BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 78
(1er avril - 30 juin 2000)

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Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2000




Commentaire des dispositions de l’article L. 21-2 du code de la route instituant un mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule pour certaines contraventions au code de la route.

CRIM 2000-03 F1/16-06-2000.
NOR : JUSD0030124C.

Contravention - Responsabilité pécuniaire - Amende forfaitaire.
Ordonnance pénale - Jugement de police - Excès de vitesse - Code de la route.



POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux, Procureurs de la République des tribunaux de grande instance, tous magistrats du Parquet, Officiers du ministère public, Premiers présidents de Cour d'appel, Présidents des tribunaux de grande instance, Juges d'instance, Greffiers en chef des tribunaux d'instance.



- 16 juin 2000 -



PLAN DE LA CIRCULAIRE

Introduction générale
I.  -  Constatation de l’infraction et identification du titulaire de la carte grise
            1.  La constatation des contraventions
1.1.  Contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées
1.2.  Contraventions à la réglementation sur les signalisations imposant l’arrêt de véhicules
            2.  L’identification du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule
2.1.  Pluralité de propriétaires
2.2.  Personne morale
2.3.  Véhicules de location
II.  -  Phase de l’amende forfaitaire pour les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire
            1.  Paiement spontané de l’amende forfaitaire
            2.  Défaut de paiement avec contestation
2.1.  Le titulaire ne conteste pas être le conducteur au moment des faits
2.2.  Le titulaire conteste être le conducteur au moment des faits
            3.  Défaut de paiement sans contestation
III.  -  Procédure à suivre pour les contraventions des quatre premières classes au code de la route qui ne sont pas forfaitisées et la contravention de la cinquième classe pour dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée
IV.  -  La saisine du tribunal de police
            1.  Choix du tribunal compétent
            2.  Mode de saisine
2.1.  Sur citation
2.2.  Par réquisition aux fins d’ordonnance pénale
V.  -  L’ordonnance pénale ou le jugement
            1.  Caractère obligatoire de l’article L. 21-2
            2.  Fixation du montant de l’amende
            3.  La motivation
3.1.  S’il est fait application de l’article L. 21-2
3.2.  S’il n’est pas fait application de l’article L. 21-2
            4.  Le dispositif en cas d’application de l’article L. 21-2
4.1.  Contenu du dispositif
4.2.  Rédaction du dispositif
VI.  -  L’exécution de la décision du juge ou du tribunal de police faisant application de l’article L. 21-2


    L’article L. 21-2 du code de la route résultant de la loi no 99-505 du 18 juin 1999 a institué un mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule - inspiré de celui prévu par l’article L. 21-1 du même code pour les contraventions de stationnement - concernant les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules.

    Cette responsabilité pécuniaire, qui devra être mise en œuvre par le tribunal de police, pèse sur les titulaires de la carte grise qui n’ont pas pu établir l’existence d’un vol ou de tout autre élément de force majeure ou apporter tous éléments permettant d’établir qu’ils ne sont pas les auteurs véritables des infractions.

    L’intérêt de cet article est de donner une effectivité aux contrôles de vitesse effectués sans interception du véhicule et en l’absence d’un cliché photographique probant, en permettant dans ces hypothèses au ministère public près les tribunaux de police de diligenter les poursuites à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation puisque, malgré une relaxe prononcée sur l’action publique, le tribunal pourra mettre à la charge de celui-ci cette responsabilité pécuniaire.

    La présente circulaire a pour objet de préciser les conséquences de cette disposition :

    -  sur les modalités de constatation des contraventions et l’identification du titulaire de la carte grise (1) ;
    -  sur les modalités de traitement des cartes-lettres d’amende forfaitaire pour ce qui est des contraventions relevant de cette procédure (2) ;
    -  sur la procédure à suivre pour les contraventions non forfaitisées (3) ;
    -  sur la saisine du juge ou du tribunal de police (4) ;
    -  sur les conditions dans lesquelles il est fait application, par le juge ou le tribunal de police, des dispositions de l’article L. 21-2 du code de la route (5) ;
    -  sur les modalités d’exécution de la décision prise par le juge ou le tribunal de police (6I).

    A titre liminaire, il est important de souligner que l’article L. 21-2 du code de la route, bien qu’il prévoie une responsabilité pécuniaire et non une responsabilité pénale, a pour finalité de renverser la charge de la preuve. Désormais, et en application de cet article, c’est au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Il s’agit là d’une présomption simple, qui repose à la fois sur une vraisemblance raisonnable d’imputabilité des faits incriminés, et sur une faute personnelle de la personne en raison de son refus de contribuer à la manifestation de la vérité ou de son défaut de vigilance dans la garde du véhicule, ainsi que l’a déclaré le Conseil constitutionnel dans sa décision no 99-411 DC du 16 juin 1999.

    Il en découle que, même lorsque le conducteur auteur véritable de l’infraction n’aura pas été identifié, les procédures devront être systématiquement dressées par les services d’enquête et que, sous réserve évidemment de considérations d’opportunité particulières liées aux faits de l’espèce et sauf si l’intéressé réussit à renverser la présomption simple qui pèse sur lui, les poursuites devront être systématiquement diligentées à l’encontre du titulaire de la carte grise du véhicule.

    Par ailleurs, il convient de préciser que seul le juge de police pourra mettre à la charge du prévenu le montant de l’amende encourue en application de l’article L. 21-2, dont les dispositions ne peuvent en effet être directement mises en œuvre ni par le ministère public ni, a fortiori, par le propriétaire du véhicule.

    Enfin, il conviendra de retenir en pratique, dans les affaires où la personne conteste être le conducteur du véhicule au moment des faits, la compétence du tribunal de police non du lieu des faits, mais du lieu de la résidence du titulaire du certificat d’immatriculation. En effet, il s’avère utile de regrouper les procédures, pour, d’une part, lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule conteste de bonne foi la contravention, lui éviter d’avoir à se déplacer sur de trop longues distances afin de fournir tous éléments utiles pour établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction et, d’autre part, permettre aux officiers du ministère public près les tribunaux de police d’être en mesure de confondre les conducteurs de mauvaise foi qui peuvent avoir commis des contraventions sur plusieurs ressorts judiciaires.

 

I.  -  CONSTATATION DE L’INFRACTION ET IDENTIFICATION
DU TITULAIRE DE LA CARTE GRISE


1.  La constatation des contraventions

1.1.  Contraventions à la réglementation
sur les vitesses maximales autorisées

    Les services verbalisateurs doivent effectuer des contrôles de vitesse sur l’ensemble du réseau routier et notamment aux endroits les plus dangereux qui, précisément, ne permettent pas toujours de procéder à l’interception des véhicules en infraction dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour eux-mêmes, le contrevenant et les autres usagers de la route.

    Il en résulte que, s’il peut y avoir des difficultés pratiques pour mettre en œuvre les dispositifs de contrôle - et notamment les cinémomètres permettant de photographier l’arrière de véhicule -, ces difficultés ne doivent pas conduire à renoncer aux contrôles.

    En effet, le fait qu’un cliché photographique pris dans ces conditions ne permette pas l’identification de certains conducteurs infractionnistes n’aura plus pour conséquence de faire échapper ces derniers à toute sanction.


1.2.  Contraventions à la réglementation sur les signalisations
imposant l’arrêt des véhicules

    L’interception du véhicule ne constitue plus une condition indispensable à l’établissement d’un procès-verbal pour constater les contraventions pour non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules, comme les stops ou les feux rouges.

    En application des nouvelles règles, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule étant présumé être le conducteur de ce dernier au moment des faits, la procédure devra être diligentée à son encontre pour l’infraction considérée. Le fait que ces contraventions ne sont pas actuellement forfaitisées ne constitue nullement un obstacle à l’application des nouvelles dispositions.

    En conséquence, lorsque l’agent verbalisateur ne peut pas procéder à l’interception d’un véhicule en contravention à la réglementation sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, ce dernier doit établir une procédure à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.


2.  L’identification du titulaire du certificat d’immatriculation
du véhicule

    Le service verbalisateur doit interroger le Fichier national des immatriculations (FNI) pour identifier le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, et c’est à l’encontre de cette personne que la procédure - que les faits relèvent ou non des dispositions sur l’amende forfaitaire - doit être diligentée, y compris dans les hypothèses ci-après.


2.1.  Pluralité de propriétaires

    Dans le cas où le certificat d’immatriculation mentionne les noms de plusieurs personnes, chacune d’elles est susceptible d’être responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’elle n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’elle n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’elle n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

    Il n’est toutefois évidemment pas possible que l’ensemble de ces personnes soient reconnues de façon cumulative pécuniairement responsables de l’amende encourue, et il conviendra que les enquêteurs choisissent l’une d’entre elles. A défaut d’éléments dans la procédure permettant de faire un choix (par exemple, si le véhicule est au nom de deux époux et que la photographie, bien qu’imprécise, permette d’établir le sexe du conducteur), il conviendra de retenir le premier des noms figurant sur la carte grise (cette personne pouvant toujours, au cours de la procédure ultérieure, mettre en cause l’un des cotitulaires de la carte grise ou un tiers).


2.2.  Personne morale

    Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule en infraction est établi au nom d’une personne morale ou d’une entreprise individuelle, le représentant légal de la personne morale est présumé être le conducteur du véhicule au moment des faits.

2.3.  Véhicules de location

    S’agissant des véhicules de location, il convient de rappeler les dispositions de l’article 63 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier qui énoncent notamment que : « (...) les véhicules faisant l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus sont immatriculés par les personnes morales ou les entreprises individuelles qui en sont propriétaires dans le département du domicile du locataire. Les véhicules affectés à titre principal à un établissement du locataire inscrit au registre du commerce ou des sociétés ou au répertoire des métiers pour les besoins de cet établissement doivent être immatriculés dans le département de cet établissement » ainsi que les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules modifié par l’arrêté du 11 janvier 1999, aux termes desquels, pour ces locations de longue durée, l’identité du locataire doit figurer sur la carte grise.

    En conséquence, lorsque le nom du loueur et celui du locataire figurent sur le certificat d’immatriculation du véhicule, la procédure devra être menée à l’encontre du locataire qui est présumé être le conducteur du véhicule au moment des faits.

    Lorsque seul le nom du loueur figure sur le certificat d’immatriculation du véhicule, la procédure devra concerner ce dernier, qui pourra toutefois donner les renseignements nécessaires sur l’identité du locataire du véhicule (en pratique en répondant au formulaire Cerfa no 10073 dit « d’avis de contravention au code de la route » qui devra lui être envoyé).

 

II.  -  PHASE DE L’AMENDE FORFAITAIRE POUR LES CONTRAVENTIONS
RELEVANT DE LA PROCÉDURE DE L’AMENDE FORFAITAIRE


    En application du dernier alinéa de l’article R. 49-10 du code de procédure pénale, l’avis de contravention et la carte de paiement sont établis au nom du titulaire du certificat d’immatriculation lorsque ces documents ne peuvent pas être remis au contrevenant (cf. note 1) .

    Plusieurs situations peuvent alors survenir :

   
 1.  Paiement spontané de l’amende forfaitaire

    Ce paiement entraîne la réduction de plein droit du nombre des points affectés au permis de conduire.

    Il en est de même si le titulaire du certificat d’immatriculation paie l’amende forfaitaire en précisant - sur la carte de paiement ou dans un courrier annexe - qu’il n’était pas le conducteur de son véhicule au moment des faits, mais qu’il paie l’amende « au titre de l’article L. 21-2 ».

    De telles précisions n’ont en effet aucune conséquence juridique.

    D’une part, en application de l’article L. 11-1 du code de la route, le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et, par voie de conséquence, emporte une réduction du nombre des points affectés au permis de conduire du titulaire du certificat d’immatriculation.

    Il en est de même s’agissant d’un véhicule dont le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et emporte les mêmes conséquences en ce qui concerne le retrait des points du permis de conduire à l’encontre du dirigeant de l’entreprise titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

    D’autre part, de telles précisions ne peuvent être considérées comme une requête en exonération au sens de l’article 529-2 du code de procédure pénale.

    Enfin, comme cela a déjà été indiqué, seul le tribunal peut faire application de l’article L. 21-2.


2.  Défaut de paiement avec contestation

2.1.  Le titulaire ne conteste pas être le conducteur au moment des faits, mais la contestation porte sur un autre point (l’intéressé conteste par exemple le dépassement de vitesse ou sollicite l’indulgence du parquet)

    La procédure doit alors être adressée à l’officier du ministère public près le tribunal de police du lieu des faits qui, sauf classement sans suite, procédera comme habituellement à des poursuites par voie d’ordonnance pénale ou de citation directe. Dans une telle hypothèse en effet, les dispositions de l’article L. 21-2 n’ont, en tout état de cause, pas vocation à s’appliquer.


2.2.  Le titulaire conteste être le conducteur au moment des faits


    Deux hypothèses doivent être distinguées :

2.2.1.  Le titulaire du certificat d’immatriculation fournit des renseignements insuffisants pour permettre d’identifier l’auteur véritable de l’infraction

    Lorsque les renseignements fournis par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule sont insuffisants pour identifier l’auteur de l’infraction, la procédure devra alors, pour les raisons exposées plus haut, être adressée au parquet du tribunal de police du lieu de la résidence du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule pour que celui-ci engage des poursuites par voie de citation directe ou d’ordonnance pénale (cf. infra).

    Il n’en sera autrement que si le titulaire établit soit que son véhicule avait été volé, soit qu’il ne pouvait être le conducteur au moment des faits (en fournissant, par exemple, un certificat d’hospitalisation).

    Dans un tel cas, puisque le tribunal ne pourra ni prononcer une condamnation pénale, ni même faire application de l’article L. 21-2 (cf. note 2) , il convient de classer sans suite la procédure, sauf, bien évidemment, si les enquêteurs estiment pouvoir continuer utilement leurs investigations, par exemple en interrogeant la personne, pour identifier le véritable conducteur.

2.2.2.  Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule fournit des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction

    Lorsqu’il est fait mention, au verso de la carte de paiement de la carte-lettre de l’amende forfaitaire, des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction - en pratique parce que l’identité et l’adresse de cette personne figurent dans l’emplacement intitulé « Contrevenant » -, la carte-lettre de l’amende forfaitaire est adressée au service verbalisateur du lieu de résidence du contrevenant désigné aux fins d’audition de celui-ci (cf. note 3) .

    De même, lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule conteste être l’auteur véritable de l’infraction, en adressant au service verbalisateur une requête en exonération répondant aux exigences de forme de l’article 529-2 du code de procédure pénale, ladite requête en exonération permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction - en pratique parce que l’identité et l’adresse de cette personne y sont expressément mentionnées - et le troisième volet de la carte-lettre de l’amende forfaitaire dite « carte-maîtresse » sont adressés, par le service verbalisateur, à l’officier du ministère public près le tribunal de police du lieu des faits.

    En conséquence, le service verbalisateur ou, en cas de requête en exonération, les services de l’officier public près le tribunal de police adressent à la personne mise en cause le document Cerfa no 10-073, lui demandant si elle reconnaît les faits.

    Lorsque le contrevenant désigné reconnaît être l’auteur véritable de l’infraction, la carte-lettre de l’amende forfaitaire lui est adressée.

    La date d’envoi de la carte-lettre fait courir le délai de sept jours prévu à l’article 529-8 du code de procédure pénale pour le paiement de l’amende forfaitaire minorée.

    A l’occasion, lorsque le service verbalisateur du lieu de résidence du contrevenant désigné remet en main propre à ce dernier la carte-lettre de l’amende forfaitaire, il doit, en cas de paiement immédiat de l’amende forfaitaire minorée, lui délivrer une quittance en application de l’article R. 49-2 du code de procédure pénale.

    Si la personne désignée par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule renvoie le document en contestant être le conducteur (et que sa mise en cause par le titulaire n’était confortée par aucun élément de preuve), la procédure devra être adressée au parquet du tribunal de la résidence du titulaire de la carte grise, puisque celui-ci reste présumé être le conducteur au moment des faits, et ce, pour que les poursuites soient engagées contre lui et aboutissent, sinon à sa condamnation pénale, au moins à l’application des dispositions de l’article L. 21-2.

    Il devra en être de même si la personne désignée ne renvoie pas le document Cerfa no 10-073, sauf si les éléments de l’espèce rendent évident que le titulaire ne pouvait pas être le conducteur (celui-ci ayant, notamment, pu le démontrer dans sa requête en exonération en même temps qu’il désignait cette personne).

    Si, par ailleurs, malgré les dénégations ou l’absence de réponse de la personne désignée, la culpabilité de cette dernière paraît probable, compte tenu des éléments donnés par le titulaire de la carte grise (par exemple s’il s’agit d’un véhicule de location ou de société et que soit mis en cause le locataire ou l’employé à qui le véhicule est habituellement confié), c’est contre cette personne désignée que la procédure devra être poursuivie, et, le cas échéant, les poursuites engagées (même si, par définition, le tribunal ne pourra pas faire application des dispositions de l’art. L. 21-2).


3.  Défaut de paiement sans contestation

    A défaut de paiement dans les trente jours qui suivent l’envoi de la carte-lettre de l’amende forfaitaire (art. 529-1 du code de procédure pénale), le service verbalisateur transmet, en application des dispositions de l’article 529-2 du même code, le troisième volet de la carte-lettre (dit « carte maîtresse ») au ministère public du tribunal du lieu des faits, pour que celui-ci délivre un titre exécutoire aux fins de paiement de l’amende forfaitaire majorée.
 
   En cas de réclamation motivée (art. 530, alinéa 2, du code de procédure pénale) annulant le titre exécutoire, la procédure devra alors, selon les distinctions prévues au paragraphe II-2 ci-dessus et qui découlent de la nature de la réclamation, soit être poursuivie par le parquet du tribunal de police du lieu des faits, soit être transmise au parquet du tribunal de police du lieu de la résidence du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.


III.  -  PROCÉDURE À SUIVRE POUR LES CONTRAVENTIONS DES QUATRE PREMIÈRES CLASSES AU CODE DE LA ROUTE QUI NE SONT PAS FORFAITISÉES ET LA CONTRAVENTION DE LA CINQUIÈME CLASSE POUR DÉPASSEMENT DE PLUS DE 50 KILOMÈTRES PAR HEURE DE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISÉE

    Le service qui a procédé à la verbalisation adresse au titulaire du certificat d’immatriculation le formulaire Cerfa no 10-073 dit « d’avis de contravention au code de la route » pour l’informer de la procédure qui est établie à son encontre.
    Comme en cas d’envoi de la carte-lettre pour les contraventions forfaitisées, plusieurs hypothèses sont à envisager.

    1.  -  Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule renvoie le document Cerfa no 10-073 en reconnaissant être l’auteur véritable de l’infraction : il sera alors procédé par le parquet du lieu des faits à des poursuites pénales (cf. note 4) .

    2.  -  Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule renvoie au ministère public le document Cerfa no 10-073 en fournissant des renseignements suffisants pour identifier l’auteur véritable de l’infraction.

    Il est alors procédé comme décrit au paragraphe II, 2.2.2.

    Toutefois, dans la mesure où il s’agit d’infraction plus grave - et notamment pour la contravention de cinquième classe de grand excès de vitesse - les enquêteurs ne devront pas hésiter à convoquer pour audition la personne désignée par le titulaire de la carte grise, si celle-ci ne retourne pas le document Cerfa qui lui aura été envoyé.

    De même, si le conducteur désigné conteste être l’auteur véritable de l’infraction, le ministère public devra faire effectuer une enquête auprès de ce dernier pour vérifier ses dénégations.

    3.  -  Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ne répond pas après l’envoi du document Cerfa no 10-073, ou conteste être le conducteur sans en apporter la preuve ou sans donner d’éléments pour identifier le véritable conducteur, la procédure devra être transmise au parquet de son domicile qui, après l’avoir le cas échéant fait convoquer par les services de police ou de gendarmerie, et si son audition n’apporte aucun élément nouveau (ou s’il ne répond pas à la convocation des enquêteurs), diligentera à son encontre les poursuites pour les contraventions dont il est présumé être l’auteur.


IV.  -  LA SAISINE DU TRIBUNAL DE POLICE

    Pour les contraventions non forfaitisées, ainsi que pour les contraventions forfaitisées en cas de requête en exonération ou de réclamation, les poursuites devront être engagées devant le tribunal ou le juge de police du lieu de la résidence du titulaire de la carte grise soit par citation, soit par réquisitions aux fins d’ordonnance pénale.

1.  Choix du tribunal compétent

    Comme il a déjà été indiqué, il est souhaitable que le tribunal de police saisi soit celui du lieu de la résidence du titulaire du certificat d’immatriculation.

    En pratique, il s’agit de l’adresse déclarée par le titulaire du certificat d’immatriculation (art. R. 110 et R. 114 du code de la route) lors de la demande d’immatriculation du véhicule.

    Il est en effet déterminant de pouvoir centraliser les procédures au lieu de résidence du titulaire du certificat d’immatriculation pour être en mesure de confondre les conducteurs les plus infractionnistes qui contestent systématiquement être le conducteur de leur véhicule au moment des faits.

    En conséquence, le ministère public veillera à joindre les procédures en cours à l’encontre d’un contrevenant, ce qui pourra convaincre le tribunal de sa mauvaise foi, et le conduire à le condamner pénalement, puisque ce n’est qu’en cas de relaxe qu’il sera le cas échéant fait application des dispositions de l’article L. 21-2 du code de la route.

    Bien évidemment, l’intérêt de saisir le tribunal de la résidence du titulaire de la carte grise et de regrouper dans ce tribunal les procédures dont il peut faire l’objet ne concerne que les affaires dans lesquelles la contravention a été constatée sans interception, en l’absence de photographie exploitable et pour lesquelles la personne conteste être le conducteur au moment des faits. Il n’y a pas de raison de modifier les pratiques actuelles des juridictions dans les autres hypothèses.

    En tout état de cause, les tribunaux autres que ceux de la résidence du titulaire de la carte grise pourront évidemment faire également application des dispositions de l’article L. 21-2 (notamment si c’est à l’audience que l’intéressé conteste être le conducteur du véhicule).


2.  Mode de saisine

2.1.  Sur citation

    En pratique, il est souhaitable que le ministère public renvoie à l’audience du tribunal de police le propriétaire du véhicule qui conteste être l’auteur véritable de l’infraction, sans pour autant établir de manière formelle qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment des faits et ce, chaque fois qu’il apparaîtra nécessaire d’éclairer le tribunal sur les faits de l’espèce par un débat oral.

    Le fait de privilégier la comparution du contrevenant devant le tribunal de police présente l’avantage, dans ce cas précis, de laisser toute latitude au juge pour mettre à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation le montant de l’amende encourue.

    En pratique, la citation saisira le tribunal de l’action publique concernant la contravention constatée.
    Le tribunal de police devra alors être saisi des faits de l’espèce avec le code Natinf spécifique à la contravention constatée, même lorsqu’elle fait l’objet d’une contestation sur l’identité de son auteur.

    Bien évidemment, en cours d’audience, le ministère public pourra le cas échéant faire connaître oralement au tribunal qu’au vu de l’évolution des débats, il abandonne les poursuites pénales, mais demande une condamnation sur le fondement de l’article L. 21-2.

    Par ailleurs, il est hautement souhaitable que dans la citation directe puisse apparaître la précision selon laquelle le prévenu est le titulaire du certificat d’immatriculation. Bien que cette précision ne soit évidemment pas juridiquement indispensable - son absence n’interdira pas au tribunal de mettre en œuvre l’article L. 21-2 -, elle permettra d’éviter que le tribunal n’oublie, en cas de relaxe, de faire application de ces dispositions. Cette précision pourra consister soit dans l’indication, à la suite de l’identité du prévenu, que celui-ci est le « titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en cause », soit par l’ajout d’un paragraphe rédigé comme suit :

    « Précisons que le prévenu est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en cause et que les dispositions de l’article L. 21-2 sont susceptibles d’être mises en œuvre. »

    Il est également possible que le ministère public saisisse le tribunal par citation directe à seule fin de demander que le titulaire du certificat d’immatriculation soit déclaré redevable du montant de l’amende encourue sur le fondement de l’article L. 21-2, s’il considère que les éléments de la procédure ne permettent pas la condamnation pénale, mais que la personne n’a pu renverser la présomption qui pèse sur elle.

    La citation directe devra alors clairement faire apparaître que le tribunal n’est saisi que sur la base de l’article L. 21-2, ce qui ne lui permettra pas de condamner pénalement la personne. Ces précisions devront en pratique être ajoutées manuellement.


2.2.  Par réquisition aux fins d’ordonnance pénale

    Dans les affaires simples ne nécessitant pas une audience, le ministère public pourra faire des réquisitions aux fins d’ordonnance pénale afin de saisir des chefs de la prévention le tribunal de police. Il pourra notamment en être ainsi pour les contraventions non forfaitisées dans lesquelles le titulaire de la carte grise n’a ni renvoyé le document Cerfa, ni répondu aux convocations des enquêteurs.

    Comme en matière de citation devant le tribunal de police, le juge sera en pratique saisi des chefs de la prévention, sauf si le ministère public estime devoir saisir le juge de police d’une réquisition aux fins d’ordonnance pénale tendant uniquement à obtenir que soit mis à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation le montant de l’amende encourue sur le fondement de l’article L. 21-2.

    Bien évidemment, si le prévenu fait opposition à une ordonnance faisant application de l’article L. 21-2, le tribunal sera à nouveau saisi des faits de l’espèce « au pénal », sauf s’il a été initialement saisi sur le seul fondement de l’article L. 21-2 du code de la route.

    Comme en matière de citation, la précision selon laquelle la personne est le titulaire du certificat d’immatriculation devra dans la mesure du possible apparaître.
    Une telle précision est d’autant plus importante en matière d’ordonnance pénale que, en l’absence d’audience, le ministère public ne pourra pas rappeler oralement au juge les dispositions de l’article L. 21-2.


V.  -  L’ORDONNANCE PÉNALE OU LE JUGEMENT

    A l’audience ou par ordonnance pénale et au vu des faits de l’espèce, si le juge de police estime que la contravention a bien été commise et que la procédure est régulière (dans le cas contraire, la relaxe pure et simple, sans application possible de l’article L. 21-2, s’impose évidemment), il lui appartient de prendre l’une des trois décisions suivantes :

    -  s’il est convaincu de la culpabilité du prévenu malgré ses éventuelles dénégations, il devra déclarer ce dernier coupable de la contravention et prononcer à son encontre une peine d’amende ainsi que, le cas échéant, si elle est encourue, la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Il conviendra alors de veiller à transmettre, dans tous les cas, la fiche dite « référence 7 », même lorsqu’il n’y a pas de condamnation à une peine complémentaire de suspension du permis de conduire et ce, du fait que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules emportent toujours un retrait des points du permis de conduire ;

    -  s’il considère que le prévenu a établi le vol de son véhicule, un cas de force majeure ou qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction, il devra prononcer sa relaxe, sans faire application à son encontre des dispositions de l’article L. 21-2 ;

    -  s’il n’est pas convaincu de la culpabilité du prévenu mais que ce dernier n’a pas établi le vol ou la force majeure ou qu’il n’était pas l’auteur véritable de l’infraction (notamment en ne communiquant pas de renseignements permettant d’identifier le conducteur), il devra relaxer la personne tout en la déclarant pécuniairement redevable d’une amende, en application de l’article L. 21-2, dans les conditions ci-après précisées.

    Bien évidemment, si le tribunal n’a été saisi par le ministère public que sur le fondement de l’article L. 21-2, il ne pourra prendre que l’une des deux dernières décisions, sans devoir cependant prononcer la relaxe sur l’action publique.


1.  Caractère obligatoire de l’article L. 21-2

    Il est important de souligner que, aux termes de l’article L. 21-2, la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise est nécessairement engagée si ce dernier ne parvient pas à renverser la présomption qui pèse sur lui, en établissant le vol, la force majeure ou en apportant tout élément permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction.

    Si tel n’est pas le cas, le tribunal est tenu de mettre l’amende encourue à sa charge, sur le fondement de l’article L. 21-2, sa seule marge de manœuvre consistant dans la fixation du montant de l’amende (cf. infra paragraphe V, 2). Seules les relaxes fondées sur l’absence de la preuve de la commission de la contravention ou sur l’irrégularité de la procédure permettent, même en l’absence de renversement de la charge de la preuve par le prévenu, la non-application de l’article L. 21-2.

    Il en résulte notamment que, s’il n’applique pas les dispositions de l’article L. 21-2, le tribunal de police devra, du moins s’il statue par jugement (puisque les ordonnances pénales peuvent ne pas être motivées en application du deuxième alinéa de l’art. 526 du CPP), le justifier dans les motivations de sa décision (cf. infra paragraphe V, 3), en constatant que le prévenu a bien apporté les éléments de preuve exigés par la loi.

    A défaut d’une telle motivation, les jugements de police qui ne feront pas application de l’article L. 21-2 contre les titulaires de la carte grise devront en principe, s’ils concernent la contravention de 5e classe de grand excès de vitesse, être frappés d’appel par le ministère public et, s’ils concernent des contraventions de la quatrième classe (pour lesquelles l’appel n’est pas possible en cas de relaxe), faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Bien évidemment, si le parquet estime, que malgré l’absence de motivation, les conditions d’application de l’article L. 21-2 ne sont effectivement pas remplies, aucun recours ne devra être effectué. En ce qui concerne les ordonnances pénales qui ne sont pas motivées, le parquet ne devra faire opposition que s’il estime que l’absence d’application de l’article L. 21-2 n’est pas justifiée par les éléments de la procédure.

    Sur le fond, il convient par ailleurs de préciser la signification de l’exigence tendant à ce que l’intéressé « apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ».

    Cette exigence sera tout d’abord remplie si la personne démontre de façon négative qu’elle ne pouvait conduire le véhicule au moment des faits, sans pour autant préciser l’identité du véritable conducteur. Il appartiendra bien évidemment à la juridiction d’apprécier souverainement les éléments de preuve ainsi rapportés, et, sauf dans certains cas particuliers, comme l’hypothèse du certificat d’hospitalisation déjà évoquée, il est vrai qu’une telle preuve sera difficilement convaincante si l’intéressé ne fournit pas par ailleurs des éléments permettant d’identifier le véritable conducteur (la fiabilité d’attestations assurant la présence de la personne dans un autre lieu que celui où la contravention a été commise devra ainsi être appréciée avec vigilance, notamment s’il s’agit d’attestations écrites qui peuvent être de complaisance).

    Le renversement de la présomption édictée par l’article L. 21-2 sera donc en pratique le plus souvent obtenu lorsque la personne aura fourni des renseignements permettant d’identifier le véritable conducteur. A cet égard, on ne peut considérer qu’il s’agit là ni d’une simple obligation de moyen qui serait respectée dès lors que le titulaire de la carte grise fournit l’identité d’un tiers même invérifiable, ni d’une obligation de résultat exigeant que soit positivement rapportée la preuve de la culpabilité du conducteur désigné.

    En pratique, c’est au cours de l’enquête que les éventuelles dénégations du titulaire de la carte grise auront dû être vérifiées (cf. supra paragraphes II, 2.2. et III, 2), et les contestations intervenant lors de l’audience ne devront normalement pas apporter d’éléments nouveaux.

    Dans l’hypothèse où c’est à l’audience que le prévenu contestera pour la première fois être le conducteur du véhicule au moment des faits, tout en mettant en cause un tiers, il conviendra en pratique de distinguer deux hypothèses.

    Soit la mise en cause est suffisamment précise et justifie des vérifications. Le parquet devra alors demander le renvoi de l’affaire. A l’audience de renvoi, le prévenu pourra être relaxé - sans qu’il soit fait application de l’article L. 21-2 - si les vérifications effectuées entre-temps ont confirmé ses dénégations, et, dans le cas contraire, il pourra être pénalement condamné, sauf si le tribunal fait application de l’article L. 21-2 après l’avoir relaxé.

    Soit la mise en cause d’un tiers est trop imprécise pour permettre des vérifications, et le tribunal devra statuer sur la prévention, en appliquant le cas échéant l’article L. 21-2 s’il estime devoir relaxer le prévenu.

    Enfin, il convient, sur ce point précis, de rappeler que le Conseil constitutionnel (cf. décision no 99-411 DC du 16 juin 1999 susvisée) considère que le titulaire du certificat d’immatriculation doit pouvoir « utilement faire valoir ses moyens de défense à tout stade de la procédure ».


2.  Fixation du montant de l’amende

    Lorsque le juge de police déclare le titulaire du certificat d’immatriculation redevable d’une amende, en application de l’article L. 21-2, il doit en fixer le montant dans la limite des maxima encourus pour chaque classe de contravention.

    Ainsi que l’a déclaré le Conseil constitutionnel dans sa décision du numéro 99-411 DC du 16 juin 1999, cette décision juridictionnelle doit prendre en compte « les faits de l’espèce et les facultés contributives de la personne intéressée ».

    Il en résulte que lorsqu’il s’agit d’une contravention forfaitisée ayant fait l’objet d’une protestation ou d’une réclamation, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 530-1 du code de procédure pénale interdisant de prononcer une amende inférieure au montant de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée ne sont pas applicables, cette interdiction ne jouant qu’en cas de condamnation pénale.


3.  La motivation

    Les motivations proposées ci-après ne sont nécessaires que dans les jugements du tribunal de police, et peuvent ne pas figurer dans les ordonnances pénales, que le juge de police n’est en effet pas tenu de motiver, conformément aux dispositions de l’article 526 du code de procédure pénale.


3.1.   S’il est fait application de l’article L. 21-2

    Dans le jugement pourra figurer la motivation suivante :

    « Attendu que la culpabilité du prévenu n’est pas établie ;

    « Attendu toutefois que le prévenu est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu’a été commise une contravention mentionnée par l’article L. 21-2 du code de la route ;

    « Attendu que le prévenu n’apporte pas la preuve du vol dudit véhicule ou de tout autre événement de force majeure ; que de surcroît il n’apporte pas tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction, notamment en ne fournissant pas de renseignements permettant d’identifier le conducteur du véhicule auteur de l’infraction ;

    « Attendu qu’il convient donc, en application de l’article L. 21-2 du code de la route, de le déclarer redevable pécuniairement de l’amende encourue, pour la contravention de (qualification simplifiée) commise le (date des faits) à (lieu des faits) ».


    Le logiciel « Minos » permet d’intégrer dans le jugement une motivation similaire sur le fond (quoique légèrement différente dans la forme) et cette motivation ou la motivation ci-dessus peut être reproduite dans les jugements qui sont élaborés manuellement.


3.2.  S’il n’est pas fait application de l’article L. 21-2

    Devra figurer dans le jugement de relaxe une motivation de ce type :

    « Attendu que le prévenu est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu’a été commise une contravention mentionnée par l’article L. 21-2 du code de la route ; que, toutefois, ce dernier a apporté la preuve du vol dudit véhicule ou de tout autre événement de force majeure, ou a fourni des éléments permettant d’établir qu’il n’était pas l’auteur véritable de l’infraction, et que les dispositions de l’article L. 21-2 du code de la route ne lui sont donc pas applicables »
(cf. note 5) .

    Précisons toutefois que cette motivation n’est juridiquement nécessaire que si figure dans la prévention la précision selon laquelle le prévenu est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en cause (supra IV, 2.1).


4.  Le dispositif en cas d’application de l’article L. 21-2

    Le dispositif proposé devra apparaître tant dans les jugements que dans les ordonnances pénales.


4.1.  Contenu du dispositif

    La personne doit simplement être déclarée redevable de l’amende encourue.
    Le dispositif ne doit pas contenir de déclaration de culpabilité, ni bien sûr prononcer de peines complémentaires. Il ne doit pas faire référence à la contrainte par corps, qui n’est pas applicable en l’espèce.

    Même si la personne n’est pas déclarée pénalement responsable, elle est condamnée au paiement du montant de l’amende et les dispositions de l’article 1018 A du code général des impôts relatives aux droits fixes de procédure (150 F pour les ordonnances pénales et les jugements du tribunal de police) sont donc applicables.


4.2.  Rédaction du dispositif

    Le dispositif pourrait être rédigé comme suit :

    « Par ces motifs :

    « Relaxe (nom prénom) de l’infraction de (qualification simplifiée), mais, en application de l’article L. 21-2 du code de la route, le condamne au paiement d’une amende de ........ francs, en sa qualité de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

    « Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 150 F. »


    En ce qui concerne les décisions rendues par ordonnances pénales sur la base du logiciel cyclope du ministère de l’intérieur, il est également possible de rédiger plus simplement le dispositif (cf. note 6) qui pourrait ainsi être le suivant (figurent en gras les mentions qui ne sont pas déjà reproduites dans l’imprimé) :

    « Vu les réquisitions du ministère public, condamnons l’intéressé(e) à une amende de (francs) : XXXX, dont il est déclaré pécuniairement redevable au titre de l’article L. 21-2 du code de la route.

    La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 150 F.


VI.  -  L’EXÉCUTION DE LA DÉCISION DU JUGE OU DU TRIBUNAL DE POLICE FAISANT APPLICATION DEL’ARTICLE L. 21-2.


    Les dispositions de l’article L. 21-2 du code de la route n’ont pas pour effet d’engager la responsabilité pénale du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

    Seul le montant de l’amende pénale est encouru par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, et le second alinéa de l’article 21-2 du code de la route précise expressément que la décision du tribunal de police ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.

    Par ailleurs, les règles de la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l’amende.

    Il en découle que seul l’extrait aux fins de recouvrement de l’amende est donc transmis au comptable du Trésor en application de l’article 707 du code de procédure pénale (ce formulaire a été adapté sur le logiciel « Minos » : la mention « propriétaire de véhicule » apparaît en haut du document, les mentions « condamnation » et « infraction » ont été supprimées).

    A cet effet, trois codes spécifiques ont été créés et intégrés dans la base Natinf pour permettre au Trésor public d’identifier les décisions rendues par ordonnance pénale ou jugement sur le fondement de l’article L. 21-2. Ce sont ces codes qui devront figurer dans les extraits transmis aux finances lorsque le propriétaire est simplement déclaré redevable de l’amende en application de l’article L. 21-2.

    Chaque année, le comptable du Trésor pourra recenser le nombre des décisions de ce type qu’il aura prises en charge.

    De même, les greffes des tribunaux de police pourront établir des statistiques en procédant à une extraction de ces codes qui sont spécifiques aux décisions rendues sur le fondement de l’article L. 21-2 du code de la route.

    Aucun extrait n’est adressé au CJN, même s’agissant de la contravention de cinquième classe de grand excès de vitesse.

    Aucun extrait n’est adressé aux services du ministère de l’intérieur compétents pour les retraits de points du permis de conduire.

    Les nouvelles dispositions de l’article L. 21-2 du code de la route sont de nature à renforcer l’efficacité du dispositif « contrôles-sanctions » en matière de sécurité routière, qui est indispensable pour prévenir et réprimer les comportements dangereux de certains automobilistes.

    Il conviendra donc que les magistrats du parquet et les officiers du ministère public fassent preuve, de manière continue, d’une fermeté et d’une vigilance particulières dans la mise en œuvre de ces dispositions, aux différents stades de la procédure.

    Compte tenu du caractère novateur, en matière de contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, de la présomption de responsabilité instituée par les dispositions de l’article L. 21-2, je ne mésestime toutefois pas les difficultés qui pourront résulter de son application, en particulier tant que les différents systèmes de gestion informatisée des procédures n’auront pas été adaptés à la prise en compte de ces dispositions, ce qui ne pourra se faire que de façon progressive.

    Cependant, au regard de l’importance de la lutte contre l’insécurité routière, qui constitue une priorité gouvernementale concernant au premier chef l’institution judiciaire, ces dispositions exigent une implication particulièrement forte de l’ensemble des personnes concernées, magistrats, officiers du ministère public, greffiers et enquêteurs, implication qui est indispensable pour participer à l’effort visant à diminuer le nombre des morts et des blessés résultant chaque année des accidents de la circulation, et dont l’évolution demeure préoccupante.

    C’est dans cet esprit qu’il conviendra de mettre en œuvre les dispositions de la présente circulaire, et de m’aviser des difficultés qui pourraient résulter de son application.


Pour le garde des sceaux,
ministre de la justice :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,

Y.  Charpenel

NOTE (S) :

(1) Rien n’interdit aux enquêteurs de joindre à cet envoi un document informant le titulaire de la carte grise des dispositions de l’article L. 21-2 - qui ne figurent pas dans les modèles des avis de contraventions désormais établis par les articles A. 37 à A. 37-7 du code de procédure pénale. Cette information n’est toutefois nullement nécessaire, puisque la personne est clairement informée dans l’avis de contravention des conséquences qui résulteront du paiement volontaire de l’amende. Elle peut toutefois être de nature à dissuader la personne de contester les faits, compte tenu des plus grands pouvoirs désormais reconnus au juge de police. Elle peut cependant également l’inciter à contester l’infraction, dans l’espoir que le tribunal ne la condamnera pas pénalement, mais ne fera application que des dispositions de l’article L. 21-2, et c’est pourquoi l’envoi d’un tel document n’est pas recommandé.

(2) Il n’est en effet pas possible qu’à l’audience le juge de police décide de mettre à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule le montant de l’amende encourue, alors que ce dernier a démontré qu’il ne pouvait être le conducteur, du seul fait qu’il refuse de fournir des renseignements permettant d’identifier l’auteur de l’infraction. L’article L. 21-2 est à cet égard différent de l’article L. 21-1 qui ne concerne que les contraventions de stationnement.

(3) Dans un tel cas, la transmission de la procédure au tribunal du domicile du titulaire de la carte grise ne paraît pas justifiée à cette phase de la procédure. En effet, si la personne désignée par ce titulaire reconnaît les faits, ce tribunal ne serait pas compétent pour la juger. Ce n’est que s’il apparaît que cette mise en cause est fantaisiste ou ne peut être confirmée que l’affaire devra être transmise au parquet de ce tribunal, comme dans l’hypothèse précédente, et que ce dernier devra engager des poursuites contre le titulaire.

(4) Les faits étant reconnus et les dispositions de l’article L. 21-2 étant sans intérêt pratique, la voie de l’ordonnance pénale semble devoir être préférée à celle de la citation directe. Il convient en effet de rappeler les dispositions de l’article 8 de la loi no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale qui modifient les deuxième et troisième alinéas de l’art. 525 du code de procédure pénale afin de permettre au juge de police de prononcer des peines complémentaires par voie d’ordonnance pénale, et notamment la peine complémentaire de suspension du permis de conduire (cf. la circulaire de la chancellerie CRIM-99-16-F/1 du 31 décembre 1999).

(5) Rien n’interdit évidemment au tribunal d’être plus précis et de ne faire référence dans l’attendu qu’à celui des moyens de défense effectivement retenu (par exemple, le vol du véhicule), et non pas à l’ensemble des hypothèses prévues par l’article L. 21-2 du code de la route.

(6) En effet, dans la mesure où les imprimés actuellement utilisés ne comportent pas, même en cas de condamnation, de mention déclarant expressément le prévenu coupable des faits reprochés, le dispositif de l’ordonnance pénale peut dès lors ne pas faire référence à la relaxe de la personne.


© Ministère de la justice - juillet 2001

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