BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 82
(1er avril - 30 juin 2001)

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Circulaires de la direction des Affaires crimi
nelles et des Grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2001

 

Création d'une unité provisoire de coopération judiciaire (Pro-Eurojust) et modalités de coopération avec cette instance

CRIM 2001-09 F5/25-05-2001
NOR : JUSD0130072C

Coopération judiciaire - Criminalité

Eurojust - Magistrat de liaison

Union européenne


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux - Procureurs de la République - Magistrats du parquet - Premiers présidents de cour d'appel - Présidents des tribunaux de grande instance - Magistrats du siège - Greffiers en chef des services judiciaires

- 25 mai 2001 -

 

Sommaire :

I. - LES MISSIONS DE L'UNITÉ PROVISOIRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE (PRO-EUROJUST)
     1. Amélioration de la coopération
     2. Coordination des enquêtes et des poursuites

II. - ORGANISATION DE PRO-EUROJUST
     1. L'unité
     2. La représentation française à l'unité

III. - SAISINE DE PRO-EUROJUST

IV. - LIENS AVEC LES MAGISTRATS DE LIAISON ET LE RÉSEAU JUDICIAIRE EUROPÉEN
     1. Avec les magistrats de liaison
     2. Avec le Réseau judiciaire européen

V. - RELATIONS AVEC D'AUTRES INSTANCES


   

Devant un besoin croissant de lutter efficacement contre la criminalité organisée et transnationale, facilitée par l'ouverture des frontières et la persistance de cloisonnements juridiques, le Conseil européen de Tampere a décidé en octobre 1999 la création d'une unité de coopération judiciaire dénommée Eurojust. Le calendrier prévu pour l'adoption par les Etats membres de la décision qui mettra en place cette nouvelle institution européenne est la fin 2001.

Sans attendre cette échéance, lors du sommet de Nice, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 14 décembre 2000, une décision directement applicable à tous les Etats membres créant une unité provisoire de coopération judiciaire (Pro-Eurojust).

Cette unité opérationnelle à caractère provisoire préfigure donc la mise en place d'Eurojust. L'expérience acquise dans ce cadre doit contribuer à enrichir les négociations, actuellement en cours au sein des instances compétentes du Conseil, de l'instrument créant l'unité définitive. Cette unité définitive, dont la mission sera également de faciliter la coopération judiciaire pénale et de favoriser la coordination des enquêtes et des poursuites, se mettra en place fin 2001.

Cette note d'information est destinée à préciser le cadre et les conditions dans lesquelles il vous est recommandé de faire appel à elle.


I. - LES MISSIONS DE L'UNITÉ PROVISOIRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE (PRO-EUROJUST)

Dans le cadre d'une compétence matérielle ainsi définie : "criminalité grave, particulièrement lorsqu'elle est organisée, impliquant deux Etats membres ou plus" (terrorisme, trafic d'êtres humains, trafic de stupéfiants, fraudes aux intérêts financiers des Communautés européennes, blanchiment...), l'unité provisoire qui est entrée en fonction le 1er mars 2001 a deux missions qui intéressent directement nos juridictions nationales :

- améliorer la coopération judiciaire en matière pénale ;

- favoriser la coordination des enquêtes et des poursuites entre les autorités nationales compétentes des Etats membres.

1. Amélioration de la coopération

L'unité provisoire doit concourir à faciliter et à accélérer l'exécution des demandes de coopération (commissions rogatoires, etc.) notamment en favorisant l'application des instruments juridiques internationaux, ainsi qu'à résoudre les difficultés qui font obstacle à l'exécution d'une demande.

Les membres de l'unité ont également vocation, dans le domaine de compétence de celle-ci, à communiquer aux autorités nationales compétentes des informations juridiques permettant de contribuer à la réalisation de ces objectifs.

Chaque membre de Pro-Eurojust doit pouvoir, en tant que représentant national, recevoir des autorités judiciaires de son pays, même spontanément, les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Pour des raisons d'efficacité, il sera néanmoins souhaitable d'associer à cette démarche le point de contact du Réseau judiciaire européen compétent.

Il convient par ailleurs de rappeler que ces modalités de communication ne doivent pas porter préjudice à la bonne application des règles d'informations de la chancellerie par l'autorité compétente.


2. Coordination des enquêtes et des poursuites

L'expérience démontre que le démembrement entre plusieurs Etats membres des enquêtes et des poursuites concernant un même réseau criminel est un facteur d'allongement des délais de procédure, de répétition et de multiplication des mesures d'investigation qui conduit les autorités judiciaires à ne connaître que d'une partie des faits commis et des personnes impliquées, en ne leur permettant pas toujours d'apprécier les agissements dans leur globalité.

La mission de coordination des enquêtes et des poursuites confiée à Pro-Eurojust facilitera la définition par les différentes autorités de poursuites de plusieurs pays membres confrontés à une partie d'un même dossier d'une stratégie commune d'enquête, en favorisant notamment une répartition entre elles des tâches.

Cette coordination pourra se traduire au travers d'échanges d'informations, de réunions avec un support logistique nécessaire, notamment pour les fonctions de traduction et de secrétariat organisées par Pro-Eurojust à Bruxelles ou dans les Etats membres avec des magistrats du parquet et/ou du siège d'autres Etats membres ainsi que la participation d'autres services ou organismes, police, douanes, Europol, Olaf, ou encore en favorisant la création, entre plusieurs pays, d'équipes communes d'enquête.

Cette mission de coordination, qui ne porte évidemment pas préjudice aux attributions légales des différentes autorités des Etats membres compétentes en ces matières, est une fonction essentielle de Pro-Eurojust qui pourra ainsi enrichir la mise en œuvre d'une politique d'action publique adaptée à la lutte contre la criminalité transnationale et permettre de favoriser l'efficacité des poursuites en recherchant avec les autorités compétentes des solutions juridiques appropriées (par exemple en matière d'exercice des compétences concurrentes).

II. - ORGANISATION DE PRO-EUROJUST

1. L'unité

II s'agit d'une structure composée d'un représentant par Etat membre de l'Union européenne (15) sise dans les locaux du Conseil de l'Union européenne à Bruxelles. Jusqu'à l'adoption de l'instrument définitif créant Eurojust, l'unité sera présidée par le représentant national de l'Etat membre qui exerce la présidence de l'Union européenne (actuellement M. Björn Blomqvist, suédois).

Si la majorité des représentants nationaux ont la qualité de magistrats, certains peuvent être officiers de police judiciaire ou juristes (par exemple la Grande-Bretagne est représentée par un membre du "Crown prosecution service"). L'organisation interne de chaque Etat est ainsi respectée, eu égard aux compétences qui sont dévolues dans le cadre de l'exercice des poursuites.

2. La représentation française à l'unité

Elle est assurée par M. Olivier de Baynast. Ses bureaux sont situés à la Représentation permanente de la France à Bruxelles.

III. - SAISINE DE PRO-EUROJUST

Comme c'est déjà le cas pour les magistrats de liaison ou le Réseau judiciaire européen, aucune modalité particulière pour la saisine de Pro-Eurojust n'est prévue aux termes de la décision du Conseil du 14 décembre 2000, ci-jointe.

La saisine du représentant national n'est donc soumise à aucun formalisme. Cette décision du Conseil, qu'il n'y a pas lieu de transposer dans notre droit interne, constitue la base juridique. C'est d'ailleurs sur une base juridique identique (décision du Conseil), actuellement en cours de négociation, qu'est envisagée la création de l'unité définitive.

Ainsi, dès que le besoin se fait sentir de disposer de contacts, d'informations juridiques sur les procédures nationales et des possibilités de coordination qu'apporte l'unité provisoire, les magistrats du parquet ou du siège, ou les membres du Réseau judiciaire européen, peuvent saisir à tout moment la représentation française à Eurojust dont les coordonnées sont ici indiquées.

Toutefois, la saisine du représentant national doit toujours être faite au regard des objectifs fixés à Pro-Eurojust, à savoir, améliorer la coopération judiciaire et favoriser la coordination des enquêtes pour des faits graves concernant plusieurs Etats, au-delà d'un simple rapport bilatéral entre deux autorités et donc sans préjudice du recours préalable ou parallèle aux magistrats de liaison ou au Réseau judiciaire européen.

Il convient de préciser que, pour la France, le représentant national ne se substitue pas aux autorités désignées pour assurer la transmission des demandes de coopération judiciaire et n'accomplit pas d'actes de procédure en cette qualité. Les demandes d'entraide judiciaire ou d'extradition doivent donc suivre les modalités de transmission habituelles.



IV. - LIENS AVEC LES MAGISTRATS DE LIAISON ET LE RÉSEAU JUDICIAIRE EUROPÉEN

1. Avec les magistrats de liaison

Les magistrats de liaison, qui n'existent pas à ce jour dans tous les Etats de l'Union européenne, ont vocation au renforcement de la coopération bilatérale avec les autorités du pays hôte. Il est essentiel donc que dans le cadre des relations bilatérales ce dispositif continue de fonctionner de manière prioritaire. Pro-Eurojust peut toutefois compléter et même se superposer aux magistrats de liaison, de manière autonome ou en vue de renforcer leur action, ou encore parce que plus de deux pays sont concernés par une procédure à quelque titre que ce soit.

En outre, par leur positionnement sur le territoire et auprès des autorités des Etats membres dans lesquels ils exercent leurs fonctions, les magistrats de liaison représentent un support utile à l'action d'Eurojust et apporteront une contribution certaine à la mise en œuvre des actions de coordination.

2. Avec le Réseau judiciaire européen

Pro-Eurojust complète le dispositif que représente le Réseau judiciaire européen, qui dispose d'un point de contact dans chacune des cours d'appel, sans pour autant constituer une structure permanente et centralisée.

Le Réseau judiciaire européen, qui s'est imposé comme un instrument très utile pour la coopération judiciaire bilatérale en permettant la mise en place d'un réseau de points de contact judiciaires spécialisés, sera constamment associé et informé des actions entreprises par Pro-Eurojust. Il devra être l'instrument privilégié d'alimentation de Pro-Eurojust, en informations ou en demandes et il vous est recommandé de travailler étroitement avec ses membres.

V. - RELATIONS AVEC D'AUTRES INSTANCES

L'activité de Pro-Eurojust et ensuite d'Eurojust s'exercera également en liaison avec les instances européennes déjà existantes, en l'espèce Europol et l'OLAF.

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Afin d'assurer une bonne cohérence dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif existant et l'échange d'informations nécessaire, un magistrat sera très prochainement nommé chargé de mission auprès de nos deux directions pour le Réseau judiciaire européen et les relations avec Eurojust. Il s'agit de M. Samuel Vuelta-Simon qui prendra ses fonctions à compter de juin prochain.

La réussite de l'unité provisoire Eurojust et du futur Eurojust, qui sont des structures de coopération conçues sur la base des réflexions et des conclusions des réunions des procureurs généraux européens, comme celle qui s'est tenue à Rouen en 1999, et à la mise en place desquelles notre pays a amplement contribué, dépend pour une grande part du recours aux services de cette unité opérationnelle et des liens que vous voudrez entretenir avec elle.

Nous vous serions obligé de bien vouloir veiller à la diffusion de cette circulaire et de nous aviser sous les timbres de la direction des affaires criminelles et des grâces et du service des affaires européennes et internationales des difficultés qui seraient susceptibles de résulter de l'application de ses dispositions.

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,

par délégation :

Le chef du service des affaires européennes et internationales,

D. Lecrubier



Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,

par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Finielz

 

© Ministère de la justice - Septembre 2001

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