BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 83
(1er juillet - 30 septembre 2001)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2001


Mise en place du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du Service central de préservation des prélèvements biologiques

CRIM 2001-15 E6/20-07-2001
NOR : JUSD0130106C

Empreinte génétique

Fichier

Infraction sexuelle


POUR ATTRIBUTION


Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Magistrats du siège


- 20 juillet 2001 -

Sommaire :

I. - LE RECUEIL DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
     1. Cadre juridique du prélèvement
          1.1. Le recueil des traces biologiques
          1.2. Le prélèvement sur les personnes suspectes
          1.3. Le prélèvement sur les personnes condamnées
     2. Modalités pratiques du prélèvement
          2.1. Les relevés de traces biologiques
          2.2. Les prélèvements sur individu

II. - L'ANALYSE GÉNÉTIQUE
     1. L'analyse des traces
     2. L'analyse des prélèvements effectués sur les suspects
     3. L'analyse des prélèvements effectués sur les condamnés

III. - L'ENREGISTREMENT OU LES RAPPROCHEMENTS DES DONNÉES

IV. - LA GESTION DES SCELLÉS

Annexes :

Liste des personnes titulaires de l'agrément les habilitant à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire (liste à jour au 25 mai 2001)


 

En créant un Fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui peut dès aujourd'hui être alimenté, la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 a conféré un cadre juridique à l'utilisation et la conservation des informations recueillies par l'analyse d'ADN.
Les principes nouveaux dégagés par le décret n° 2000-413 du 18 mai 2000, venu préciser le fonctionnement du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et du Service central de préservation des prélèvements biologiques (SCPPB), ont été explicités par la circulaire du 10 octobre 2000.

La mise en place du dispositif ayant nécessité depuis lors des arbitrages juridiques et techniques, le gouvernement a réuni un groupe de pilotage interministériel, présidé par la direction des affaires criminelles et des grâces, qui a dégagé des axes pratiques répondant à un double impératif :

- d'une part, rendre le système fiable, notamment en limitant les risques de perte des scellés entre les greffes des juridictions, les laboratoires et les autorités en charge de leur conservation ;

- d'autre part, assurer une plus grande fluidité dans la gestion des procédures, en simplifiant et en unifiant les circuits de transmission des informations et des scellés.

Dans le prolongement de ces réflexions, la présente circulaire, qui s'inscrit dans la continuité de la précédente, se donne pour objectif d'être le reflet de travaux menés par des juristes et des scientifiques, pour assurer la mise en place effective d'un dispositif novateur et efficace.

I. - LE RECUEIL DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE

Le groupe de pilotage a entrepris de normaliser le prélèvement de matériel biologique, afin de permettre une harmonisation des expertises en génétique (ce qui induit, à terme, un plus grand nombre d'expertises réalisées pour un coût et des délais moindres) et une généralisation de la diffusion d'un kit de prélèvement à l'ensemble des services et unités d'enquête sur le territoire national.

1. Cadre juridique du prélèvement

1.1. Le recueil des traces biologiques

Le recueil des traces biologiques sur les lieux d'une infraction ("empreintes de question") ne nécessite pas, au stade de l'enquête, que le procureur de la République délivre une réquisition aux enquêteurs. En effet, ces derniers effectuent les prélèvements dans le cadre du recueil des indices pouvant servir à la manifestation de la vérité, dans le respect du régime juridique propre à chaque type d'enquête.

1.2. Le prélèvement sur les personnes suspectes

Aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale, le profil génétique d'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices graves et concordants de nature à motiver sa mise en examen (dite "personne suspecte") peut faire l'objet d'un rapprochement avec les informations que contient le fichier, mais ne peut en aucun cas donner lieu à enregistrement. Dès lors, doivent être prohibés les prélèvements réalisés d'initiative à titre conservatoire par les services et unités d'enquête.

Le prélèvement sur une personne suspecte ne peut, en conséquence, être ordonné :

- que par le procureur de la République en cours d'enquête (voir le formulaire "suspect 1") ;

- ou par le juge d'instruction en cours d'information (voir le formulaire "suspect 3").

1.3. Le prélèvement sur les personnes condamnées

Dans un souci de bonne administration de la justice, il apparaît souhaitable que la procédure d'inscription du profil génétique d'une personne condamnée au FNAEG soit gérée par le parquet de la juridiction ayant prononcé la condamnation . Ce dernier saisit donc par réquisition aux fins de prélèvement (voir le formulaire "condamné 1") :

Les parquets du lieux d'exécution demeurent cependant compétents pour les condamnés définitifs exécutant une condamnation prononcée antérieurement.

1° Lorsque le condamné est détenu : le directeur du service régional de police judiciaire, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de la gendarmerie départementale, selon que l'établissement pénitentiaire est situé en zone police ou gendarmerie. Cette opération doit être ordonnée, dans la mesure du possible, avant que le condamné soit transféré dans un établissement pour peine.

2° Lorsque le condamné est libre : l'unité ou le service d'enquête de son domicile.
La réquisition mentionne, outre les renseignements relatifs au condamné, la désignation de l'expert qui procédera à l'analyse. Ces informations seront reportées par l'officier de police judiciaire dans les cadres 3 et 4 de la demande d'enregistrement "individu condamné" (voir la fiche-suiveuse "demande 1").
Afin de garantir une effectivité de la mesure et de permettre aux unités et services d'enquête de planifier les prélèvements, le cas échéant en concertation avec l'administration pénitentiaire lorsqu'ils interviennent en milieu carcéral, il conviendra de veiller à ce que la réquisition soit adressée dès que la condamnation est devenue définitive, qu'il s'agisse d'une peine privative de liberté ou non. A cet égard, je vous rappelle que l'article R. 53-21 du code de procédure pénale prévoit que l'analyse doit être ordonnée dans les six mois de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, délai néanmoins non applicable au condamné qui exécute sa peine (peine privative de liberté, travail d'intérêt général, etc.).
Par ailleurs, une gestion rigoureuse des frais de justice doit conduire à éviter les prélèvements multiples sur le même individu . Ainsi, l'attention sera appelée sur la nécessité de mentionner sur la fiche d'écrou, au moment du prononcé de la condamnation, si l'individu a déjà été prélevé en cours d'enquête ou d'information. L'administration pénitentiaire reportera ce renseignement sur la fiche pénale individuelle du condamné. Pour les individus libres, une mention similaire sera jointe aux pièces d'exécution de la peine.

2. Modalités pratiques du prélèvement

2.1. Les relevés de traces biologiques

Au stade du recueil d'indices sur les lieux de commission d'une infraction en cours d'enquête, le conditionnement des scellés contenant des traces génétiques demeure soumis aux seules nécessités de l'enquête : l'enquêteur place ainsi sous scellé soit le support technique utilisé pour prélever la trace , soit une ou plusieurs pièces à conviction contenant du matériel biologique (drap, blouson, cigarettes, etc.). En pratique, il lui appartient, dans cette hypothèse, de constituer un scellé par support (un seul scellé sera par exemple constitué par drap ou pièce de literie saisi sur les lieux d'un viol).

Les scellés à analyser sont adressés à l'expert, accompagnés :

- d'une demande d'enregistrement de traces (voir la fiche-suiveuse "demande 3") ;

- d'un formulaire destiné à la transcription des profils génétiques obtenus (voir la fiche-suiveuse "expert 2") ;

- d'une réquisition ou d'une ordonnance aux fins d'analyse (voir les formulaires "traces 1 à 3").

2.2. Les prélèvements sur individu

Comme le soulignait déjà la circulaire du 10 octobre 2000, il conviendra de privilégier le recours aux prélèvements buccaux, qui peuvent être facilement effectués par des enquêteurs formés, plutôt qu'aux prises de sang qui nécessitent l'intervention d'un médecin. Cette technique présente en outre l'avantage d'une conservation optimale du matériel biologique, sans recours à la congélation. De plus, elle se révèle peu encombrante en terme de volume.
Un kit de prélèvement biologique décrit en annexe équipe désormais l'ensemble des services et unités d'enquête.
A deux reprises , le préleveur recueille à l'intérieur des joues et sur la langue de l'individu, au moyen d'un applicateur à extrémité en mousse, suffisamment de cellules buccales qu'il transfère sur un papier buvard de couleur rose ("papier FTA"), qui piège et protège l'ADN des attaques microbiennes.

Les deux supports de transfert, sur lesquels sont apposées les empreintes digitales de la personne prélevée, sont ensuite placés dans des pochettes hermétiques à l'abri de la lumière, qui contiennent des sachets dessiccateurs . Ces pochettes, bien que scellées séparément ("scellé n° X" et "scellé n° X bis"), sont adressées à l'expert dans une enveloppe unique, accompagnée :

- d'un formulaire de demande d'enregistrement "individu condamné" (voir la fiche-suiveuse "demande 1") et d'une réquisition aux fins d'analyse (voir le formulaire "condamné 2") lorsque le prélèvement a été effectué sur une personne condamnée ;

- d'un formulaire de demande de rapprochement "suspect"(voir la fiche-suiveuse "demande 2") et d'une réquisition ou d'une ordonnance de commission d'expert, selon que le prélèvement a été effectué sur une personne suspecte en cours d'enquête ou dans le cadre d'une information judiciaire (voir les formulaires "suspect 2 et 4") ;

- dans les deux cas, d'un formulaire destiné à la transcription du profil génétique de l'individu (voir la fiche-suiveuse "expert 1").

II. - L'ANALYSE GÉNÉTIQUE

Afin de limiter les risques de confusion et de perte de scellés au cours de leur transport, le groupe de pilotage a souhaité renforcer le rôle de l'expert pendant la phase d'analyse génétique. Deux objectifs ont prévalu :

- encadrer le circuit de circulation des scellés en réduisant le nombre d'envois (l'expert transmet par exemple directement les scellés non analysés au SCPPB, sans les renvoyer au préalable au greffe de la juridiction, après l'analyse) ;

- assurer la traçabilité des scellés par apposition d'un code-barres sur le support de prélèvement qui sera adressé au SCPPB (la pochette contenant du papier FTA ou les scellés contenant des traces), sur les exemplaires du formulaire de demande de rapprochement et/ou d'enregistrement et sur l'imprimé "profil génétique" qu'il remplit à l'issue de sa mission.

Par ailleurs, les analyses réalisées depuis plusieurs années, tant sur une trace que sur la personne d'un suspect devenu condamné définitif pour une infraction de nature sexuelle, ne comprennent pas toujours les informations génétiques nécessaires pour que le profil soit saisi au FNAEG (notamment au regard de la liste des marqueurs de l'article A. 38 du code de procédure pénale). Dans cette hypothèse, il apparaît essentiel d'ordonner, dès que possible, de nouvelles expertises, en recourant aux formulaires "demandes 4 et 5" et "condamné 3, traces 4".

1. L'analyse des traces

Le scellé est transmis à l'expert, accompagné du formulaire de demande d'enregistrement "traces" rempli par l'unité ou le service d'enquête (voir la fiche-suiveuse "demande 3") et d'une réquisition (voir les formulaires "traces 1 à 3").
La conservation des scellés par le SCPPB implique le respect de nombreuses normes techniques (température, hygrométrie, volume, notamment), incompatibles avec la diversité des objets saisis et placés sous scellés au cours d'une enquête.

C'est pourquoi, dès lors que ces objets sont adressés aux fins d'analyse dans les laboratoires, il convient de mentionner dans la mission de désignation de l'expert :

1° La possibilité, dans la mesure où le support technique le permet, de démembrer le scellé en :

- un (ou plusieurs) échantillon(s), dont une partie sera analysée et l'autre conditionnée et placée, chaque fois que la conservation à température ambiante sera possible, dans une enveloppe normalisée au format A5, destinée au SCPPB (voir l'annexe IV) ;

- un résidu de scellé (scellé initial après prélèvement des échantillons), qui sera retourné au greffe de la juridiction, qui le conservera ;

2° L'autorisation de détruire l'ADN extrait, lorsque la trace ayant servi à l'établissement du profil génétique n'a pas été entièrement consommée par l'analyse.

L'expertise déterminera le nombre de profils à retenir sur un scellé. Il appartiendra au sachant, afin d'assurer dans la mesure du possible une parité entre la base de données du FNAEG et les scellés conservés au SCPPB, de conditionner si possible autant d'échantillons (envoyés au SCPPB) que de profils génétiques (saisis au FNAEG).

A l'issue de l'analyse, l'expert adresse :

- les échantillons normalisés et scellés, accompagnés d'un exemplaire de la demande d'enregistrement (voir la fiche-suiveuse "demande 3"), pour conservation au SCPPB ;

- le résidu du scellé au greffe de la juridiction, accompagné d'un exemplaire de la demande d'enregistrement ;

- les profils génétiques retenus (voir la fiche-suiveuse "expert 2") accompagnés d'un exemplaire de la demande d'enregistrement, au FNAEG.

Lorsque l'analyse de la trace biologique placée sous scellé ne permet pas de déterminer un profil, le scellé est retourné à la juridiction et aucun démembrement n'est conservé au SCPPB.

2. L'analyse des prélèvements effectués sur les suspects

En présence de matériel biologique recueilli sur papier FTA, l'expert brise le scellé de l'une des deux pochettes et procède à l'analyse. Le résidu de scellé analysé est à l'issue, comme l'y invite la mission de désignation d'expert (voir les formulaires "suspect 2 et 4"), détruit avec sa pochette .
Le profil génétique du suspect n'étant pas enregistré au FNAEG, mais simplement rapproché avec la base de données, le SCPPB ne peut être rendu destinataire, pour conservation, du second scellé. Cette pochette sera dès lors retournée au greffe de la juridiction compétente, qui devra veiller à ce que le support ne soit pas altéré par les conditions de stockage.

3. L'analyse des prélèvements effectués sur les condamnés

L'expert procède comme il est indiqué pour les personnes suspectes, lorsque le prélèvement a été effectué à l'aide de papier FTA : il brise le scellé d'une des deux pochettes, procède à l'analyse ADN, puis détruit cette pochette (voir les formulaires "condamné 2 et 3").

A l'issue de l'analyse, l'expert adresse :

- la seconde pochette, accompagnée d'un exemplaire de la demande d'enregistrement (voir le formulaire "demande 1"), pour conservation, au SCPPB ;

- le profil génétique de l'individu condamné au FNAEG (voir le formulaire "expert 1"), en mentionnant les segments ADN de la personne prélevée, accompagné de la demande précitée ;

- son rapport à l'autorité judiciaire requérante.

III. - L'ENREGISTREMENT OU LE RAPPROCHEMENT DES DONNÉES

Seuls les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des traces de matériel biologique issus de personnes inconnues et les profils des personnes condamnées définitivement en matière sexuelle font l'objet d'un enregistrement au FNAEG. En effet, les profils génétiques des suspects sont simplement comparés avec les informations inscrites au fichier, mais ne peuvent être conservés.

La principale innovation des travaux du groupe de pilotage a consisté, à ce stade, à permettre une saisine plus souple du FNAEG. Partant du constat qu'une demande de prélèvement sur un individu ou le recueil d'une trace biologique ne présente d'intérêt, en terme de preuve, que si un rapprochement avec la base de données du FNAEG, suivi d'une éventuelle inscription, est ordonné, il est désormais prévu :

- que le service ou l'unité d'enquête désigné pour prélever le matériel biologique transmette immédiatement le ou les scellés à l'expert désigné par réquisition ou ordonnance de commission d'expert par l'autorité judiciaire compétente ;

- que, à l'issue de sa mission, l'expert transmette directement pour rapprochement et/ou enregistrement au FNAEG le ou les profils génétiques qu'il a retenus, accompagnés des réquisitions dont il aura été rendu destinataire à cette fin.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction, à l'origine de la saisine des services et unités d'enquête, demeure informé, d'une part des résultats de l'analyse par la transmission du rapport de l'expert, d'autre part des résultats du rapprochement au FNAEG par l'envoi d'un compte rendu.

Diverses règles de gestion de la base de données ont par ailleurs été arrêtées :

- en cas de rapprochement positif entre le profil d'une personne condamnée et une trace, un lien reliera les affaires et le procureur de la République, destinataire du compte rendu de rapprochement, appréciera alors la suite à réserver à l'exploitation des données ;

- en cas de rapprochement positif entre deux traces, les parquets concernés seront informés du lien entre les procédures. La seconde trace sera en outre enregistrée au FNAEG, puisqu'elle peut provenir d'une affaire judiciaire distincte ;

- en cas de rapprochement positif entre deux profils de personnes condamnées, le FNAEG procédera à l'enregistrement des deux, s'il s'agit bien d'affaires distinctes ;

- en cas de rapprochement positif entre le profil d'un suspect et une trace, cette dernière sera conservée jusqu'à ce qu'intervienne une décision au fond sur la culpabilité du suspect.

IV. - LA GESTION DES SCELLÉS

La normalisation du conditionnement des scellés a été retenue pour garantir une conservation optimale par le SCPPB. Toutefois, la vocation de ce dernier étant de permettre de nouvelles expertises à partir du matériel biologique stocké, il convenait d'en assurer aussi une parfaite traçabilité.

Comme il a été précédemment exposé, le groupe de pilotage a entendu simplifier la transmission des scellés, en demandant à l'expert d'apposer des code-barres sur les scellés contenant des traces (les kits de prélèvement sur individu en étant également pourvus, ils sont apposés par les enquêteurs). En outre, afin d'éviter de multiples transports des scellés et des risques de perte ou d'altération engendrés par ceux-ci, il a été décidé que l'expert :

- soit les adresse directement au SCPPB (cas des prélèvements sur individus condamnés et des échantillons de scellés issus de traces biologiques) ;

- soit les retourne au greffe de la juridiction (cas des prélèvements sur personne suspecte et des résidus de traces) qui les conserve selon le régime juridique habituel des scellés.

Les scellés adressés au SCPPB sont stockés dans des conditions de température et d'hygrométrie qui permettent une conservation conforme à la durée prévue à l'article R. 53-14 du code de procédure pénale.

Ils peuvent être restitués à la demande de l'autorité judiciaire qui les a confiés :

- soit lorsqu'une nouvelle analyse s'avère nécessaire ;

- soit pour les transmettre au procureur de la République d'une autre juridiction, lorsqu'un rapprochement s'est avéré positif au FNAEG avec une trace recueillie dans le cadre d'une enquête pénale relevant de sa compétence et qu'une nouvelle expertise s'avère nécessaire.

*
* *


Je vous serais obligé de veiller au respect des prescriptions de la présente circulaire, et de bien vouloir m'aviser en cas de difficulté d'application, sous le timbre de la sous-direction des affaires pénales générales et des grâces (bureau de la police judiciaire), en attirant spécialement votre attention sur le fait que l'application de ces directives nécessite qu'une attention particulièrement rigoureuse soit apportée à la gestion des scellés au sein des juridictions.

 

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Finielz

© Ministère de la justice - Novembre 2001

Retour haut de page