BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 80
(1er octobre - 31 décembre 2000)

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Circulaires de la direction des Affaires criminelles et des Grâces

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2000



Commentaires sur l'entrée en vigueur des parties législatives de plusieurs codes

CRIM 2000-12 F4/21-11-2000
NOR : JUSD0030198C

Code



POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Magistrats du parquet - Premiers présidents de cours d'appel - Présidents de tribunaux de grande instance - Magistrats du siège


- 21 novembre 2000 -

J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur les publications au Journal officiel de plusieurs ordonnances relatives aux parties législatives de plusieurs codes et lois ou ordonnances jusqu'ici non codifiées (1).

Par ordre chronologique, il s'agit de :

- l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative (JO du 7 mai 2000). Ce code couvre l'ensemble des dispositions régissant les juridictions administratives de droit commun (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs) ;

- l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique à laquelle ont été ajoutés la partie législative du code des débits de boissons ainsi qu'un certain nombre de textes (JO du 22 juin 2000) ;

- l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VI (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) du code rural et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) de ce même code (JO du 22 juin 2000) ;

- l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation qui réunit l'ensemble des dispositions relatives au système éducatif français (JO du 22 juin 2000) ;

- l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce qui comprend notamment les incriminations figurant dans la loi du 24 juillet 1966, les infractions relatives à l'ordonnance du 1er décembre 1986 ou encore celles figurant auparavant dans la loi du 25 juillet 1985 (JO du 21 septembre 2000) ;

- l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement. Le périmètre de ce code a fait l'objet d'une définition rigoureuse, il regroupe essentiellement les textes qui tendent principalement à la lutte contre les pollutions, les risques naturels et technologiques et à la protection de la qualité des milieux naturels (JO du 21 septembre 2000) ;

- l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route (entrée en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de la route, et au plus tard le 1er juin 2001 (JO du 24 septembre 2000).

Par ailleurs, doivent être publiées d'ici le mois de décembre 2000 les ordonnances relatives au code de l'action sociale et au code monétaire et financier.

Aussi, pour les seuls textes déjà publiés, sur la base de l'analyse de la table NATINF, ce sont environ 2 500 infractions qui se trouvent être concernées.

Outre ces informations, la présente circulaire a pour but d'apporter une première série d'explications quant aux évolutions purement textuelles contenues dans ces nouveaux textes. Elle pourra être suivie d'autres circulaires plus spécifiques à certains codes au vu des difficultés qui auront pu surgir.

La nouvelle codification a été réalisée selon la méthode dite du "droit constant".

C'est la méthode prescrite par l'article 1er de la loi d'habilitation qui prévoit que les dispositions en vigueur sont codifiées sans y apporter d'autres modifications que celles imposées par "le respect de la hiérarchie des normes", "la cohérence rédactionnelle des textes" ou "l'harmonisation de l'état du droit".

Ainsi, le respect de la hiérarchie des normes a conduit à procéder au reclassement de dispositions formellement réglementaires mais de nature législative ou, à l'inverse, de dispositions actuellement contenues dans des lois mais qui, de nature réglementaire, seront intégrées dans les parties réglementaires des codes.

La cohérence rédactionnelle des textes a entraîné sur les dispositions codifiées d'une part, des modifications de pure forme qui n'en affectent pas le fond et d'autre part, la mise à jour de nombreux renvois à des lois ou des articles de loi désormais compris dans la codification.

Enfin, l'harmonisation de l'état du droit a imposé de moderniser, voire de supprimer des dispositions devenues obsolètes. Cet objectif a conduit également à apporter aux différents textes pénaux les modifications nécessaires à leur mise en conformité avec les principes, de portée générale, issus du nouveau code pénal qu'il s'agisse de la rédaction des incriminations pénales (emploi de la formule "Le fait de ", du présent de l'indicatif, suppression de l'adverbe "sciemment" devenu surabondant compte tenu de l'article 121-3 du code pénal) ou du montant des amendes (suppression des seuils minima et élévation à 25 000 F du montant de certaines amendes en application de l'article 329 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal).

La nouvelle codification ne concerne que le domaine législatif et est sans incidence sur le domaine réglementaire.

Dans un premier temps, la nouvelle codification ne concerne que les seules parties législatives de chaque domaine, les parties réglementaires devant être traitées ultérieurement. L'abrogation des textes anciens, supports de nombreux décrets et arrêtés, par les ordonnances instituant les nouveaux textes, est néanmoins sans effet sur la validité du champ réglementaire existant.

En effet, une jurisprudence constante de la Cour de cassation pose le principe que "les arrêtés ou règlements légalement pris par l'autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou qu'ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles fixées par une législation postérieure" (Crim. 16 octobre 1996).

Les visas des articles applicables :

C'est la question de la détermination du visa des textes applicables notamment dans les citations qui est posée de manière concrète. Cette situation est assez fréquente. Par exemple, on l'avait rencontrée lors de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal avec, néanmoins, une différence notable puisque dans ce dernier cas il ne s'agissait pas d'une codification à droit constant.

Comme il a été précisé, le vaste mouvement de codification engagé depuis plusieurs années se fait à droit constant et les infractions concernées ne subissent aucune modification de leurs éléments constitutifs. Elles sont reprises de manière identique dans les nouveaux textes avec des numérotations de textes applicables différents.

Or, dans cette hypothèse, la Cour de cassation, de manière constante, a admis la validité de citations qui visaient des textes applicables lors des faits et de la poursuite mais abrogés lors du jugement (Crim. 16 octobre 1996) ou encore des textes en vigueur lors des faits mais déjà abrogés au moment de la poursuite (Crim. 5 mai 1997).

A ces différentes occasions, elle a retenu la circonstance de codification à droit constant comme déterminante. Elle a estimé que l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée et jugé sans incidence l'abrogation de textes d'incrimination et de répression dès lors qu'ils étaient repris à droit constant dans un nouveau texte.

Toutes ces évolutions seront bien évidemment prises en compte dans la table NATINF dont les travaux de mise à jour ont débuté depuis plusieurs semaines. Le code de la santé publique (600 NATINF) est d'ores et déjà entièrement traité et en cours de saisie informatique.

Compte tenu de l'ampleur des modifications, l'actualisation ne sera totalement effective qu'à la fin de l'année. Cependant, les textes traités seront au fur et à mesure intégrés dans le fichier NATINF et mis à disposition des chaînes informatiques selon les procédures habituellement suivies en ce domaine.

Vous voudrez bien veiller à assurer une large diffusion de ces informations auprès des magistrats et fonctionnaires de vos juridictions.


Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

Y. Charpenel

 

1.

Le gouvernement a été habilité à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes par la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 (JO du 22 décembre 1999).

© Ministère de la justice - Avril 2001

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