BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 83
(1er juillet - 30 septembre 2001)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2001


Présentation des dispositions du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du 3e alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC)

CRIM 2001-12 F1/06-07-2001
NOR : JUSD0130101C

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Fichier

Informatique

Police judiciaire


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Magistrats du siège


- 6 juillet 2001 -

Sommaire :

I. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU STIC
     1. Nature et durée de conservation des informations
          1.1. Nature des informations
          1.2. Durée de conservation des informations
               1.2.1. Informations concernant les personnes mises en cause
               1.2.2. Informations concernant les victimes
     2. Utilisation du STIC dans le cadre des procédures judiciaires
          2.1. Destinataires des données
          2.2. Mention des informations issues du STIC dans les dossiers des procédures
     3. Droit d'accès, droit d'opposition et rôle de la CNIL

II. - ATTRIBUTIONS CONFIÉES AUX PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE
     1. Contrôle lors de l'enregistrement des données
     2. Attributions des procureurs de la République en matière de mise à jour du STIC
          2.1. Transmission d'informations destinées à assurer la mise à jour du STIC
               2.1.1. Présentation des dispositions du décret
               2.1.2. Conséquences pratiques pour les parquets
          2.2. Traitement des demandes de mise à jour émanant des intéressés
               2.2.1 Demande de changement de qualification
               2.2.2. Demande de mise à jour en cas de classement, non-lieu, acquittement, relaxe ou amnistie
          2.3. Contrôle à l'initiative du ministère public
     3. Rôle du parquet en cas d'utilisation du STIC à des fins de police administrative
     4. Installation dans les juridictions de terminaux permettant la consultation du STIC par les procureurs de la République

Annexes :

Annexe I - Fiche navette "suites judiciaires"
Annexe II - Bordereau de transmission d'un compte rendu d'enquête aux fins de mise à jour du STIC (à utiliser pendant la période transitoire, dans l'attente de l'édition et de l'envoi des fiches "suites judiciaires" par les services de la police nationale)

Le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 (publié au Journal officiel du 6 juillet 2001), pris sur les avis conformes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil d'Etat, est venu consacrer l'existence du fichier de police judiciaire utilisé par les fonctionnaires de police nationale et dénommé "système de traitement des infractions constatées" (STIC).

L'article 1er du décret dispose ainsi que la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur est autorisée à mettre en oeuvre ce fichier dont la finalité est l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles et de statistiques.

Dans la mesure où le STIC constitue un fichier de police judiciaire, et comme l'indique le premier alinéa de l'article 3 du décret, le traitement des informations nominatives figurant dans ce fichier s'effectue sous le contrôle des différents procureurs de la République territorialement compétents, qui peuvent demander que ces informations soient rectifiées, effacées ou complétées. L'exigence de mise à jour des données figurant dans le STIC a d'ailleurs pour conséquence l'institution, à l'égard des autorités judiciaires et particulièrement des procureurs de la République, d'une obligation d'information du gestionnaire du fichier, de certaines des suites qui ont pu être données aux procédures pénales.

C'est pourquoi, la présente circulaire a pour objet, après avoir présenté, de façon générale, les dispositions principales du décret concernant le STIC, de préciser les dispositions de ce décret relatives aux attributions des magistrats du ministère public concernant le fonctionnement de ce fichier.


I. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU STIC

1. Nature et durée de conservation des informations

Les articles 2 et 4 du décret définissent la nature des informations pouvant figurer dans le STIC, dont la durée de conservation est précisée par l'article 7.

1.1. Nature des informations

L'article 2 prévoit que ces informations seront relatives aux procédures concernant des crimes ou des délits ainsi que certaines contraventions de cinquième classe limitativement énumérées (violences et dégradations légères, provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, racolage, port d'uniforme nazi et intrusion dans les établissements scolaires, prévus aux articles R. 625-1, R. 625-7, R. 625-8, R. 635-1, R. 645-1 et R. 645-12 du code pénal).

Ces informations peuvent concerner soit les personnes à l'encontre desquelles sont réunies, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission de ces infractions, soit les victimes de ces infractions.
L'article 4 précise les catégories d'informations relatives à l'identité des personnes mises en cause ou des victimes et celles relatives aux faits objets de la procédure qui devront être enregistrées.

La direction générale de la police nationale, en tant que gestionnaire du STIC, a été autorisée par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret à ce que soient traitées dans ce fichier des données nominatives de la nature de celles mentionnées à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (faisant apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs de la personne) dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs des infractions définies à l'article 2 du décret.


1.2. Durée de conservation des informations

Plusieurs durées de conservation des données sont prévues par l'article 7 du décret.

1.2.1. Informations concernant les personnes mises en cause

1° Cas des majeurs.

Les informations concernant le mis en cause majeur sont en principe conservées 20 ans.
Par dérogation, elles sont conservées pour une durée moindre de 5 ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route, ou aux articles 227-3 à 227-11, 221-6, 222-19, 311-3, 314-5, 314-6, 431-1 et 431-4 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article 2 du décret.
La durée de conservation est par ailleurs portée à 40 ans lorsque la personne est mise en cause pour certaines infractions présentant une particulière gravité et figurant sur la liste jointe en annexe I du décret.
En tout état de cause, les données nominatives relatives aux mis en cause âgés de plus de 75 ans sont effacées.

2° Cas des mineurs.

Les informations concernant le mis en cause mineur sont conservées 5 ans. Par dérogation, elles sont conservées :

- 10 ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe II du décret ;

- 20 ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe III du décret.

3° Prorogation des délais.

En cas de mise en cause dans une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'un des délais ci-dessus de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.


1.2.2. Informations concernant les victimes

La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de 15 ans, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret (cf. infra).
Cette durée est toutefois prolongée jusqu'à la découverte des objets, lorsque l'infraction porte sur des oeuvres d'art, des bijoux ou des armes.


2. Utilisation du STIC dans le cadre des procédures judiciaires

2.1. Destinataires des données

L'article 5 prévoit que sont destinataires des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er pour les besoins des enquêtes judiciaires :

- les personnels des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui exercent des missions de police judiciaire et ont fait l'objet d'une désignation par l'autorité hiérarchique ;

- les magistrats du parquet.

Il en résulte que les juges d'instruction ne peuvent être directement destinataires des informations contenues dans le STIC, qu'ils ne peuvent obtenir que par l'intermédiaire, soit des officiers ou agents de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ou ayant fait l'objet d'une réquisition à cette fin, soit du ministère public.


2.2. Mention des informations issues du STIC dans les dossiers des procédures

Le dernier alinéa de l'article 5 indique que seules celles des informations enregistrées dans le STIC qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.

Il en résulte qu'il n'est pas possible d'utiliser le STIC pour obtenir des renseignements de personnalité concernant un mis en examen ou un prévenu, sauf réquisition expresse du procureur de la République ou du juge d'instruction en ce sens, conformément aux dispositions générales des articles 41 ou 81 du code de procédure pénale.

En revanche, le respect du principe du contradictoire, que rappelle l'article préliminaire du code de procédure pénale, justifie que, même en l'absence de demande d'un magistrat, si une recherche au STIC a permis, au cours d'une enquête ou d'une commission rogatoire, d'identifier la personne suspectée ou mise en examen, les informations ainsi recueillies doivent figurer au dossier.


3. Droit d'accès, droit d'opposition et rôle de la CNIL

L'article 8 du décret prévoit que le droit d'accès s'exerce d'une manière indirecte, dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, par demande portée préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour l'ensemble des données.

Toutefois, la Commission peut constater, en accord avec le ministère de l'intérieur, que des informations nominatives enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, sous réserve que la procédure soit judiciairement close et après accord du procureur de la République.

L'expression de procédure judiciairement close doit se comprendre comme signifiant que la procédure d'enquête ou d'instruction à l'occasion de laquelle les informations ont été enregistrées dans le STIC est achevée en raison d'une décision de l'autorité judiciaire, procureur de la République ou juge d'instruction selon les cas, et que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ne sont donc plus applicables.

L'article 9 prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut cependant s'opposer à ce que des informations nominatives la concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné définitivement.

Enfin, l'article 10 dispose que, sans préjudice de l'application de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978, la direction générale de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.


II. - ATTRIBUTIONS CONFIÉES AUX PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE

Chaque procureur de la République est compétent pour exercer sur le STIC les attributions prévues par le décret du 5 juillet 2001 en ce qui concerne les informations issues des procédures relevant de sa compétence territoriale ou concernant des personnes mises en cause dans les procédures dont il est saisi.

1. Contrôle lors de l'enregistrement des données

Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret prévoit que les informations nominatives relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits, telles qu'elles sont enregistrées dans le STIC, sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.

Cette information doit donc faire l'objet d'un document spécifique, dénommé, selon que les auteurs présumés ont été ou non identifiés, "Compte rendu d'enquête (CRE)" (distinct des procès-verbaux figurant dans la procédure) ou "Compte rendu d'infraction (CRI)" et qui contient l'ensemble des indications enregistrées dans le STIC.

En pratique, à ce document adressé au parquet en deux exemplaires comme l'ensemble des pièces de la procédure seront jointes des fiches-navettes intitulées "suites judiciaires" concernant chacune des personnes mises en cause (cf. infra II.2.1) : ces fiches seront destinées à être le cas échéant retournées au gestionnaire du STIC par le parquet lorsque ce dernier est tenu de l'informer de l'évolution de la procédure pénale pour permettre la mise à jour du fichier.

Lors de la réception de ce document, le procureur de la République pourra exercer son contrôle sur les données qui ont été enregistrées dans le STIC.

Il pourra ainsi demander que des données soient rectifiées (s'il constate par exemple une erreur dans les renseignements d'identité de la personne, la date de faits, ou leur qualification juridique), complétées (si certaines indications visées par l'article 4 sont manquantes) ou effacées (si sont par exemple concernées des contraventions non visées par l'article 2 du décret).

Si l'inscription dans le STIC intervient à l'occasion d'investigations réalisées dans le cadre d'une commission rogatoire, dont les procès-verbaux d'exécution doivent être adressés au juge d'instruction mandant et non au parquet, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 151 du code de procédure pénale, le CRE récapitulant les informations enregistrées dans le fichier reste évidemment joint aux pièces de la procédure transmises au magistrat instructeur. Le procureur de la République pourra alors exercer son contrôle si le dossier d'information lui est communiqué soit parce qu'il le demande en application des dispositions de l'article 82 du code de procédure pénale, soit parce que le juge d'instruction le lui adresse pour obtenir des réquisitions en matière de contrôle judiciaire ou de détention provisoire ou pour obtenir un réquisitoire supplétif . Le CRE transmis au juge d'instruction en deux exemplaires doit évidemment être également accompagné des fiches concernant chaque personne mise en cause, afin de permettre l'information ultérieure du STIC en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement (cf. infra II.2.1).


2. Attributions des procureurs de la République en matière de mise à jour du STIC

D'une manière générale, la mise à jour des informations nominatives figurant dans le STIC, qui découle des dispositions de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978, relève de la responsabilité de son gestionnaire, la direction générale de la police nationale. Cette mise à jour peut toutefois être demandée par l'autorité judiciaire, et elle suppose par ailleurs que le gestionnaire du STIC soit systématiquement informé par l'autorité judiciaire, dans certaines hypothèses, des suites qui ont été données à la procédure.

Les modalités de cette mise à jour sont ainsi fixées par les dispositions de l'article 3 du décret, dont il résulte que la mise à jour peut intervenir dans trois hypothèses, selon qu'elle présente un caractère obligatoire, résulte d'une demande des intéressés ou provient d'une initiative du parquet.


2.1. Transmission d'informations destinées à assurer la mise à jour du STIC

Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 prévoient plusieurs hypothèses dans lesquelles le parquet est tenu d'informer le gestionnaire du STIC pour que ce dernier procède à la mise à jour du fichier, cette mise à jour pouvant, selon les cas, consister en l'ajout d'informations complémentaires dans le fichier ou à l'effacement des données nominatives.

2.1.1. Présentation des dispositions du décret

1° Transmission des informations concernant les décisions de relaxe ou d'acquittement.

L'article 3 du décret prévoit tout d'abord que le procureur de la République transmet au gestionnaire du fichier les informations relatives aux décisions de relaxe ou d'acquittement devenues définitives. Sont visées toutes les décisions de relaxe ou d'acquittement, quel que soit leur fondement et quelle que soit la juridiction ayant statué (tribunal correctionnel, tribunal de police, juge pour enfants, tribunal pour enfant et cour d'assises). Ne sont toutefois pas concernées les décisions de relaxe ou d'acquittement ne portant que sur une partie des faits reprochés à la personne en cas de condamnation pour les autres faits .

Les informations directement ou indirectement nominatives relatives aux personnes mises en cause ayant bénéficié de ces décisions sont alors supprimées par le gestionnaire du fichier.

2° Transmission des informations concernant les classements sans suite et les décisions de non-lieu.

L'article 3 prévoit que le procureur transmet également les décisions de non-lieu ou de classement sans suite motivées par l'insuffisance de charges à l'encontre du mis en cause. Ne sont visées que les décisions de non-lieu ou de classement motivées par l'insuffisance des charges, ce qui exclut notamment les classements sans suite intervenant pour des motifs juridiques, en opportunité ou en raison du recours à une procédure alternative, et correspond en pratique, selon la nomenclature des classements élaborée par la chancellerie, aux motifs n° 11 (absence d'infraction) et n° 21 (infraction insuffisamment caractérisée). Comme en ce qui concerne les décisions rendues par les juridictions de jugement, les décisions de classement sans suite ou de non-lieu partiel ne doivent pas faire l'objet d'une transmission.

Le décret dispose que les informations directement ou indirectement nominatives relatives aux personnes ayant bénéficié d'un non-lieu font l'objet d'une mise à jour : elles sont donc complétées par une mention indiquant qu'un non-lieu est intervenu, mais ne sont pas effacées. L'article 3 précise toutefois que le procureur de la République territorialement compétent peut prescrire l'effacement des données, ce qui devrait être le cas si la personne a été totalement mise hors de cause et que le maintien dans le STIC des informations la concernant ne paraît plus justifié au regard de la finalité de ce fichier.

Le deuxième alinéa de l'article 3 indique que les informations directement ou indirectement nominatives relatives aux personnes mises en cause sont complétées par les décisions de classement sans suite motivées par l'insuffisance de charges à l'encontre des personnes concernées. Même si le décret ne le prévoit pas expressément, le procureur peut toutefois, comme en matière de non-lieu, demander l'effacement des données, s'il estime que la personne a été totalement mise hors de cause et que le maintien des informations ne paraît plus justifié.

3° Transmission des informations concernant les faits couverts par une amnistie.

Le troisième alinéa de l'article 3 prévoit enfin que l'autorité judiciaire fait connaître au gestionnaire du fichier les faits couverts par une mesure d'amnistie. Cet alinéa précise que le gestionnaire du fichier procède alors obligatoirement à leur effacement.
Il convient d'interpréter cette disposition comme visant les seules amnisties en raison de la nature des faits et non celles résultant du quantum de la peine prononcée. S'agissant des amnisties constatées en cours de procédure, sont donc en pratique visés les classements sans suite en raison d'une amnistie et les décisions de non-lieu motivées par une amnistie (les décisions de relaxe ou d'acquittement, qu'elles résultent ou non d'une amnistie, devant déjà être communiquées et entraîner l'effacement des données) .

Le tableau ci-après récapitule les différentes obligations d'information et leur conséquence sur le contenu du fichier (et sur son utilisation à des fins de police administrative, cf. infra II.3) :

Nature de la décision dont le gestionnaire du STIC doit être informé
Suite à donner par le gestionnaire du STIC
à la transmission
Conséquence pour l'utilisation du STIC à des fins administratives
(cf. infra II.3)
Classement sans suite ou non-lieu motivés par l'insuffisance de charges à l'encontre du mis en cause Mention à ajouter, sauf si le parquet demande l'effacement Utilisation impossible
Relaxe ou acquittement Effacement des données Sans objet
Amnistie Effacement des données Sans objet


2.1.2. Conséquences pratiques pour les parquets

Les conséquences pratiques résultant pour les parquets de l'exigence de mise à jour de ce fichier sont les suivantes.

En pratique, il a été convenu avec le ministère de l'intérieur que c'est systématiquement au service régional de police judiciaire que les parquets devront adresser les informations concernant les décisions visées aux alinéas 2 et 3 de l'article 3, quel que soit le service de police nationale ayant traité la procédure et ayant procédé à l'enregistrement initial des données.

Par définition, la transmission des informations prévues par ces alinéas ne doit concerner que des procédures dans lesquelles des données nominatives ont été enregistrées dans le STIC et à la condition que le parquet ait été informé de cet enregistrement en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2. Il n'y a en effet aucune raison que le gestionnaire du STIC soit informé des suites judiciaires réservées à des procédures qui ne sont pas enregistrées dans ce fichier, et le parquet ne peut être tenu de communiquer des renseignements nécessaires à la mise à jour de données dont l'existence n'a jamais été portée à sa connaissance.

Ce n'est donc que pour les procédures dans lesquelles, à compter de la date de publication du décret, les autorités judiciaires auront été destinataires du CRE, accompagné des fiches concernant les personnes mises en cause, qu'il devra être procédé auprès du gestionnaire du STIC aux transmissions exigées par les alinéas 2 et 3 de l'article 3 .

Afin de faciliter la tâche des juridictions, les fiches nominatives intitulées "suites judiciaires", dont un modèle figure en annexe, comportent des mentions pré-imprimées, destinées à être complétées par le parquet si ce document doit être retourné au gestionnaire du STIC et permettant d'indiquer d'une simple croix la suite réservée à la procédure qui justifiera la mise à jour du fichier (classement sans suite ou non-lieu pour insuffisance de charge ou pour amnistie, relaxe ou acquittement). Les mentions pré-imprimées permettront de préciser (pour les classements ou les décisions de non-lieu pour insuffisance de charge) si le parquet demande ou non l'effacement des données (cet effacement étant automatique dans les autres cas).

Cette solution évite toute erreur dans l'identité des personnes et les faits concernés et garantit ainsi l'exactitude de la mise à jour du STIC. Elle évite également aux juridictions de devoir saisir les renseignements concernant ces personnes dans un document distinct.
Il convient en conséquence que le CRE et la ou les fiches-navettes "suites judiciaires" qui y seront jointes soient facilement accessibles dans le dossier de la procédure.

Dans les affaires restées au stade de l'enquête, il conviendra qu'ils soient annexés au procès-verbal de synthèse.
Dans les affaires ayant fait l'objet d'une information ou d'une poursuite devant la juridiction de jugement, ils pourront être classés dans la cote des pièces de forme.

1° Transmission des informations concernant les classements sans suite.

Le procureur de la République devra retourner au gestionnaire du STIC la ou les fiches-navettes, en l'informant du classement sans suite motivé par l'insuffisance des charges, lorsqu'il aura été enregistré sur les motifs n° 11 ou n° 21. La fiche-navette devra être complétée à cette fin, le magistrat du parquet ayant procédé au classement pouvant décider d'indiquer qu'il ordonne l'effacement des données.

Une transmission similaire devra avoir lieu en cas de classement sans suite résultant d'une amnistie en raison de la nature des faits, ce qui correspond au motif n° 32.

Selon l'importance de la juridiction, ces différentes transmissions devront être effectuées, par lettre simple, au fur et à mesure des décisions de classement, ou être regroupées pour faire l'objet d'un envoi unique en fin de semaine.

2° Transmission des informations concernant les décisions de non-lieu.

En pratique, les décisions de non-lieu qui ne sont pas fondées sur l'insuffisance des charges mais sur des motifs juridiques, comme la prescription, sont très exceptionnelles. Par ailleurs, certains motifs juridiques, comme l'amnistie, nécessitent également une information du gestionnaire du STIC. C'est pourquoi, le STIC devrait être informé de la quasi-totalité des décisions de non-lieu, dès lors qu'elles concernent des personnes figurant dans le fichier.

Dans cette hypothèse, lorsque la décision de non-lieu aura acquis un caractère définitif, le greffier du juge d'instruction devra transmettre le dossier au parquet, avec le CRE et la fiche-navette, afin que le procureur complète le second document et l'adresse au SRPJ.

La transmission précisera si le non-lieu est motivé par l'insuffisance des charges, ce qui devrait être le plus souvent le cas, ou par une amnistie. Dans la première hypothèse, le parquet indiquera le cas échéant qu'il demande l'effacement des données (cet effacement étant obligatoire en cas d'amnistie).

C'est par ailleurs au procureur général qu'il appartiendra de transmettre la fiche-navette en cas d'arrêt de non-lieu rendu par la chambre de l'instruction, lorsque ces arrêts seront définitifs.

3° Transmission des informations concernant les décisions de relaxe ou d'acquittement.

La fiche-navette devra être complétée et adressée au SRPJ dès que la décision aura acquis un caractère définitif, par le procureur de la République ou par le procureur général s'il s'agit d'une décision émanant de la cour d'appel. Il n'est pas nécessaire que l'avis précise le motif de la décision (insuffisance des charges ou amnistie), puisque dans tous les cas devra intervenir un effacement des données.

D'une manière générale, il doit être observé que le décret ne prévoit pas dans quel délai les informations visées à l'article 3 devront être adressées au gestionnaire du STIC. Ces transmissions devront se faire dans les meilleurs délais possibles, compte tenu des modalités pratiques qui auront été mises en place dans les juridictions, les personnes intéressées ayant toujours la possibilité de demander sans attendre la mise à jour du fichier dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 3, qu'il convient maintenant d'examiner.

Pratiques transitoires : il convient d'indiquer que l'édition automatique des fiches-navettes par le logiciel de rédaction des procédures utilisé par les services de police nationale sera effective avant la fin de l'année en cours. Jusqu'à cette date, les services de police adresseront aux juridictions un exemplaire supplémentaire du compte rendu d'enquête (soit trois exemplaires au total) et c'est ce document qui devra être renvoyé au SRPJ, en utilisant le bordereau de transmission figurant en annexe de la circulaire.

Dans la mesure où le CRE peut toutefois comporter l'identité de plusieurs personnes mises en cause (pour lesquelles les suites judiciaires peuvent être différentes), ce document devra être préalablement complété par une mention manuscrite apposée à côté de l'identité de la ou des personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire nécessitant la mise à jour du STIC ("CSS" pour classement sans suite et "NL" pour non-lieu - mentions complétées de la lettre "E" si l'effacement est demandé - "R" pour relaxe ou "A" pour acquittement).


2.2. Traitement des demandes de mise à jour émanant des intéressés

2.2.1. Demande de changement de qualification

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 permettent aux personnes mises en cause de demander que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.

Il en sera ainsi lorsque la qualification a été modifiée au cours de l'instruction, ou lorsque la personne a été définitivement condamnée sous une qualification différente.
Sauf si le parquet estime opportun de le demander d'initiative (infra II.2.3), ce changement de qualification ne présente un caractère obligatoire que s'il est demandé par la personne.


2.2.2. Demandes de mise à jour en cas de classement, non-lieu, acquittement, relaxe ou amnistie

Le quatrième et dernier alinéa de l'article 3 du décret prévoit que toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite visée au deuxième alinéa, d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander au procureur de la République territorialement compétent, soit directement, soit par l'intermédiaire de la CNIL à l'occasion de l'exercice de son droit d'accès, que le fichier soit mis à jour dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article compte tenu de ces suites judiciaires.
Bien que le décret ne le précise pas, ces demandes peuvent également se faire en cas d'amnistie.

Ces demandes devraient le plus souvent s'avérer sans objet car, dans ces différentes hypothèses, la mise à jour est normalement automatique, mais elles permettront soit de constater que le gestionnaire du STIC a bien donné suite aux informations transmises par le parquet, soit de réparer d'éventuels retards ou oublis dans la mise à jour du fichier.
Ces demandes permettront notamment une mise à jour des données concernant des procédures pour lesquelles des décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou des amnisties seraient intervenues avant l'entrée en vigueur du décret, puisqu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'informer le gestionnaire du STIC de ces décisions.

Elles permettront également, pour les mêmes raisons, les mises à jour concernant les décisions intervenues postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret, mais dans des procédures dans lesquelles l'autorité judiciaire n'avait pas été informée, par l'envoi d'une fiche d'inscription, que des données avaient été enregistrées dans le STIC.


2.3. Contrôle à l'initiative du ministère public

Les dispositions générales du premier alinéa de l'article 3 permettent aux procureurs de la République de décider d'initiative de vérifier le contenu du STIC et de demander des rectifications, des effacements ou des compléments.
Il pourra ainsi être opportun que, par sondage, les procureurs de la République vérifient les suites apportées aux transmissions d'informations par l'autorité judiciaire.
Bien évidemment, ce contrôle ne pourra porter que sur les procédures relevant de leur compétence territoriale.


3. Rôle du parquet en cas d'utilisation du STIC à des fins de police administrative

L'article 6 du décret prévoit dans quelles conditions le STIC peut être utilisé à des fins de police administrative.

Il dispose ainsi que cette consultation ne peut intervenir dans le cadre de missions de police administrative ou de sécurité que lorsque la nature de ces missions ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes. Il précise que la consultation du STIC est alors réservée aux personnels de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ou par le préfet. L'habilitation comporte deux niveaux d'accès. Elle précise le niveau qui est conféré à son titulaire par l'autorité compétente.

Compte tenu de l'existence des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale relative au secret de l'enquête et de l'instruction, l'article 6 du décret prévoit en outre que seules les informations figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciairement closes pourront être consultées à des fins de police administrative (sur la notion de procédure judiciairement close, cf. supra I.3).

L'article 6 indique toutefois que cette consultation ne sera possible qu'à l'exception, d'une part, des données complétées par les informations transmises par le procureur de la République en application de l'alinéa 2 de l'article 3 (procédures terminées par une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ou par une décision de non-lieu ou de classement sans suite motivées par l'insuffisance de charges) et, d'autre part, des données relatives aux victimes.

Il s'ensuit que la consultation du STIC à des fins de police administrative, dans les cas prévus par l'article 6 du décret, n'est possible que dans les hypothèses suivantes :

- procédure d'enquête ayant fait l'objet d'un classement sans suite pour une raison autre que l'insuffisance des charges (par exemple classement sous condition ou composition
pénale) ;

- procédure d'enquête ayant donné lieu à saisine d'une juridiction de jugement, même si l'affaire n'a pas encore été jugée ;

- procédure ayant donné lieu à une condamnation.

Sous les réserves et conditions ainsi exposées, la consultation du STIC à des fins de police administrative peut alors intervenir, comme le précise expressément l'article 6, sans autorisation du procureur de la République ou du procureur général, et donc par dérogation aux dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale.

L'absence d'autorisation préalable du parquet ne signifie toutefois pas que celui-ci ne doit pas être préalablement consulté, puisqu'il est le seul à même de préciser qu'il s'agit d'une procédure judiciairement close (autre que celles visées au deuxième alinéa de l'article 3, pour laquelle la consultation du STIC à des fins de police administrative est totalement prohibée).

Les procureurs de la République seront donc amenés à répondre à des demandes d'information formulées par les fonctionnaires de police lorsque ces derniers envisageront d'utiliser le STIC à des fins de police administrative. Le parquet devra alors se borner à répondre s'il s'agit ou non d'une procédure judiciairement close, sans en préciser les raisons (classement sous conditions, composition pénale, jugement en cours, condamnation définitive, etc.).

En pratique, les demandes de l'autorité administrative préalables à l'utilisation du STIC à des fins de police administrative devraient en principe être formulées auprès des procureurs de la République par courrier. Elles ne nécessiteront normalement pas qu'une réponse soit donnée en urgence par le magistrat du parquet de permanence.

Il peut à cet égard être observé que, si les fonctionnaires de police sont sollicités pour intervenir en urgence, notamment au cours de la nuit, au domicile d'une personne dont il leur a été signalé qu'elle présentait un comportement violent (par exemple en cas de violences familiales ou de rixes entre voisins), un tel comportement caractérise par nature la commission d'une infraction pénale, et permet la consultation du STIC par les fonctionnaires de police nationale dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, sans qu'il soit donc besoin de saisir préalablement le parquet. Il en est de même si, dans le cadre d'une mission visant à prévenir la commission d'une infraction, apparaissent des indices laissant présumer l'existence d'une tentative de crime ou de délit.


4. Installation dans les juridictions de terminaux permettant la consultation du STIC par les procureurs de la République

Dans la mesure où ils sont destinataires des données figurant dans le STIC en vertu des dispositions de l'article 5 du décret, les magistrats du parquet des tribunaux de grande instance pourront consulter le STIC par l'intermédiaire de terminaux permettant d'accéder directement à ce fichier.

Ces postes de travail informatiques seront progressivement installés au sein de chaque tribunal de grande instance, selon des modalités et un échéancier qui vous sera communiqué ultérieurement, et qui en garantiront une utilisation sécurisée.

Dans l'attente de leur installation, les magistrats du parquet auront accès au STIC par l'intermédiaire des terminaux des services de police nationale les plus proches de la juridiction.

L'installation d'un poste de travail par juridiction permettra en outre aux magistrats du parquet d'exercer de façon plus efficace le contrôle du fichier qui leur est confié par le décret et de vérifier le cas échéant la mise à jour des données.
Il n'appartiendra toutefois pas aux magistrats du parquet de procéder eux-mêmes à la modification ou la suppression des données, les postes de travail qui seront installés dans les juridictions ne devant d'ailleurs permettre que la consultation de celles-ci. Si une rectification leur paraît nécessaire, ils devront alors demander au gestionnaire du STIC de l'effectuer sans délai.

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Les dispositions du présent décret présentent une importance particulière au regard du contrôle de la police judiciaire par les autorités judiciaires et la protection des libertés individuelles. Je vous serais en conséquence obligé de veiller à ce que leur mise en oeuvre, en ce qu'elle relève pour partie de la compétence des magistrats du ministère public, puisse intervenir dans les meilleures conditions possibles, en m'informant des difficultés qui pourraient résulter de leur application.

 

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Finielz

© Ministère de la justice - Novembre 2001

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