BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 82
(1er avril - 30 juin 2001)

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Circulaires de la direction des Affaires crimi
nelles et des Grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2001

 

Action publique et sécurité

CRIM 2001-04 E/09-05-2001
NOR : JUSD0130006C

Action publique - Délinquance - Police judiciaire - Politique pénale - Sécurité


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Magistrats du siège

- 9 mai 2001 -


 



A N N E X E I
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Liste des circulaires relatives à la sécurité au quotidien


Liste des circulaires :

- 26 juin 1996 sur la gestion des crises urbaines ;

- 23 décembre 1998 et 15 décembre 1999 sur les réponses judiciaires aux actes de violences urbaines ;

- 2 janvier 1998 sur la sécurité dans les transports publics ;

- 28 octobre 1997, 5 janvier et 9 mars 1998, 7 juin 1999 sur les contrats locaux de sécurité ;

- 15 juillet 1998 sur la politique pénale en matière de délinquance juvénile, 6 novembre 1998 et 13 octobre 1999 sur le suivi de la délinquance des mineurs et du mémento pratique relatif à l'action des parquets en direction des mineurs délinquants le 18 octobre 1999 ;

- 13 juillet 1998 sur la politique pénale d'aide aux victimes ;

- 13 octobre 1998 et 25 janvier 2000 sur les violences en milieu scolaire ;

- 17 juin 1999 sur les réponses judiciaires aux toxicomanies ;

- 17 juin 1999 sur la lutte contre les trafics de stupéfiants ;

- 5 juillet 2000 sur l'exercice des missions de police judiciaire de la police de proximité et ses relations avec l'autorité judiciaire (garde des sceaux, ministre de la justice et ministre de l'intérieur).

 

A N N E X E II
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Les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD)


I. - FONCTIONNEMENT

La création d'un GLTD est souvent arrêtée dans le cadre du plan départemental de sécurité ou lors de la conclusion d'un CLS.

Le GLTD se réunit à intervalles réguliers. Sa structure souple varie selon les contentieux locaux qui la motivent.

Créé et animé par le procureur de la République ou son représentant, il est généralement constitué d'un représentant des services de police ou de gendarmerie, d'un élu de la collectivité locale concernée et, en fonction des sujets traités, des autres partenaires de l'action judiciaire (Education nationale, bailleurs institutionnels), ainsi que des autres services répressifs (services fiscaux départementaux, administration des douanes, direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).



II. - MISSIONS

Le GLTD constitue un lieu d'échange privilégié sur la vie du quartier.

Il est instauré dans un but premier d'action publique, afin de parvenir à une meilleure visibilité et une meilleure coordination de l'action des services de justice et de police sur le terrain : le procureur de la République définit les priorités d'action publique concernant les faits commis dans le quartier ; il est amené à expliquer les choix opérés aux partenaires du groupe.

Le GLTD se voit assigner des missions variables suivant la situation concernée. Les conclusions auxquelles il aboutit doivent connaître des prolongements dans les actions administratives et judiciaires conduites par chacun des participants.

Exemples :

- protection des lieux à haut risque, notamment par une présence policière plus soutenue, ou par la réalisation de travaux de sécurité appropriés par les bailleurs ;

- actions de sensibilisation de la population sur différents enjeux (sur le port d'arme par exemple) ;

- appréhension des phénomènes de bandes rivales urbaines (possibilité de GLTD commun à deux parquets) ;

- traitement de l'absentéisme scolaire ou des phénomènes de violences scolaires.

Exemples particuliers en matière de lutte contre l'économie souterraine :

- à Lyon, le GLTD du quartier de la DUCHERE a assuré la coordination entre les différents services compétents pour détecter en amont les phénomènes de blanchiment ou d'économie souterraine. La commission de lutte contre la criminalité organisée a regroupé, sur l'initiative du procureur de la République, les chefs de service de la police, de la gendarmerie, des douanes, des impôts et de la DDCCRF ;

- à Amiens, le conseil régional d'action publique a permis de mettre en place des actions spécifiques de lutte contre les trafics locaux. Une cellule interservices a été installée à Amiens en janvier 2001. Elle associe les mêmes acteurs départementaux qu'à Lyon et s'attache notamment à intensifier la lutte contre les trafics de véhicules volés. D'autres cellules seront installées à Senlis ou Beauvais si l'expérience d'Amiens est concluante.



III. - BILAN ET APPRÉCIATION APPORTÉS PAR CERTAINS PARQUETS

Dans le cadre de l'analyse des contrats locaux de sécurité, le ministère de la justice a recensé 42 contrats dans lesquels un groupe local de traitement de la délinquance (ou une structure proche en raison de sa composition, de son fonctionnement ou de ses objectifs) a été créé ou décrit dans une fiche-action.

Les parquets dressent un bilan encourageant des structures qu'ils ont mises en place :

- ils n'utilisent cette structure que lorsqu'elle présente un intérêt véritable ; elle a donc vocation à disparaître quand une évolution positive est constatée dans la vie du quartier ; parallèlement, il est utile que la clôture d'un GLTD fasse l'objet d'un relais, pour prolonger la dynamique créée entre les partenaires, notamment par le biais du CLS ;

- il est nécessaire de lui préserver une certaine souplesse de fonctionnement ;

- la structure créée doit répondre aux besoins d'action partenariale et de territorialisation des parquets ; la mise en place du GLTD suppose que l'ensemble de la délinquance locale soit suivie par le substitut référent ;

- la constitution d'un GLTD et le suivi de l'action déterminée en son sein nécessite un investissement important pour le parquet et pour les autres membres du groupe.

 

A N N E X E III
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Surveillance des officiers de police judiciaire par le procureur général

1° Habilitation des officiers de police judiciaire.

Les conditions de cette habilitation sont fixées par les articles 16, R. 13 à R. 15-6 du code de procédure pénale. L'examen de ces conditions doit s'inscrire dans une perspective dynamique dépassant la seule appréhension administrative du dossier de l'officier de police judiciaire dont l'habilitation est sollicitée.

C'est ainsi que l'affectation de l'officier de police judiciaire, dans un service ou une unité expressément visés par le décret du 9 mai 1995, n'emporte pas pour conséquence un droit acquis à habilitation.

Le contrôle du procureur général doit en effet dépasser cet aspect strictement formel pour porter aussi sur l'activité réellement exercée par l'officier de police judiciaire au sein de son service, toute précision en ce sens pouvant être demandée à l'autorité hiérarchique ayant sollicité l'habilitation.

Par ailleurs, à l'occasion de la transmission du dossier d'un officier de police judiciaire, dans le cadre d'une mutation, le parquet général dans lequel cet officier de police judiciaire a exercé ses fonctions adressera spontanément, au parquet général d'affectation, toute observation pertinente susceptible d'influer sur la décision d'habilitation à intervenir. Ces observations prendront la forme d'un document écrit qui sera versé au dossier de l'officier de police judiciaire.

Enfin, tout chef d'un service ou d'une unité exerçant des missions de police judiciaire doit être considéré comme ayant vocation, dans les procédures les plus importantes ou les plus complexes, à exercer les attributions liées à sa qualité d'officier de police judiciaire en tant que directeur d'enquête et doit, à ce titre, être habilité.

2° Notation des officiers de police judiciaire.

L'article 19-1 du code de procédure pénale prévoit désormais que "la notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement".

La refonte des articles D. 44 et D. 47 du code de procédure pénale réalisée par le décret n° 98-1203 du 28 décembre 1998 a précisé les modalités d'établissement de cette notation qui constitue l'une des voies privilégiées permettant à l'autorité judiciaire d'exercer son pouvoir de surveillance.

Cette place centrale tenue aujourd'hui par la notation des officiers de police judiciaire mérite d'être soulignée, en rappelant à cet égard les termes de la circulaire du 15 mars 2000 fixant les règles pratiques de cette notation, dont seule l'application rigoureuse, notamment dans le respect des calendriers qui vous ont été fixés, est de nature à assurer l'effectivité des dispositions de l'article 19-1 du code de procédure pénale.

© Ministère de la justice - Septembre 2001

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