BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 82
(1er avril - 30 juin 2001)

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Circulaires de la direction des Affaires crimi
nelles et des Grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2001

 

Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes relatives aux victimes

CRIM 2001-07 F1/14-05-2001
NOR : JUSD0130065C

Présomption d'innocence

Victime


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Greffiers en chef - Magistrats du parquet - Présidents des tribunaux de grande instance - Magistrats du siège


- 14 mai 2001 -

 

I. - RENFORCEMENT DES DROITS DE LA VICTIME AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
     1. Obligations d'information de la victime
          1.1. Informations données par les services de police et les unités de gendarmerie
          1.2. Informations données par le procureur de la République
          1.3. Informations données par le juge d'instruction
               1.3.1. Obligation pour le juge d'instruction d'informer la victime
de son droit de se constituer partie civile
               1.3.2. Obligation pour le juge d'instruction d'informer tous les six mois la partie civile de l'avancement de l'instructio
n
               1.3.3. Obligation pour le juge d'instruction d'informer la partie civile du délai prévisible de la procédure et de son droit d
e demander la clôture de l'information
          1.4. Informations données par la juridiction de jugement
               1.4.1. Information de la partie civile par la juridiction de jugement de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
               1.4.2. Information de la victime en cas d'appel d'un arrêt de cour d'assises
    

 

I. - RENFORCEMENT DES DROITS DE LA VICTIME AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Ce renforcement découle des différentes obligations d'information de la victime qui ont été créées, aux divers stades de la procédure, par la loi du 15 juin 2000 (cf. 1), de l'institution de dispositions qui, d'une part, facilitent le dépôt de plainte ou la constitution de partie civile (cf. 2) et, d'autre part, améliorent la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure (cf. 3).

D'une manière générale, ces différentes dispositions rendent souhaitable la création dans les dossiers de procédure, et spécialement dans les dossiers d'instruction, d'une cote spécifique qui sera intitulée cote "V" regroupant l'ensemble des pièces de la procédure consacrées à la victime ou à la partie civile, mais qui ne participent pas de la recherche de la manifestation de la vérité.


1. Obligations d'information de la victime

Afin d'assurer à la victime la possibilité de mettre en oeuvre les droits dont elle dispose, la loi décline le principe inscrit dans l'article préliminaire en développant les obligations de l'informer sur ses droits, notamment lorsqu'elle n'est pas constituée partie civile, et ce aux différents stades de la procédure pénale. Ces obligations d'information incombent ainsi aux enquêteurs, au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement. Elles présentent, de par leur nature, un caractère obligatoire (à la différence des autres droits conférés aux victimes et exposés infra I.2 ou I.3, droits que les intéressés peuvent décider ou non de mettre en oeuvre).

Cas de la victime mineure : d'une manière générale, lorsque la victime est mineure et qu'elle est de ce fait privée de la capacité d'exercice de ses droits jusqu'à ses dix-huit ans accomplis, les informations doivent évidemment être données, par les enquêteurs ou les autorités judiciaires selon les cas, aux représentants légaux du mineur. Lorsqu'un administrateur ad hoc a été désigné en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale, c'est ce dernier qui doit être destinataire de ces informations. Enfin, lorsqu'une information est délivrée aux représentants légaux d'une victime mineure qui est dotée d'une maturité suffisante, il est opportun que ce mineur soit également personnellement bénéficiaire de cette information (ainsi par exemple en ce qui concerne l'information donnée tous les six mois à la partie civile par le juge d'instruction, cf. infra I.1.3.2.2).

1.1. Informations données par les services de police et les unités de gendarmerie : obligation pour les enquêteurs d'informer les victimes de leurs droits à indemnisation et de la possibilité de saisir un service ou une association d'aide aux victimes

L'article 104 de la loi a inséré dans le code de procédure pénale deux dispositions similaires, l'article 53-1 pour les enquêtes de flagrance et un alinéa supplémentaire à l'article 75 pour les enquêtes préliminaires, prévoyant que les officiers ou agents de police judiciaire doivent informer les victimes de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi et d'être aidées par un service d'aide aux victimes relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou d'une association conventionnée d'aide aux victimes.

Il est souhaitable que cette information obligatoire soit mentionnée dans un procès-verbal et, par exemple, qu'elle figure dans les procès-verbaux d'audition des victimes. Il n'est toutefois pas nécessaire que le procès-verbal indique précisément le contenu de l'information donnée à la victime, la mention selon laquelle la victime a été avisée de son droit à réparation et de sa possibilité d'être aidée par un service ou une association d'aide aux victimes étant suffisante.

En pratique, les officiers ou agents de police judiciaire pourront remettre aux personnes victimes un formulaire (formulaire n° 1), leur indiquant non seulement les coordonnées des services d'aide aux victimes mis en place par les collectivités locales ou des associations d'aide aux victimes du ressort qui ont conclu une convention avec les chefs des cours d'appel, mais aussi les informations utiles sur la procédure à suivre pour faire appel à un avocat et pour se constituer partie civile ou, le cas échéant, pour saisir la CIVI.

Ce formulaire devra être complété par le procureur de la République, en liaison avec les services et associations concernés, notamment pour indiquer leurs coordonnées, adresses, heures d'ouverture et numéros de téléphone.

Cette obligation d'information n'est pas limitée aux victimes qui ont souhaité déposer plainte. En revanche, elle ne peut concerner que les victimes identifiées qui sont entendues par les enquêteurs. Ces derniers ne sont en effet pas tenus d'adresser par courrier un tel avis aux victimes.

Bien évidemment, si la victime est particulièrement traumatisée par l'infraction et paraît manifestement avoir besoin d'une aide ou d'une assistance pour effectuer les démarches nécessaires ou être prise en charge, la simple remise d'un formulaire d'information ne saurait suffire et les services d'enquêtes doivent informer immédiatement le procureur de la République afin de le mettre en mesure d'apprécier l'opportunité de faire intervenir une association d'aide aux victimes en application de l'article 41, 7e alinéa (cf. infra III.1.1).


1.2. Informations données par le procureur de la République : information de la victime de la date d'audience lors d'une procédure de comparution immédiate ou de convocation par procès-verbal

L'article 115 de la loi a inséré dans le code de procédure pénale un article 393-1 qui dispose que la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience dans les cas de comparution immédiate ou de convocation par procès-verbal, ce qui consacre les pratiques actuellement suivies par les parquets. Une mention devra figurer au dossier de la procédure indiquant par quel moyen la victime a été informée.

Cette disposition nouvelle ne modifie pas l'obligation prévue par l'article 391 qui impose au parquet, lorsqu'il procède par voie de citation ou de convocation, d'aviser de la date d'audience toute personne qui a porté plainte.

Il convient de préciser que la victime doit être avisée même lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 420-1 lui permettant de se constituer partie civile dès le stade de l'enquête ou par lettre recommandée ou télécopie (cf. infra I.2.2.1 et I.2.2.2), car c'est à elle d'apprécier si elle souhaite ou non se déplacer à l'audience.


1.3. Informations données par le juge d'instruction

1.3.1. Obligation pour le juge d'instruction d'informer la victime de son droit de se constituer partie civile

Cette obligation est prévue par le nouvel article 80-3 du code de procédure pénale, résultant de l'article 109 de la loi.

L'article 80-3 dispose que, dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit. Si la victime est mineure, l'avis est donné à ses représentants légaux.

En pratique, cette information, dont les modalités ne sont pas précisées par la loi, devra se faire par lettre simple, dont copie pourra être versée dans la nouvelle cote "V" du dossier concernant les victimes.

Cette information pourra également se faire à l'occasion de l'audition de la victime par le juge d'instruction ou par des enquêteurs agissant sur commission rogatoire, si cette audition paraît devoir être effectuée dans les premiers temps de l'instruction.

Elle ne pourra évidemment s'appliquer en début d'information qu'en ce qui concerne les victimes déjà identifiées, y compris celles qui n'ont pas formellement déposé plainte lors de la procédure d'enquête.

La victime dont l'existence ou l'identification est établie au cours de l'instruction doit être rapidement informée de son droit de se constituer partie civile. Cette information peut être faite, le cas échéant, par les enquêteurs agissant sur commission rogatoire à l'issue de leur audition de la victime.

Cette obligation d'information de la victime présente un intérêt particulier pour lui permettre d'exercer ses droits pendant la procédure d'instruction, sans attendre l'audience de jugement.

Bien évidemment, cette obligation d'information ne s'applique qu'à la condition que la ou les victimes soient identifiées et elle n'implique pas en elle-même l'obligation pour le juge d'instruction de procéder à l'identification des victimes si celle-ci n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité. Il n'est ainsi pas nécessaire en cas d'infraction commise au préjudice d'une société anonyme cotée en bourse d'identifier les actionnaires et de les informer de l'existence de l'instruction. Par ailleurs, lorsque la victime est une personne morale, il suffit d'informer le représentant de cette dernière et non l'ensemble de ses membres, même si ces derniers sont identifiés.

Application dans le temps : les nouvelles dispositions de l'article 80-3 prévoyant que l'information de la victime doit se faire "dès le début de l'information", il n'est juridiquement pas nécessaire que cette information soit adressée aux victimes dans des instructions déjà en cours au 1er janvier 2001, sauf s'il s'agit de victimes identifiées après cette date. Il n'y a toutefois que des avantages à ce que cette information leur soit également donnée, notamment si elles sont entendues ultérieurement au cours de la procédure.

1.3.2. Obligation pour le juge d'instruction d'informer tous les six mois la partie civile de l'avancement de l'instruction

L'article 75 de la loi a inséré dans le code de procédure pénale un article 175-3 qui dispose que le juge d'instruction informe tous les six mois la partie civile de l'avancement de l'instruction.

1° Contenu de l'information.

Le contenu de cette information est laissé à l'appréciation du juge d'instruction. Il pourra indiquer simplement la nature des actes en cours ou préciser, le cas échéant, les derniers actes effectués, voire indiquer, s'il l'estime utile ou possible, les prochains actes à intervenir et les perspectives de règlement de la procédure.

Les dispositions de l'article 175-3 participent évidemment de la volonté du législateur d'assurer - au bénéfice de la partie civile - le respect du délai raisonnable au cours de la procédure d'instruction, ce respect étant toutefois plus particulièrement assuré - au bénéfice de l'ensemble des parties - par les dispositions des articles 175-1 et 175-2 (cf. infra I.1.3.3 et I.3.1.3).

Il peut être observé que l'un des intérêts d'informer régulièrement la partie civile de l'état d'avancement de l'instruction est de la dissuader d'exercer la procédure de contrôle prévue par l'article 175-1 si elle s'estime satisfaite des conditions dans lesquelles se déroule l'information, ce qui justifie que les renseignements donnés par le juge présentent un degré suffisant de précision.


2° Modalités de l'information.

Les modalités de communication de cette information ne sont pas précisées par la loi.

Dans la plupart des cas, il pourra s'agir d'une lettre simple adressée à la partie civile et à son avocat (il n'est pas nécessaire d'adresser une lettre recommandée). Une copie de cette lettre devra être classée dans la cote "victime".

L'information pourra également consister en un avis donné oralement au début d'une audition de la partie civile (le procès-verbal pouvant alors mentionner simplement que "la partie civile est informée de l'état d'avancement de la procédure", sans devoir reproduire le contenu de cette information).

Les dispositions de l'article 175-3 ne sont pas édictées à peine de nullité des actes accomplis après l'expiration du délai de six mois, une telle sanction ne pouvant que porter atteinte aux intérêts mêmes de la partie civile.

Application dans le temps : en l'absence de dispositions particulières dans la loi sur cette question, il convient de considérer que, dans les instructions déjà en cours au 1er janvier 2001, le délai de six mois ne commencera à courir qu'à partir de cette date.

1.3.3. Obligation pour le juge d'instruction d'informer la partie civile du délai prévisible de la procédure et de son droit de demander la clôture de l'information

Comme les autres parties à l'instruction, la partie civile dispose, en application des dispositions des articles 175-1 et 175-2, du droit de demander la clôture de l'information judiciaire à l'issue d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle ou encore à l'issue d'un délai plus court fixé par le juge d'instruction si celui-ci estime possible d'évaluer la durée prévisible de sa procédure (1).

L'article 89-1 du code de procédure pénale a été complété par la loi du 15 juin 2000 par un deuxième alinéa qui prévoit que le juge d'instruction doit, lors de la première audition de la partie civile, informer celle-ci de ce droit.

Par conséquent, le juge doit informer la partie civile (et cette information doit naturellement figurer au procès-verbal de l'audition) qu'elle pourra demander la clôture de l'information en application de l'article 175-1 à l'expiration du délai qu'il indique :

- soit un an en matière correctionnelle ou dix-huit mois en matière criminelle ;

- soit le délai prévisible d'achèvement de l'instruction dont il donne connaissance à la partie civile, s'il estime celui-ci inférieur aux délais d'un an ou dix-huit mois.

L'article 89-1 prévoit que cette information peut également être portée à la connaissance de la partie civile par lettre recommandée.

Il convient en outre de préciser à la partie civile que ce délai, en application de l'article 175-1, est décompté à partir de sa constitution de partie civile. La date de cette constitution étant nécessairement antérieure à la date de son audition ou de la date de l'envoi de la lettre recommandée, le juge d'instruction doit en tenir compte lorsqu'il fixe un délai prévisible d'achèvement de la procédure.

En pratique, en cas d'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, il sera le plus souvent difficile au juge d'instruction d'indiquer à la partie civile, dès le début de la procédure, le délai prévisible d'achèvement de celle-ci. La partie civile se verra donc notifier le délai d'un an ou de dix-huit mois. Il pourra en être différemment en cas de constitution de partie civile en cours d'instruction concernant une ou plusieurs personnes déjà mises en examen, le délai prévisible déjà notifié à ces personnes (en principe réduit de la durée écoulée entre-temps (2)) pouvant alors être notifié à la partie civile.

Application dans le temps : le juge d'instruction n'est pas tenu d'aviser du délai prévisible de son information, dans les informations ouvertes avant le 1er janvier 2001, les personnes qui avaient déjà, avant cette date, la qualité de partie civile et à l'égard desquelles il a déjà été procédé aux formalités prévues par l'article 89-1. Dans cette hypothèse, il n'est notamment pas nécessaire de convoquer à nouveau les parties civiles, ou de leur envoyer une lettre recommandée, pour les informer en application des nouvelles dispositions, même si rien n'interdit évidemment de le faire.

Il demeure toutefois qu'en matière criminelle les parties civiles, qui se sont vues notifier avant le 1er janvier 2001, lors d'une audition ou par lettre recommandée, qu'elles pourraient demander la clôture de l'instruction à l'issue d'un délai d'un an, ne pourront exercer ce droit, en vertu des nouvelles dispositions immédiatement applicables, qu'à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter de leur constitution de partie civile.


1.4. Informations données par la juridiction de jugement

1.4.1. Information de la partie civile par la juridiction de jugement de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

L'article 706-15 du code de procédure pénale prévoit désormais que toute juridiction qui condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile doit informer cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Pour déterminer si la partie civile doit bénéficier de cette information, seules la nature de l'infraction et, en ce qui concerne les infractions d'atteintes à l'intégrité de la personne, la durée de l'incapacité totale de travail doivent être prises en compte, sans rechercher si la victime remplit ou non les critères liés à sa situation personnelle visés à l'article 706-14. En effet, ces critères détermineront la recevabilité de la demande devant la CIVI mais ne peuvent pas faire l'objet d'une appréciation lors du prononcé du jugement.

Cette information présente une particulière importance puisqu'elle fait courir le délai d'un an prévu par l'article 706-5 du code de procédure pénale au cours duquel la victime doit, à peine de forclusion, présenter la demande d'indemnité devant la commission d'indemnisation des victimes. La loi ne précise pas les modalités suivant lesquelles l'information doit être faite.

Devant le tribunal de police, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel, si la partie civile est présente lors de l'audience où le jugement de condamnation sur intérêts civils est prononcé, l'information est délivrée verbalement par le président de la juridiction.

Toutefois, afin de compléter l'information des parties civiles, notamment sur les conditions de recevabilité de leur demande devant la CIVI, il convient de remettre à la victime un formulaire résumant la procédure en la matière (formulaires n° 2.1.1 à 2.4.2 : deux modèles par type de juridiction selon que la partie civile est victime d'une atteinte à la personne - art. 706-3 - ou d'une atteinte aux biens - art. 706-14).

Si la partie civile est représentée par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 424 du code de procédure pénale, l'information donnée à l'avocat est réputée faite à la partie civile elle-même.

Le jugement doit mentionner que cette information a été effectuée. La trame informatique des jugements du tribunal correctionnel a été modifiée en ce sens et peut comporter la mention : "le président informe la partie civile de son droit de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions". La mention doit être ajoutée dans les jugements du tribunal pour enfants et du tribunal de police qui le nécessitent.

Si la partie civile est absente et n'est pas représentée à l'audience, l'information de cette dernière est faite par le moyen d'un des formulaires précédemment mentionnés (formulaires n° 2.1.1 à 2.4.2, selon la juridiction concernée et les infractions en cause) qui est joint au jugement de condamnation à verser des dommages-intérêts, lequel lui est signifié. En conséquence, le jugement doit également comporter la mention visée précisant que l'information de la partie civile a été effectuée.

Devant la cour d'assises, ce formulaire pourra être également remis aux parties civiles présentes lors du prononcé de l'arrêt civil au cours duquel le président procédera à cette information et devra être joint à cet arrêt lorsqu'il est signifié à la partie civile. En toute hypothèse, l'arrêt civil mentionnera que l'information a été effectuée.


1.4.2. Information de la victime en cas d'appel d'un arrêt de cour d'assises

En cas d'appel d'un arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises, les observations de la partie civile doivent être recueillies par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en application des dispositions de l'article 380-14, avant que cette chambre ne désigne la cour d'assises chargée d'examiner l'affaire en appel.

En pratique, compte tenu de la brièveté du délai d'un mois dans lequel la chambre criminelle doit statuer, ces observations devront être demandées par le greffier de la cour d'assises.

Ce dernier devra en conséquence adresser à la partie civile un courrier l'informant de l'existence de l'appel et de sa possibilité d'adresser des observations à la chambre criminelle, comme l'indique la circulaire du 11 décembre 2000.

1. Ce droit se substitue à celui prévu par les anciennes dispositions de l'article 175-1 qui prévoyaient, en matière correctionnelle comme en matière criminelle, la possibilité de demander le règlement de l'information à l'issue d'un délai unique d'un an.

2. Il convient néanmoins de souligner que le juge n'est pas tenu, lorsqu'il notifie un délai prévisible d'achèvement de sa procédure à une partie, de reprendre le délai précédemment notifié à une autre partie, en le diminuant de la durée écoulée entre-temps. La situation peut en effet avoir évolué et justifier, selon les cas, de notifier un délai d'achèvement prévisible plus court ou plus long, voire de ne pas notifier de délai autre que ceux d'un an ou de dix-huit mois.

© Ministère de la justice - Septembre 2001

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