BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 81
(1er janvier - 31 mars 2001)

1
Circulaires de la direction des Affaires criminelles et des Grâces
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2001



Implication de l'autorité judiciaire dans la prévention et la répression des atteintes à la sécurité alimentaire

CRIM 2001-02 G4/14-02-2001
NOR : JUSD0130025C

Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Santé

Sécurité alimentaire



POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux - Procureurs de la République - Magistrats du parquet - Premiers présidents - Présidents des tribunaux de grande instance - Magistrats du siège


- 14 février 2001 -

 


Sommaire

Présentation

I. -  UN CADRE RÉGLEMENTAIRE COMPLEXE ET ÉOLUTIF
      1. Des outils pour mieux connaître les nouvelles dispositions
      2. Nouvelle situation née de l'interdiction des farines animales
      3. Une nouvelle réglementation européenne en cours d'élaboration

II. - COORDINATION DES ACTIONS DE PRÉVENTION
ET DE CONTRÔLE AUX NIVEAUX NATIONAL ET LOCAL
      1. Les protocoles de coopération déjà existants
      2. Compétences des services de contrôle et missions de l'autorité judiciaire

III. - LES MODES DE TRAITEMENT DES PROCÉDURES
      1. Etat des procédures en cours
      2. Des stratégies de traitement souples et consensuelles
      3. La délinquance organisée
      4. La communication des résultats d'analyse
      5. Relations avec les victimes

Annexes :

Annexe I - Tableau de mise à jour des dispositions visées dans la circulaire du 30 juillet 1996.

Annexe II - Textes d'application - (non publiée sur ce site).
     
Annexe II bis
- La Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle sanitaire des produits destinés à l'homme.

Annexe II ter - La Loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 (NB : Cette fiche ne traite pas des dispositions pénales déjà exposées en annexe I).

Annexe III - Liste de quelques sites officiels et non officiels sur la vache folle.



La France traverse, ainsi que l'Europe tout entière, une crise sanitaire sans précédent par son envergure, liée aux modes de fabrication, de distribution et de consommation des produits alimentaires. Cette crise ne constitue en réalité que le prolongement de celle de 1996 qui avait donné lieu à ma circulaire CRIM 96-18 G4 du 30 juillet 1996, qu'il convient d'actualiser et dont les préconisations doivent être renforcées.

Les causes de cette crise sont multiples et leur analyse relève au premier chef de la recherche scientifique, tout comme de l'analyse économique ou sociologique. L'approche juridique est toutefois une dimension importante du phénomène, tant par les réponses réglementaires qu'il convient d'apporter aux conclusions ou avis scientifiques et aux décisions politiques, qu'au plan de l'appréciation des responsabilités ou de la recherche des fraudes.

La présente circulaire tend à renforcer la vigilance de l'ensemble des services répressifs afin de développer les contrôles et de mieux lutter de la sorte contre les fraudes alimentaires, en s'inscrivant ainsi au soutien des actions de prévention des risques sanitaires pour la population.

Bien qu'elle ne constitue pas une notion juridique, la "sécurité des aliments" doit néanmoins servir de guide d'action commun pour l'ensemble des acteurs concernés, parmi lesquels les magistrats des juridictions et particulièrement ceux des parquets doivent se sentir impliqués.

La sécurité sanitaire des aliments fait appel à des normes légales et réglementaires diversifiées ainsi qu'à de nombreux services déconcentrés (I). Une clarification est dès lors parue nécessaire et certaines administrations centrales ont déjà tiré les conséquences de cette diversité en s'associant dans le cadre de protocoles d'actions communs, préfigurant une coopération plus large avec les services à compétence judiciaire (II). L'institution judiciaire doit désormais s'inscrire dans le cadre de cette coopération et déterminer les modes de traitement les plus adéquats ainsi que les objectifs essentiels qui paraissent pouvoir ou devoir être atteints en termes de poursuites (III).

Le contexte de la crise liée à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à ses conséquences humaines servira de référence pour l'illustration du propos de la présente directive. Néanmoins, toute autre crise alimentaire, quand bien même son ampleur serait moins importante, devrait donner lieu à l'application de principes et de procédures similaires.

Le présent document tend à faciliter l'accès aux dispositions adéquates du droit positif qui permettront aux magistrats d'exercer en toute connaissance de cause l'action publique en présence de négligences ou de fraudes commises au sein de la filière alimentaire par des personnes peu scrupuleuses cherchant à retirer d'importants profits.



I. - UN CADRE RÉGLEMENTAIRE COMPLEXE ET ÉVOLUTIF

L'aliment et ses matières premières d'origine relèvent de plusieurs législations ou réglementations particulières appliquées par des services administratifs différents. Des outils doivent être développés afin de rendre plus aisé l'accès à ces textes, s'agissant de nombreux arrêtés ministériels intervenus depuis 1990 notamment, voire des décisions éparses d'autorités administratives autonomes.


1. Des outils pour mieux connaître les nouvelles dispositions

Le cadre légal présenté dans la circulaire précitée du 30 juillet 1996 a évolué et deux fiches se proposent de compléter ou de rectifier les textes applicables. Deux lois récentes méritent ainsi d'être particulièrement signalées compte tenu de leur intérêt en la matière. Il s'agit, d'une part, de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle sanitaire des produits destinés à l'homme et, d'autre part, de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, qui sont toutes deux présentées dans leurs grandes lignes par l'annexe II.

Il se peut toutefois que des aspects particuliers ne soient pas évoqués dans cette annexe encore générale : la recherche documentaire peut dès lors être effectuée soit à partir de services juridiques des administrations concernées ou des services déconcentrés dans chacun de vos ressorts. Désormais, des sites officiels sont également accessibles sur ces sujets et certains ont pu être d'ores et déjà répertoriés - annexe III -, classement purement indicatif et pour information. Enfin, le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement de la direction des affaires criminelles et des grâces, qui se trouve en relation avec de nombreux correspondants d'autres administrations, peut être interrogé à tout moment afin d'orienter vos recherches (poste 60-59).


2. Nouvelle situation née de l'interdiction des farines animales

L'arrêté du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 (JO du 15 novembre) porte interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étend cette interdiction à certaines graisses animales et pour l'alimentation d'autres animaux.

L'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation est de nature à faciliter la recherche et la constatation d'éventuelles infractions d'utilisations illicites des produits, notamment dans les exploitations ou les sites de fabrication et de stockage des aliments pour animaux de rente, puisque, pour les usages courants de l'élevage, ces produits ne doivent plus contenir de farines animales (1). Des contrôles rigoureux doivent désormais être effectués par les services compétents (cf. II.2) afin que ces interdictions soient strictement respectées.


3. Une nouvelle réglementation européenne en cours d'élaboration

Divers projets de dispositions communautaires sont en cours de préparation à l'heure actuelle. Leur entrée en vigueur impliquera des modifications de certains aspects de notre droit interne dont vous serez tenus ultérieurement informés.

Un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, devrait notamment procéder à une refonte de la législation communautaire en matière d'hygiène des denrées, de police sanitaire et de contrôles. Il devrait également poser le principe selon lequel les exploitants d'établissements du secteur alimentaire seront entièrement responsables de la sûreté des denrées qu'ils produisent. Ce projet de règlement est directement issu du Livre blanc sur la sécurité alimentaire adopté le 12 janvier 2000 par la Commission européenne, lequel a par ailleurs préconisé la création d'une Agence européenne de sécurité alimentaire, actuellement en cours de constitution.

En complément de l'effort entrepris en vue d'améliorer l'accès à des normes diffuses et encore mouvantes, une véritable coordination entre services apparaît essentielle.



II. - COORDINATION DES ACTIONS DE PRÉVENTION ET DE CONTRÔLE AUX NIVEAUX NATIONAL ET LOCAL


La sécurité des aliments relève de plusieurs services déconcentrés qui exercent une police administrative ou sanitaire. A l'exception de ceux mentionnés à l'article 7 du décret n° 82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, ces services sont placés sous l'autorité du préfet.


1. Les protocoles de coopération déjà existants

Les départements ministériels en charge de la santé, de la sécurité et de la protection des consommateurs ont d'ores et déjà engagé des actions de coopération de leurs services respectifs au travers de protocoles, de pôles de compétence ou encore de délégations interservices dédiés à la sécurité alimentaire et créés par les préfets qui en ont désigné les responsables.

De tels protocoles reposent sur la définition de domaines d'intérêt commun - qui intègrent, au-delà des produits d'alimentation d'origine animale et végétale, les OGM, les produits "bio" ou les boissons, ainsi que d'autres produits industriels - et désignent des correspondants au sein de chaque administration centrale afin de favoriser les échanges et la mise en œuvre des plans d'action. Un comité de pilotage interdirectionnel et un comité de coordination peuvent par ailleurs compléter le dispositif.

Ainsi, la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a-t'elle signé un protocole avec la direction générale des douanes et des droits indirects le 8 mars 2000 en matière de gestion des crises touchant à la protection du consommateur (complétant le protocole du 27 février 1998 en matière d'ESB).

De la même manière, un protocole de coopération a été conclu le 24 septembre 1999 entre la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, la direction générale de la santé et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin "d'optimiser les actions de l'Etat dans le domaine des règlements et des contrôles relatifs à l'alimentation humaine et animale, notamment en matière de transposition du droit communautaire, de coordination des contrôles et de prise en compte des recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments".

Ce protocole est accompagné d'un second accord du 27 septembre 1999 précisant les relations entre l'AFSSA et les ministères de tutelle, c'est-à-dire ceux de l'agriculture et de la pêche - DGAl -, de l'emploi et de la solidarité - secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale - et de l'économie, des finances et de l'industrie - secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Par ailleurs, une note conjointe entre la direction générale de l'alimentation et la DGCCRF en date du 10 septembre 1999 organise la coordination des contrôles de ces deux administrations dans le domaine de l'alimentation animale.

Une circulaire DGCCRF/DGAl/DGS tend à réactiver les "pôles de compétence en matière de sécurité alimentaire" qui avaient été prévus par l'article 17-5 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, en vue de développer une coopération entre les différents services qui permettent des liens de travail efficaces dans la spécificité de missions de chacun. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des projets territoriaux, conformément à la décision prise lors du Comité interministériel à la réforme de l'Etat du 13 juillet 1999.

Enfin, il convient de noter que la Commission européenne - Comité permanent des aliments des animaux - dispose d'un réseau d'alerte dénommé réseau RASFF, dont la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale de l'alimentation sont les correspondants pour la France.


2. Compétences des services de contrôle et missions de l'autorité judiciaire

L'intervention de l'institution judiciaire doit s'inscrire dans la continuité de ces actions qui engagent à ce jour des administrations dans leurs attributions de police sanitaire et de gestion en urgence des crises sanitaires.

La concertation avec les services déconcentrés de ces administrations doit dès à présent être entreprise au niveau local, si tel n'est pas déjà le cas dans vos ressorts. Ainsi, les magistrats de votre parquet général et ceux des parquets de votre ressort doivent-ils d'ores et déjà identifier les responsables locaux des services concernés, dont les attributions essentielles doivent être brièvement rappelées :

1° DSV et Brigade nationale d'enquête vétérinaire : infractions au code rural, au code de la consommation et au code de la santé publique pour ce qui concerne les animaux et leurs produits, à tous les stades, depuis la production jusqu'à la distribution, l'alimentation animale et la pharmacie vétérinaire.

2° DDCCRF : infractions au code de la consommation (tromperies, falsifications de denrées, contraventions en matière de non-conformité ou de sécurité des produits, notamment alimentaires, mais aussi en d'autres matières), infractions du code rural et contrôle de la filière de l'alimentation animale.

3° Agents des douanes :

- contrôles des animaux et des produits alimentaires à l'importation des pays tiers à la Communauté européenne, et fraudes aux intérêts financiers de la Communauté. Les animaux vivants et leurs produits importés de pays tiers à la Communauté européenne font l'objet d'une déclaration en douane déposée au bureau de dédouanement. Les contrôles physiques et documentaires sont effectués par les agents des douanes selon les dispositions du code des douanes. Ces contrôles portent notamment sur la réalisation effective des contrôles vétérinaires à l'importation effectués dans les postes d'inspection frontaliers ;

- contrôle des animaux vivants et des produits alimentaires dans les échanges intracommunautaires : depuis le 1er janvier 1993, les agents des douanes n'étaient plus habilités à contrôler, sur le fondement du code des douanes, ces produits dans les échanges intracommunautaires. Il disposent, toutefois, de pouvoirs de contrôle limités sur la base du code rural. Désormais, l'article 38-5 du code des douanes, créé par la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural, permet de rétablir les contrôles douaniers pour des produits notamment alimentaires qui circulent à l'intérieur de la Communauté européenne et qui seront désignés par arrêté ;

- contrôle des animaux vivants et des produits alimentaires sur le marché national : les agents des douanes peuvent à ce titre être amenés à effectuer des contrôles sur le fondement du code de la consommation (art. L. 215-1, 1°).

L'annexe I synthétise les pouvoirs de ces agents pour les deux premiers cas.

4° Missions des DDASS : en application des dispositions du code de la santé publique, les agents des DDASS participent à la conception, à la mise en œuvre, à l'exécution, au contrôle et à l'évaluation de la politique de santé publique... Dans le domaine de la prévention des risques sanitaires des milieux et celui des eaux destinés à la consommation humaine, ils effectuent les contrôles administratifs et techniques de l'application des règles générales d'hygiène et dressent procès-verbaux des infractions aux lois et règlements prévus par le code de la santé publique. Ils mettent en œuvre les mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie ; ils participent à la maîtrise des perturbations chroniques ou accidentelles des milieux de vie. Par ailleurs, ils contribuent aux contrôles de conformité, de sécurité et de prévention des produits et services alimentaires dans les conditions prévues par le code de la consommation.

5° Les services de police et de gendarmerie conservent leurs attributions pour l'ensemble des infractions spécifiques ainsi que pour les infractions de droit commun, telles le faux et l'usage de faux (falsification de certificats) ou celles d'atteintes aux personnes en cas de transmission de maladies par l'ingestion de produits alimentaires, qui se trouvent susceptibles de s'appliquer au domaine alimentaire. Les services de police et unités de gendarmerie sont déjà sensibilisés en matière de fraude dans le domaine de l'alimentation. Certains d'entre eux bénéficieront prochainement d'une spécialisation en la matière, qui sera portée à votre connaissance par circulaire ultérieure.

Je souhaite vivement que les procureurs de la République prennent l'initiative d'organiser des rencontres avec les responsables départementaux de ces services afin d'échanger les informations sur la situation dans leur ressort, les actions susceptibles d'être engagées et les modes de traitement les plus appropriés, dans le respect des attributions respectives de chacun.

J'appelle tout particulièrement votre attention sur l'intérêt de définir des modalités communes de suivi et d'évaluation de ces affaires en fonction des nécessités locales.

Le développement de ces actions de partenariat est de nature à permettre, dans ce domaine comme dans d'autres, une meilleure efficacité générale, une continuité entre "l'action publique" au sens administratif du terme et celle qui relève de vos attributions au titre du code de procédure pénale, comprenant le cas échéant la détermination de priorités, ainsi qu'une véritable évaluation des actions engagées.

Il conviendra de veiller toutefois à ce qu'aucune initiative ne puisse avoir pour effet de porter atteinte ou de différer les mesures qui doivent être immédiatement envisagées en cas d'urgence et tout particulièrement celles qui tendent à alerter les consommateurs de l'existence d'un danger pour la sécurité sanitaire.

L'insertion de l'action judiciaire dans ce dispositif offre au surplus la possibilité aux magistrats de renforcer leur capacité d'expertise des phénomènes, notamment en cas de crise et d'urgence, en recourant le plus possible et par les moyens les plus appropriés aux institutions nationales existantes (Afssa, Afssaps, Inrs, Ineris…).



III. - LES MODES DE TRAITEMENT DES PROCÉDURES

1. Etat des procédures en cours

La justice est actuellement saisie de diverses procédures diligentées à l'initiative des parquets, des administrations ou de plaignants, soit à l'occasion de nouveaux cas d'animaux atteints d'ESB, soit à l'occasion de contrôles relatifs à la sécurité des aliments effectués dans des établissements de la filière animale (équarrissages, abattoirs, fabricants d'aliments pour animaux), soit encore à la suite de plaintes avec constitution de partie civile de professionnels et plus récemment de familles de victimes.

Un tableau des procédures en cours a été élaboré à partir des renseignements parvenus à la chancellerie à ce jour afin de vous permettre de vous concerter en tant que de besoin avec vos homologues saisis dans d'autres ressorts de procédures similaires, voire connexes. Ce tableau sera actualisé périodiquement et pourra être consulté sur le site Intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces ou en vous adressant par tout moyen au bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement qui vous l'adressera (poste 60-59, fax 63-27 ou sur les messageries électroniques de MM. Rouchayrole ou Tisseyre).

Ces renseignements sont de nature à vous permettre de mieux orienter vos décisions.

Afin d'être en mesure d'assurer cette mise à jour, il est indispensable que soit portée à la connaissance de ce même service toute affaire ayant trait à la crise dite de la "vache folle" : animal atteint d'ESB, procédures pour importations illicites de bovins ou de farines animales, ou concernant des professionnels de l'alimentation animale, de l'équarrissage, de la découpe ou de la transformation des viandes ou encore de la distribution alimentaire.

De même, je vous saurais gré de l'informer plus généralement de toute affaire de fraude relative à des produits d'alimentation animale ou humaine, dès lors cependant qu'une telle fraude revêt une importance particulière du fait de son retentissement territorial ou du nombre de personnes affectées ou susceptibles de l'être.


2. Des stratégies de traitement souples et consensuelles

Il n'est pas envisageable d'établir un schéma global de regroupement de ces procédures qui ne présentent pas nécessairement d'éléments de connexité. Par ailleurs, le dessaisissement au profit des juges d'instruction saisis de procédures d'information en cours ne doit être envisagé qu'à titre exceptionnel lorsque les éléments contenus dans une nouvelle enquête sont réellement de nature à étayer les faits dont ce magistrat est saisi. Un tel dessaisissement ne doit en toute hypothèse être envisagé qu'après un échange avec le parquet du siège de ce juge d'instruction et avec l'accord de ce dernier.

De manière générale, des regroupements peuvent être envisagés au lieu du siège social d'une entreprise qui serait mise en cause par plusieurs plaignants ou à l'issue d'investigations, sous la même réserve d'un accord exprès du parquet territorialement compétent pour ce siège.

Toutefois, il conviendra de veiller à ce que vos substituts aient toujours présent à l'esprit que le cours de la justice ne doit pas être abusivement différé. Une réponse immédiate et adaptée lorsque les faits seront suffisamment circonscrits et établis sera toujours préférable à la constitution par regroupements successifs d'une procédure trop complexe.

Lorsque des plaintes rédigées en termes généraux n'articulant aucun fait précis sont enregistrées auprès de vos ressorts, de manière simultanée ou non, par des organisations ou syndicats professionnels, il convient de procéder selon les mêmes critères et en observant les mêmes précautions. Cependant, en de telles hypothèses, il pourra vous paraître nécessaire d'inviter au préalable les plaignants à développer les arguments qui leur font supposer qu'une infraction a été commise ou à produire toute pièce utile.


3. La délinquance organisée

Les fraudes importantes méritent un traitement prioritaire et particulièrement adapté, le cas échéant dans le cadre de l'ouverture d'une information judiciaire. Les juridictions désignées par l'article 704 du code de procédure pénale doivent être saisies dès lors que des qualifications pénales le permettent - code de la consommation notamment - et que l'affaire présente une complexité particulière.

Ces fraudes nécessitent l'intervention de services de police judiciaire chevronnés dès les premiers actes d'investigation. Ces services doivent en conséquence être tenus informés le plus tôt possible par vos soins, voire même par les services d'enquête technique spécialisés initialement saisis. Une réflexion est sur ce point en cours avec les services du ministère de l'intérieur et de la défense sur la création ainsi que les modes de saisine et de fonctionnement de cellules spécialisées dans les services de police judiciaire et les unités de gendarmerie.

Vous veillerez tout particulièrement à ce que ces services d'enquête spécialisés informent de manière complète les parquets des résultats de leurs investigations dès lors que ceux-ci seraient de nature à établir des fraudes d'une certaine envergure ou présentant un caractère de gravité pour la santé ou la sécurité des personnes. Les choix d'orientation des procédures pourraient ainsi être effectués dans des délais compatibles avec les nécessités de telles investigations.

Ces principes seront rappelés par les services de la chancellerie aux autres départements ministériels afin qu'ils adressent à leurs services déconcentrés des instructions en ce sens. En toute hypothèse, les réunions de concertation et les actions de partenariat préconisées dans la présente circulaire seront le lieu adéquat pour définir les meilleures conduites à tenir.


4. La communication des résultats d'analyse

Il convient de saisir l'occasion des présents développements sur les procédures particulières pour rappeler qu'aux termes de l'article L. 215-11 du code de la consommation, il appartient au magistrat du parquet, lorsque des prélèvements ont été effectués aux fins d'analyse en matière de fraudes ou de falsifications de denrées, d'informer ou de faire informer la personne responsable qu'elle peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'elle dispose d'un délai de trois jours francs pour présenter ses observations et pour réclamer une expertise contradictoire. Cette règle est prescrite à peine de nullité de la procédure.


5. Relations avec les victimes

Enfin, le traitement des affaires alimentaires susceptibles d'entraîner des préjudices pour les personnes, qu'il s'agisse de préjudices en termes de santé ou de sécurité comme de nature économique ou financière, requiert de votre part la plus grande attention, afin que les victimes puissent recevoir l'accueil le plus adéquat et les informations pertinentes de nature à répondre à un désarroi particulièrement compréhensible en la matière.


*

*      *

La sécurité alimentaire exige un engagement total de l'ensemble des services de l'Etat, dans le cadre d'une action concertée au niveau national comme au plan local, s'appuyant sur les nouvelles institutions récemment créées qui sont désormais en mesure d'apporter une expertise fiable, rapide et indépendante. La justice doit apporter, dans le respect des personnes et des libertés fondamentales qu'elle a pour mission de garantir, sa contribution la plus déterminée pour lutter contre les pratiques qui mettraient directement en danger la santé des personnes, quels qu'en soient les motifs. Les filières organisées de fraude doivent être là comme ailleurs tout particulièrement démantelées.

Je vous serais très obligée de porter à la connaissance de vos substituts la présente circulaire et de veiller à ce que mes services soient avisés régulièrement et le plus rapidement possible - sous le présent timbre - des procédures conduites dans les ressorts de votre compétence, en vous rappelant par ailleurs que les services de la chancellerie se tiennent à votre disposition pour apporter et obtenir les informations qui vous sembleraient nécessaires à l'exercice des poursuites en la matière.



La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

 

 

1. Hormis des farines de poisson dans le cas d'aliments destinés à des non-ruminants, sous réserve d'une reprise en droit national des dispositions de la décision 2001/9/CE, ces farines de poisson pouvant en tout état de cause être distinguées des autres farines animales par analyse microscopique.

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ANNEXE I



Le tableau ci-dessous procède à la mise à jour des dispositions visées dans la circulaire du 30 juillet 1996, en tenant compte, d'une part, de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, ainsi que de la codification législative du code rural, issue de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 (JO du 22 juin). Il ajoute également des qualifications nouvelles qui sont susceptibles d'être visées dans des poursuites liées aux problèmes d'alimentation animale.

 

Code rural

Ancien article

Nouvel article

Enoncé de la disposition

NATINF

art. 331 L. 228-3 Provocation ou propagation volontaire d'une épizootie 1871 - circ. aggrav. pers. 21060
idem idem Provocation ou propagation involontaire d'une épizootie 1872 - circ. aggrav. pers. 21061
art. 334 L. 228-5 L'équarrissage (plusieurs infractions) 3329 - 3364/5/7/9 - 3370/3/4 - 3388 - 6862 - 8125/6/7 - 8130 - 9305 - 21439 - 21440/1/2/3/4
art. 275-1 et s. L. 236-1 et s. Dispositions générales sur l'importation, les échanges intracommunautaires et les exportations (voir le "tableau douane")  
art. 275-4 L. 236-4 Import-export : contrôles aux postes d'inspection frontaliers  
art. 325 L. 237-1 Mise sur le marché, introduction en France, cession en vue d'administrer un produit ou une substance pour animaux destinés à l'alimentation humaine, sans autorisation administrative

(peines art. L. 213-1 du code de la consommation)

22486 - 22487 - 22488
art. 337 L. 237-3 Echanges intracommunautaires

(infractions aux art. L. 236-6 à 236-12)

21815 à 21841


Pouvoirs des agents des douanes

Code rural - Articles L. 236-1 à L. 326-12 : prévoient un certain nombre de règles concernant les importations et les échanges intracommunautaires des animaux vivants et de leurs produits.

S'agissant des agents des douanes :

- L. 236-6 : habilite les agents des douanes à effectuer certains contrôles dans les échanges intracommunautaires des animaux vivants et de leurs produits en recourant aux articles 60, 61, 63 ter, 65 du code des douanes. Il s'agit de pouvoirs limités à des contrôles documentaires et à des vérifications par simple inspection visuelle des produits. En cas d'infraction ou de doute, les agents des douanes peuvent consigner les produits en application de l'article 322 bis du code des douanes pendant 10 jours (jusqu'à 21 jours sur autorisation du procureur de la République) dans l'attente de l'inspection des services vétérinaires.

- L. 236-7 : habilite les agents des douanes à effectuer des contrôles documentaires pour déterminer l'origine et le statut des marchandises intracommunautaires, introduites en France par des postes d'inspection frontaliers et qui, à ce titre, leur sont présentées par le détenteur.

Les infractions aux prescriptions des articles L. 236-6 et L. 236-7 sont sanctionnées par l'article 410 du code des douanes (contravention de 1re classe passible de 2 000 à 20 000 F d'amende).

 

- Article L. 237-3 : il prévoit les sanctions pénales applicables en cas de violation des règles prévues aux articles L.236-1 à L. 236-12 (cf. tableau).


Code des douanes

- Contrôle des produits de statut tiers :
application du code des douanes pour contrôler, à l'importation, les produits de statut tiers. Les agents des douanes qui constatent des infractions douanières lors de l'importation de marchandises de statut tiers (fausse déclaration, documents inapplicables, violation d'une prohibition à l'importation) les poursuivent selon les règles de ce code. En cas de violation d'une prohibition relative ou absolue, il est fait application de l'article 414 de ce code qui prévoit des peines allant jusqu'à trois ans de prison et une amende allant jusqu'à deux fois la valeur des marchandises objet de la fraude.

 

- Contrôle des produits de statut communautaire :

- Article 467 : contrôle, à des fins statistiques, des déclarations d'échanges de biens relatives aux acquisitions de marchandises en provenance d'Etats membres et aux livraisons à destination de ces Etats.

- Article 38-5 (issu de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001) : rétablit les contrôles douaniers pour les marchandises de statut communautaire, désignées par arrêté, faisant l'objet de mesures de restrictions dans les échanges intracommunautaires. Les agents des douanes peuvent sanctionner les manquements relevés selon les règles prévues dans le code des douanes. La violation des mesures de restrictions est passible des sanctions prévues à l'article 414 du même code.

 


ANNEXE II BIS

LA LOI N° 98-535 DU 1ER JUILLET 1998 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA VEILLE SANITAIRE ET DU CONTRÔLE SANITAIRE DES PRODUITS DESTINÉS À L'HOMME


Cette loi crée trois nouvelles institutions :

- l'institut de veille sanitaire ;

- l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;

- l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

1° L'institut de veille sanitaire : établissement public de l'Etat placé sous tutelle du ministre chargé de la santé, il est chargé, pour l'essentiel :

- d'effectuer la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de la population, en s'appuyant sur des correspondants publics et privés appartenant à un réseau national de santé publique ;

- d'alerter les pouvoirs publics, notamment l'AFSSA et l'AFSSAPS, en cas de menace pour la santé publique, quelle qu'en soit l'origine, et de leur recommander toute mesure appropriée ;

- de mener à bien toute action nécessaire pour identifier les causes d'une modification de l'état de la santé de la population, notamment en situation d'urgence ;

- de recueillir et d'évaluer l'information sur tout risque susceptible de nuire à la santé de la population, de participer à la mise en place, à la coordination, à la gestion des systèmes d'information et à la cohérence du recueil d'informations ;

- d'assurer, si besoin est, des fonctions de veille sanitaire pour l'Union européenne, pour des organisations et des pays tiers avec l'accord de son ministre de tutelle et participer à l'action européenne et internationale de la France, notamment à des réseaux internationaux de santé publique ;

- d'effectuer dans son domaine toutes études, recherches, actions de formation ou d'information ;

- d'établir annuellement un rapport de synthèse des données de veille sanitaire aux pouvoirs publics et de mettre à la disposition du ministre de la santé les informations issues de la surveillance et de l'observation de la santé des populations, nécessaire à l'élaboration, à la conduite de la politique de santé.

2° L'Agence française de sécurité des aliments (AFSSA).

C'est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle triple des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation.

Organe d'expertise, d'évaluation et non de gestion des risques (à l'exception du domaine des médicaments vétérinaires), l'Agence a compétence pour l'ensemble des aliments, qu'il s'agisse de produits animaux, végétaux ou d'eaux d'alimentation. Ses évaluations concernent non seulement les divers risques sanitaires, mais aussi nutritionnels que peuvent présenter les aliments destinés à l'homme ou aux animaux.

Elle a pour mission essentielle :

- de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation et ce depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au consommateur final ;

- de fournir, au gouvernement, l'expertise et l'appui scientifique et technique qui lui sont nécessaires pour l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires des règles communautaires ainsi que des accords internationaux ;

- de recueillir les données scientifiques ou techniques nécessaires à ses missions ;

- de mener, dans le respect du secret professionnel, des programmes de recherches scientifiques ou techniques, notamment dans le domaine du génie vétérinaire.

Le directeur général de l'AFSSA prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence dans le domaine du médicament vétérinaire. Cette mission spécifique de l'AFSSA est analogue à celle de l'AFSSAPS dans le domaine de son champ de compétence. Le directeur général de l'AFSSA ne dispose pas néanmoins de pouvoirs de police sanitaire, dans ce champ, aussi étendus que ceux dévolus au directeur général de l'AFSSAPS.

3° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

Cette Agence est citée pour mémoire, ne participant pas à la sécurité alimentaire, mais agissant sur les produits de santé et les produits cosmétiques contenant des produits d'origine animale. Etablissement public d'Etat, remplaçant l'ancienne Agence du médicament, elle est placée sous tutelle du ministre chargé de la santé.

L'Agence participe à l'application des lois et règlements relatifs à l'importation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l'exportation, à la distribution en gros, au conditionnement, à la conservation, à l'exploitation, à la mise sur le marché, à la publicité, à la mise en service ou à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique ou d'hygiène corporelle.

Dans le cadre de ses missions, elle procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle techniques sur les produits, recueille les données scientifiques et techniques, fournit au ministre chargé de la santé l'expertise qui lui est nécessaire, participe à l'action européenne et internationale de la France.

Le directeur général de l'AFSSAPS prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence et dispose de larges pouvoirs de police sanitaire en application des articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique. Cette agence est donc chargée de la gestion du risque sanitaire dans son domaine de compétences.

 


ANNEXE II TER

II. - LA LOI N° 99-574 D'ORIENTATION AGRICOLE DU 9 JUILLET 1999 (NB : CETTE FICHE NE TRAITE PAS DES DISPOSITIONS PÉNALES DÉJÀ EXPOSÉES EN ANNEXE I)

1° A la veille de la promulgation de la loi du 9 juillet 1999, il existait déjà un arsenal de mesures concernant la sécurité des produits issus de l'élevage dans le livre II de l'ancien code rural, au sein duquel :

- le titre III est consacré à la lutte contre les maladies des animaux ;

- le titre IV au contrôle sanitaire des animaux vivants et des viandes et à l'équarrissage auquel est venu s'adjoindre un titre IV bis relatif aux échanges extérieurs ;

- un titre VII à la médecine des animaux ;

- un titre VIII aux sanctions pénales.

Conformément au titre III du code rural ancien, le ministre de l'agriculture assisté d'une commission nationale vétérinaire "peut prendre toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses..." (art. L. 221-1), c'est-à-dire qu'il a de facto les "pleins pouvoirs" qu'exige cette situation exceptionnelle que crée toute menace de transmission pathogène à caractère épidémique, qui concerne :

- soit les animaux, avec les incidences possibles sur la santé humaine ;

- soit la santé humaine proprement dite que gèrent le code de la santé et celui de la consommation.

De même le ministre a le pouvoir :

- d'assurer la collecte des données épidémiologiques en liaison avec les vétérinaires "libéraux", les laboratoires vétérinaires départementaux et les organisations professionnelles (art. 215-1 A) ;

- de conduire des actions de prophylaxie préventive en collaboration avec des organismes à vocation sanitaire agréés (art. L. 225-1) qui peuvent être étendues à l'ensemble des éleveurs d'une zone donnée.

Les vétérinaires inspecteurs de l'administration, les agents techniques sanitaires, les préposés sanitaires commissionnés par le préfet ont tout pouvoir de recherche et de constatation des infractions dans les limites de leur département d'affectation. Ils disposent de pouvoirs exorbitants qui leur donnent accès, de jour comme de nuit, à tout bâtiment, dès lors qu'y séjournent des animaux.

2° Après la promulgation de la loi du 9 juillet 1999, les pouvoirs exceptionnels qui figurent au début du titre troisième du livre II du code rural (ceux des art. L. 221-1 et s.) ne changent pas, mais, s'ajoute désormais (art. L. 221-4-I) le pouvoir de mise en demeure adressée par les agents des services vétérinaires à tout propriétaire ou détenteur d'un bovin, ovin ou caprin qu'il s'avère impossible d'identifier selon les règles fixées par la loi sur l'élevage de 1966 et qui n'est pas accompagné des documents permettant de confirmer cette identification.

Cette mise en demeure impose de procéder à la communication de ces documents dans un délai de 48 heures, sauf à voir l'animal conduit à l'abattoir.

En outre, dans le cadre des pouvoirs relatifs à la police sanitaire qu'imposent les maladies contagieuses (chapitre III, section 2), les micro-organismes pathogènes pour l'animal sont désormais définis par arrêté du ministre de l'agriculture en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé humaine (art. L. 223-19, al. 2).

Mais, c'est surtout le chapitre Ier du titre IV consacré au contrôle sanitaire des animaux et des viandes qui se trouve considérablement modifié.

1° Tout détenteur d'animaux destinés à l'alimentation est tenu de déclarer son élevage tandis que chaque préfet organise la procédure d'immatriculation.

2° Tout détenteur doit tenir un registre d'élevage sur lequel sont recensées toutes les données sanitaires des animaux, de même qu'y sont portées toutes les interventions du vétérinaire.

3° Toute ordonnance délivrée par celui-ci doit être conservée.

4° Tout animal conduit à l'abattoir et dont l'espèce figure sur un arrêté pris par le ministre de l'agriculture doit être accompagné d'une fiche sanitaire.

5° L'abattage peut être différé si les délais d'attente qu'impose la prise de médicaments vétérinaires n'ont pas été respectés.

6° Si la fiche sanitaire est manquante et ne peut être présentée dans les 48 heures, l'animal est abattu et les viandes retirées de la consommation (art. L. 234-1-IV, al. 2).

7° Toute denrée d'origine animale susceptible de présenter un danger pour la santé publique est soit détruite sur ordre du vétérinaire inspecteur compétent, soit traitée en conséquence (art. L. 232-2 et L. 233-1) et les vétérinaires libéraux détenteurs d'un mandat sanitaire se voient attributaires de ces pouvoirs au même titre que les vétérinaires inspecteurs (art. L. 231-3).

8° Interdiction itérative est faite d'introduire sur le territoire national et d'y administrer des stilbènes et tous produits qui leur sont assimilés ainsi que les anabolisants.

9° Est interdite la détention et a fortiori la cession de tout animal qui se serait vu administrer l'une des ces substances (art. L. 234-2).

10° Tout irrespect de ces dispositions donne pouvoir aux vétérinaires inspecteurs de faire séquestrer les animaux, de les faire abattre, de mettre sous contrôle tout élevage ayant été en relation avec l'exploitation concernée (art. L. 234-3).

11° Tout établissement qui traite de produits destinés à l'alimentation animale présentant des risques pour la santé des animaux doit satisfaire à des conditions sanitaires particulières et justifier de l'origine des produits utilisés (art. L. 235-1).

12° L'autorité administrative se voit reconnaître le pouvoir de collecter toute donnée en vue d'études épidémiologiques sur les denrées destinées à l'alimentation humaine auprès des producteurs, distributeurs ou laboratoires agréés pour exercer les contrôles officiels ou les autocontrôles (art. L. 231-4).

13° La notion de traçabilité se voit introduite conjointement dans le code rural (art. L. 252-1) et le code de la consommation. Ainsi, tout producteur et tout distributeur est-il désormais tenu de suivre les procédures permettant de connaître l'origine de tout produit ou de tout lot conformément aux critères définis par l'autorité administrative pour chaque produit à chaque étape de sa production et de sa commercialisation.

14° Tout animal, toute denrée, dont il apparaît, après le départ de l'établissement d'origine, qu'il est susceptible de constituer un danger pour la santé publique peut être consigné ou rappelé (art. L. 232-2).

15° Tout établissement qui, par suite d'un manquement à la réglementation, présente le même danger peut se voir intimer par l'autorité administrative de procéder à toute réalisation de travaux, formation du personnel, renforcement des autocontrôles de même qu'il peut faire l'objet d'une décision préfectorale de fermeture ou d'arrêt de certaines de ses activités.

Ces dispositions législatives sont toutes en voie d'être précisées par des mesures réglementaires qui soit sont d'ores et déjà élaborées et soumises à l'arbitrage, soit à la veille d'être publiées.

La loi du 9 juillet 1999 comporte également de réelles innovations s'agissant des productions végétales et a mis en place un dispositif de surveillance biologique du territoire (Comité de biovigilance) et à mis en place des plans de surveillance des OGM.

 


ANNEXE III


1° Liste de quelques sites officiels sur la vache folle :

- www.agriculture.gouv.fr (réglementation) ;

- www.agrisalon.com/esb.htm (évolution de la réglementation française et communautaire depuis 1990) ;

- www.ladocfrancaise.gouv.fr (repères chronologiques sur la crise de la vache folle) - ne pas mettre "ç" pour trouver le site ;

- www.afssa.fr/ ;

- www.ineris.fr/ ;

- www.environnement.gouv.fr/ (aller dans le champ "recherches" et tapez "farines animales" pour obtenir des informations sur le sujet) ;

- www.invs.fr/ (information sur l'épidémiologie de la maladie de Creutzfeld-Jakob) ;

- www.agmed.sante.gouv.fr (informations sur l'ESB, la maladie de Creutzfeld-Jakob et les produits de santé) ;

- www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/vache/index1.htm (informations sur les mesures de précaution prises dans le champ de compétences du ministère de l'emploi et de la solidarité).

2° Sites non officiels :

- www.plm-magazine.com/historiqueESB.htm ;

- www.perso.infonie.fr/vetolavie/bse.htm (M. Pierre Lavie, docteur vétérinaire, donne un très bon historique sur la vache folle) ;

- www.adiph.org/afs/TextesATNC.html (textes officiels sur les interdictions concernant les spécialités, les médicaments homéopathiques et les préparations magistrales) ;

- www.chez.com/guatemalt/veille2.htm (principaux textes réglementaires et législatifs concernant l'hygiène alimentaire parus depuis septembre 1996).

Tous ces sites ont été testés le 22 janvier 2001 et à cette date ils fonctionnaient tous.


© Ministère de la justice - juin 2001

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