BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 80
(1er octobre - 31 décembre 2000)

3
Circulaires de la direction des Affaires criminelles et des Grâces

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2000



Quatrième mise à jour du fichier NATINF de l'application micro-pénale

NOTE CRIM 2000-04 F4/01-12-2000
NOR : JUSD0030204N

NATINF



POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents de cours d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Présidents de tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance


- 1er décembre 2000 -

J'ai l'honneur de vous informer de la dernière mise à jour du fichier NATINF de l'application micro-pénale.

Le nouveau fichier est composé de 2 121 NATINF après l'intégration des demandes faites par au moins une juridiction depuis la précédente mise à jour. Il prend en compte les visas de textes résultant des nouvelles codifications intervenues au cours du dernier semestre 2000.

Vous trouverez joint à la présente note un document recensant l'ensemble des NATINF du fichier, présentées par mot clé et par ordre alphabétique à partir des mots de la qualification simplifiée.

Ce document est également disponible sur l'Intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces (rubrique NATINF/éditions thématiques).

L'implantation de ce nouveau fichier sera réalisée selon les modalités habituelles. L'opération se déroulera de début décembre 2000 à début février 2001 et chaque tribunal concerné sera préalablement avisé par le bureau de l'organisation informatique des greffes du jour de la connexion en télémaintenance.

Ce fichier viendra remplacer l'ancien sans qu'il y ait d'impact sur les qualifications développées déjà existantes. Par contre, il appartiendra aux utilisateurs de créer les qualifications développées pour les nouvelles NATINF qu'ils utiliseront.

Enfin, les juridictions pourront, jusqu'à la prochaine mise à jour, continuer à saisir le bureau des études de nouvelles demandes (cf. document 3, demande de mise à disposition de fiche NATINF).


Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,

Le sous-directeur du droit pénal général et international,

J.-B. Carpentier

 

© Ministère de la justice - Avril 2001

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