BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 80
(1er octobre - 31 décembre 2000)

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Circulaires de la direction des Affaires criminelles et des Grâces

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2000


Entrée en vigueur de la partie législative du code de commerce

CRIM 2000-17 G3/22-12-2000
NOR : JUSD0030222C

Code de commerce



POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Magistrats du parquet - Premiers présidents de cours d'appel - Présidents de tribunaux de grande instance - Magistrats du siège


- 22 décembre 2000 -

 

L'ordonnance n 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce a été publiée au Journal officiel du 21 septembre 2000 (p. 14777 et s.).

Cette ordonnance, dont l'essentiel des dispositions est d'application immédiate, constitue une codification à droit constant, les seules modifications effectuées étant, conformément aux termes de la loi d'habilitation du 16 décembre 1999, justifiées "pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des articles ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit".

Les tables de concordance entre les anciennes dispositions et les articles du nouveau code sont disponibles sur le site Web Justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/actua/codecom.htm. Une table de concordance relative aux dispositions pénales est toutefois annexée à la présente circulaire. Une mise à jour de la table NATINF vous sera adressée dès que possible.

Il a toutefois paru utile d'appeler votre attention dès à présent sur les modifications apportées par ce texte en matière pénale.



I.- LES DISPOSITIONS PÉNALES CODIFIÉES

Le nouveau code de commerce regroupe désormais de nombreuses infractions pénales jusqu'ici réparties dans de nombreux textes.

Au livre premier, relatif au commerce en général, figurent l'exercice du commerce par un étranger sans carte d'identité de commerçant (article L. 122-2), les infractions aux règles de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (articles L. 123-4 et L. 123-5), la répression du groupement de commerçants non constitués en société commerciale (article L. 124-15), l'exécution d'actes de commerce par un courtier pour son propre compte (article L. 131-8) et la prise d'un intérêt personnel dans une opération de courtage (article L. 131-11) ; devaient également figurer dans ce livre les dispositions relatives aux incapacités commerciales issues du décret-loi du 8 août 1935 et de la loi du 30 août 1947 mais le Conseil d'Etat les a disjointes en les estimant contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les incapacités automatiques (décision du 15 mars 1999) ; ces deux textes n'ont donc pas été abrogés par l'ordonnance et seront repris dans la loi de validation de l'ordonnance, dans une rédaction conforme à nos exigences constitutionnelles.

Le livre II, relatif aux sociétés commerciales, reprend dans son article L. 228-2 et surtout dans son titre IV (articles L. 241-1 à L. 247-10) les incriminations figurant dans la loi du 24 juillet 1966 ; le plan est pour l'essentiel celui de cette dernière loi. A titre d'exemple, l'abus de biens sociaux est désormais codifié aux articles L. 241-3 et L. 242-6. Les articles L. 251-17, L. 251-23 et L. 252-10 répriment les infractions en matière de groupements d'intérêt économique.

Au livre III, relatif à certaines formes de ventes et aux clauses d'exclusivité, sont codifiées les infractions relatives aux liquidations sans autorisation figurant dans la loi du 5 juillet 1996 (articles L. 310-5 et L. 310-6), les infractions à la réglementation sur les ventes volontaires de meubles aux enchères (article L. 321-15, issu de la loi du 10 juillet 2000), l'usage indu du titre d'expert agréé par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères (article L. 321-33, issu de cette même loi) et les infractions à la réglementation des enchères publiques (articles L. 322-5 et L. 322-6).

Au livre IV, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, sont codifiées les dispositions pénales de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : articles L. 420-6 (ententes), L. 441-2 (offres promotionnelles), L. 441-4 et L. 441-5 (facturation), L. 441-6 (barèmes et conditions de règlement), L. 442-2 et L. 442-3 (revente à perte), L. 442-5 (prix minima), L. 443-1 (délais de paiement), L. 443-2 et L. 443-3 (troubler les cours), L. 450-8 (obstacle aux fonctions des agents de la DGCCRF et des rapporteurs du conseil de la concurrence) et L. 463-6 (divulgation d'informations reçues au cours d'une procédure devant le Conseil de la concurrence).

Le livre V, relatif aux effets de commerce, comprend quelques incriminations en matière de magasins généraux (articles L. 522-21, L. 522-38 et L. 522-39), de warrants (articles L. 523-13 et L. 524-17) et de nantissement (articles L. 525-7 et L. 525-19).

au livre VI, relatif aux difficultés des entreprises, sont désormais codifiées la banqueroute (articles L. 626-1 à L. 626-7) et diverses autres infractions figurant auparavant dans la loi du 25 janvier 1985 (articles L. 626-8 à L. 626-14).

Le livre VII, relatif à l'organisation du commerce, réprime dans son article L. 720-7 la non-communication au préfet et à la chambre régionale des comptes des contrats d'urbanisme commercial et dans son article L. 730-10 les violations des mesures d'affichages visées aux articles L. 450-2 et L. 450-3 et L. 470-2 à L. 470-4.

Le livre VIII, relatif à quelques professions réglementées, réprime l'accomplissement d'actes par un administrateur judiciaire radié (article L. 811-15), l'usage illicite du titre d'administrateur judiciaire (article L. 811-16) et l'usage illicite du titre de mandataire judiciaire (article L. 812-10).

Enfin, le livre IX contient les dispositions relatives à l'outre-mer.



II.- PORTÉE DE CETTE CODIFICATION

au plan pénal, les modifications effectuées par cette codification "à droit constant" peuvent se regrouper en diverses rubriques :

- prise en compte des dispositions du code pénal : par cohérence avec les principes du code pénal, dans toutes les dispositions pénales codifiées, les minima de peines ont été supprimés ainsi que l'adverbe "sciemment", en vertu du principe affirmé à l'article 121-3 du code pénal selon lequel il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; par ailleurs, les temps ont été harmonisés par le passage du futur au présent ;

- diverses dispositions pénales, qui subsistaient encore dans les textes alors que les obligations correspondantes avaient déjà été abrogées par le législateur, n'ont évidemment pas été reprises dans le nouveau code : il en est par exemple ainsi, sans exhaustivité, des 1 et 3 de la loi du 24 juillet 1966, du 2 de l'article 454 de cette même loi ; il en est de même de diverses dispositions transitoires devenues obsolètes qui figuraient dans cette même loi ;

- tous les délits qui prévoyaient une peine d'amende inférieure à 25 000 F ont été mis à jour, en application des dispositions de l'article 329 de la loi du 16 décembre 1992 dite loi d'adaptation du nouveau code pénal.

Mis à part ces adaptations, ni les éléments constitutifs des infractions codifiées ni les peines encourues n'ont été modifiés.

A cet égard, il convient de rappeler que la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans une jurisprudence constante, jugé que "l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées, ni leur portée" (Cass. Crim. 4 mai 1995 Kueny Bull. n 163, Cass. Crim. 16 octobre 1996 Kapp bull. n 367).

L'entrée en vigueur du code de commerce ne devrait donc se traduire par aucune difficulté de droit transitoire.

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.


Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,

Par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

Y. Charpenel



© Ministère de la justice - Avril 2001


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