BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 80
(1er octobre - 31 décembre 2000)

3
Circulaires de la direction des Affaires criminelles et des Grâces

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2000


Tableau comparatif des modifications résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

CRIM 2000-11 F1/16-11-2000
NOR : JUSD0030195C

Présomption d'innocence

Victime



POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Magistrats du parquet - Premiers présidents de cours d'appel - Présidents de tribunaux de grande instance - Magistrats du siège

- 16 novembre 2000 -

 

J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli le tableau comparatif de l'ensemble des dispositions de procédure pénale ou de droit pénal résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Y figurent ainsi les articles créés, abrogés ou modifiés du code de procédure pénale, du code pénal, du code civil, du code de la santé publique, du code des douanes, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Sauf indications contraires, les dispositions figurant dans la colonne de gauche entrent en vigueur le 1er janvier 2001. Celles qui sont entrées en vigueur dès la publication de la loi sont signalées par un astérisque.

Ce tableau comparatif est également disponible sur le site Intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces.

Je vous indique par ailleurs que, compte tenu de leur importance, les principales dispositions de la loi du 15 juin 2000 feront l'objet de la part de la direction des affaires criminelles et des grâces des 4 circulaires suivantes :

1 Circulaire présentant les dispositions concernant la garde à vue et l'enquête.

2 Circulaire présentant les dispositions concernant l'instruction, la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention et le jugement correctionnel.

3 Circulaire présentant les dispositions concernant la procédure criminelle.

4 Circulaire présentant les dispositions concernant l'application des peines.

La diffusion de ces circulaires dans les juridictions interviendra dans les prochaines semaines.


Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

Y. Charpenel

 

 

Codes ou lois modifiés



Code de procédure pénale

Ordonnance relative à l'enfance délinquante

Code pénal

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Code civil

Code de l'organisation judiciaire

Ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence

Livre des procédures fiscales

Ordonnance relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Code des douanes

Code de la santé publique


© Ministère de la justice - Avril 2001

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