BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 84
(1er octobre - 31 décembre 2001)

2
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2001


Présentation des dispositions du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux contraventions non intentionnelles

CRIM 2001-18 F1/08-10-2001
NOR : JUSD0130155C

Code pénal

Délit non intentionnel


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Magistrats du siège - Présidents des tribunaux d'instance


Textes modifiés :

Art. R. 610-2, R. 622-1, R. 625-2 et 625-3 du CP

Annexe :

Tableau comparatif des dispositions du code pénal



Annoncé par la circulaire du 11 octobre 2000 qui commentait la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, le décret du 20 septembre 2001 relatif aux contraventions non intentionnelles est venu tirer les conséquences de cette loi dans la partie réglementaire du code pénal.
Son article 1er insère, dans l'article R. 610-2 du code pénal, une disposition de portée générale précisant que les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 définissant la notion de faute pénale en matière délictuelle sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 121-3 - posant le principe de l'appréciation "in concreto" de la faute - ainsi que celles du quatrième alinéa de cet article - exigeant, à l'égard des personnes physiques, une faute de mise en danger déliberée ou une faute caractérisée lorsque cette faute est la cause indirecte du dommage - sont donc étendues à l'ensemble des contraventions d'imprudence.

Bien évidemment, cette précision ne concerne que les contraventions constituées par une faute pénale d'imprudence ou de négligence. Elle ne s'applique pas aux contraventions purement matérielles qui, conformément au droit commun des contraventions, sont constituées dès lors qu'est constatée la violation matérielle du règlement, hors le cas de la force majeure, comme l'indique le dernier alinéa, inchangé, de l'article 121-3 du code pénal .
Sont ainsi concernées, outre les contraventions d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (dont la rédaction est du reste expressément modifiée, cf. infra), par exemple la contravention d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal prévue par l'article R. 653-1 du code pénal, la contravention de négligence à répondre à une réquisition, prévue par l'article R. 642-1 du code pénal ou la contravention de nuisances sonores prévue par l'article R. 48-5 (2°) du code de la santé publique .
En pratique, les dispositions générales de l'article R. 610-2 présentent un intérêt particulier si dans l'avenir il est créé de nouvelles contraventions d'imprudence ou de négligence, pour lesquelles il sera inutile de renvoyer expressément aux dispositions de l'article 121-3.

Par ailleurs, de la même façon que l'avait fait la loi du 10 juillet 2000 qui, dans un souci pédagogique, avait rappelé dans la définition des délits d'homicide et de blessures involontaires les dispositions de l'article 121-3, les articles 2 et 3 du décret ont respectivement modifié la définition des contraventions de deuxième classe d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail et la contravention de cinquième classe d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne suivies d'une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois prévues par les articles R. 622-1 et R. 625-2 du code pénal.
Ils remplacent ainsi les mots : "les règlements" par les mots : "le règlement" et renvoient expressément à l'article 121-3 du code pénal, afin de rappeler l'applicabilité des principes généraux de la responsabilité pénale en matière d'infractions involontaires, tels qu'il résultent de la loi du 10 juillet 2000.
Il peut être observé que cette modification ne fait que consacrer la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui avait déjà estimé que les nouvelles dispositions de l'article 121-3 étaient applicables à ces contraventions (Crim. 12 décembre 2000, BC n° 371).

Enfin, l'article 4 du décret réécrit la définition de la contravention de cinquième classe prévue par l'article R. 625-3 qui constitue l'aggravation de la contravention de deuxième classe prévue par l'article R. 622-1 en cas de commission d'une faute de mise en danger délibérée. Les termes définissant cette faute sont ainsi modifiés pour correspondre à la rédaction, désormais unique, employée, dans la partie législative du code pénal, par les articles 221-6 (al. 2), 222-19 (al. 2) et 222-20.
Comme cela a été prévu pour la loi du 10 juillet 2000, ces nouvelles dispositions ont été rendues applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna par l'article 5 du décret. Elles sont également applicables de plein droit à Mayotte du fait des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

*
* *


Je vous serais obligé de bien vouloir m'informer des décisions les plus significatives qui seront rendues en application des dispositions issues du présent décret et de m'aviser en cas de difficultés susceptibles de résulter de leur mise en oeuvre.

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Finielz





A N N E X E
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Tableau comparatif des dispositions du code pénal

Texte actuel
Texte résultant du décret
R. 610-2. - Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni conformément à l'article 121-6. R. 610-2. - Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence.

Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni conformément à l'article 121-6.
R. 622-1. - Hors les cas prévus par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une règle de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. R. 622-1. - Hors les cas prévus par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une règle de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
R. 625-2. - Hors les cas prévus par l'article 222-20, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une règle de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. R. 625-2. - Hors les cas prévus par l'article 222-20, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une règle de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
R. 625-3. - Le fait, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui, sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

R. 625-3. - Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 


© Ministère de la justice - Février 2002

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