'urgence

Racisme


POUR ATTRIBUTION


Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents près les cours d'appel - Procureurs de la République - Magistrats du siège

- 28 novembre 2001 -


Le racisme et les discriminations qu'il inspire constituent une atteinte intolérable aux valeurs fondamentales d'une société démocratique. Depuis quelques années, le gouvernement a entendu mobiliser les moyens et les énergies afin de lutter contre ces fléaux qui, aujourd'hui encore, polluent les rapports sociaux.
A ce titre, le Parlement vient d'adopter définitivement la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations qui modifie notamment les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal.
Prenant en compte les discriminations sous toutes leurs formes, ce texte intègre à l'article 225-1 les notions "d'apparence physique", de "patronyme", "d'orientation sexuelle" et "d'âge" comme critères de discriminations pouvant être retenus, explicitant notamment les évolutions jurisprudentielles qui avaient déjà considéré que la notion de moeurs pouvait recouvrir celle d'orientations sexuelles.

Le législateur a en outre ajouté à l'article 225-2-5° les termes de "demande de stage" ou de "période de formation en entreprise" comme entrant dans le champ professionnel et pouvant donner lieu à des poursuites pénales en cas de discriminations, notamment fondées sur l'appartenance à une ethnie ou une race.
Par ailleurs, le ministère de la justice a contribué à cet élan : la circulaire du 16 juillet 1998 fixe des axes de travail destinés à rendre plus efficace la répression des infractions à caractère raciste.
A l'issue des assises nationales de la citoyenneté du 18 mars 2000, le Premier ministre, par circulaire du 2 mai 2000, a souhaité améliorer la coordination de l'action des pouvoirs publics en la matière, notamment en précisant les missions des commissions départementales d'accès à la citoyenneté (CODAC) et en annonçant la création du service téléphonique 114.

Dans ce contexte, et suite à la note de Madame la garde des sceaux du 5 mai 2000 et à ma circulaire du 2 octobre 2000 relatives à la lutte contre les discriminations raciales, j'ai l'honneur de vous adresser la circulaire interministérielle visée en objet qui appelle de ma part les brèves observations suivantes.
Au mois de décembre 2000, l'inspection générales des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration ont remis à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'intérieur un rapport aux termes duquel le dispositif des CODAC et le service téléphonique 114 de lutte contre les discriminations avaient montré leur utilité mais aussi leurs limites.
Sur la base des préconisations de ce rapport, la circulaire jointe précise certains points de fonctionnement et d'organisation des CODAC et du traitement des signalements du 114 qui ont pu poser des difficultés.
J'appelle plus spécialement votre attention sur les fiches techniques intéressant au premier chef l'institution judiciaire : la fiche n° 2 (points 1, 2 et 3 relatifs à l'articulation des travaux de la CODAC avec les différentes instances de la politique de la ville) et la fiche n° 6 consacrée à la saisine de l'autorité judiciaire dans le cadre du suivi des appels au numéro 114.

Par rapport aux différents documents qui vous ont déjà été adressés, cette dernière fiche apporte deux innovations :

- elle précise la qualité de l'interlocuteur unique du procureur de la République dans le dispositif 114 : il s'agit du secrétaire permanent, membre du corps préfectoral, seul susceptible d'adresser des signalements au procureur de la République ;

- elle instaure la mise en oeuvre de fiches-navettes : un canevas vous est proposé, que les procureurs de la République concernés seront évidemment libres d'enrichir ou de compléter, le cas échéant, à la demande des secrétaires permanents des CODAC, par exemple, en cas de poursuites pénales, en leur adressant une copie de décision juridictionnelle ou en les informant de l'exercice d'une voie de recours.

En outre, à l'occasion de la présentation devant l'assemblée plénière de la CODAC de leur politique pénale en matière de lutte contre les discriminations - présentation déjà évoquée dans la circulaire du 2 octobre 2000 - les procureurs de la République ne manqueront pas de dresser un état statistique non nominatif des suites judiciaires réservées aux signalements transmis par le 114 sur une année.

Je vous saurais gré de m'adresser copie des documents de synthèse supports de la présentation annuelle précitée, sous le timbre du bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles à la direction des affaires criminelles et des grâces.

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Finielz

 


© Ministère de la justice - Février 2002

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