BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 80
(1er octobre - 31 décembre 2000)

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Circulaires de la direction des Affaires criminelles et des Grâces

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2000


Lutte contre les discriminations raciales

CRIM 2000-07 E1/02-10-2000
NOR : JUSD0030169C

Délit non intentionnel

Numéro de téléphone d'urgence

Racisme

 



POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Premiers présidents de cours d'appel - Présidents de tribunaux de grande instance - Magistrats du siège et du parquet

- 2 octobre 2000 -



J'ai l'honneur de vous adresser les deux circulaires visées en annexes, qui appellent de ma part les observations suivantes, concernant, d'une part, les modalités concrètes de participation des procureurs de la République au dispositif du "114" et, d'autre part, certains aspects de l'action publique en matière de racisme et notamment de discrimination à raison de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée.


I. - MODALITÉS DE LA COLLABORATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE AVEC SES INTERLOCUTEURS INSTITUTIONNELS DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS ISSUS DU NUMÉRO 114

Comme le garde des sceaux l'indiquait dans sa note du 5 mai 2000, la création du numéro 114, à la disposition des témoins et victimes de comportements de discrimination raciale, constitue une des mesures décidées par le gouvernement à l'issue des assises nationales de la citoyenneté.

A l'échelon national, un comité interministériel de suivi du numéro 114 a été instauré, dans lequel le ministère de la justice est représenté par la direction des affaires criminelles et des grâces.

A l'échelon local, si la création de ce service téléphonique concerne avant tout le secrétariat de la commission départementale d'accès à la citoyenneté (CODAC), il y a lieu toutefois de souligner l'importance du rôle des procureurs de la République, auprès des interlocuteurs de la Justice au sein de cette instance, en vue d'améliorer la quantité et la qualité des informations en matière de racisme et de discrimination.

Il faut en effet éviter que les signalements ne fassent à tort l'objet de traitements administratifs, alors que, dénonçant des infractions pénales, ils devraient être systématiquement adressés à l'autorité judiciaire, seule en droit d'y donner suite ou non.

En tout état de cause, il convient de prévenir les saisines erronées, incomplètes ou tardives de l'autorité judiciaire.

A cet égard, le procureur de la République vice-président de la CODAC prendra attache avec le secrétaire de la commission, afin notamment d'informer le réseau de référents chargés de donner les suites aux signalements sur certains aspects juridiques tels les modalités de mise en mouvement de l'action publique, le sens et la portée de l'article 40 du code de procédure pénale, le régime procédural dérogatoire de la loi du 29 juillet 1881 ou le cadre légal de la lutte contre le racisme et les discriminations.

Plus généralement, les procureurs de la République exposeront aux référents leurs attentes en terme de forme et de contenu des signalements.

Les CODAC, recomposées et destinataires de fiches émanant du service téléphonique "114", constituent désormais le lieu privilégié d'échange entre l'autorité judiciaire et ses interlocuteurs publics ou privés dans la lutte contre le racisme et les discriminations.

Les procureurs de la République exposent leur politique pénale en la matière, qu'il s'agisse par exemple de la direction de la police judiciaire, des modes de poursuites ou, le cas échéant, des critères du recours à la troisième voie.

La concertation mise en place par ce dispositif est tout particulièrement utile en matière de discrimination raciale, dans la mesure où les autres membres de la commission disposent de renseignements et parfois de moyens d'investigations dans de nombreux secteurs économiques et sociaux où ces infractions peuvent être commises.



II. - OBSERVATIONS RELATIVES À L'ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE RACISME ET LES DISCRIMINATIONS


Si l'approche et le traitement préventifs des phénomènes de discrimination raciale paraissent particulièrement pertinents, la justice pénale ne saurait, eu égard aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France, déléguer à des administrations ou à des personnes privées un champ d'action aussi symbolique que la lutte contre le racisme et la xénophobie, comportements contraires à l'ordre public démocratique.

Partant du constat que les faits de racisme trouvaient une traduction quantitativement très modeste sur le plan judiciaire, le garde des sceaux, par sa circulaire du 16 juillet 1998, invitait les procureurs de la République à une vigilance accrue dans ce domaine et donnait des axes de travail en ce sens.

Ces orientations restent plus que jamais d'actualité. En effet, comme le relèvent de nombreux procureurs généraux dans leur rapports de politique pénale, on peut légitimement supposer qu'il existe encore une différence considérable entre les faits de nature pénale commis en ce domaine et ceux signalés à l'autorité judiciaire.

Dès lors, parallèlement à la recomposition des CODAC et à la mise en place du numéro 114, qui devraient susciter des saisines nouvelles, il paraît utile de préciser certains aspects de l'action publique en matière d'infractions racistes relatifs à l'information des victimes d'infractions racistes et au traitement de leurs plaintes.

Conformément aux dispositions de l'article 15-3 nouveau du code de procédure pénale, issu de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes, les procureurs de la République rappelleront l'obligation, pour tout officier de police judiciaire, même incompétent territorialement, de recevoir les plaintes concernant les infractions à caractère raciste, la pratique des mains-courantes étant destinée à disparaître.

S'agissant des infractions régies par la loi du 29 juillet 1881, les procureurs de la République veilleront à ce que, le cas échéant, les services de police judiciaire initialement saisis communiquent la plainte directement et sans délai au service territorialement compétent et en tout état de cause informent les plaignants des délais très courts de prescription de l'action publique.

Afin d'éviter les classements sans suite au seul motif de l'acquisition de la prescription trimestrielle de l'action publique, il convient que les procureurs de la République soient informés, en temps réel, par les services de police judiciaire, de l'existence de dépôts de plaintes du chef des infractions susceptibles d'être soumises au régime de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse : ils seront ainsi en mesure de donner des instructions précises quant aux suites judiciaires qu'ils entendent réserver à ces plaintes et, en particulier, quant à l'acheminement de ces procédures auprès de leur parquet.

Vous voudrez bien me faire connaître, sous le timbre du bureau de la justice pénale et des libertés individuelles, les initiatives que les procureurs de la République entendront prendre dans le cadre de la mise en place du dispositif du numéro 114 dans leur département ainsi que des éventuelles difficultés qui leur seront signalées ou qu'ils souhaiteraient relever.


Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,

Par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

Y. Charpenel


© Ministère de la justice - Avril 2001

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