BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 81
(1er janvier - 31 mars 2001)

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Circulaires de la direction des Affaires criminelles et des Grâces
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2001


Mise en oeuvre des contrats de plan Etat-régions et des contrats de ville 2000-2006

CRIM 2001-01 CAB/12-01-2001
NOR : JUSD0130003C

Politique de la ville



POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents de cours d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Présidents et procureurs des tribunaux supérieurs d'appel - Chefs de juridiction - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs régionaux de la PJJ - Préfets - Présidents des tribunaux de grande instance et procureurs de la République - Directeurs régionaux de l'AP - Directeurs départementaux de la PJJ


- 12 janvier 2001 -

 


Sommaire

I.   L'organisation de la coordination au sein de l'institution judiciaire
     1. Pour ce qui concerne les CPER
     2. Pour ce qui concerne les contrats de ville

II.  La mise en place des financements
     1. Pour ce qui concerne les CPER
         1.1. Le circuit de programmation
         1.2. Le circuit des financements
     2. Pour ce qui concerne les contrats de ville
         2.1. Le circuit de programmation
         2.2. Le circuit des financements

III. Le suivi et l'évaluation
     1. Le suivi des contrats de plan Etat-région et des contrats de ville
         1.1. Pour le contrat de plan
         1.2. Pour les contrats de ville
     2. L'évaluation


Les contrats de plan Etat-région (CPER) ainsi que les contrats de ville qui s'inscrivent dans le volet territorial des contrats de plan Etat-région entrent dans leur phase d'exécution.

Pour la première fois, le ministère de la justice participe pleinement à ces politiques contractuelles. L'institution judiciaire, dans ses trois composantes, juridictions, protection judiciaire de la jeunesse et administration pénitentiaire, a préparé activement, aux côtés des différents partenaires concernés, des programmes régionaux et locaux d'actions qui répondent aux priorités fixées par le ministère de la justice dans la circulaire du 28 août 1998 relative aux contrats de plan Etat-région et rappelées dans la circulaire du 26 octobre 1999 relative à la préparation et à la mise en oeuvre des contrats de ville 2000 à 2006.

Les engagements financiers pris par le ministère de la justice au titre des contrats de plan Etat-régions 2000 à 2006 s'élèvent à 318,50 MF (selon la répartition indiquée en annexe I) suscitant un apport des conseils régionaux de 219,70 MF. Le ministère de la justice a maintenu ses engagements dans les 26 régions et cela même quand le conseil régional n'a pas souhaité financer le volet "justice" du contrat de plan Etat-région, sans pour autant exclure la possibilité d'apporter sa contribution à venir dans les contrats de ville. Ces engagements financiers du ministère de la justice, tels qu'ils sont détaillés dans le tableau joint en annexe I, s'imputent sur les dotations budgétaires annuelles de la loi de finances. Ils représentent le montant minimum que le ministère de la justice entend consacrer à la contractualisation avec les collectivités territoriales et sont essentiellement concentrés sur le volet territorial des contrats de plan Etat-régions, principalement sur les contrats de ville.

D'une façon générale, la politique de la ville, politique contractuelle entre l'Etat, les collectivités territoriales et d'autres partenaires publics et privés, appelle la contribution de cofinanceurs.

La présente circulaire a pour but de préciser les modalités de mise en place des engagements financiers du ministère de la justice à l'attention des responsables de l'institution judiciaire ainsi que des correspondants régionaux de la politique de la ville placés auprès des chefs de cours et des correspondants départementaux des cellules justice-ville.


I. - L'ORGANISATION DE LA COORDINATION AU SEIN DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE

1. Pour ce qui concerne les CPER

a) Quand le ressort de la cour d'appel coïncide avec la circonscription administrative régionale, les chefs de cour assurent cette coordination auprès du préfet de région en concertation avec les directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétents.

b) Quand le ressort de la cour d'appel et la circonscription administrative régionale ne coïncident pas, les chefs de cour du chef-lieu de région assurent la coordination auprès du préfet de région après avoir pris l'attache des chefs des cours dont au moins une partie de leurs ressorts se trouvent dans la région et celle des directeurs régionaux des services déconcentrés concernés.


2. Pour ce qui concerne les contrats de ville

Le correspondant de la politique de la ville, au sein de la cellule justice-ville départementale, assure la coordination de l'action de l'institution judiciaire dans ses trois composantes. Il prépare avec les autres membres de la cellule et pour chaque contrat de ville un projet de programme d'actions dont certaines peuvent être pluriannuelles. Puis il rend compte du programme préparé au correspondant régional de la cour d'appel ainsi qu'aux directeurs des services déconcentrés.


II. - LA MISE EN PLACE DES FINANCEMENTS

1. Pour ce qui concerne les CPER

1.1. Le circuit de programmation


Les chefs de cour chargés de la coordination préparent à l'attention du préfet de région, en accord avec les services déconcentrés, un échéancier prévisionnel des actions pour la durée du contrat de plan Etat-région, afin d'organiser la programmation des financements correspondants. Quand des participations sont attendues des collectivités territoriales, les chefs de cour, après acceptation de l'échéancier prévisionnel par les collectivités concernées, s'assurent des dossiers à constituer pour le vote et la mise à disposition de ces participations. Ils adressent l'échéancier approuvé aux services déconcentrés.

Ces échéanciers peuvent être réactualisés selon la même procédure. Chaque année, les chefs de cour et les directeurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse élaborent des prévisions pour l'exercice en cours.

Chacune des composantes de l'institution judiciaire transmet ses prévisions annuelles aux directions de l'administration centrale concernées : direction des affaires criminelles et des grâces, direction des services judiciaires, direction de l'administration générale et de l'équipement, direction de l'administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les chefs de cour adressent également les prévisions de l'institution judiciaire au préfet de région et au secrétariat général pour la coordination de la politique de la ville.


1.2. Le circuit des financements

Le financement des actions prévues dans les contrats de plan Etat-régions est mis en oeuvre dans un cadre déconcentré. Il s'impute sur les dotations budgétaires annuelles notifiées aux chefs de cour d'appel et aux directeurs régionaux ou départementaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Pour les titres III et IV, excepté en ce qui concerne la création des maisons de justice et du droit, les chefs de cour et les directeurs des services déconcentrés, chacun pour ce qui le concerne, individualisent, au sein des crédits notifiés annuellement, la part des crédits consacrés au contrat de plan Etat-régions en identifiant précisément les actions auxquelles ils sont destinés, sur la base de l'échéancier prévisionnel. Ce document est transmis au préfet de région.

Pour la création des maisons de justice et du droit, des délégations spécifiques de crédits sont attribuées par la direction des services judiciaires, en cours d'exercice, pour financer notamment le premier équipement informatique. La procédure habituelle de validation de ces structures par l'administration centrale est maintenue.

En ce qui concerne la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une part importante des projets concerne les opérations d'investissements du titre V. Celles-ci obéissent à des règles de gestion différentes détaillées en annexe II.



2. En ce qui concerne les contrats de ville



2.1. Le circuit de programmation

Les contrats de ville sont inscrits dans le volet territorial des contrats de plan Etat-régions.

Toutefois, la participation du ministère de la justice pour les contrats de ville ne se limite pas aux financements contractualisés dans les CPER. En effet, l'institution judiciaire peut développer, dans les conventions thématiques ou territoriales des contrats de ville, des actions qui répondent aux besoins spécifiques révélés lors du diagnostic préalable à l'élaboration du contrat de ville.

Pour monter ces projets, la cellule justice-ville, en fonction des actions à mettre en oeuvre, peut susciter des cofinancements des collectivités, des autres services de l'Etat, du Fonds interministériel d'intervention pour la ville (FIV), etc., qui viendront compléter les crédits provenant de votre dotation globale annuelle.

Il est rappelé que les services de l'Etat ne peuvent être attributaires des crédits du FIV. En revanche, les collectivités territoriales, les associations, les offices d'HLM, etc., qui sont souvent partenaires de l'institution judiciaire, peuvent solliciter des subventions du FIV, par exemple les collectivités territoriales et les associations pour les conseils départementaux d'accès au droit (CDAD), pour les maisons de justice et du droit (MJD), pour des actions socio-éducatives en faveur des personnes placées sous main de justice, les associations d'aide aux victimes, etc.

La cellule justice-ville examine les projets relevant de l'institution judiciaire, veille à ce que les conventions thématiques correspondent aux objectifs de la convention cadre du contrat de ville, s'assure que les indicateurs de résultats permettant d'évaluer l'impact de l'action sont inclus dans la convention.

Chaque fois qu'une action relevant de la politique judiciaire de la ville est programmée, la cellule justice-ville s'assure de la disponibilité des crédits des cofinanceurs.

Après avoir recueilli l'accord des chefs de cour et des directeurs des services déconcentrés, le correspondant de la cellule justice-ville transmet le projet au préfet de département pour qu'il soit examiné par la commission inter-services départementale. Le préfet arrête les programmes d'actions pour tous les contrats de ville du département. Le correspondant de la cellule justice-ville rend compte du programme arrêté au correspondant régional et aux directeurs des services déconcentrés.



2.2. Le circuit des financements



Le financement des actions prévues au contrat de ville est mis en oeuvre dans le cadre de la déconcentration et s'impute sur les dotations budgétaires annuelles notifiées aux chefs de cour et aux directeurs des services déconcentrés concernés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Une fois que la phase annuelle des actions inscrites dans les conventions thématiques ou territoriales est validée par le préfet, le correspondant de la cellule justice-ville informe chacune des composantes de l'institution judiciaire pour la mise en place des crédits correspondants. Ces crédits seront clairement identifiés au sein de la dotation annuelle notifiée, pour être affectés aux actions prévues dans les contrats de ville, avec le cas échéant les crédits obtenus du FIV pour ces mêmes actions, dans un état adressé au préfet.



III. - LE SUIVI ET L'ÉVALUATION



1. Le suivi des contrats de plan Etat-région



La pratique de la contractualisation induit un suivi annuel, tant au niveau local qu'au niveau central, afin de permettre l'analyse des action menées et l'établissement du bilan.



1.1. Pour les contrats de plan



Au début de l'année n + 1, chacune des composantes de l'institution judiciaire transmet un état des réalisations de l'année écoulée aux directions de l'administration centrale concernées : direction des affaires criminelles et des grâces, direction des services judiciaires, direction de l'administration générale et de l'équipement, direction de l'administration pénitentiaire et direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Dans le même temps, les chefs de cour chargés de la coordination élaborent, en liaison avec les directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, un état comparatif des prévisions et des réalisations de l'année écoulée pour les trois composantes de l'institution judiciaire qu'ils adressent au préfet de région et au secrétariat général pour la coordination de la politique de la ville, afin que ce dernier effectue la synthèse générale.



1.2. Pour les contrats de ville



Au début de l'année n + 1, chacune des composantes de l'institution judiciaire transmet un état des réalisations de l'année écoulée aux directions de l'administration centrale concernées : direction des affaires criminelles et des grâces, direction des services judiciaires, direction de l'administration générale et de l'équipement, direction de l'administration pénitentiaire et direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Dans le même temps, le correspondant de la cellule justice-ville départementale élabore, en liaison avec les directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, un état comparatif des prévisions et des réalisations de l'année écoulée, pour les trois composantes de l'institution judiciaire, qu'ils adressent au préfet départemental et au secrétariat général pour la coordination de la politique de la ville, afin que ce dernier élabore une synthèse nationale.



2. L'évaluation



En 2003, à mi-parcours de la période contractuelle, sur la base de l'évaluation des actions réalisées jusque-là et pour tenir compte des évolutions constatées, il est prévu soit de maintenir les options retenues, soit de réorienter les programmes pour une meilleure adéquation avec les besoins.

Des études permettant cette évaluation sont en cours au sein de l'institution judiciaire.

Sur le plan interministériel, des moyens spécifiques seront mis en place auprès des préfets de région et des préfets de département pour mener à bien l'évaluation de l'ensemble des programmes réalisés au titre des contrats de plan Etat-régions et des contrats de ville.

Il vous est recommandé de vous inscrire le plus en amont possible de cette évaluation afin que le volet justice prenne toute sa place dans cette démarche (cf. circ. du Premier ministre en date du 25 août 2000 - publiée au JO du 31 août 2000 - p. 13455 et s., relative à la mise en oeuvre des politiques contractuelles).



La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu


© Ministère de la justice - juin 2001

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