BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 82
(1er avril - 30 juin 2001)

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Circulaires de la direction des Affaires crimi
nelles et des Grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2001

 

Enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire des mineurs en garde à vue

CRIM 2001-05 E6/09-05-2001
NOR : JUSD0130061C

Enregistrement audiovisuel

Garde à vue - Mineur


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Magistrats du siègeesdames et Messieurs les Premier président de la Cour de cassation - Procureur général près ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents et procureurs des tribunaux supérieurs d'appel - Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature - Directeur de l'Ecole nationale des greffes - Préfets - Hauts-commissaires de la République des territoires d'outre-mer

- 9 mai 2001 -


Sommaire :

I. - CONDITIONS DE L'ENREGISTREMENT
     1. Caractères de l'enregistrement
          1.1. Obligatoire
          1.2. Audiovisuel
     2. Domaine de l'enregistrement
          2.1. Les personnes interrogées
          2.2. La nature de l'acte enregistré

II. - MODALITÉS PRATIQUES DE L'ENREGISTREMENT
     1. Aspects techniques
          1.1. L'équipement des services et unités d'enquête
          1.2. L'équipement des juridictions
     2. Incidences de l'enregistrement sur la rédaction des procès-verbaux

III. - UTILISATION DE L'ENREGISTREMENT
     1. Transmission de l'enregistrement
     2. Consultation de l'enregistrement
          2.1. Conditions préalables à la demande de visionnage
          2.2. Régime juridique de la demande de consultation
          2.3. Sanction de la diffusion illégale de l'enregistrement
     3. Conservation des enregistrements
     4. Destruction des enregistrements

 

Issu d'un amendement parlementaire, l'article 14 de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000 insère un sixième paragraphe à l'article 4 de l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui prévoit désormais l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue.

Au cours des débats devant la commission mixte paritaire, le législateur a fait valoir qu'un tel dispositif était susceptible de constituer un élément de garantie adaptée et objective, n'affectant pas néanmoins le déroulement de la garde à vue et ne modifiant pas la caractéristique essentielle de la procédure d'enquête, dont le support est écrit. Il a toutefois pris soin d'encadrer rigoureusement la consultation de ces enregistrements. Il a ainsi souhaité que celui-ci puisse être uniquement visionné avant l'audience de jugement, en cas de contestation du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction ou du juge des enfants, saisis à la demande des parties.

Pour des raisons pratiques, liées notamment à l'équipement matériel des services ou unités d'enquête et des juridictions, l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions a été repoussée un an après leur publication au Journal officiel, c'est-à-dire au 16 juin 2001. Estimant qu'il serait contestable de réserver ce dispositif aux seuls mineurs, le législateur a prévu qu'il soit étendu, à terme, à toutes les personnes gardées à vue. C'est pourquoi, l'article 141 de la loi du 15 juin 2000 dispose que, un an après l'entrée en vigueur de cette mesure, le gouvernement présentera au Parlement un bilan de la première année d'expérimentation de ces enregistrements, afin d'envisager les modalités d'une extension de ceux-ci à l'interrogatoire des personnes majeures gardées à vue.

La présente circulaire a pour vocation d'expliciter les conditions (I), les modalités pratiques (II) et l'utilisation de l'enregistrement (III), afin d'en permettre une application effective et homogène.


I. - CONDITIONS DE L'ENREGISTREMENT

1. Caractères de l'enregistrement

L'enregistrement prévu à l'article 4-VI de l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 présente deux caractères. Il est à la fois obligatoire (I.1.1) et audiovisuel (I.1.2).

1.1. Obligatoire

Contrairement aux dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale relatif à l'enregistrement de l'audition des mineurs victimes d'infractions de nature sexuelle, le premier alinéa de l'article 4-VI de l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 rend obligatoire l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue.

L'enregistrement audiovisuel s'analyse donc comme une modalité technique de l'interrogatoire du mineur pour laquelle il n'y a pas lieu de recueillir le consentement de ce dernier ou de constater un défaut de consentement. Il en résulte d'une part que le mineur ou ses représentants légaux ne peuvent s'opposer à cette mesure, d'autre part que l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, amené à procéder à l'interrogatoire du mineur au cours de sa garde à vue, n'a pas à informer celui-ci, pas plus que ses représentants légaux, du fait qu'il est enregistré.

La présence d'une caméra visible pourra, toutefois, entraîner un refus du mineur de répondre aux questions qui lui sont posées. Dans ce cas, il conviendra que l'officier ou agent de police judiciaire mentionne sur le procès-verbal d'interrogatoire que le mineur exerce son droit au silence parce qu'il entend ne pas être filmé.

Une telle situation n'est, bien sûr, pas de nature à mettre fin à la mesure de garde à vue et n'empêche pas l'enquêteur de poser au mineur toute question qu'il estime utile.

De manière générale, tout incident relatif à l'enregistrement devra faire l'objet d'une information au magistrat compétent (magistrat du parquet, juge d'instruction ou juge des enfants) et être acté en procédure, en particulier dès lors qu'il existera un obstacle à la réalisation de l'enregistrement.

A cet égard, sous réserve de l'appréciation de la jurisprudence, il y a lieu de considérer que seule une cause insurmontable (impossibilité d'accès au commissariat lors d'une panne de secteur, bris du matériel par le mineur...), qui fera l'objet d'un avis au magistrat compétent et d'une information spécifique du mineur, pourra justifier l'absence d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire d'un mineur.

Une interprétation stricte de cette notion devra toutefois être retenue, dans la mesure où le choix du matériel équipant les services et unités d'enquête n'interdit pas le recours exceptionnel à d'autres supports d'enregistrement, notamment l'utilisation d'un caméscope ou, le cas échéant, la réquisition à un tiers qualifiée pour y procéder.

Dans cette dernière hypothèse, les dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale sont alors applicables à la personne requise qui, si elle n'est pas inscrite sur une liste d'experts, devra prêter serment par écrit d'apporter son concours à la justice en son honneur et sa conscience. Soumise au secret de l'enquête et de l'instruction, elle ne pourra révéler le contenu de l'audition sans encourir les peines de violation du secret professionnel.

Il conviendra, dans ce cas, que le procès-verbal d'interrogatoire du mineur comporte une mention distincte relatant les modalités pratiques utilisées pour l'enregistrement en faisant notamment état de sa mise sous scellé et de l'établissement d'une copie.

Enfin, le défaut d'enregistrement, en l'absence de toute cause insurmontable démontrée (oubli de l'enquêteur, défectuosité du matériel non détectée...), sera soumis aux dispositions de l'article 171 du code de procédure pénale, relatif au régime des nullités de procédure.

Une telle nullité, qui n'est pas encourue de plein droit, sera susceptible d'affecter la validité du procès-verbal d'interrogatoire du mineur, à condition toutefois qu'il soit démontré que le défaut d'enregistrement a porté atteinte à ses intérêts.

1.2. Audiovisuel

A la différence de l'enregistrement de l'audition des mineurs victimes, qui peut être réalisé sur un support audiovisuel ou simplement, à la demande du mineur ou de ses représentants légaux, sur un support sonore, l'enregistrement de l'interrogatoire du mineur placé en garde à vue doit impérativement et exclusivement être filmé.

La modalité subsidiaire prévue à l'article 706-52, alinéa 2, du code de procédure pénale, issu de la loi n 98-468 du 17 juin 1998, a été conçue dans l'hypothèse où le mineur, pour des raisons psychologiques, n'accepterait pas d'être filmé, tout en acceptant que sa voix soit enregistrée. Cette possibilité, adoptée en considération du traumatisme vécu et du seul intérêt de l'enfant, a été écarté ici par le législateur, qui a estimé que l'enregistrement audiovisuel était le moyen le plus efficace de s'assurer, en cas de contestation, de la conformité entre les déclarations du mineur et leur retranscription sur le procès-verbal.

L'enregistrement sonore de l'interrogatoire du mineur placé en garde à vue ne saurait donc se substituer à l'enregistrement filmé, à peine de nullité (cf. supra I.1.1).


2. Domaine de l'enregistrement

Le législateur a souhaité expérimenter l'enregistrement audiovisuel en garde à vue, en le limitant dans un premier temps aux personnes mineures (I.2.1) et aux interrogatoires auxquels ils sont soumis (I.2.2).

2.1. Les personnes interrogées

La garde à vue étant par nature une mesure qui s'attache à la personne, il y a lieu de rappeler que le régime de l'article 4 de l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 ne s'applique qu'aux personnes mineures de 18 ans au moment où la mesure est mise en oeuvre. Doit donc être écarté l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire d'un individu mineur au moment de la commission des faits, mais devenu majeur au jour de son audition.

Par ailleurs, bien que le dernier alinéa de l'article 4-I de l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 n'ait pas été modifié par le législateur, il y a lieu de considérer que l'enregistrement doit être étendu à l'interrogatoire des mineurs de dix à treize ans retenus à la disposition d'un officier de police judiciaire. En effet, toute autre interprétation créerait une différence de régime, moins protectrice pour les jeunes enfants retenus, à titre exceptionnel, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Il appartiendra au procureur de la République, juge d'instruction ou juge des enfants, au moment où il donnera son accord préalable à la mise en oeuvre de la retenue ou qu'il en exercera le contrôle, de rappeler au service ou à l'unité d'enquête l'obligation d'enregistrer sur support audiovisuel l'interrogatoire du jeune mineur.

2.2. La nature de l'acte enregistré

En visant expressément les dispositions de l'article 64 du code de procédure pénale, le législateur a entendu limiter le domaine de l'enregistrement aux seules auditions auxquelles le mineur est soumis pendant le déroulement de sa garde à vue, y compris lorsqu'il est confronté à une personne majeure. Lors d'une telle confrontation, la personne majeure devra être avisée de l'enregistrement audiovisuel et pourra demander à être placée hors du champ de la caméra.

Sont en revanche exclus du domaine de l'enregistrement tous autres actes de procédure ou mesure d'investigation réalisés en la présence du mineur, comme la notification des droits, un transport sur les lieux ou une perquisition.

Plusieurs enregistrements pourront être effectués au cours d'une même procédure d'enquête, en fonction du nombre de mineurs entendus sous le régime de la garde à vue, ou du nombre d'auditions auxquelles chacun sera soumis. Ces enregistrements successifs pourront techniquement être regroupés sur le même support numérique, un formulaire joint à la procédure d'enquête récapitulant l'étalonnage de l'enregistrement (durée de chaque interrogatoire, identité de la personne entendue, etc.).

Il conviendra par ailleurs de veiller à ce que l'intégralité des questions posées et des propos recueillis par l'enquêteur soient enregistrés, ce qui doit conduire au choix d'un équipement permettant de visualiser à partir du support numérique l'heure et le minutage des auditions. Plus l'étalonnage de l'enregistrement sera précis, plus son exploitation sera aisée et moins les difficultés liées à des manipulations du support seront recevables.

II. - MODALITÉS PRATIQUES DE L'ENREGISTREMENT

1. Aspects techniques

1.1. L'équipement des services et unités d'enquête

Pour le 16 juin 2001, les services et unités de la police et de la gendarmerie seront équipés du matériel nécessaire à l'enregistrement des mineurs gardés à vue.

La police et la gendarmerie nationales ont opté pour des configurations présentant des caractéristiques identiques : unité informatique avec des postes fixes ou portables auxquels seront reliés une caméra de type WEBCAM et un microphone.

Le principe ayant présidé au choix de ces équipements a été guidé par des impératifs de simplicité d'utilisation pour les enquêteurs, de sécurité et de confidentialité.

En effet, la gestion de l'enregistrement s'effectuera à partir du poste de travail de l'enquêteur qui disposera, en outre, d'une fonction de contrôle permettant de surveiller parallèlement à l'enregistrement la qualité de celui-ci.

L'enregistrement qui sera, dans un premier temps, effectué sur le disque dur de l'ordinateur utilisé par l'officier ou agent de police judiciaire sera par la suite gravé sur deux CD-Rom.

Postérieurement à ce gravage, l'enregistrement effectué sur le disque dur qui ne pourra être modifié en cours de procédure fera l'objet d'une destruction.

De même, une fois gravés, les deux CD-Rom présenteront un caractère d'inaltérabilité, notamment grâce au système d'horodatage qu'ils incluent et à l'édition d'un journal détaillé récapitulant le déroulement des opérations d'enregistrement.

1.2. L'équipement des juridictions

A la suite des tests qui ont été effectués, la configuration minimale du poste informatique permettant la lecture de ces CD-Rom doit comprendre un micro-ordinateur doté :

- d'un lecteur de CD-Rom ;

- d'une carte vidéo S3 1 Mo ;

- d'une carte son et d'une paire de haut-parleurs ;

- d'un processeur fonctionnant à une fréquence d'au moins 233 Mhz ;

- de 32 Mo de mémoire centrale (RAM).

La présence sur le CD-Rom fourni par le ministère de la défense de fichiers au format WMV impose, en outre, la contrainte du système d'exploitation Windows 98.

Compte tenu de l'obligation d'utiliser Windows 98, de la nécessité de mettre à niveau les machines anciennes (mémoire vive - carte son - lecteur de CD-Rom), la sous-direction de l'informatique préconise de n'utiliser que des machines équipées, au minimum, de processeurs PII/350 ou supérieurs.

Les sites immobiliers au sein desquels sont localisés des cabinets de juge d'instruction et de juges des enfants devront disposer, au minimum, d'un poste informatique susceptible de lire les CD-Rom produits.

Il conviendra donc de mutualiser les ressources au sein des services d'instruction et des enfants localisés dans un même bâtiment afin qu'au moins un poste soit susceptible de visionner les CD-Rom transmis par les services enquêteurs.

Vous voudrez bien adresser, avant le 1er juin 2001 délai de rigueur, à la direction des services judiciaires (sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation - bureau de l'informatisation des juridictions - AB4), après recensement auprès de chacune des juridictions de votre ressort :

- un état des matériels existants conformes aux exigences techniques précitées, en indiquant leur localisation ;

- un état des matériels complémentaires dont l'acquisition s'avérerait nécessaire, en précisant la juridiction et/ou le service concerné à l'appui d'une demande de crédits complémentaires.


2. Incidences de l'enregistrement sur la rédaction des procès-verbaux

En visant les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue, l'article 4-VI de l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 renvoie expressément aux dispositions de l'article 64 du code de procédure pénale, relatif aux mentions que doit comporter le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue.

Il affirme ainsi que cette modalité technique nouvelle ne déroge pas aux règles générales du code de procédure pénale. Il entend, en outre, rappeler que l'enregistrement audiovisuel n'a nullement pour conséquence de dispenser l'officier de police judiciaire de rédiger un procès-verbal d'interrogatoire du mineur filmé.

La loi n'impose pas, pour la rédaction du procès-verbal figurant en procédure, d'autres formes que celles prévues par l'article 62 du code de procédure pénale. Il convient à cet égard de rappeler que les propos tenus par le mineur entendu, ainsi que les questions posées par l'enquêteur et désormais mentionnées au procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 429, alinéa 2, du code de procédure pénale n'ont pas à être intégralement reproduits. L'enquêteur doit seulement s'employer à les rendre claires et synthétiques ou simplement plus conformes aux règles d'usage de la langue française, à condition de ne pas en modifier la portée.


III. - UTILISATION DE L'ENREGISTREMENT

1. Transmission de l'enregistrement

L'article 4-VI, alinéa 2, de l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 rend obligatoire le placement sous scellé de l'enregistrement de l'interrogatoire et prévoit l'établissement d'une copie destinée à être versée à la procédure.

Techniquement, sauf circonstances particulières, les deux exemplaires prendront la forme de "compact-disc" audiovisuels, qui pourront être le fruit de deux enregistrements simultanés ou successifs :

- l'enregistrement original sera inventorié et placé sous scellé à l'issu de la procédure d'enquête au cours de laquelle il aura été procédé à l'interrogatoire d'un ou de plusieurs mineurs. Il n'est pas fait obligation à l'enquêteur qui procédera à cette opération de dresser un procès-verbal spécifique de mise sous scellé en présence de la (ou des) personne(s) interrogée(s), s'agissant d'une modalité technique d'exécution de l'interrogatoire ;

- la copie sera jointe, sans conditionnement particulier, à la procédure d'enquête.

Elle fera l'objet d'une cotation dans les pièces de fond du dossier d'information par le greffier du magistrat instructeur ou du juge des enfants saisi.

L'attention des services et unités d'enquête devra être appelée sur la nécessité de transmettre les supports d'enregistrement simultanément à la procédure écrite à l'autorité judiciaire requérante, la demande de consultation de l'enregistrement pouvant être formée dès la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants.

En outre, la copie de l'enregistrement versée à la procédure, conformément aux dispositions légales, constitue une pièce essentielle de celle-ci permettant aux parties de s'assurer, même en l'absence de toute contestation, qu'il a bien été satisfait à l'obligation d'enregistrer l'audition du mineur gardé à vue.

Cette pièce de procédure présente toutefois une particularité, puisque les avocats des parties ne peuvent en obtenir la reproduction, le législateur ayant expressément écarté l'application des huit derniers alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale.

2. Consultation de l'enregistrement

Sans définir précisément un régime juridique spécifique, le législateur a entendu poser trois conditions à la consultation de l'enregistrement de l'interrogatoire des mineurs placés en garde à vue, qui n'est rendu possible :

- qu'en cas de contestation sur le contenu du procès-verbal d'interrogatoire ;

- que sur saisine des parties ;

- que sur décision du juge d'instruction ou du juge des enfants.

Les deux premières conditions, dont le contenu nécessite quelques précisions (III.2.1), constituent en réalité un préalable légal à la décision du magistrat saisi, dont le régime juridique fera l'objet de développements (III.2.2). Le législateur a par ailleurs créé une infraction spécifique de diffusion de l'enregistrement (III.2.3).

2.1. Conditions préalables à la décision de visionnage

La consultation de l'enregistrement ne pourra intervenir qu'en cours d'information devant le juge d'instruction ou le juge des enfants et, en toute hypothèse, avant tout jugement au fond.

Lorsque le juge des enfants sera saisi au moyen d'une convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l'article 8-1 I de l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945, la demande de consultation ne sera recevable qu'avant qu'il ait statué sur la prévention. Dans une telle hypothèse, il importera que la phase d'instruction de la procédure soit bien distinguée de celle du jugement.

Par ailleurs, le législateur a expressément prévu que la demande devait être formée par les parties à la procédure : mis en examen, partie civile, ministère public. La demande formée par les représentants légaux du mineur dont l'interrogatoire a été enregistré ne sera donc pas recevable.

Enfin, le visionnage ne pourra être ordonné qu'à la suite d'une contestation sur le contenu du procès-verbal d'interrogatoire d'un mineur en garde à vue, ce qui exclut notamment toute contestation d'ordre général sur le déroulement ou les conditions de la garde à vue.

2.2. Régime juridique de la demande de consultation

Contrairement à la consultation de l'enregistrement de l'audition des mineurs victimes d'infractions de nature sexuelle visées par l'article 706-52 du code de procédure pénale, le législateur n'a pas entendu faire de distinction entre l'original et la copie de l'enregistrement des interrogatoires des mineurs gardés à vue, lesquels obéissent donc à un régime juridique de consultation identique et ne peuvent être visionnés que sur décision du juge d'instruction ou du juge des enfants.

Pour des raisons de maniabilité et de simplification procédurale, seule la copie de l'enregistrement, versée au dossier, sera visionnée en présence du magistrat saisi.

L'original de l'enregistrement n'est destiné qu'à s'assurer de la conformité de la copie ou à suppléer celle-ci en cas de défectuosité. Dans de tels cas, sa consultation se fera dans les conditions prévues à l'article 97, alinéa 4, du code de procédure pénale.

Enfin, en l'absence de régime juridique dérogatoire prévu par l'article 4-VI de l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945, il convient de considérer que la demande de consultation de l'enregistrement d'un mineur gardé à vue obéit au régime général des demandes d'actes de l'article 82-1 du code de procédure pénale.

Un procès-verbal, mentionnant qu'il a été procédé, en présence des parties, aux opérations de visionnage de l'enregistrement, sera dressé par le magistrat saisi, les parties pouvant, sous réserve des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale, présenter des observations spontanées.

2.3. Sanction de la diffusion illégale de l'enregistrement

L'enregistrement filmé de l'interrogatoire d'un mineur est protégé de manière générale par les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale sur le secret de l'instruction.

Le législateur a toutefois créé, au quatrième alinéa de l'article 4-VI de l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945, un délit spécifique de diffusion de l'enregistrement, réprimé des mêmes peines que celles prévues pour la violation du secret professionnel, soit un an d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende. L'autorisation de diffuser le document filmé, délivrée par le mineur enregistré ou ses représentants légaux, ne saurait en aucun cas constituer une excuse légale à la commission de cette infraction.

Il y a lieu de rappeler par ailleurs que la détention de l'enregistrement par un tiers non autorisé peut être poursuivie sur le fondement du recel. En effet, une telle détention provient nécessairement d'une infraction pénale, qu'il s'agisse d'un vol, d'une violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel.

3. Conservation des enregistrements

Les modalités de conservation des supports audiovisuels, et principalement leur localisation au sein de la juridiction, relèvent des usages habituels en la matière :

- l'enregistrement original sera déposé, par le greffier en chef, dans un lieu sécurisé, spécialement affecté au sein des locaux des services des scellés. Il y a lieu, à cet égard, de rappeler que les juridictions ont été invitées à s'équiper d'armoires de rangement prévues pour la conservation des bandes magnétiques, lors de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale instaurant l'enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles. Les supports numériques pourront utilement être stockés dans ces mêmes armoires ;

- la copie de l'enregistrement est versée au dossier.


4. Destruction des enregistrements

Le dernier alinéa de l'article 4-VI de l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 rend obligatoire la destruction de l'enregistrement à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'extinction de l'action publique.

Ce délai, qui déroge au droit commun des archives judiciaires (art. 7 de la loi n 79-18 du 3 janvier 1979) et qui reprend toutefois celui fixé à l'article 706-52 du code de procédure pénale relatif à l'enregistrement des auditions des mineurs victimes d'infractions sexuelles, court donc :

- soit à compter de la date d'extinction de l'action publique, prévue aux articles 7 à 9 du code de procédure pénale, à la suite d'un classement sans suite, d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement ;

- soit à partir de la date à laquelle la condamnation de l'auteur des faits est devenue définitive.

Il appartiendra selon les cas au procureur de la République ou au procureur général de veiller, avec l'aide du greffier en chef, à la destruction de l'enregistrement et de sa copie dans le délai d'un mois à compter de la date d'acquisition de la prescription. La tenue d'un registre par les services du greffe, répertoriant les différents enregistrements déposés et l'échéance de leur destruction, permettra une application effective de ces dispositions, qui impliquent soit que les cours d'appel avisent les juridictions de première instance du caractère définitif des arrêts rendus et leur fassent parallèlement retour des copies d'enregistrement figurant dans les dossiers, soit que, en cas d'appel, l'original de l'enregistrement placé sous scellé soit transmis dans les pièces de la procédure.

Il convient enfin de souligner que la destruction de l'enregistrement doit être totale et ne peut consister dans le simple effacement ou la réutilisation du support numérique. Cette opération, qui en pratique sera réalisée par un greffier, devra faire l'objet d'un procès-verbal.

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*   *

Deux ans après l'entrée en vigueur de l'article 706-52 du code de procédure pénale qui consacre l'enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles, l'article 14 de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000 vient renforcer l'ambition de modernisation de notre procédure pénale, en généralisant cette mesure à tous les mineurs confrontés au monde judiciaire, qu'ils soient victimes ou mis en cause.

L'article 4-VI nouveau de l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945, en affichant la nécessité de renforcer le contrôle par l'autorité judiciaire des mesures de garde à vue, ne remet toutefois pas en cause le crédit qui doit s'attacher aux procédures établies par les services et unités d'enquête. C'est pourquoi les dispositions nouvelles se veulent efficaces mais souples. Sans pour autant compromettre le déroulement d'une garde à vue, elles visent à améliorer la qualité des investigations.

Dans la perspective d'une extension de ce dispositif à l'ensemble des personnes gardées à vue, le gouvernement transmettra au Parlement le 15 juin 2002 un bilan de la première année d'expérimentation, afin d'en préciser les modalités pratiques à venir.

Je vous serais donc obligé de veiller à la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions à compter du 16 juin prochain et de m'adresser pour le 15 décembre 2001 puis le 2 mai 2002, sous le timbre de la sous-direction des affaires pénales générales et des grâces, les éléments d'appréciation permettant un bilan objectif de l'application de ces nouvelles mesures.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Finielz

© Ministère de la justice - Septembre 2001

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