BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 84
(1er octobre - 31 décembre 2001)

2
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2001


Présentation des principales dispositions de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité

CRIM 2001-17 G3/26-09-2001
NOR : JUSD0130148C

Code de la mutualité

Mutuelle


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Magistrats du siège

-
26 septembre 2001 -

 


Sommaire :

I. - LA VIOLATION DES RÈGLES ESSENTIELLES DU STATUT D'ADMINISTRATEUR OU DE DIRIGEANT SALARIÉ

II. - LA VIOLATION DES PRÉROGATIVES FINANCIÈRES DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

III. - LE DÉLIT D'OBSTACLE À LA COMMISSION DE CONTRÔLE

IV. - LA PROTECTION PÉNALE DU TERME "MUTUELLE"




L'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 a été publiée au Journal officiel du 22 avril 2001.
Cette ordonnance a pour objet de moderniser les règles applicables au secteur mutualiste et d'assurer la transposition des directives assurances dans le code de la mutualité.
Pour l'essentiel, elle introduit en droit positif la partie législative d'un code de la mutualité rénové (article premier de l'ordonnance).
Sur un plan formel, la partie législative du code de la mutualité est composée de six livres.
Le livre premier définit notamment les mutuelles, les unions et fédérations, précise leur objet qui, pour les mutuelles, pourra s'étendre à de nouvelles branches d'assurance (assistance, protection juridique...) et traite des règles de fonctionnement communes à l'ensemble des organismes mutualistes, quelle que soit leur activité (opérations d'assurance ou gestion de réalisations sociales).
Le livre II concerne exclusivement les mutuelles et unions dédiées aux opérations d'assurance et de capitalisation.
Le livre III contient les dispositions régissant les mutuelles consacrées exclusivement à la gestion des réalisations sanitaires et sociales.
Le livre IV est relatif aux organismes administratifs de la mutualité (conseil supérieur de la mutualité, fonds national de solidarité et d'action mutualiste, fonds de garantie destiné à indemniser les assurés mutualistes en cas d'insolvabilité d'une mutuelle ou d'une union pratiquant des opérations d'assurance).
Le livre V concerne le contrôle des mutuelles par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance, autorité administrative indépendante.
Enfin, le livre VI précise que les dispositions du présent code de la mutualité sont d'ordre public.

Au fond, le nouveau code de la mutualité réforme en profondeur le régime juridique des organismes mutualistes et s'articule autour des six grands axes suivants :

- reconnaissance de la spécificité de l'acte d'adhésion à un organisme mutualiste et parallèlement mise en place d'une protection du terme "mutuelle" ;

- consécration législative des principes mutualistes s'imposant à l'ensemble des organismes mutualistes gestionnaires de réalisations sanitaires et sociales fondés sur l'absence de sélection médicale, l'absence d'individualisation des cotisations, en fonction de l'état de santé, et le caractère viager de la garantie, dès l'adhésion à la mutuelle ;

- introduction du principe européen de spécialité imposant la séparation des activités d'assurance de celles de gestion de réalisations sanitaires et sociales, dans des mutuelles dédiées, tout en prévoyant des liens institutionnels entre les deux types de structure ;

- amélioration de la transparence financière des organismes mutualistes en rendant l'assemblée générale, organe souverain, destinataire des informations comptables et financières nécessaires à leur contrôle ;

- mise en place d'un véritable statut de l'élu mutualiste ;

- redéfinition du rôle des fédérations.

Au plan pénal, le code de la mutualité substitue au dispositif obsolète existant un dispositif modernisé, mis en cohérence avec les lignes directrices de la réforme, et aligné sur les standards rédactionnels du nouveau code pénal ainsi que sur le droit pénal des sociétés.
Ce dispositif regroupé pour l'essentiel dans le livre premier sanctionne ainsi les violations des règles essentielles du statut de l'élu mutualiste (I), le non-respect des prérogatives financières de l'assemblée générale (II), les obstacles mis à l'exercice de sa mission par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale (III) et enfin l'utilisation indue du terme "mutuelle" par des opérateurs commerciaux peu scrupuleux (IV).
Il convient d'ores et déjà de noter que le code de la mutualité, pour chacune des infractions créées prévoit la responsabilité des personnes morales et le cas échéant des peines complémentaires (art. L. 114-54, L. 114-55, L. 213-4 et L. 213-5).
Il va de soi que la responsabilité pénale des organismes mutualistes pris en leur qualité de personnes morales de droit privé ne saurait être mise en oeuvre que dans les termes de l'article 121-2 du code pénal.
Enfin, il faut relever que l'application du dispositif pénal relatif à l'exercice du commissariat aux comptes au sein d'un organisme mutualiste, mis en place par le nouveau code de la mutualité en son article L. 114-51, devra prendre en compte l'intervention de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
L'article 113 de cette loi a en effet défini un statut général du commissariat aux comptes applicable, nonobstant toute disposition contraire, dans toutes les personnes morales quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission.
Il conviendra dès lors de se référer à ce statut codifié aux articles L. 820-1 à L. 820-7 du code du commerce.

I. - LA VIOLATION DES RÈGLES ESSENTIELLES DU STATUT D'ADMINISTRATEUR OU DE DIRIGEANT SALARIÉ

La principale innovation introduite dans le statut de l'administrateur est la possibilité offerte à l'assemblée générale de l'organisme mutualiste de prévoir l'indemnisation, dans des conditions de parfaite transparence, des pertes de gains professionnels subies par les administrateurs qui continuent ou cessent d'exercer en totalité ou en partie leur activité professionnelle (art. L. 114-26).
Le nouveau code de la mutualité reprend en outre le dispositif antérieur de prévention des conflits d'intérêts des dirigeants salariés ou des administrateurs d'une mutuelle.
Ainsi, aux termes de l'article L. 114-28, il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par l'organisme mutualiste (mutuelle, union ou fédération) ou de recevoir, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à l'article L. 114-26 précité.
De même, les administrateurs ne peuvent exercer des fonctions donnant lieu à une rémunération de l'organisme mutualiste qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de leur mandat. Enfin, un ancien salarié d'un organisme mutualiste ne peut être nommé administrateur de celui-ci qu'à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la fin de son contrat de travail.
Ce dispositif, protecteur de l'indépendance des administrateurs, est sanctionné pénalement d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros par l'article L. 114-47.
Ce même article sanctionne pareillement le fait de présider ou d'administrer un organisme mutualiste en violation d'une des interdictions visées à l'article L. 114-21, ainsi que le fait, pour tout administrateur ou dirigeant salarié, de percevoir, à quelque titre que ce soit, une rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations desdits organismes.

II. - LA VIOLATION DES PRÉROGATIVES FINANCIÈRES DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Le nouveau code de la mutualité améliore sensiblement les prérogatives financières de l'assemblée générale.
En premier lieu, aux termes de l'article L.114-17, il est désormais fait obligation au conseil d'administration, à la clôture de chaque exercice, d'arrêter les comptes annuels et d'établir un rapport de gestion. En outre, lorsque la mutuelle, l'union ou la fédération fait partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, le conseil d'administration doit également établir des comptes consolidés ou combinés et un rapport sur la gestion du groupe. Enfin, le rapport de solvabilité visé à l'article L. 212-3 et un état annuel relatif aux plus-values latentes doivent être établis lorsque la mutuelle ou l'union pratique des opérations d'assurance et de capitalisation.
En second lieu, l'article L. 114-9 rend l'assemblée générale directement destinataire de ces documents comptables (suppression du filtre de la commission de contrôle) sur lesquels elle doit statuer.
Corollaire de ces nouvelles obligations, le défaut d'établissement des documents comptables précités et leur absence de présentation à l'assemblée générale sont désormais incriminés et sanctionnés d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros par les articles L. 114-49 et L. 114-50 (s'agissant des comptes annuels, des comptes consolidés ou combinés et du rapport de gestion du groupe) et l'article L. 213-1 (pour le rapport de solvabilité et l'état annuel relatif aux plus-values latentes).
Il est à noter que les éléments matériels de ces infractions sont définis dans des termes identiques à ceux des articles L. 242-8 et L. 242-10 du code de commerce sanctionnant au sein des société anonymes les défauts d'établissement des comptes annuels et leur non-présentation à l'assemblée générale. La jurisprudence rendue en la matière est donc transposable à ces nouvelles infractions.
De la même façon, et reprenant en cela les termes de l'article L. 242-6 2° du code de commerce, l'article L. 114-48 1° du code de la mutualité sanctionne d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 euros le fait pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'un organisme mutualiste "de présenter à l'assemblée générale des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de l'organisme".
Là encore, les précisions apportées par la jurisprudence sur l'article L. 242-6 2° du code de commerce, notamment sur la caractérisation de l'élément intentionnel, sont transposables mutatis mutandis.
Plus novateur, le 2° de l'article L. 114-48 précité crée le délit de comptes consolidés ou combinés manifestement infidèles.
Ce délit, puni d'une peine de 5 ans et d'une amende de 375 000 euros, est défini comme "le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une mutuelle, union ou fédération, de publier ou présenter à l'assemblée générale des comptes combinés ou consolidés donnant pour chaque exercice une image manifestement infidèle des éléments significatifs pour l'ensemble du groupe, du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et de la consistance des actifs et des passifs à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation du groupe".
La création de ce délit constitue la nécessaire conséquence de l'obligation inscrite à l'article L. 114-9 de faire approuver les comptes consolidés ou combinés par l'assemblée générale, sauf à réduire cette approbation à un acte purement formel.
Les éléments constitutifs de cette infraction nouvelle encadrent strictement l'appréciation du juge. En premier lieu, l'image donnée par ces comptes doit être manifestement infidèle. Elle doit en outre porter sur des éléments significatifs. Ces deux conditions permettent de distinguer ce délit de celui de comptes annuels inexacts.
Seules les fraudes caractérisées sont punissables. Sont donc exclues du champ du délit les erreurs matérielles, les informations inexactes portant sur des faits non significatifs ou celles qui portant sur des éléments significatifs ne constituent qu'une atteinte bénigne au principe de fidélité des comptes.
Le caractère intentionnel des faits est requis, conformément au principe général inscrit dans le code pénal, mais il faut en plus que soit caractérisé un dol spécial à savoir l'intention de dissimuler la véritable situation de l'ensemble du groupe.
L'ensemble de ces infractions est susceptible d'être imputé à tout président, administrateur ou dirigeant salarié de l'organisme mutualiste mais aussi aux dirigeants de fait qui auront exercé la direction, l'administration ou la gestion d'un organisme mutualiste sous couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux (art. L. 114-52 et 213-3).

III. - LE DÉLIT D'OBSTACLE À LA COMMISSION DE CONTRÔLE

L'article L. 510-12 reprenant pour l'essentiel le dispositif de l'ancien article L. 541-2 sanctionne d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros le fait de faire obstacle à l'exercice de sa mission de contrôle par la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale.
L'élément matériel de l'infraction est défini largement puisqu'il comprend le fait "après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de cette commission" mais aussi de "mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission ou de lui communiquer des renseignements inexacts".
Est également puni des mêmes peines "le fait de faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la mutualité ou porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou participants".

IV. - LA PROTECTION PÉNALE DU TERME "MUTUELLE"

Comme il a été vu précédemment, la particularité mutualiste nécessite une protection pénale en cas d'usage indu du terme "mutuelle".
Tel est l'objet de l'article L. 114-53 qui réprime d'une peine de 30 000 euros d'amende le fait pour quiconque d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes "mutuel", "mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste".
Enfin, pour être exhaustif, l'article L. 213-2 sanctionne d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la réalisation par une mutuelle ou une union d'opérations d'assurances sans obtention préalable de l'agrément prévu à l'article L. 211-7.
J'appelle votre attention sur l'importance de ce nouveau dispositif pénal et notamment sur celui régissant l'information financière de l'assemblée générale. L'importance des sommes collectées et gérées par les organismes mutualistes, la confiance mise dans ces organismes par les adhérents appelle en effet une répression sans faille en cas de comportement frauduleux caractérisé.

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Finielz


© Ministère de la justice - Février 2002

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