BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 82
(1er avril - 30 juin 2001)

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Circulaires de la direction des Affaires crimi
nelles et des Grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2001

 

Action publique et sécurité

CRIM 2001-04 E/09-05-2001
NOR : JUSD0130006C

Action publique - Délinquance - Police judiciaire - Politique pénale - Sécurité


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Magistrats du siège

- 9 mai 2001 -

 


Sommaire :

I. - L'ACTION PUBLIQUE DANS UN OBJECTIF COMMUN DE SÉCURITÉ
     1. Définition et suivi au niveau national
     2. La mise en oeuvre au plan local des instructions générales de politique pénale
          2.1. Le procureur général
          2.2. Le procureur de la République
               2.2.1. Le diagnostic commun de sécurité
               2.2.2. La réunion des chefs de service de police judiciaire
               2.2.3. Des stratégies communes de sécurité

II. - LES CONDITIONS POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PUBLIQUE DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE PÉNALE DE SÉCURITÉ
     1. Une démarche d'anticipation et une méthode dynamique dans la conduite de l'action publique
          1.1. L'anticipation de l'action publique en matière de phénomènes urbains violents
          1.2. Le choix de contentieux prioritaires : la lutte contre les économies souterraines et les phénomènes de bandes
          1.3. Le choix de sites prioritaires d'action publique
     2. Une direction effective de l'activité de police judiciaire
          2.1. Le choix du service d'enquête
          2.2. Les délais d'enquête de la loi du 15 juin 2000
          2.3. L'amélioration du suivi des procédures


IV. - LA COMMUNICATION

Annexes

Annexe I - Liste des circulaires relatives à la sécurité au quotidien
Annexe II - Les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD)
Annexe III - Surveillance des officiers de police judiciaire par le procureur général


Assurer la sécurité est un devoir de l'Etat. C'est pourquoi le gouvernement depuis 1997 s'est fixé comme priorité la lutte contre les diverses formes d'insécurité et réunit régulièrement le Conseil de sécurité intérieure.

Lors de sa dernière réunion, le 30 janvier 2001, le Conseil de sécurité intérieure a relevé que l'institution judiciaire donnait aux actes de délinquance élucidés une réponse plus efficace.

Le gouvernement souhaite faire progresser le taux d'élucidation des infractions touchant la vie quotidienne de nos concitoyens. Il a décidé de donner la priorité à la mission de police judiciaire pour mieux identifier les auteurs des infractions à la loi pénale, amplifier la réponse pénale, lutter contre l'impunité et la récidive et améliorer l'efficacité du traitement des procédures ainsi que l'effectivité de la réponse judiciaire.

Cette priorité justifie de définir, à tous les niveaux pertinents, les méthodes d'élaboration des politiques pénales locales, les conditions de leur mise en oeuvre, de leur suivi, de leur évaluation et de leur communication.


I. - L'ACTION PUBLIQUE DANS UN OBJECTIF COMMUN DE SÉCURITÉ

L'institution judiciaire doit veiller à ce que la loi pénale s'applique de manière cohérente et transparente sur tout le territoire national.

La conduite et l'exercice de l'action publique se définissent aujourd'hui dans le cadre de la politique pénale, élément essentiel d'une politique de sécurité.

1. Définition et suivi au niveau national

Dans le cadre des lois votées par le Parlement, le gouvernement définit les orientations générales en matière de sécurité publique, notamment lors des réunions du Conseil de sécurité intérieure.

La garde des sceaux participe à la définition de ces orientations et organise leur mise en oeuvre au moyen des instructions de politique pénale qu'elle adresse aux procureurs généraux.

Celles-ci déterminent les priorités dans la conduite de l'action publique notamment dans le domaine de la lutte contre la délinquance économique et la criminalité organisée.

Par ailleurs, vous avez été destinataires de circulaires thématiques relatives aux réponses pénales concourant à la sécurité quotidienne ainsi que d'une circulaire concernant la mise en oeuvre de la police de proximité (liste rappelée en annexe).

Dans le cadre du suivi de la politique pénale, j'ai demandé à la direction des affaires criminelles et des grâces d'organiser, à l'avenir, des réunions de politique pénale. Elles regrouperont à intervalles réguliers, par groupe et par taille de juridictions, les magistrats du ministère public. Elles permettront d'assurer une réelle continuité entre l'action de la chancellerie et celle des parquets et de nouer des contacts entre chefs de juridiction ayant à traiter de contentieux de même nature, dans des contextes souvent comparables.

Par ailleurs, les rencontres entre la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale seront développées. Ces réunions pourront notamment porter sur l'évolution de la criminalité, l'évaluation des sites prioritaires d'action publique, la diversification des réponses pénales, l'échange de données statistiques.

La direction des affaires criminelles et des grâces diffusera aux parquets les analyses et la documentation recueillies dans le cadre de cette concertation.

2. La mise en oeuvre au plan local des instructions générales de politique pénale

L'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, le code de l'organisation judiciaire et le code de procédure pénale, notamment les articles 31 et 41, confèrent aux magistrats du ministère public la responsabilité de la mise en oeuvre des instructions générales de politique pénale.

Ils participent également aux dispositifs de prévention de la délinquance.

Les préfets, représentants de l'Etat dans le département, ont conformément à l'article 72 de la constitution et à la loi du 2 mars 1982 la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de l'ordre public et du contrôle administratif. Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, ils animent et coordonnent la prévention de la délinquance et de l'insécurité. Sous les mêmes réserves, ils fixent en matière de sécurité publique les missions des différents services et forces dont dispose l'Etat dans le département. Enfin, les responsables locaux leur rendent compte de l'exécution des missions qui leur ont été ainsi fixées.

Ainsi, la prévention de la délinquance, le maintien de l'ordre, la répression des infractions et la réinsertion des personnes condamnées sont indissociables et rendent indispensable une bonne collaboration entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire.

Il importe que celles-ci, par une information réciproque, coordonnent leurs actions.



2.1. Le procureur général

Chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel, le procureur général est le garant de la cohérence et de l'harmonisation de la politique pénale au sein des politiques publiques.

Il doit, en diffusant mes instructions générales et en les adaptant le cas échéant, veiller à leur mise en oeuvre effective et assurer la coordination, l'animation et l'évaluation de la politique d'action publique des parquets de son ressort.

A cette fin, il lui revient de réunir régulièrement les chefs de parquet.

La cohérence et la qualité d'une politique pénale reposent sur une concertation au sein de l'institution judiciaire, élargie à ses partenaires et aux acteurs de la sécurité.

Cette concertation doit porter sur les objectifs communs et la coordination des moyens qui y sont consacrés.

L'organisation de conférences d'action publique en constitue l'une des modalités.

Elles fixent un cadre concret de communication sur les priorités de politique pénale arrêtées au plan national et adaptées au plan régional.

Elles organisent la concertation sur les conditions de leur mise en oeuvre et de leur évaluation.

Il convient d'en généraliser le dispositif. Il vous appartient d'arrêter, en fonction de vos ressorts respectifs, la composition de ces conférences et la fréquence de leurs réunions. Certains ont pu choisir le cadre régional ou interrégional, d'autres le cadre départemental.

Il me paraît opportun de préciser les points suivants :

- elles doivent nécessairement réunir les chefs de service de la police nationale et les commandants d'unité de la gendarmerie, être ouvertes aux magistrats du siège et aux responsables territoriaux de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- elles peuvent être ouvertes, en fonction des sujets abordés :

- aux préfets et aux membres du corps préfectoral chargés de la sécurité ou de la politique de la ville ;

- aux services de l'Etat intervenants en matière répressive ;

- aux représentants d'autres départements ministériels (Education nationale...) ;

- peuvent également y être associés :

- les barreaux ;

- les chefs de greffe judiciaire ;

- les responsables d'associations, notamment celles habilitées par la justice ;

- la direction des affaires criminelles et des grâces, qui peut y être invitée.

Pour remplir ses missions et être en mesure de me rendre compte de la politique d'action publique dans son ressort, le procureur général veillera à recevoir régulièrement des procureurs de la République une synthèse qui portera notamment sur les événements marquants de la délinquance urbaine ayant justifié la mise en place de dispositifs particuliers, les réunions de police judiciaire qu'ils auront présidées, les actions significatives des contrats locaux de sécurité, la création et le suivi de groupements locaux de traitement de la délinquance.

Les procureurs généraux m'adresseront un bilan de ces synthèses.



2.2. Le procureur de la République

Le procureur de la République met en oeuvre, en les adaptant le cas échéant à son arrondissement, les orientations de politique pénale.

Il les expose et en débat, selon des modalités définies entre chefs de juridictions, avec l'ensemble des magistrats de la juridiction.

Il doit analyser les réponses judiciaires données et veiller à leur cohérence, notamment par l'exercice des voies de recours.

Il rend compte de son action au procureur général qui peut lui adresser toutes instructions nécessaires à l'harmonisation de la politique pénale et des réponses judiciaires dans le ressort de sa cour d'appel.

Cette mise en oeuvre de la politique pénale repose sur une démarche de diagnostic de sécurité et sur des échanges réguliers.

2.2.1. Le diagnostic commun de sécurité

L'élaboration des contrats de locaux de sécurité a conduit les services de l'Etat à s'engager dans une démarche originale de diagnostic de sécurité portant sur un constat de la situation en terme de délinquance et sur une analyse de la pertinence des réponses apportées.

Ce travail en commun entre les services de l'Etat repose sur l'engagement des préfets, procureurs de la République, chefs des services départementaux ou régionaux de la police nationale, commandants des unités de la gendarmerie nationale à recenser et échanger leurs informations relatives à la sécurité.

Les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse et les services pénitentiaires d'insertion et de probation doivent être associés à ce diagnostic.

Le diagnostic commun de sécurité implique la communication régulière entre les services de l'Etat chargés de la sécurité et les parquets des éléments statistiques dont ils disposent, relatifs à l'état de la délinquance, ses caractéristiques par catégories d'infractions, par lieux de commissions de celles-ci et par types de délinquants.

Il doit aussi porter sur les différentes modalités de réponse pénale ainsi que sur tout élément utile relatif aux délais de jugement et d'exécution de la sanction.

Afin de pouvoir vérifier la pertinence des choix de politique pénale mis en oeuvre au plan local, les parquets étudieront les éléments statistiques fournis par les services enquêteurs qui portent sur les infractions pénales regroupées sous l'appellation "délinquance de voie publique" (vols avec effraction, vols d'automobile, vols d'accessoires automobiles, vols à la roulotte, dégradations hors incendies et attentats, vols avec violence, vols avec arme...).

Ce diagnostic doit s'enrichir par l'échange des analyses qualitatives de certains phénomènes de délinquance ou de certaines catégories de délinquants (notamment par les contributions de l'Education nationale pour les violences scolaires, de la protection judiciaire de la jeunesse pour la délinquance juvénile ou des administrations fiscale et douanière sur l'économie souterraine).

Ce diagnostic commun de sécurité, pour conserver son sens et sa portée, doit faire l'objet d'actualisations régulières.



2.2.2. La réunion des chefs de service de police judiciaire

Il appartient au procureur de la République de réunir périodiquement les chefs de service de police judiciaire afin d'exposer les principaux axes de sa politique pénale, les modes de traitements judiciaires des contentieux et de définir, dans un débat constructif, harmonisé sous le contrôle du procureur général, les conditions d'une lutte efficace contre l'insécurité et la délinquance.

Pour améliorer le dialogue entre ces services et les parquets, j'invite les procureurs de la République à exploiter, de façon optimale, les outils de gestion mis à leur disposition afin qu'il puisse être procédé à une étude commune de l'ensemble des données statistiques.

Ces réunions régulières doivent être l'occasion d'analyser notamment les actions communes prévues dans les contrats locaux de sécurité, l'action publique à l'égard des mineurs et des délinquants récidivistes ou réitérants, des auteurs de violences urbaines et la mise en oeuvre de la police de proximité en ce qui concerne son action judiciaire.

Elles doivent permettre aussi la mise en commun des résultats des actions engagées en termes d'enquêtes, de poursuites et de réponses pénales.

Par ailleurs, il convient de continuer à développer le contact direct entre les parquets et les enquêteurs, par l'organisation régulière de réunions d'officiers de police judiciaire qui constituent, à côté des sujets techniques qui y sont traités, un cadre approprié de communication sur la politique pénale.



2.2.3. Des stratégies communes de sécurité

Dans le respect des compétences et des missions respectives de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, les procureurs de la République participent à la détermination de contentieux prioritaires.

Le contrôle administratif, appliqué à certains commerces réglementés tels que les débits de boissons ou à des activités réglementées telles que les entreprises de spectacles, trouve également sa pleine efficacité lorsque la réponse judiciaire venant sanctionner le non-respect des décisions administratives concourt au renforcement de la sécurité des citoyens.

Par ailleurs, dans le cadre de la dynamique initiée par les contrats locaux de sécurité, il convient d'approfondir les actions associant les partenaires traditionnels (élus locaux, bailleurs sociaux, sociétés de transports...) et de vous associer à la sensibilisation de nouveaux partenaires socio-économiques (chambres de commerce et d'industrie, gestionnaires d'espaces commerciaux, propriétaires de débits de boissons, organisateurs de manifestations sportives ou de spectacles...) à un meilleur exercice de leur propre responsabilité en matière de sécurisation des espaces publics et privés.



© Ministère de la justice - Septembre 2001

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