BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 82
(1er avril - 30 juin 2001)

3
Circulaires de la direction des Affaires crimi
nelles et des Grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2001

 

Orientations générales de politique pénale tendant à renforcer la lutte contre l'insécurité routière

CRIM 2001-10 E1/25-05-2001
NOR : JUSD0130073C

Sécurité routière


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Magistrats du siège

- 25 mai 2001 -

 

Sommaire :

INTRODUCTION
     1. Les constats
          1.1. Un contentieux volumineux, dominé par la conduite en état alcoolique
          1.2. La persistance d'un bilan trop lourd en matière d'accidents corporels de la circulation routière
     2. Les objectifs

I. - LA NECESSITÉ DE SANTIONNER LES COMPORTEMENTS LES PLUS DANGEREUX COMMANDE L'UTILISATION OPTIMALE DES DISPOSITIFS LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES
     1. Des réquisitions adaptées permettant de rendre effectives les sanctions visant le titre de conduite
     2. Des pratiques centrées sur l'application effective des textes
          2.1. Le délit de grand excès de vitesse en récidive
          2.2. Les pouvoirs propres du procureur de la République en matière de contrôles routiers
          2.3. Le délit de mise en danger délibérée d'autrui

II. - L'HARMONISATION DES RÉPONSES JUDICIAIRES
     1. Clarifier le recours aux pratiques d'alternatives aux poursuites
          1.1. L'instauration de la composition pénale pour le délit de conduite en état alcoolique
          1.2. L'incidence des dispositions particulières aux "conducteurs novices"
          1.3. Propositions de critères pour une politique pénale d'alternatives aux poursuites en matière d'infractions routières
     2. Fonder les pratiques sur une approche plus fine de la jurisprudence, au niveau national et au niveau local

III. - LES POLITIQUES PARTENARIALES
     1. Améliorer l'information des victimes et de leurs proches
     2. Développer la prise en compte des problèmes de santé publique liés au délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique
     3. Développer les actions d'information et de sensibilisation
     4. Favoriser les initiatives de définition de politique pénale commune


   

AVERTISSEMENT

Le code de la route, tel qu'il résulte des ordonnances n° 2000-930 du 22 septembre 2000 et n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 publiées aux JO des 24 septembre et 23 décembre pour la partie législative et du décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 publié au JO du 25 mars pour la partie réglementaire, entre en vigueur le 1er juin 2001.

S'agissant d'une codification réalisée selon la méthode dite du "droit constant", les termes de la circulaire du 21 novembre 2000 (CRIM 2000-12 F4), notamment pour ce qui concerne la question des visas des articles mentionnés dans les citations, trouvent application.

La mise à jour NATINF sera effective à la date d'entrée en vigueur du code et implantée au sein des différentes applications informatiques selon les modalités habituelles, y compris pour les applications des officiers du ministère public.

Dès le 1er juin, les fiches NATINF actualisées seront consultables à partir de la base documentaire NATINF accessible depuis l'Intranet DACG (rubrique NATINF) ou le portail d'entrée des Intranet du ministère.

Enfin, un mémento NATINF spécifique au code de la route a été réalisé et pourra être téléchargé à partir d'un fichier disponible sur le site Intranet de la DACG (rubrique NATINF). Ce document sera également diffusé largement aux agents verbalisateurs et aux officiers du ministère public.


INTRODUCTION

1. Les constats

1.1. Un contentieux volumineux, dominé par la conduite en état alcoolique

Au niveau judiciaire, le pourcentage des condamnations afférentes aux délits routiers et aux contraventions de 5e classe en matière routière reste très élevé.

En 1999, le total des condamnations prononcées pour délits routiers s'élève à 133 559, soit 30 % du nombre total des condamnations délictuelles.

Les condamnations pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique (infraction simple et circonstance aggravante des délits de blessures et homicides involontaires) représentent 81 % de l'ensemble des condamnations pour délits routiers.

En matière contraventionnelle, le contentieux des contraventions de 5e classe pour infractions routières représente un total de 82 608 condamnations, soit 66 % du total des condamnations prononcées pour les contraventions de 5e classe tous contentieux confondus.

Au sein du contentieux routier contraventionnel, on observe en 1999 une augmentation très significative du nombre de condamnations prononcées pour excès de vitesse de 5e classe, puisque, de 4 756 condamnations prononcées en 1998, on est passé à 25 564 condamnations en 1999, ce qui porte à un peu plus d'un tiers la part des grands excès de vitesse dans ce contentieux.

1.2. La persistance d'un bilan trop lourd en matière d'accidents corporels de la circulation routière

Les chiffres en France :

Avec 32 310 000 quatre-roues et 1 106 000 deux-roues correspondant au parc immatriculé au 31 décembre 1998 et une croissance de 4,2 % de la circulation sur le réseau national, le bilan 1999 établi par la direction de la sécurité et de la circulation routière du ministère des transports s'élève à 124 524 accidents corporels, dont 7 185 accidents mortels : en termes de vies humaines, ce bilan se traduit par un nombre de 8 029 tués et 167 572 blessés, dont 31 851 blessés graves.

Il convient de préciser que ces chiffres concernent le nombre de personnes tuées dans les 6 jours après l'accident.

La comparaison de ces données avec le nombre de condamnations pénales prononcées en 1999 suite à un accident corporel de la circulation :

- homicides involontaires : 1 960, dont circonstance aggravante d'alcoolémie : 448 ;

- blessures involontaires délictuelles : 7 749, dont circonstance aggravante d'alcoolémie : 3 913.

Total : 9 709 condamnations, dont 4 361 avec circonstance aggravante d'alcoolémie, soit 45 %.

A titre de comparaison, en Europe (étant précisé qu'en matière de comparaison internationale on comptabilise le nombre de personnes tuées dans les 30 jours après l'accident) :

Tués 1995 1996 1997 1998 1999
France 8 891 8 541 8 444 8 918 8 487
Belgique 1 449 1 356 1 364 1 500 1 397
Allemagne 9 454 8 758 8 549 7 792 7 772
Espagne 5 751 5 483 5 604 5 957 5 319
Italie 7 033 6 688 6 724 6 326 ND
Pays-Bas 1 334 1 180 1 163 1 066 1 090
Grande-Bretagne 3 621 3 598 3 599 3 421 3 423

Les chiffres provisoires annoncés pour l'année 2000 par le ministère de l'équipement, des transports et du logement marquent une amélioration notable puisqu'on comptabilise 7 180 personnes tuées (dans les 6 jours après l'accident) et 163 690 blessés, mais, s'ils constituent un encouragement, ils ne sauraient justifier un fléchissement de la mobilisation.


2. Les objectifs

En conséquence, il apparaît nécessaire de maintenir le principe d'un engagement très ferme de l'autorité judiciaire en matière de lutte contre l'insécurité routière.

L'action répressive doit cibler en priorité les comportements les plus dangereux, indépendamment de leurs conséquences, par une utilisation optimale de l'ensemble des dispositifs légaux et réglementaires : la répression doit traduire un souci de pédagogie et de prévention, elle est un outil de responsabilisation des conducteurs.

L'action répressive doit en conséquence être prévisible : l'impératif du respect de la règle sera d'autant mieux intériorisé par l'automobiliste que le risque d'être sanctionné est plus probable. A cet effet, il convient d'harmoniser les pratiques répressives sur l'ensemble du territoire national et de veiller à ce qu'elles s'articulent avec le dispositif du permis à points : il est en effet important que l'action de l'autorité judiciaire s'inscrive dans la logique des politiques publiques conduites en ce domaine.

Pour cette raison, le traitement du contentieux routier devra également s'inscrire dans le cadre de politiques partenariales : ainsi, pourront être mieux pris en compte l'information des victimes, l'intégration des objectifs de santé publique, la nécessaire coordination avec l'autorité préfectorale, notamment dans les départements où se trouvent le siège de deux ou plusieurs tribunaux de grande instance et enfin la définition de véritables actions de communication, qui supposent que des liens s'établissent avec le monde associatif.

I. - LA NÉCESSITÉ DE SANCTIONNER LES COMPORTEMENTS LES PLUS DANGEREUX COMMANDE L'UTILISATION OPTIMALE DES DISPOSITIFS LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

1. Des réquisitions adaptées permettant de rendre effectives les sanctions visant le titre de conduite

Il s'agit d'encourager le recours accru aux facultés offertes par la loi du 23 juin 1999 afin de favoriser la poursuite des infractions contraventionnelles par la voie de l'ordonnance pénale, assorties de réquisitions de mesures de suspension du permis de conduire.

2. Des pratiques centrées sur l'application effective des textes

2.1. Le délit de grand excès de vitesse en récidive

Un an après l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 1999 créant un délit de grand excès de vitesse en récidive, on a constaté qu'aucune condamnation n'avait été prononcée sur la base de ce texte, alors que, concomitamment (voir supra), les condamnations pour excès de vitesse de 5e classe ont très sensiblement augmenté.

Afin de rendre ce texte effectif, il convient d'accélérer la constitution du premier terme de la récidive en mettant en oeuvre un traitement en temps réel des excès de vitesse de 5e classe par le biais de la délivrance d'une convocation par officier de police judiciaire.

Les délais d'inscription des condamnations au casier judiciaire ainsi que les délais d'obtention du casier judiciaire dans le cadre du traitement en temps réel pouvant être autant de freins à l'établissement de l'état de récidive, il conviendra de veiller à rechercher, avant même l'obtention du bulletin n° 1 du casier judiciaire, l'existence de précédents sur le ressort et les ressorts voisins.

Cette nécessité de mettre en oeuvre des procédures plus approfondies ne constitue toutefois pas un obstacle à un traitement rapide de ces infractions, le contrevenant pouvant être utilement reconvoqué, une fois le résultat des recherches obtenu, en vue d'une citation devant le tribunal correctionnel, lorsque l'état de récidive permet de caractériser le délit prévu par l'article L. 413-1 (L. 4-1 ancien) du code de la route.

2.2. Les pouvoirs propres du procureur de la République en matière de contrôles routiers

Les pouvoirs dévolus au procureur de la République par l'article 41 du code de procédure pénale en matière de recherches et de poursuite des infractions à la loi pénale fondent légalement la possibilité, pour ce magistrat, de faire procéder à des contrôles de vitesse : ainsi, lui est conférée la possibilité de faire constater, de façon plus certaine, des infractions à la loi pénale qui constituent des comportements routiers parmi les plus dangereux et de participer à la mise en oeuvre d'une répression plus sûre et uniforme des infractions routières.

Toutefois, il convient de veiller à ce que l'exercice de ce pouvoir propre s'inscrive dans le cadre d'une action concertée des différentes autorités en charge de la sécurité routière dans le département. Les plans départementaux de contrôle routier, qui ont fait l'objet d'une circulaire conjointe des ministères des transports, de l'intérieur, de la défense et de la justice en date du 20 janvier 2000, sont les outils privilégiés d'une politique locale de contrôles routiers adaptée aux données de l'accidentologie locale et menée dans le souci de la meilleure utilisation des personnels comme des matériels (voir la circulaire interministérielle relative aux plans départementaux de contrôles routiers en date du 28 mars 2001 adressée par les ministères de l'intérieur, de la défense, de l'équipement, des transports et du logement à chacun des préfets de départements).

Deux points supplémentaires méritent d'être soulignés à cet égard :

- en premier lieu, il convient de rappeler les dispositions de l'article L. 121-3 (L. 21-2 ancien) du code de la route, qui permettent de retenir la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise d'un véhicule en cas de non-respect de la réglementation sur les vitesses maximum autorisées et sur les signaux d'arrêt. Elles ont en effet pour intérêt principal de rendre plus effectifs les contrôles de vitesse effectués aux endroits où l'interception du véhicule est impossible (cf. circulaire DACG du 16 juin 2000 sur les modalités pratiques d'application) ;

- en second lieu, afin d'améliorer la coordination avec l'autorité préfectorale et de donner à ces opérations une plus grande visibilité et une meilleure cohérence, il y a lieu d'encourager l'association de l'ensemble des parquets concernés pour la conduite de telles opérations, ce qui permettra de les engager sur l'ensemble d'un département ou au niveau d'un même axe routier important.

Le rôle des parquets généraux sera alors déterminant en termes d'impulsion et d'animation.

2.3. Le délit de mise en danger délibérée d'autrui

Le recours au délit de mise en danger délibérée d'autrui (art. 223-1 du code pénal) : dans l'esprit du législateur, comme l'a souligné la circulaire du garde des sceaux en date du 14 mai 1993, ce délit avait pour objectif d'assurer une répression accrue des comportements routiers les plus dangereux dans la mesure où ces comportements traduisent une prise de risques délibérée pour la vie ou l'intégrité physique d'autrui. Lors des débats parlementaires, avaient été notamment évoquées les hypothèses dans lesquelles un conducteur brûlait plusieurs feux rouges les uns à la suite des autres ou doublait un autre véhicule en haut d'une côte sans visibilité.

Or, à la lumière d'un arrêt récent de la Cour de cassation du 19 avril 2000 dont la solution a été reprise par l'arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la cour d'appel de Montpellier, il apparaît que la frontière est parfois difficile à établir juridiquement entre les infractions pour excès de vitesse et le délit de mise en danger délibérée d'autrui.

Il convient en conséquence de veiller à ne poursuivre sur la base de ce texte que les comportements qui, au-delà de la violation des règles sur la vitesse maximum autorisée, déjà sanctionnées par des textes spécifiques, se traduisent notamment par une utilisation anormale du domaine routier ou la commission, dans le même trait de temps, de plusieurs infractions successives.

Par exemple, dans le premier cas, pourront être poursuivies sur ce fondement toutes les procédures qui feront apparaître la réalisation d'une course entre automobilistes (spécialement les rassemblements de jeunes conducteurs sur des portions d'autoroutes ou de voies rapides) ou l'emprunt d'autoroutes à contresens, là aussi dans un but "compétitif"ou "récréatif".

Dans le second cas, seront concernées par exemple les procédures faisant apparaître l'utilisation successive, sur autoroute, de l'ensemble des voies de circulation, y compris en doublant les autres véhicules par la droite ou la conduite, à des vitesses extrêmement élevées, au mépris des signaux d'arrêt, par des conducteurs généralement dépourvus du permis de conduire, voire alcoolisés.

II. - L'HARMONISATION DES RÉPONSES JUDICIAIRES

1. Clarifier le recours aux pratiques d'alternatives aux poursuites

Il est apparu, notamment à la lecture du rapport annuel des parquets, que de nombreux procureurs de la République ont développé, dans le cadre des alternatives aux poursuites, une réponse pénale novatrice en instaurant des stages de sensibilisation au risque routier pour un certain nombre d'infractions liées à la conduite routière.

Cette pratique présente l'intérêt de permettre une approche pédagogique de la délinquance routière.

On constate toutefois une grande disparité dans les critères instaurés pour la mise en oeuvre de ces stages.

Par ailleurs, cette pratique conduit à remettre en cause le fonctionnement du système du permis à points, qui constitue pourtant un outil efficace et dissuasif de lutte contre l'insécurité routière.

Enfin, le contexte juridique a notablement évolué, en raison d'une part de l'instauration, par la loi du 23 juin 1999 complétée par un décret du 29 janvier 2001, de la composition pénale (II.1.1), applicable aux délits liés à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique définis aux articles L. 234-1 à L. 234-8 (L.1er ancien) du code de la route et d'autre part des dispositions particulières concernant les "conducteurs novices" (II.1.2), prévues par la loi du 18 juin 1999, complétée par un décret du 24 octobre 2000 et un arrêté du 1er décembre 2000.

En conséquence, la politique d'alternatives aux poursuites en matière d'infractions routières doit être revue à la lumière de ces évolutions.

Enfin, la réponse pénale apportée à une délinquance massive, qui suppose le déplacement des individus à travers tout le territoire national, doit poursuivre des objectifs d'efficacité et de légitimité et donc présenter autant de cohérence que possible au niveau national.

Le tableau que vous trouverez au paragraphe II.1.3 résume les critères qui, pour les infractions les plus courantes liées à la conduite routière, paraissent devoir guider le choix à effectuer d'une part entre les poursuites devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et d'autre part le recours à la composition pénale ou aux stages alternatifs.

Les orientations générales de politique pénale présentées dans ce tableau font l'objet de commentaires détaillés auxquels renvoient les notes de bas de page.

1.1. L'instauration de la composition pénale pour le délit de conduite en état alcoolique

La loi du 23 juin 1999, en instaurant la composition pénale, a entendu donner un cadre juridique précis aux alternatives aux poursuites. Applicable aux délits liés à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, elle ne fait pas obstacle au fonctionnement du permis à points puisque l'article 3 de la loi du 23 juin 1999 a modifié l'article L. 223-1 (L. 11-1 ancien) du code de la route afin de permettre le retrait de points lorsque la composition pénale a été exécutée (art. R. 15-33-59 instauré par le décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001).

Le décret du 29 janvier 2001 prévoit en outre une articulation avec la suspension administrative du permis de conduire. En effet, à l'expiration de la période pendant laquelle la personne ayant donné son accord à la composition pénale aura dû laisser son permis de conduire au greffe du tribunal de grande instance, la mesure administrative de suspension ou de rétention de son permis de conduire éventuellement prise à son encontre cessera ses effets (art. R. 15-33-53 du code de procédure pénale).

Enfin, le magistrat du ministère public qui propose une mesure de composition pénale par application du 3° de l'article 41-2 du code de procédure pénale peut assortir l'obligation de remise du permis de conduire au greffe de la juridiction d'un aménagement en vue de concilier cette mesure avec les obligations professionnelles du contrevenant (art. R. 15-33-41 du code de procédure pénale).

1.2. L'incidence des dispositions particulières aux "conducteurs novices"

Pour les conducteurs qui sont titulaires du permis de conduire depuis moins de 2 ans, le législateur a souhaité mettre en oeuvre dans l'article 1 de la loi du 18 juin 1999 un dispositif de sanction permettant d'intégrer une dimension pédagogique.

Un décret du 24 octobre 2000 et un arrêté du 1er décembre 2000 sont venus préciser les conditions d'application de ce texte : les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans qui auront commis une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points (ceci concernant en conséquence les excès de vitesse de plus de 40 km/h et plus ainsi que les conduites sous l'empire d'un état alcoolique délictuelles) auront, lorsque le retrait de points sera devenu effectif du fait du paiement de l'amende forfaitaire, d'une condamnation devenue définitive ou de l'intervention d'une composition pénale, l'obligation de suivre une formation spécifique.

Lorsqu'ils auront satisfait à cette obligation, leur capital de points sera reconstitué à hauteur de 4 points dans les conditions de droit commun fixées à l'article R. 223-8, paragraphe II (R. 262 2° ancien) du code de la route. Ils pourront en outre être remboursés du montant de l'amende prononcée.

S'ils ne satisfont pas à cette obligation, ils seront passibles des peines prévues pour la contravention de 4e classe et pourront en outre se voir infliger une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

A cet égard, vous veillerez à ce que les services d'enquête relèvent systématiquement cette infraction lorsqu'ils la constateront et vous donnerez aux officiers du ministère public des directives précises pour que des poursuites soient effectivement engagées à l'encontre des contrevenants.

Par ailleurs, l'attestation de stage se substituant à l'amende sanctionnant l'infraction, il convient dans ces conditions de veiller à adapter les réquisitions prises à l'occasion des poursuites à l'encontre des conducteurs novices, les peines complémentaires, et notamment la peine de suspension du permis de conduire, paraissant devoir être privilégiées par rapport à la peine d'amende.

1.3. Propositions de critères pour une politique pénale d'alternatives aux poursuites en matière d'infractions routières

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

.
0,25 à 0,40 mg/l Stages alternatifs possibles
Plus de 0,40 à 0,50 mg/l Composition pénale possible (1)
Plus de 0,50 mg/l

Convocation par officier de police judiciaire ou citation directe devant le tribunal correctionnel recommandées
Plus de 0,40 mg/l par conducteur novice Composition pénale possible jusqu'à 0,50 mg/l (41-2 3° code de procédure pénale) (2)

Convocation par officier de police judiciaire ou citation devant le tribunal correctionnel recommandées au-delà de 0,50mg/l

Excès de vitesse

.
Inférieur 40 km/h

Sans gêne ou inconscience du danger

Stages alternatifs possibles (4)
Inférieur 40 km/h

Avec gêne ou inconscience du danger

Ordonnance pénale ou citation devant le tribunal de police recommandées (4)
Plus 40 km/h Convocation par officier de police judiciaire ou ordonnance pénale ou citation devant le tribunal de police recommandées (3)

Non-respect signaux d'arrêt - franchissement ligne continue - conduite à gauche

.
Avec gêne ou inconscience du danger Ordonnance pénale ou citation devant le tribunal de police recommandées (4)
Sans gêne ou inconscience du danger Stages alternatifs possibles (4)
Conduite sans permis

Défaut du port du casque commis par mineurs

Stages alternatifs possibles (5)

(1) S'agissant de la composition pénale, le souci de ne pas vider de son sens la peine d'annulation de plein droit du permis de conduire en cas de récidive, dont le caractère dissuasif doit être maintenu dans un objectif de prévention, constitue un argument fort pour ne réserver cette mesure qu'aux conducteurs qui ne présentent pas dans le sang un taux d'alcool supérieur à 1,00 gramme pour mille (ou 0,50 mg par litre d'air expiré).

En outre, il convient d'observer que l'article 41-2 3° limite à quatre mois la durée pendant laquelle la personne soumise à la composition pénale devra laisser son permis de conduire au greffe de la juridiction.

Ceci suppose donc que le procureur de la République, en concertation avec les magistrats du siège qui seront appelés à valider les mesures de composition pénale, prenne en compte la jurisprudence locale quant à la durée de suspension du permis de conduire en matière de délits liés à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, afin que le recours à la composition pénale ne se traduise pas par une moindre efficacité de la répression.


(2) Compte tenu du dispositif spécifique, instauré pour les conducteurs novices, il serait contraire à l'esprit de la loi de substituer une "offre de stage", dans le cadre des alternatives aux poursuites, à l'obligation légale et pénalement sanctionnée d'accomplir un tel stage. Dans le même ordre d'idée, en cas de composition pénale décidée pour un conducteur novice auteur d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il conviendra de privilégier le recours à l'obligation de déposer son permis de conduire au greffe de la juridiction plutôt que de recourir au versement d'une amende de composition.

(3) Dans le souci de rendre effective l'application de l'article L. 413-1 (L. 4-1 ancien) du code de la route, il semble judicieux d'exclure le recours aux stages alternatifs pour les excès de vitesse de 5e classe, y compris pour une première infraction, la loi ayant limité à un an après la commission de la première infraction la période durant laquelle l'état de récidive peut fonder des poursuites délictuelles.

(4) Les stages alternatifs aux poursuites conservent un intérêt tout particulier en ce qui concerne les infractions telles par exemple que les excès de vitesse de 4e classe et les infractions à la réglementation sur les signaux d'arrêt, à condition que ces infractions n'aient pas été commises dans des conditions gênantes pour les autres usagers de la route ou révélant une inconscience certaine du danger potentiel.

(5) En cas d'infractions au code de la route de moindre gravité commises par des mineurs, pour lesquelles les peines d'amende ou de suspension du permis de conduire présentent un intérêt parfois théorique (infractions aux règles sur la circulation des deux roues, conduite sans permis..), le recours à de tels stages par le biais d'un classement avec orientation peut constituer un outil pédagogique particulièrement adapté.

Enfin, afin de mieux guider les procureurs de la République dans le choix de ces stages, un catalogue de vingt-deux stages à thèmes multiples a été réalisé par la Délégation interministérielle à la sécurité routière (DISR).Conçu dans le but d'harmoniser le contenu des stages et d'en garantir le niveau pédagogique, ce catalogue constitue un outil d'évaluation tant dans le choix des partenaires que dans la définition du contenu pédagogique le mieux adapté à la délinquance routière à laquelle on cherche à répondre.

Il convient de souligner également que la formation dispensée à l'occasion de ces stages, pour correspondre au niveau de qualité exigé par la DISR, doit obligatoirement être dispensée par un formateur et un psychologue, tous deux titulaires d'un certificat d'aptitude délivré par le ministère de l'équipement, des transports et du logement.

La liste des centres agréés par le préfet pour dispenser ces stages est disponible auprès des chefs de projet sécurité routière désignés au sein de chaque préfecture.

2. Fonder les pratiques sur une approche plus fine de la jurisprudence, au niveau national et au niveau local

Sans remettre en cause le principe de l'individualisation des peines, une harmonisation des politiques pénales en matière de lutte contre l'insécurité routière suppose une meilleure appréhension de la disparité des jurisprudences locales.

C'est pourquoi, afin de parvenir à une lisibilité plus fine de la jurisprudence en matière d'infractions routières, le ministère de la justice a décidé de conduire, au niveau national, une étude portant sur les peines prononcées juridictions par juridictions, ciblée sur les infractions les plus graves (homicides involontaires et homicides involontaires aggravés liés à la conduite d'un véhicule automobile).

Par ailleurs, au niveau local, il apparaît important que les parquets engagent une véritable réflexion quant aux quantum des réquisitions prises en matière d'infractions routières. En effet, les objectifs de politique pénale que se fixe un parquet doivent se traduire concrètement au travers tant des réquisitions prises que de l'exercice du droit d'appel du ministère public.

Cette réflexion suppose que les chefs de cour veillent à faire dresser un état de la jurisprudence des différents tribunaux du ressort et associent l'ensemble des magistrats à ces travaux.

En outre, la mise en oeuvre de la composition pénale suppose également que s'instaure une concertation entre les magistrats du siège et ceux du parquet, de manière à harmoniser les conditions dans lesquelles cette procédure sera mise en oeuvre en matière de délits liés à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

L'instauration d'un tel débat au sein des juridictions, à la lumière d'éléments objectifs tirés des statistiques localement collectées, me paraît constituer l'occasion de mener, dans le respect des attributions et des pouvoirs propres de chacun, une réflexion sur les pratiques judiciaires en la matière, dans le souci d'apporter une réponse pénale du même ordre aux mêmes types de comportements dangereux.

III. - LES POLITIQUES PARTENARIALES

1. Améliorer l'information des victimes et de leurs proches

Depuis la loi du 15 juin 2000, qui a instauré, dans un article préliminaire du code de procédure pénale, l'obligation, pour l'autorité judiciaire, de veiller à assurer l'information et la garantie des droits des victimes au cours de toute la procédure pénale, l'information des victimes constitue une obligation légale qui incombe au premier chef aux magistrats du ministère public.

Cette obligation légale présente une importance toute particulière en matière d'infractions routières, compte tenu du caractère douloureux que revêtent les procédures concernant les accidents les plus graves de la circulation routière.

En conséquence, lorsqu'une procédure d'accident de la circulation routière relative à un décès ou à des blessures graves fait l'objet d'une enquête préliminaire sous le contrôle du procureur de la République, celui-ci est invité à veiller à tenir les victimes ou leurs proches informés du déroulement de l'enquête et de sa date prévisible d'achèvement ainsi que des suites judiciaires susceptibles de lui être réservées.

Dans le cas des procédures les plus délicates, cette information peut se faire par un courrier personnalisé, au besoin en indiquant aux victimes ou à leurs proches les coordonnées d'une association locale d'aide aux victimes.

Lorsqu'un classement sans suite est envisagé à la suite d'un accident mortel de la circulation routière, il apparaît judicieux que cette décision et les motifs qui la fondent soient portés à la connaissance des intéressés par le procureur de la République ou le substitut chargé du suivi de la procédure au cours d'un entretien particulier.

Les notifications de tels classements sans suite ne semblent pas en effet pouvoir être confiées aux délégués du procureur.

2. Développer la prise en compte des problèmes de santé publique liés au délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Il s'agit de mieux cerner les problèmes d'alcoolo-dépendance en recourant à des enquêtes de personnalité pour les auteurs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

L'objectif est de mettre en oeuvre, entre la délivrance de la convocation par officier de police judiciaire et la date d'audience, une orientation sanitaire.

Cette orientation présententielle suppose le développement d'une politique partenariale avec des associations spécialisées dans la lutte contre l'alcoolisme ou encore des structures sanitaires ou sociales telles que les comités départementaux de prévention de l'alcoolisme, les centres de consultation ambulatoire en alcoologie ou enfin des médecins spécialisés en alcoologie.

De même, dans le domaine post-sententiel, les stages de sensibilisation à la sécurité routière et les actions plus spécialement ciblées sur la prise en charge de l'alcoolo-dépendance peuvent constituer autant d'alternatives à l'incarcération, soit par le biais de mesures de travail d'intérêt général ou de sursis avec mise à l'épreuve adaptées, soit de mesures d'ajournement de peine ou d'aménagement de peine.

Les conventions départementales d'objectifs constituent à cet égard un dispositif de choix permettant le financement des projets les mieux adaptés aux objectifs poursuivis.

3. Développer les actions d'information et de sensibilisation

L'attention des parquets devra également porter sur une meilleure communication sur la politique pénale et l'action de l'autorité judiciaire en ce domaine en se rapprochant des chefs de projet sécurité routière désignés dans chaque préfecture.

Il est souhaitable d'associer les associations locales de lutte contre l'insécurité routière aux actions menées à l'occasion des audiences consacrées aux délits routiers.

4. Favoriser les initiatives de définition de politique pénale commune

Cette politique pénale commune peut être définie au niveau d'un même département lorsque celui-ci compte un ou plusieurs tribunaux de grande instance afin de favoriser la concertation avec l'institution préfectorale notamment, mais encore avec les différentes structures associatives ou sanitaires qui bien souvent oeuvrent dans le cadre du département.

Cette politique pénale commune peut se traduire par la définition de politiques pénales thématiques :

Ainsi, au niveau d'un même axe routier (par exemple, les grands axes autoroutiers transeuropéens qui concernent le ressort de plusieurs cours d'appel), serait favorisée une approche concertée en matière d'infractions à la législation sociale des transports, à la législation sur le transport des matières dangereuses ou à la législation sur les transports publics de personnes.

Ces politiques pénales communes, définies sous l'autorité des procureurs généraux, facilitent la mise en oeuvre d'opérations d'une certaine envergure, tel que le recours, lors d'opérations concertées, à des équipes mixtes de contrôle, afin d'effectuer des opérations complètes et approfondies permettant de balayer l'ensemble des législations applicables en matière de transports de biens ou de personnes : les services de police et de gendarmerie pouvant utilement être associés à cette occasion aux services des douanes, de la direction départementale de l'équipement, aux services vétérinaires de même qu'à l'inspection du travail des transports.

Dans ce cadre pourront également être définies des modalités communes de coopération judiciaire internationale, notamment en ce qui concerne les infractions commises dans le domaine du transport routier par des chauffeurs étrangers ainsi que des critères communs d'application des dispositions de l'article L. 121-4 (L. 26 ancien) du code de la route sur la consignation, qui demeure une mesure particulièrement adaptée à ce type d'infractions.

Par ailleurs, s'agissant du contrôle du transport routier de marchandises et de personnes, national comme international, il apparaît important de rappeler aux services chargés de ce contrôle que la mesure d'immobilisation conservatoire prévue aux articles L. 234-1, L. 417-1, L. 325-1 à L. 325-11 (L. 25 à L. 25-7 anciens) constitue un des moyens les plus efficaces pour faire cesser les infractions de nature à compromettre la sécurité des usagers de la route, notamment les infractions à la réglementation relative aux conditions de travail.

De façon plus générale, à l'égard cette fois de l'ensemble des conducteurs, la mesure d'immobilisation conservatoire peut également trouver tout son intérêt pour prévenir et faire cesser les infractions prévues aux articles R. 18-1 et R. 318-3 (R. 69 et R. 70 anciens) du code de la route, concernant les émissions par les véhicules de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants de même que les émissions de bruits gênants, susceptibles d'incommoder la population ou de compromettre la santé publique.

*
*    *

Les orientations développées par la présente circulaire ont été annoncées dans le cadre des mesures arrêtées par le comité interministériel de sécurité routière du 25 octobre 2000.

En outre, elles viennent en grande partie conforter des pratiques innovantes déjà préconisées ou mises en oeuvre par de nombreux procureurs généraux et procureurs de la République.

Vous voudrez bien dresser le bilan d'application des orientations contenues dans la présente circulaire ainsi que m'informer des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de ces directives, dans le cadre du rapport annuel de politique pénale dont le principe a été reconduit par circulaire en date du 8 décembre 2000.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,

par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Finielz

 

© Ministère de la justice - Septembre 2001

Retour haut de page