BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 78
(1er avril - 30 juin 2000)

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Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2000





Première présentation des dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

CRIM 2000-02 F1/31-05-2000.
NOR : JUSD0030115C.

Réforme de la procédure pénale - Enquête - Garde à vue - Instruction.
Détention provisoire - Jugement - Procédure criminelle - Présomption d’innocence.
Communication - Droits des victimes.



POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux, Procureurs de la République des tribunaux de grande instance, tous magistrats du Parquet, Premiers présidents de Cour d'appel, Présidents des tribunaux de grande instance, tous magistrats du siège
.


- 31 mai 2000 -



PLAN DE LA CIRCULAIRE

Introduction générale
I.  -  Commentaires concernant certaines dispositions d’application immédiate
        1.  Perquisitions dans les cabinets d’avocats et contrôle judiciaire des avocats
1.1.  Perquisitions
1.2.  Contrôle judiciaire
        2.  Indemnisation des détentions provisoires
        3.  Renforcement du contrôle de la police judiciaire
        4.  Dispositions concernant les victimes
II.  -  Commentaires concernant certaines dispositions d’application différée

ANNEXE : 

    Tableau récapitulatif des dates d’entrée en vigueur.
    Fiche no  1.  -  La garde à vue.
    Fiche no  2.  -  Le déroulement de l’enquête.
    Fiche no  3.  -  Le déroulement de l’instruction.
    Fiche no  4.  -  La détention provisoire.
    Fiche no  5.  -  La phase du jugement correctionnel.
    Fiche no  6.  -  La procédure criminelle.
    Fiche no  7.  -  La communication et le secret de l’enquête et de l’instruction.
    Fiche no  8.  -  Les droits des victimes.
    Fiche no  9.  -  L’application des peines.
    Fiche no 10.  -  Dispositions diverses.
    Fiche no 11.  -  Dispositions de procédure pénale applicables immédiatement.
    Fiche no 12.  -  Dispositions devant faire l’objet d’un décret d’application.
    Tableau comparatif des articles du code de procédure pénale modifiés, supprimés ou créés par les dispositions de la loi qui sont d’application immédiate.

    Nota : le texte intégral de la loi, dans sa version « consolidée » mais non encore officielle (seule la version publiée au Journal officiel fera foi), est disponible sur le site Intranet de la direction des affaires criminelles du ministère de la justice (http ://intranet.justice.gouv.fr/) ainsi que sur le site Web du ministère de la justice(www.justice.gouv.fr.).


    La loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, adoptée par l’Assemblée nationale puis par le Sénat les 24 et 30 mai derniers, va être publiée au Journal officiel dans le courant du mois de juin.
    Les principales dispositions de ce texte, d’une particulière ampleur puisqu’il comporte cent quarante-deux articles modifiant de façon significative les différentes phases de la procédure pénale, font l’objet de trois dates d’entrée en vigueur, fixées par l’article 140 de la loi :

    -  une cinquantaine d’articles, concernant essentiellement la communication et la protection des droits des victimes, mais qui concernent également d’autres questions, comme les perquisitions dans les cabinets d’avocats, le contrôle judiciaire des avocats, l’indemnisation des détentions provisoires, le renforcement du contrôle de la police judiciaire, le réexamen des condamnations définitives à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme et l’extension de la libération conditionnelle, entreront en vigueur immédiatement ;

    -  la quasi-totalité des autres dispositions de la loi, concernant l’enquête, la garde à vue (et notamment l’intervention de l’avocat dès la première heure de la mesure), le déroulement de l’instruction (avec en particulier la modification des régimes respectifs de la mise en examen et du témoin assisté), la détention provisoire (avec l’institution de nouveaux seuils et de nouveaux délais butoir, et la création du juge des libertés et de la détention), la procédure criminelle (spécialement l’institution d’un appel) et la juridictionnalisation de l’application des peines, entrera en vigueur le 1er janvier 2001 ;

    -  certaines dispositions entreront en vigueur un an après la publication de la loi, soit en principe dans le courant du mois de juin 2001 : enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs en garde à vue ; délai d’audiencement en matière criminelle.

    Quelques dispositions de la loi supposent par ailleurs la publication de décrets d’application qui, pour certains d’entre eux, n’interviendra pas avant le courant de l’année prochaine (ainsi les dispositions concernant le placement sous surveillance électronique, qui ont été légèrement modifiées par la loi, et pour lesquelles une expérimentation, préalable à la publication du décret d’application, est actuellement en cours d’organisation dans le ressort de plusieurs cours d’appel).

    Enfin, certaines dispositions isolées font l’objet de dates d’entrée en vigueur spécifiques.
    La présente circulaire comporte ainsi en annexe un tableau précisant de façon synthétique ces dates d’entrée en vigueur, ainsi que dix fiches récapitulant de façon analytique l’ensemble des modifications apportées par la nouvelle loi, en indiquant également leur date d’entrée en vigueur. Ces fiches sont respectivement consacrées aux questions concernant (cf. note 1)  :

    1.  La garde à vue ;
    2.  Le déroulement de l’enquête ;
    3.  Le déroulement de l’instruction ;
    4.  La détention provisoire ;
    5.  La phase du jugement correctionnel ;
    6.  La procédure criminelle ;
    7.  La communication et le secret de l’enquête et de l’instruction ;
    8.  Les droits des victimes ;
    9.  L’application des peines ;
    10.  Dispositions diverses.

    Une fiche n° 11 reprend l’ensemble des dispositions applicables immédiatement.

    Une fiche n° 12 récapitule les dispositions devant faire l’objet d’un décret d’application.

    Chacune des modifications présentées dans ces différentes fiches est suivie entre parenthèses du numéro de l’article de la loi la concernant et du numéro de l’article du code de procédure pénale (ou du code pénal, du code de l’organisation judiciaire ou de la loi sur la liberté de la presse) modifié, créé, ou supprimé par le législateur.

    Les numéros de la loi cités dans ces fiches ne sont pas les numéros provisoires résultant des débats parlementaires mais ceux qui, sauf erreur ou omission, devront apparaître au Journal officiel. Le texte intégral de la loi, dans sa version « consolidée » mais non encore officielle, est disponible sur le site Intranet de la direction des affaires criminelles du ministère de la justice (http ://intranet.justice.gouv.fr/) ainsi que sur le site Web du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr.). Les dispositions de la loi dont l’entrée en vigueur n’est pas reportée y figurent en gras et en italique.

    En annexe de la présente circulaire est joint un tableau comparatif des articles du code de procédure pénale modifiés par les dispositions de la loi dont l’entrée en vigueur est immédiate et interviendra donc dans le courant du mois de juin.

    Outre la présentation générale, par voie de fiches techniques, des dispositions de la loi et les précisions apportées sur leurs dates d’entrée en vigueur, la présente circulaire commente de façon plus précise certaines dispositions d’application immédiate, ainsi que certaines dispositions dont l’application est différée.

 

I.  -  COMMENTAIRES CONCERNANT CERTAINES
   DISPOSITIONS D’APPLICATION IMMÉDIATE

    D’une manière générale, j’appelle particulièrement votre attention sur les dispositions d’application immédiate, qui peuvent être regroupées en quatre catégories - ces catégories étant celles retenues pour leur présentation dans la fiche no 11, selon qu’elles consacrent des principes généraux, la jurisprudence ou les pratiques judiciaires, qu’elles instituent de nouvelles obligations pour les praticiens, qu’elles créent de nouveaux droits pour les justiciables ou qu’elles renforcent l’efficacité de la procédure pénale.
    Il conviendra de veiller tout particulièrement aux dispositions instituant de nouvelles réglementations devant être respectées par les praticiens, même en l’absence de demande d’un justiciable ou d’une partie, et notamment aux dispositions ci-après, dont certaines sont en effet édictées à peine de nullité de la procédure.


    1.  Perquisitions dans les cabinets d’avocats et contrôle judiciaire des avocats

1.1.  Perquisitions

    Les nouvelles dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale, résultant de l’article 45 de la loi, renforcent la réglementation des perquisitions dans les cabinets d’avocats, au cours de l’enquête de flagrance ou (par renvoi opéré par l’article 96 également modifié) de l’instruction. Le bâtonnier a désormais un rôle plus actif, puisqu’il peut s’opposer à ce qu’un document fasse l’objet d’une saisie s’il estime celle-ci irrégulière.

    Le document litigieux est alors placé sous scellé fermé, ce placement faisant l’objet d’un procès-verbal spécifique non versé au dossier (distinct le cas échéant du procès-verbal relatant la saisie, non contestée, d’autre pièces), et il est transmis, avec ce procès-verbal, au magistrat chargé de statuer sur cette contestation. Ce magistrat sera, à compter du 1er janvier 2001, le juge des libertés et de la détention et, jusqu’à cette date, en application des dispositions transitoires de l’article 141 de la loi, le président du tribunal de grande instance.

    La décision de ce magistrat - qui statue dans les cinq jours par ordonnance motivée non susceptible de recours - est prise après audition du magistrat qui a procédé à la perquisition (procureur de la République ou juge d’instruction selon les cas - le procureur de la République pouvant alors être également présent dans cette seconde hypothèse), de l’avocat chez qui la perquisition a eu lieu, ainsi que du bâtonnier ou de son délégué. Bien que la loi ne le précise pas, il est souhaitable que ce magistrat dresse un procès-verbal de ces auditions, qui feront en pratique l’objet d’une forme de débat contradictoire non public, sans qu’il soit cependant nécessaire d’indiquer dans son procès verbal le contenu des observations faites par les différents intervenants. Si l’avocat chez qui la perquisition a eu lieu a été placé en examen et a fait le choix d’un défenseur, il conviendra que celui-ci soit également convoqué, comme le bâtonnier ou son délégué (l’absence de ces derniers malgré leur convocation - qui n’est pas enserrée dans des délais préfixes, mais qui doit en pratique, malgré l’urgence, être faite aussi en amont que possible - n’interdisant évidement pas au magistrat de statuer).

    La décision du magistrat (restitution du document et destruction du procès-verbal de mise sous scellé si la saisie lui paraît irrégulière, versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure dans le cas contraire) est exécutoire immédiatement, puisqu’elle n’est pas susceptible de recours. En particulier, la restitution du document ne peut être remise en cause. La validation de la saisie pourra en revanche être ultérieurement annulée par la juridiction de jugement, en l’absence d’ouverture d’une information, ou, dans le cas contraire, par la chambre d’accusation (que l’article 56-1 désigne dès à présent sous sa nouvelle appellation, à compter du 1er janvier 2001, de chambre de l’instruction, cette anticipation rédactionnelle de quelques mois n’ayant toutefois aucune conséquence juridique).

    Ces dispositions, qui sont bien évidemment de par leur nature prescrites à peine de nullité, instituent ainsi de nouvelles garanties procédurales destinées à assurer le respect des règles de fond concernant la possibilité ou non de saisir des documents couverts par le secret professionnel d’un avocat (et notamment l’impossibilité de saisir des documents relevant de l’exercice des droits de la défense, sauf si l’avocat est lui-même mis en cause comme auteur ou complice de l’infraction), règles posées par la jurisprudence de la Cour de cassation, et dont le contenu n’est pas remis en cause par le législateur.

1.2.  Contrôle judiciaire

    L’article 46 de la loi modifie le 12o de l’article 138 du code de procédure pénale relatif au contrôle judiciaire afin de confier au seul conseil de l’ordre le soin d’interdire à un avocat l’exercice de son activité. Les nouvelles dispositions lèvent ainsi l’ambiguïté du texte résultant de la loi du 4 janvier 1993, que la chambre criminelle avait interprété - conformément aux indications figurant dans l’article C. 138 du 1er mars 1993, qui reprenait la position exprimée par le Sénat lors des travaux parlementaires, mais différait de celle de l’Assemblée nationale - comme permettant au juge d’instruction d’ordonner lui-même, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, cette interdiction d’exercice, à la condition d’en informer le conseil de l’ordre.
    Désormais, il ne sera plus possible pour le juge d’instruction d’interdire à un avocat placé sous contrôle judiciaire l’exercice de son activité professionnelle. Si le juge d’instruction estime cette interdiction justifiée pour éviter la commission d’une nouvelle infraction, il devra en saisir le conseil de l’ordre qui statuera, dans les quinze jours de sa saisine, en tant qu’organe disciplinaire et à charge d’appel, dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 de la loi du 31 décembre 1971.
    Sous réserve de l’interprétation à venir de la Cour de cassation, il ne semble toutefois pas que l’interdiction d’exercice de la profession d’avocat ne puisse plus constituer l’une des obligations du contrôle judiciaire, contrairement à ce qui est déjà prévu par les dispositions du 12o de l’article 138 qui ne permettent pas qu’un contrôle judiciaire consiste dans l’interdiction de se livrer à l’exercice de mandats électifs ou de responsabilités syndicales. C’est en effet bien la mesure d’interdiction d’exercice d’une activité professionnelle prévue par le 12o de l’article 138 que le juge d’instruction demandera au conseil de l’ordre de prononcer. Il en découle notamment que le fait pour un avocat contre lequel une interdiction d’exercice aurait été prononcée par le conseil de l’ordre, saisi en application de l’article 138, de ne pas respecter cette interdiction constituera une violation du contrôle judiciaire permettant la révocation de celui-ci.

    En pratique, le juge d’instruction devra saisir le conseil de l’ordre par une ordonnance plaçant l’avocat sous contrôle judiciaire et visant le 12o de l’article 138 ; cette ordonnance pourra le cas échéant imposer par ailleurs certaines obligations ou interdictions, comme par exemple l’obligation de verser une caution. Du fait du renvoi à l’article 23 de la loi de 1971, il est souhaitable que le juge d’instruction en adresse une copie au procureur général - par l’intermédiaire du procureur de la République - pour lui permettre de faire connaître ses réquisitions devant le conseil et, le cas échéant, de faire appel de la décision du conseil si celui-ci refuse de prononcer la suspension de l’activité de l’avocat, car cet appel ne peut être formé par le juge d’instruction.

2.  Indemnisation des détentions provisoires

    L’article 70 améliore sur plusieurs points le mécanisme d’indemnisation des détentions provisoires par la commission d’indemnisation près la Cour de cassation, prévu par les articles 149 et suivants du code de procédure pénale. Ces différentes modifications, qui sont d’application immédiate sans qu’il soit besoin de modifier les actuels articles R. 26 et suivants de la partie réglementaire du code de procédure pénale, peuvent avoir, dès l’entrée en vigueur de la loi, une incidence directe sur les décisions rendues par les juridictions du fond.

    Sur le fond, le principe est posé de l’indemnisation systématique du préjudice tant matériel que moral résultant d’une détention au cours d’une procédure terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement (le nouveau texte ne précisant plus qu’une indemnité « peut » être accordée, mais qu’une indemnité « est » accordée). Seules les trois hypothèses limitativement énumérées par la loi (irresponsabilité pour cause de trouble mental, amnistie postérieure à la détention provisoire ou personne s’étant librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites), lorsqu’elles sont le seul fondement de la décision, pourront justifier l’absence d’indemnisation.

    En ce qui concerne la procédure, la décision de la commission d’indemnisation devra désormais être motivée, et être rendue après un débat public, sauf opposition du requérant. Ce dernier pourra demander à être entendu personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil.

    Par ailleurs, et j’attire spécialement votre attention sur ce point, l’article 149 est complété par un alinéa précisant que, lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement lui est notifiée, la personne doit être avisée de son droit de demander une indemnisation et des dispositions de l’article 149-1.

    Il convient donc que les décisions de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement qui seront rendues après la promulgation de la loi dans des procédures ayant donné lieu à détention provisoire (et hors les exceptions précitées) comportent une mention en ce sens, qui pourra être ainsi rédigée (cf. note 2)  :

    « Informons la personne de son droit de demander, devant la commission prévue par l’article 149-1 du code de procédure pénale et dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la présente décision deviendra définitive, l’indemnisation du préjudice matériel et moral résultant de la détention provisoire dont elle a fait l’objet. »

    Il convient enfin de préciser que l’article 71, qui ne sera applicable que six mois après la publication de la loi, soit en pratique courant décembre 2000, modifie à nouveau l’article 149-1 afin de transférer aux premiers présidents des cours d’appel le contentieux de l’indemnisation des détentions provisoires, la commission nationale près la Cour de cassation devenant alors, en vertu des nouveaux articles 149-3 et 149-4, une instance d’appel. Cette déconcentration du contentieux, outre le fait qu’elle permet l’institution d’une voie de recours, était rendue nécessaire par l’augmentation des demandes d’indemnisation intervenue depuis la loi du 30 décembre 1996, augmentation que devraient amplifier les nouvelles dispositions. Le délai d’entrée en vigueur de six mois permettra à la commission de la Cour de cassation d’asseoir sa jurisprudence concernant les nouvelles règles de fond posées par l’article 149. Les décisions motivées rendues avant décembre prochain par la commission seront ainsi adressées pour leur information aux premiers présidents, afin d’éviter des divergences d’interprétation de la part de ces derniers dans l’application des nouveaux textes.

3.  Renforcement du contrôle de la police judiciaire

    Parmi les différentes dispositions de la loi renforçant le contrôle de la police judiciaire, comme celles prévoyant la participation de l’inspection générale des services judiciaires aux enquêtes administratives relatives au comportement d’un OPJ ou d’un APJ dans ses fonctions de police judiciaire (art. 15-2 du code de procédure pénale, résultant de l’article 17 de la loi) et celles prévoyant le caractère immédiatement exécutoire des décisions de la chambre d’accusation suspendant l’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire (art. 227 du code de procédure pénale, résultant de l’article 16 de la loi), doivent être plus particulièrement signalées certaines modifications concernant les enquêtes préliminaires, et qui renforcent le contrôle du parquet.

    En premier lieu, en application du nouvel article 75-1, résultant de l’article 15 de la loi, le procureur de le République qui ordonne une enquête préliminaire devra désormais fixer un délai d’exécution, délai qui pourra être le cas échéant prorogé au vu des justifications fournies par les enquêteurs. Bien que le non-respect du délai imparti ne constitue évidemment pas une cause de nullité de l’enquête, les parquets devront s’assurer du respect de ces dispositions, qui consacrent en partie des pratiques déjà existantes.

    En second lieu, ce même article 75-1 prévoit que les enquêteurs devront rendre compte au parquet de l’état d’avancement des enquêtes qu’ils ont menées d’office à l’issue d’un délai de six mois (cf. note 3) .

    Enfin, les enquêteurs devront également, en vertu du nouvel article 75-2, aviser le parquet lorsqu’un suspect sera identifié au cours d’une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit. Cette obligation concernera non seulement les enquêtes commencées contre auteur inconnu sur instruction du parquet et au cours de laquelle une personne suspecte vient à être identifiée, mais également les enquêtes commencées d’office par les enquêteurs dès que ces enquêtes mettent en cause une personne identifiée. L’existence d’indices faisant présumer que la personne a commis ou tenté de commettre l’infraction justifiera ainsi l’information du procureur, une telle information pouvant se faire en pratique par téléphone.
    Les procureurs de la République devront donc donner connaissance aux enquêteurs de leur ressort de ces dispositions, et veiller à ce qu’elles soient respectées, en leur précisant le cas échéant les conditions pratiques dans lesquelles ils souhaitent qu’elles soient appliquées.
    Même si elles ne sont pas non plus prescrites à peine de nullité, ces obligations d’information, dont il est à nouveau rappelé qu’elles ne concernent que les enquêtes préliminaires, et non les enquêtes de flagrance, sont en effet de nature à améliorer le contrôle de l’autorité judiciaire sur le déroulement d’investigations dont la durée peut être de nature à porter atteinte aux libertés individuelles.

4.  Dispositions concernant les victimes

    Sans rappeler l’ensemble des dispositions renforçant les droits des victimes qui sont récapitulées dans la fiche no 8, il convient d’insister particulièrement sur certaines de celles qui sont d’application immédiate.

    La plus importante en pratique est celle résultant du nouvel article 15-3 du code de procédure pénale, résultant de l’article 114 de la loi, qui fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d’infraction, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. Il s’agit là de l’institution d’une forme de « guichet unique » en matière de dépôt de plainte, dont l’objet principal est de simplifier les démarches de victimes, spécialement de celles qui ont été victimes d’infractions courantes, comme par exemple les vols.

    Dès lors qu’une victime fera connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire devront donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal, et, le cas échéant, adresser ce procès-verbal en original, pour attribution, au service territorialement compétent. Cette transmission pourra se faire directement, sans transiter par le ou les procureurs de la République concernés.

    Bien évidemment, le nouvel article 15-3 ne remet pas en cause les règles existantes en matière de compétence territoriale résultant des articles 15-1 et 18 du code de procédure pénale, et il ne permet pas à un service territorialement incompétent de diligenter une enquête du seul fait qu’il a reçu la plainte de la victime. Il en résulte notamment que, sauf urgence ou situations particulières, un service territorialement incompétent qui reçoit la plainte d’une victime n’est pas tenu de recueillir par procès-verbal l’intégralité des déclarations de cette dernière précisant de façon détaillée les conditions de commission de l’infraction, ces déclarations, destinées à permettre l’identification des auteurs des faits, pouvant être recueillies ultérieurement par le service qui sera chargé de l’enquête.

    Compte tenu de l’intérêt de cette disposition pour les victimes, il conviendra que les procureurs de la République en informent les services de police judiciaire de leur ressort, et veillent à ce qu’elle soit scrupuleusement respectée.
    Il convient également de signaler dès à présent les modifications apportées à l’article 420-1 du code de procédure pénale, résultant de l’article 111 de la loi, qui permettent à la victime, d’une part, de se constituer partie civile à l’audience du tribunal correctionnel ou de police par courrier ou par télécopie, quel que soit le montant des dommages et intérêts demandés et, d’autre part, de formuler dès le stade de l’enquête, avec l’accord du procureur de la République, une demande de dommages et intérêts qui vaudra constitution de partie civile.

    Cette deuxième possibilité, qui consacre des pratiques déjà suivies par certains tribunaux dans le cadre du traitement des procédures en temps réel, permet de garantir le droit des victimes qui n’ont pas la possibilité de se déplacer à l’audience. Elle doit donc être signalée par les parquets aux enquêteurs afin qu’elle puisse être mise en œuvre dans les affaires simples, dans lesquelles la victime peut, dès le stade de l’enquête et au moment de la formalisation de sa plainte, préciser le montant de son préjudice, apporter les justificatifs nécessaires, et indiquer sur procès verbal qu’elle formule une demande de restitution ou de dommages et intérêts.

    Selon les nouvelles dispositions de l’article 420-1, cette demande vaut constitution de partie civile si le tribunal est saisi de la poursuite, à la condition que le procureur de la République donne son accord. Un tel accord est en effet justifié pour éviter qu’une victime ayant fait une demande manifestement insuffisante ne voie celle-ci faire l’objet d’un jugement définitif sur l’action civile, décision qui lui serait donc préjudiciable. En pratique, cet accord, qui n’aura pas besoin de faire l’objet d’un écrit signé du procureur de la République, pourra être donné téléphoniquement au cours de l’enquête, et être mentionné dans le procès-verbal. Rien n’interdit toutefois que le parquet ne donne cet accord qu’au moment de l’audience.


II.  -  COMMENTAIRES CONCERNANT CERTAINES
   DISPOSITIONS D’APPLICATION DIFFÉRÉE

    J’attire dès à présent votre attention sur les dispositions élevant les seuils d’emprisonnement permettant le placement en détention provisoire, fixant des délais butoirs en matière de détention provisoire et fixant des délais d’audiencement en matière correctionnelle -- qui entreront en vigueur le 1er janvier 2001 - ainsi que sur celles fixant des délais d’audiencement en matière criminelle - qui entreront en vigueur en juin 2001.

    S’agissant des seuils de détention, il convient en effet que, dans la mesure du possible, les procureurs de la République prennent dès maintenant en compte les nouvelles dispositions adoptées par le législateur lorsqu’ils prendront leurs réquisitions en matière de placement en détention provisoire, de prolongation de la détention et de demande de mise en liberté. Il convient en effet qu’avant le 31 décembre prochain aucune détention provisoire en cours ne puisse concerner une personne pour laquelle ces dispositions n’autorisent plus la détention.

    S’agissant des délais butoirs de la détention provisoire, les parquets devront également, de façon progressive et compatible avec le bon déroulement des affaires en cours, tenir compte des nouveaux textes dans leurs réquisitions en matière de prolongation. En tout état de cause, ils devront impérativement veiller à ce qu’au 31 décembre prochain les procédures d’instruction criminelle ou correctionnelle pour lesquelles la détention ne peut être poursuivie du fait des nouveaux textes soit aient été clôturées, soit ne concernent plus des personnes détenues.

    S’agissant des délais d’audiencement en matière correctionnelle, il conviendra de veiller à ce qu’au 31 décembre prochain aucune affaire concernant des prévenus détenus ne demeure en attente d’audiencement depuis plus de six mois (puisque les nouveaux textes prévoient que l’actuel délai de deux mois ne pourra être prolongé que deux fois, à titre exceptionnel, pour une même durée, avant que n’intervienne le jugement sur le fond).

    S’agissant enfin des affaires renvoyées devant les cours d’assises, le parquet devra veiller, dans le respect des attributions des premiers présidents et des présidents des cours d’assises, à ce que priorité soit donnée pour audiencer, y compris dans des sessions supplémentaires, les affaires les plus anciennes afin de résorber le nombre d’affaires en attente de jugement.

    Les différentes dispositions évoquées ci-dessus, ainsi que l’ensemble des autres dispositions de la future loi, feront évidemment l’objet de circulaires spécifiques et détaillées dans les tout prochains mois.

    Je vous serais obligé de bien vouloir diffuser de la façon la plus large possible la présente circulaire ainsi que ses annexes, et de m’aviser en cas de difficultés d’application.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Y.  Charpenel





Récapitulatif des dates d’entrée en vigueur des principales dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR NATURE DES DISPOSITIONS (*)
Immédiat
Perquisitions dans les cabinets d’avocats ; contrôle judiciaire des avocats ; indemnisation des détentions provisoires ; renforcement du contrôle de la police judiciaire ; condamnation des parties civiles abusives ; principales dispositions sur la communication ; réexamen des condamnations définitives à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme ; élargissement des conditions de la libération conditionnelle ; nombreuses dispositions renforçant la protection des droits des victimes.
1er janvier 2001
Enquête ; garde à vue (avocat dès la première heure) ; déroulement de l’instruction (mise en examen et témoin assisté) ; détention provisoire ; juge des libertés et de la détention ; procédure d’audience ; réforme de la procédure criminelle ; juridictionnalisation de l’application des peines ; certaines dispositions renforçant la protection des droits des victimes.
Un an après la publication de la loi (juin 2001)
Délais d’audiencement en matière criminelle ; enregistrement des interrogatoires des mineurs en garde à vue.
Parution des décrets
d’application
Indemnisation des frais irrépétibles en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ; exécution de la détention provisoire sous le régime du placement sous surveillance électronique.
Dates diverses :
Six mois après la publication (décembre 2000)
Indemnisation des détentions provisoires confiées aux premiers présidents, avec appel devant la commission nationale.
Deux ans après la publication (juin 2002)
Elargissement obligatoire des compétences du juge des libertés et de la détention.
Trois ans après la publication (juin 2003)
Suppression des exceptions à la règle de l’emprisonnement individuel des prévenus.
(*) Seules les principales dispositions sont mentionnées : pour une vue exhaustive des dates d’entrée en vigueur, voir les fiches nos 1 à 10.

Fiche no 1

GARDE À VUE
Modifications entrant en vigueur immédiatement

    Possibilité pour les députés et les sénateurs de visiter à tout moment les locaux de garde à vue (129 ; 720-1-A CPP).

Modifications entrant en vigueur le 1er janvier 2001

    Visite des locaux de garde à vue par le procureur de la République au moins une fois par trimestre, avec tenue d’un registre de ces visites (3 ; 41 CPP).
    Intervention d’un avocat à la première, puis à la vingtième heure et, en cas de prolongation, à la trente-sixième heure de garde à vue, sauf en matière de délinquance ou de criminalité organisée (avocat à la 36e heure) ou de trafic de stupéfiants ou de terrorisme (avocat à la 72e heure) (11 ; 63-4 CPP).
    Suppression de la garde à vue des simples témoins en enquête de flagrance et au cours de l’instruction (la garde à vue des simples témoins étant déjà interdite au cours de l’enquête préliminaire) ; seuls les suspects pourront être placés en garde à vue, les témoins ne pouvant être retenus que le temps strictement nécessaire à leur audition (4 et 5 ; 62, 63, 153 et 154 CPP).
    Obligation pour les enquêteurs d’aviser le procureur de la République dès le début de la garde à vue et non plus dans les meilleurs délais (5 et 12 ; 63 et 77 CPP).
    Obligation pour les enquêteurs d’informer la personne gardée à vue de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête (7 ; 63-1 CPP).
    Obligation pour les enquêteurs d’informer la personne gardée à vue de son « droit au silence » (8 ; 63-1 CPP).
    Obligation pour les enquêteurs de notifier ses droits à une personne sourde par l’intermédiaire d’un interprète en langue des signes (9 ; 63-1).
    Possibilité pour le gardé à vue de faire prévenir sa famille « sans délai », sauf décision du procureur de la République (10 ; 63-2 CPP).
    Obligation de recourir à un médecin pour procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, lorsque de telles investigations sont indispensables pour l’enquête (cette disposition consacre les pratiques actuelles) (6 ; 63-5 CPP).
    Indication dans le procès-verbal récapitulatif de la garde à vue des heures pendant lesquelles la personne a pu s’alimenter (13 ; 64 CPP).
    Possibilité pour une personne gardée à vue puis libérée de demander au président du tribunal, à l’issue d’un délai de six mois, de contrôler le déroulement de l’enquête en autorisant ou refusant la continuation de celle-ci (la personne gardée à vue devant être avisée par les enquêteurs de ce droit) (7 et 73 ; 63-1, 77-2 et 77-3 CPP).

Modification entrant en vigueur en juin 2001

    Enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue, avec élaboration d’un rapport un an plus tard, pour apprécier les conditions d’une éventuelle extension de cette règle aux gardes à vue des majeurs (14 et 140 ; 4 ord. 2 février 1945).


Fiche no 2

DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
Modifications entrant en vigueur immédiatement

    Encadrement des perquisitions dans les cabinets d’avocats, donnant un rôle plus actif au bâtonnier et permettant un recours devant le juge des libertés et de la détention en cas de contestation (44 ; 56-1 et 96 CPP). Jusqu’au 1er janvier 2001, date d’entrée en fonction du juge des libertés et de la détention, le recours est porté devant le président du tribunal (art. 140).
    Fixation d’un délai aux enquêteurs par le procureur de la République lorsqu’il ordonne une enquête préliminaire (15 ; 75-1 CPP).
    Obligation pour les enquêteurs de rendre compte au parquet des enquêtes d’office commencées depuis plus de six mois (15 ; 75-1 CPP).
    Obligation pour les enquêteurs d’aviser le parquet dès l’identification d’un suspect lors d’une enquête préliminaire pour un crime ou un délit (15 ; 75-2 CPP).
    Reconnaissance de la possibilité donnée au procureur de la République de faire des communiqués de presse au cours de l’enquête (96 ; 11 CPP).
    Obligation - tant pour les autorités judiciaires que pour les chefs d’escorte - de prendre les mesures utiles pour éviter l’enregistrement de l’image d’une personne menottée ou entravée (93 ; 803 CPP).
    Obligation pour les enquêteurs, même territorialement incompétents, de recevoir les plaintes des victimes, pour les transmettre le cas échéant au service compétent (114 ; 15-3 CPP).
    Caractère immédiatement exécutoire des décisions de la chambre d’accusation suspendant l’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire (16, 227 CPP).
    Participation de l’inspection générale des services judiciaires aux enquêtes administratives relatives au comportement d’un OPJ ou d’un APJ dans ses fonctions de police judiciaire ; l’enquête peut être ordonnée par le garde des sceaux et est alors dirigée par un magistrat (17 ; 15-2 CPP).
    Possibilité pour la victime de formuler sa demande de dommages et intérêts en se constituant partie civile dès le stade de l’enquête (110 ; 420-1 CPP).

Modifications entrant en vigueur le 1er janvier 2001

    Obligation pour les enquêteurs d’informer les victimes de leur droit à indemnisation et de la possibilité de saisir un service ou une association d’aide aux victimes (104 ; 53-1 et 75 CPP).
    Obligation de faire figurer, dans les PV d’interrogatoire ou d’audition, les questions auxquelles il est répondu (suppression du « S.I » signifiant « sur interpellation ») (41 ; 429 CPP).
    Possibilité pour une personne gardée à vue puis libérée de demander au président du tribunal, à l’issue d’un délai de six mois, de contrôler le déroulement de l’enquête en autorisant ou refusant la continuation de celle-ci (la personne gardée à vue devant être avisée par les enquêteurs de ce droit) (7 et 73 ; 63-1, 77-2 et 77-3 CPP).


Fiche no 3

DÉROULEMENT DE L’INSTRUCTION
Dispositions entrant en vigueur immédiatement

    Précision apportée à l’article 81 selon laquelle le juge d’instruction instruit à charge et à décharge.
    Encadrement des perquisitions dans les cabinets d’avocats, donnant un rôle plus actif au bâtonnier et permettant un recours devant le juge des libertés et de la détention en cas de contestation (44 ; 56-1 et 96 CPP). Jusqu’au 1er janvier 2001, date d’entrée en fonction du juge des libertés et de la détention, le recours est porté devant le président du tribunal (art. 140).
    Suppression de la possibilité pour le juge d’instruction d’interdire à un avocat, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, l’exercice de son activité professionnelle, cette interdiction ne pouvant être décidée que par le conseil de l’ordre, saisi par le juge (45 ; 138 CPP).
    Possibilité pour un détenu de désigner son avocat en écrivant directement à ce dernier, sans écrire au juge d’instruction (18 ; 115 CPP).
    Reconnaissance dans la loi de la possibilité pour le juge d’instruction de procéder à des investigations sur la personnalité de la victime et sur le préjudice subi par elle (101 ; 81-1 CPP).
    Possibilité pour le juge d’instruction de condamner lui-même la partie civile abusive à une amende civile (87 ; 88-1, 91 et 177-2 CPP).
    Obligation, pour le juge d’instruction refusant d’ordonner la diffusion d’un communiqué à la demande d’une personne bénéficiant d’un non-lieu, de statuer par ordonnance motivée susceptible d’appel (96 ; 177-1 CPP).

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2001

    Encadrement, à peine de nullité, des conditions de fond et de forme de la mise en examen :

    -  sur le fond, la mise en examen n’est possible qu’en cas d’indices précis ou concordants de culpabilité ;
    -  sur la forme, elle exige que le juge entende préalablement les observations de la personne, assistée le cas échéant de son avocat, et, à défaut d’être mise en examen, la personne sera témoin assisté.

    En cas d’annulation d’une mise en examen, la personne devient témoin assisté, et ses précédents interrogatoires comme mis en examen, considérés comme auditions d’un témoin assisté, demeurent au dossier (19, 23, 24 et 30 ; 80-1, 116, 134 et 174-1 CPP).
    Suppression de la mise en examen par lettre recommandée, sauf en fin de procédure, si la personne est déjà témoin assisté (19, 20 et 33 ; 80-1, 80-2 et 113-8 CPP).
    Elargissement et clarification du statut du témoin assisté, possible dès lors qu’existent de simples indices de culpabilité ; les droits du témoin assisté sont mieux précisés (33 et 34 ; 113-1 et s., 197-1 CPP).
    Possibilité pour le mis en examen ou la partie civile de demander au juge tout acte leur paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité, et pour leur avocat de demander à être présent lors d’un transport sur les lieux, d’une audition ou d’un interrogatoire ; le juge a toujours la possibilité de refuser de faire droit à ces demandes, sous le contrôle de la chambre de l’instruction, ex-chambre d’accusation (21 ; 82-1 et 82-2 CPP).
    Possibilité pour les parties de demander au juge de statuer en cours d’information sur la prescription de l’action publique, par une ordonnance motivée susceptible d’appel (22 ; 82-3 et 186-1 CPP).
    Impossibilité pour une partie de soulever une nullité concernant un acte accompli avant sa mise en examen avant ou pendant sa première comparution ou audition, plus de six mois après cette comparution ou audition (29 ; 173-1 CPP).
    Possibilité pour les avocats de demander la notification de l’intégralité, et non des seules conclusions, des rapports d’expertise (27 ; 167 CPP).
    Possibilité pour les sourds d’être assistés par un interprète en langue des signes (26 et 33 ; 102 et 121 CPP).
    Contrôle de la durée des instructions par l’institution, au profit des parties, d’un calendrier prévisionnel (si le juge pense que l’instruction peut durer moins d’un an en matière correctionnelle ou moins de dix-huit mois en matière criminelle), et par l’obligation pour le juge de se justifier devant le président de la chambre de l’instruction après deux ans de procédure (74 ; 89-1, 175-1, 175-2 et 207-1 CPP).
    Consécration dans la loi du contrôle judiciaire « socio-éducatif » (50 ; 138 CPP).
    Obligation de faire figurer, dans les PV d’interrogatoire, les questions auxquelles il est répondu (suppression du « S.I » signifiant « sur interpellation ») (41 ; 429 CPP).
    Obligation pour le juge d’informer la victime, dès le début de l’information, de son droit de se constituer partie civile (108 ; 80-3 CPP).
    Obligation pour le juge d’informer la partie civile tous les six mois de l’avancement du dossier (75 ; 175-3 CPP).
    Suppression de la possibilité donnée au juge d’instruction de condamner lui-même le témoin récalcitrant à une amende, le refus de venir témoigner devenant un délit spécifique (22 ; 109 et 186 CPP, 434-15-1 CP).
    Obligation pour la chambre de l’instruction de porter à la connaissance des avocats, par lettre recommandée ou télécopie, l’intégralité de ses arrêts, et pas uniquement de leur dispositif (28 ; 217 CPP).

Dispositions nécessitant un décret d’application
pour entrer en vigueur

    Possibilité pour la personne bénéficiant d’un non-lieu de demander une indemnité pour les frais qu’elle a exposés (en particulier ses frais d’avocat) (88 ; 800-2 CPP).
    Amélioration des règles prévoyant l’institution de sûretés dans le cadre du contrôle judiciaire (51 ; 138, 142, 142-2 et 142-3 CPP).


Fiche no 4

DÉTENTION PROVISOIRE
Dispositions entrant en vigueur immédiatement

    Possibilité pour les députés et les sénateurs de visiter à tout moment les établissements pénitentiaires (129 ; 720-1-A CPP).
    Amélioration de l’indemnisation des détentions provisoires abusives : information de la personne de son droit de saisir la commission d’indemnisation, réparation intégrale du préjudice, audience publique, décision motivée (70 ; 149 et 149-2 CPP). Six mois après l’entrée en vigueur de la loi, soit en décembre 2000, les contentieux seront transférés aux premiers présidents des cours d’appel, dont les décisions pourront alors être frappées d’appel devant la commission d’indemnisation de la Cour de cassation, devenue instance d’appel (71 ; 149-1, 149-2 à 149-4 CPP).

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2001

    Les décisions en matière de détention provisoire sont confiées au juge des libertés et de la détention, distinct du juge d’instruction et saisi par ce dernier, ce qui permet un double regard en matière de détention. Ce magistrat, qui est soit le président, soit l’un des premiers vices-présidents ou vices-présidents du tribunal, pourra également, de façon facultative, être désigné pour exercer les fonctions du président du tribunal en matière de liberté (contrôle des gardes à vue, des perquisitions, de la rétention des étrangers, de l’internement des aliénés...). Ces fonctions lui seront automatiquement transférées en juin 2002 (48 à 56 et 140 ; 137-1 et s. CPP).
    Caractère public des débats contradictoires devant le juge des libertés et de la détention si la personne le demande, sauf refus du juge du fait des nécessités de l’instruction ou des risques d’atteinte aux tiers (96 ; 145 CPP).
    Elévation des seuils d’emprisonnement, permettant la détention provisoire en matière correctionnelle (actuellement deux ans, ou un an en flagrance), à trois ans de façon générale et, sauf si la personne a déjà été condamnée à au moins un an ferme, à cinq ans pour les délits contre les biens (57 ; 143-1 CPP).
    Limitation de la durée des détentions par la généralisation et la réduction des « délais butoir » : ces nouveaux délais sont, en matière correctionnelle, de 4 mois, 1 an ou 2 ans, et, en matière criminelle, de 2, 3 ou 4 ans, selon la gravité ou la nature de l’infraction et/ou les antécédents de la personne (58 et 59 ; 145-1 et 145-2 CPP).
    Suppression du critère du trouble à l’ordre public pour la prolongation de la détention, sauf en matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d’emprisonnement (57 ; 144 CPP).
    Obligation de saisir le service socio-éducatif avant de placer en détention ou de prolonger la détention d’une personne élevant son enfant si celui-ci a moins de dix ans (60 ; 145-5 CPP).
    Amélioration du référé-liberté, que la personne peut demander à être examiné par la chambre de l’instruction (ex-chambre d’accusation) de façon collégiale, et non par son seul président (64 ; 187-2 CPP).
    Limitation de quinze jours à dix jours du délai d’examen d’un appel sur une ordonnance de placement en détention provisoire (64 ; 194 CPP).
    Limitation de la durée cumulée des détentions provisoires en cas de révocation(s) du contrôle judiciaire (61 et 63 ; 141-3 CPP et 11-1ord. 2 février 1945).

Disposition entrant en vigueur en juin 2003

    Suppression des exceptions au principe de l’emprisonnement en cellule individuelle des détenus provisoires (67 ; 716 CPP).

Dispositions nécessitant un décret d’application
pour entrer en vigueur

    Création d’une commission du suivi de la détention provisoire, placée auprès du ministre de la justice (72).
    Possibilité de faire exécuter la détention provisoire sous le régime du placement sous surveillance judiciaire (62 ; 144-2 CPP).


Fiche no 5

PHASE DU JUGEMENT CORRECTIONNEL
Dispositions entrant en vigueur immédiatement

    Détermination de la composition prévisionnelle des audiences pénales par le président du tribunal et le procureur (78 ; L. 311-15-1 COJ).
    Possibilité pour la victime de se constituer partie civile à l’audience par courrier ou par télécopie, quel que soit le montant des dommages-et-intérêts demandés (111 ; 420-1 CPP).
    Possibilité pour la victime, dès le stade de l’enquête, de formuler une demande de dommages-et-intérêts qui vaudra constitution de partie civile (111 ; 420-1 CPP).
    Possibilité donnée au tribunal de renvoyer l’affaire, même sans mesure d’instruction, uniquement sur l’action civile (112 ; 464 CPP).
    Possibilité pour le tribunal ou la cour, en cas de relaxe, de condamner la partie civile abusive à une amende civile de 100 000 F (87 ; 392-1 CPP).
    Suppression de l’obligation de mise en état en cas de pourvoi en cassation, confirmant la jurisprudence de la chambre criminelle (121 ; 583 et 583-1 CPP).
    Extension devant la Cour de cassation de la possibilité de condamner l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile ses frais irrépétibles (113 ; 618 CPP).

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2001

    Institution d’un délai d’audiencement des prévenus détenus, jusqu’au jugement sur le fond, d’une durée de deux mois, renouvelable deux fois pour deux mois par le tribunal, soit six mois au total, faute de quoi l’intéressé est libéré (76 ; 179 CPP).
    Intervention directe des avocats des parties pour poser des questions aux témoins (36 et 39 ; 245 et 408 CPP).
    Limitation de la détention provisoire en comparution immédiate, en cas de renvoi de l’affaire, de 2 mois à 1 mois (66 ; 397-3 CPP).
    Possibilité pour les sourds d’être assistés par un interprète en langue des signes (37 et 38 ; 345 et 408 CPP).
    Obligation pour la juridiction qui condamne à des dommages-et-intérêts l’auteur d’une infraction relevant des CIVI d’informer la partie civile de sa possibilité de saisir ces commissions, le délai de saisine des CIVI ne courant qu’à compter de cet avis (115 et 116, 706-15 et 706-5 CPP).
    Caducité des appels incidents résultant du désistement de l’appelant principal (42 ; 500 CPP).
    Limitation de quatre à deux mois du délai d’audiencement en appel des détenus provisoires jugés en comparution immédiate (67 ; 397-4 CPP).
    Modification de l’ordre de parole en appel, le ministère public, et non plus l’appelant, ayant la parole en premier, la défense ayant la parole en dernier (43 ; 513 CPP).
    Possibilité pour le prévenu de faire entendre les témoins qu’il a cités en appel, sauf opposition du parquet sur laquelle la cour doit statuer (43 ; 513 CPP).

Dispositions nécessitant un décret d’application
pour entrer en vigueur

    Possibilité pour la personne bénéficiant d’une relaxe de demander une indemnité pour les frais qu’elle a exposés (en particulier ses frais d’avocat) (88 ; 800-2 CPP).

Fiche no 6
Procédure criminelle
Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2001

    Institution, sauf en cas d’acquittement, d’un appel en matière criminelle, jugé par une autre cour d’assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et composée de 12 jurés (pour l’Outre-Mer, la chambre criminelle peut désigner la même cour d’assises autrement composée). En appel, la majorité qualifiée est de dix voix (79 et 81 ; 231, 296, 297, 298, 359, 360, 362 et 380-1 et s. CPP).
    Renvoi direct devant la cour d’assises par le juge d’instruction, avec possibilité pour l’accusé de faire appel de l’ordonnance de mise en accusation devant la chambre de l’instruction (ex-chambre d’accusation) (82 ; 181 CPP).
    Possibilité pour le juge d’instruction de décerner ordonnance de prise de corps contre la personne renvoyée pour le délit connexe devant la cour d’assises (82 ; 181 CPP).
    Compétence donnée à la chambre de l’instruction - au lieu de la cour d’assises - pour statuer sur les demandes de mise en liberté ou les révocations de contrôle judiciaire des accusés renvoyés devant la cour, même au moment des sessions, si les affaires concernant ces accusés ne doivent pas être examinées au cours de la session (163, I et II ; 141-2 et 148-1 CPP).
    Suppression de l’obligation pour les accusés libres de se constituer prisonnier la veille de l’audience, mais possibilité donnée au président d’empêcher que l’accusé ne quitte le palais pendant le délibéré (82 ; 215-1 et 272-1 CPP).
    Elévation de 35 à 40 du nombre des jurés de session, de 10 à 12 du nombre des jurés suppléants (et de 23 à 26 le nombre minimum figurant sur la liste révisée des jurés de session, si la cour doit statuer en appel au cours de la session). Possibilité d’augmenter par décret le nombre des jurés sur la liste annuelle (136, IV et V ; 260, 266 et 289-1 CPP).
    Rétablissement de l’interdiction d’être juré pour les peines condamnées pour crime ou pour délit à au moins six mois d’emprisonnement (136, III ; 256 CPP).
    Modification du serment des jurés par la référence à la présomption d’innocence, à la règle selon laquelle le doute profite à l’accusé et aux intérêts des victimes (40 ; 304 CPP).
    Obligation de poser des questions spéciales sur les causes d’irresponsabilités pénales si elles sont invoquées par la défense (80 ; 349-1, 356 et 361 CPP).
    Mise à exécution de l’ordonnance de prise de corps en cas de condamnation ferme prononcée contre un accusé libre, nonobstant l’appel (85 ; 367 CPP).
    Possibilité pour la cour d’assises d’ordonner l’exécution provisoire de ses condamnations civiles (85 ; 374 CPP).
    A titre transitoire, les personnes condamnées après la publication de la loi et ayant formé en pourvoi en cassation peuvent transformer leur pourvoi en appel dans les dix jours suivant le 1er janvier 2001 (140).

Modifications entrant en vigueur en juin 2001

    Institution d’un délai d’audiencement des accusés détenus d’une durée d’un an, renouvelable deux fois, à titre exceptionnel, pour une durée de six mois, par la chambre de l’instruction (soit deux ans au total), faute de quoi l’intéressé est libéré (77 ; 215-2 CPP).
    Institution en cas d’appel d’un délai d’audiencement d’un an, renouvelable une fois pour une durée de six mois (soit dix-huit mois au total), faute de quoi l’intéressé est libéré (85 et 140 ; 367 CPP).

Dispositions nécessitant un décret d’application
pour entrer en vigueur

    Possibilité pour la personne bénéficiant d’un acquittement de demander une indemnité pour les frais qu’elle a exposés (en particulier ses frais d’avocat) (88 ; 800-2 CPP).


Fiche no 7

COMMUNICATION, SECRET DE L’ENQUÊTE
ET DE L’INSTRUCTION
Dispositions entrant en vigueur immédiatement
Dispositions de procédure pénale

    Reconnaissance de la possibilité donnée au procureur de la République de faire des communiqués de presse au cours de l’enquête (96 ; 11 CPP).
    Obligation - tant pour les autorités judiciaires que pour les chefs d’escorte - de prendre les mesures utiles pour éviter l’enregistrement de l’image d’une personne menottée ou entravée (93 ; 803 CPP).
    Obligation, pour le juge d’instruction refusant d’ordonner la diffusion d’un communiqué à la demande d’une personne bénéficiant d’un non-lieu, de statuer par ordonnance motivée susceptible d’appel (96 ; 177-1 CPP).
    Publicité des débats devant la chambre de l’instruction - même hors le cas du contentieux de la détention provisoire - si la personne le demande, sauf refus de la chambre du fait des nécessités de l’instruction ou des risques d’atteinte aux tiers (96 ; 199 CPP).

Dispositions concernant les médias

    Création du délit de diffusion, sans l’accord de l’intéressé, de l’image d’une personne montrant qu’elle est menottée ou placée en détention provisoire et du délit de réalisation ou de diffusion d’un sondage sur la culpabilité d’une personne (92 ; 35 ter loi 29 juillet 1881).
    Création du délit de diffusion, sans l’accord de l’intéressé, de l’image des circonstances d’un crime ou d’un délit portant gravement atteinte à la dignité de la victime (97 ; 35 quater loi 1881).
    Aggravation du délit de diffusion, sans l’accord de l’intéressé, de l’identité ou de l’image d’une victime d’agression ou d’une atteinte sexuelle (97 ; 35 quinquies loi 1881).
    Extension du délit de diffusion de l’identité de certains mineurs à l’hypothèse des mineurs victimes d’infraction (99 ; 39 bis loi 1881).
    Extension du champ d’application de l’article 9-1 du code civil protégeant la présomption d’innocence aux personnes qui ne sont pas juridiquement parties à une procédure (91).
    Extension de huit jours à trois mois du délai du droit de réponse en matière audiovisuelle (94 ; 6 loi 29 juillet 1982).
    Limitation d’un an à trois mois du délai du droit de réponse pour la presse écrite (94 ; 13 loi 1881).
    Suppression des peines d’emprisonnement encourues pour les principaux délits prévus par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, sauf en matière de racisme (90).
    Possibilité de suspendre l’exécution provisoire d’une mesure ordonnée en référé lorsque cette mesure limite la diffusion de l’information (95 ; 64 loi 1881).

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2001

    Publicité des débats contradictoires devant le juge des libertés et de la détention si la personne le demande, sauf refus du juge du fait des nécessités de l’instruction ou des risques d’atteinte aux tiers (96 ; 145 CPP).
    Publicité des débats devant le président du tribunal lors du contrôle de la durée de l’enquête si la personne le demande, sauf refus du président du fait des nécessités de l’enquête ou des risques d’atteinte aux tiers (73 ; 77-2 CPP).



Fiche no 8

DROITS DES VICTIMES
Dispositions entrant en vigueur immédiatement

    Inscription, dans le nouvel article préliminaire du CPP, du principe selon lequel l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale (1er).
    Création du délit de diffusion, sans l’accord de l’intéressé, de l’image des circonstances d’un crime ou d’un délit portant gravement atteinte à la dignité de la victime (97 ; 35 quater L. 1881).
    Aggravation du délit de diffusion, sans l’accord de l’intéressé, de l’identité ou de l’image d’une victime d’agression ou d’une atteinte sexuelle (97 ; 39 quinquies L. 1881).
    Extension du délit de diffusion de l’identité de certains mineurs à l’hypothèse des mineurs victimes d’infraction (99 ; 39 bis L. 1901).
    Reconnaissance dans la loi de la possibilité pour le juge d’instruction de procéder à des investigations sur la personnalité de la victime et sur le préjudice subi par elle (100, 81-1 CPP).
    Consécration du rôle des associations d’aide aux victimes (102, 103 ; 41 CPP).
    Obligation pour les enquêteurs, même territorialement incompétents, de recevoir les plaintes des victimes pour les transmettre le cas échéant au service compétent (114 ; 15-2 CPP).
    Amélioration de l’article 2-6 du CPP sur les associations de lutte contre l’homophobie (106).
    Création d’un article 2-17 sur les associations de lutte contre les sectes (105).
    Création d’un article 2-18 sur les associations des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (107).
    Création d’un article 2-19 sur les associations de défense des maires victimes d’infraction dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions (108).
    Possibilité pour la victime de se constituer partie civile à l’audience par courrier ou par télécopie, quel que soit le montant des dommages et intérêts demandés (111 ; 420-1 CPP).
    Possibilité pour la victime, dès le stade de l’enquête, de formuler une demande de dommages et intérêts qui vaudra constitution de partie civile (111 ; 420-1 CPP).
    Possibilité donnée au tribunal de renvoyer l’affaire, même sans mesure d’instruction, uniquement sur l’action civile (112 ; 464 CPP).
    Extension devant la Cour de cassation de la possibilité de condamner l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile ses frais irrépétibles (113 ; 618 CPP).
    Extension de la réparation accordée par les CIVI aux extorsions de fonds et aux destructions, dégradations ou détériorations (118 ; 706-14 CPP).
    Prise en compte de la situation psychologique de la victime et non plus uniquement de sa situation matérielle dans les conditions de l’indemnisation par les CIVI (118 ; 706-14 CPP).
    Inscription dans la loi de la prise en compte des efforts faits par le condamné en vue de l’indemnisation des victimes dans les conditions d’octroi des réductions de peines et des libérations conditionnelles (119 et 126 ; 721-1 et 729 CPP).

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2001

    Obligation pour les enquêteurs d’informer les victimes de leur droit à indemnisation et de la possibilité de saisir un service ou une association d’aide aux victimes (104 ; 53-1 et 75 CPP).
    Obligation pour le juge d’instruction d’avertir la victime de son droit de se constituer partie civile (109 ; 80-3 CPP).
    Obligation pour la juridiction qui condamne à des dommages et intérêts l’auteur d’une infraction relevant des CIVI d’informer la partie civile de la possibilité de saisir ces commissions, le délai de saisine des CIVI ne courant qu’à compter de cet avis (116 et 117 ; 706-15 et 706-5 CPP).
    Obligation pour le juge d’informer la partie civile tous les six mois de l’avancement du dossier (75, 175-3 CPP).
    Amélioration du contrôle de la durée de l’instruction par les parties civiles (74 ; 89-1, 175-1, 175-2 et 207-1 CPP).
    Extension des demandes d’actes pouvant être faites à l’instruction par la partie civile (21 ; 82-1 et 82-2 CPP).
    Modification du serment des jurés par la référence aux intérêts des victimes (40 ; 304 CPP).
    Possibilité pour les victimes de faire appel des décisions des cours d’assises sur l’action civile, même en l’absence d’appel du condamné (81 ; 380-2 et 380-5 CPP).
    Obligation de faire figurer dans les procès-verbaux d’audition des victimes ou des parties civiles les questions auxquelles il est répondu (41 ; 429 CPP).


Fiche no 9

APPLICATION DES PEINES
Dispositions entrant en vigueur immédiatement

    Possibilité pour les députés et les sénateurs de visiter à tout moment les établissements pénitentiaires (129 ; 720-1-A CPP).
    Elargissement des critères généraux de la libération conditionnelle s’agissant des efforts sérieux de réinsertion sociale du condamné, afin de favoriser le recours à cette mesure, dont l’objectif de réinsertion et de prévention de la récidive est expressément affirmé dans la loi (126 ; 729 CPP).
    Extension des possibilités de libération conditionnelle pour les parents élevant un enfant de moins de dix ans, cette libération pouvant être ordonnée pour les peines inférieures ou égales à quatre ans, ou pour lesquelles la peine restant à subir est inférieure à ce seuil, sauf pour les crimes ou pour les délits commis sur un mineur (122 ; 729-2 CPP).
    Remplacement, dans la partie législative du CPP, des références aux comités de probation et d’assistance aux libérés par la référence aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (123 ; nb art. du CPP).

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2001 (art. 125)

    Juridictionnalisation de l’application des peines en matière de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension des peines et de libération conditionnelle (ne sont donc pas concernées les réductions de peines et les permissions de sortir) : les décisions d’octroi, d’ajournement, de refus de retrait ou de révocation de ces mesures devant être prises, après un débat contradictoire au cours duquel le condamné peut être assisté par un avocat, par une décision motivée et susceptible d’appel (devant la chambre des appels correctionnels, si la décision émane du juge de l’application des peines) (722 CPP).
    La compétence du juge de l’application des peines est étendue :
    -  aux suspensions des peines même supérieures à trois mois (auparavant du ressort du tribunal) (720-1 CPP) ;
    -  aux libérations conditionnelles pour les peines inférieures ou égales à dix ans, et aux peines dont la durée restant à subir est inférieure à ce seuil (730 CPP).
    Les libérations conditionnelles ne relevant pas de la compétence du JAP relèvent (722-1 CPP) :
    -  en première instance, de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, composée d’un président de chambre de la cour d’appel ou d’un conseiller, président, et de deux juges de l’application des peines du ressort ;
    -  en appel, de la juridiction nationale de la libération conditionnelle, composée de trois conseillers de la Cour de cassation, d’un responsable des associations nationales de réinsertion des condamnés et d’un responsable des associations nationales d’aide aux victimes.
    Généralisation de la possibilité pour le JAP de délivrer des mandats d’arrêt ou d’amener (722-2 CPP).
    Prise en compte, pour l’exécution d’une peine ferme, de la détention provisoire déjà subie, y compris au cours d’une procédure qui a ensuite été annulée (69 ; 716-4 CPP).

Dispositions nécessitant un décret d’application
pour entrer en vigueur (130 ; 723-7 CPP)

    Précision des dispositions relatives au placement sous surveillance électronique sur deux points :
    -  obligation d’obtenir l’accord des titulaires de l’autorité parentale pour le placement d’un mineur non émancipé ;
    -  obligation d’obtenir l’accord du maître des lieux lorsque le placement ne s’exécute pas au domicile du condamné.


Fiche no 10

DISPOSITIONS DIVERSES
Dispositions entrant en vigueur immédiatement

    Inscription en tête du code de procédure pénale d’un article préliminaire rappelant les principes généraux de la procédure.
    Possibilité pour les députés et sénateurs de visiter à tout moment les centres de rétention ou les zones d’attente (129 ; 720-1-A CPP).
    Obligation pour le procureur de la République de visiter au moins une fois par semestre les centres de rétention ou les zones d’attente de son ressort (120 ; 35 bis et 35 quater ord. 1945).
    Possibilité de demander le réexamen d’une condamnation définitive à la suite d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme constatant une violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La demande est portée devant la commission de réexamen, composée de cinq conseillers de la Cour de cassation (89 ; 626-1 à 626-7 CPP).
    Suppression du premier alinéa de l’article L. 611-1 du COJ selon lequel il y a un juge d’instruction dans chaque tribunal de grande instance ; cette abrogation est destinée à permettre ultérieurement une nouvelle répartition territoriale des juges d’instruction - ce qui nécessitera des dispositions réglementaires et législatives - et elle n’a pas en l’état de conséquence juridique (47).
    Caractère immédiatement exécutoire des décisions de la chambre d’accusation suspendant l’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire (16, 227 CPP).
    Participation de l’inspection générale des services judiciaires aux enquêtes administratives relatives au comportement d’un OPJ ou d’un APJ dans ses fonctions de police judiciaire ; l’enquête peut être ordonnée par le garde des sceaux et est alors dirigée par un magistrat (17, 15-2 CPP).

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2001

    Suppression de la possibilité donnée au président de la chambre de l’instruction de déléguer ses pouvoirs à un premier vice-président du tribunal de grande instance (65 ; 219 CPP).

Dispositions nécessitant un décret d’application
pour entrer en vigueur

    Possibilité pour la personne bénéficiant d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement de demander une indemnité pour les frais qu’elle a exposés (en particulier ses frais d’avocat) (88 ; 800-2 CPP).


Fiche no 11

RÉCAPITULATIF DES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE
ENTRANT EN VIGUEUR IMMÉDIATEMENT
Dispositions consacrant les principes généraux, la jurisprudence
ou les pratiques judiciaires

    Inscription en tête du code de procédure pénale d’un article préliminaire rappelant les principes généraux de la procédure (1er).
    Reconnaissance de la possibilité donnée au procureur de la République de faire des communiqués de presse au cours de l’enquête ou de l’instruction (96 ; 11 CPP).
    Obligation déjà mentionnée par voie de circulaire, tant pour les autorités judiciaires que pour les chefs d’escorte, de prendre les mesures utiles pour éviter l’enregistrement de l’image d’une personne menottée ou entravée (93 ; 803 CPP).
    Précision apportée à l’article 81 selon laquelle le juge d’instruction instruit à charge et à décharge (2) ;
    Possibilité pour un détenu de désigner son avocat en écrivant directement à ce dernier, sans écrire au juge d’instruction (18 ; 115 CPP).
    Suppression de l’obligation de mise en état en cas de pourvoi en cassation, confirmant la jurisprudence de la chambre criminelle (122 ; 583 et 583-1 CPP).
    Reconnaissance dans la loi de la possibilité pour le juge d’instruction de procéder à des investigations sur la personnalité de la victime et sur le préjudice subi par elle (100 ; 81-1 CPP).
    Consécration du rôle des associations d’aide aux victimes (102, 103 ; 41 CPP).
    Remplacement, dans la partie législative du CPP, des références aux comités de probation et d’assistance aux libérés par la référence aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (123).

Dispositions instituant de nouvelles obligations pour les praticiens

    Encadrement des perquisitions dans les cabinets d’avocats, donnant un rôle plus actif au bâtonnier et permettant un recours devant le juge des libertés et de la détention en cas de contestation (44 ; 56-1 et 96 CPP). Jusqu’au 1er janvier 2001, date d’entrée en fonction du juge des libertés et de la détention, le recours est porté devant le président du tribunal (art. 140).
    Suppression de la possibilité pour le juge d’instruction d’interdire à un avocat, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, l’exercice de son activité professionnelle, cette interdiction ne pouvant être décidée que par le conseil de l’ordre, saisi par le juge (45 ; 138 CPP).
    Amélioration de l’indemnisation des détentions provisoires abusives : information de la personne de son droit de saisir la commission d’indemnisation, réparation intégrale du préjudice, audience publique, décision motivée (70 ; 149 et 149-2 CPP).
    Obligation pour les enquêteurs, même territorialement incompétents, de recevoir les plaintes des victimes, pour les transmettre le cas échéant au service compétent (114 ; 15-3 CPP).
    Fixation d’un délai aux enquêteurs par le procureur de la République lorsqu’il ordonne une enquête préliminaire (15 ; 75-1 CPP).
    Obligation pour les enquêteurs d’aviser le parquet dès l’identification d’un suspect lors d’une enquête préliminaire pour un crime ou un délit (15 ; 75-2 CPP).
    Obligation pour le procureur de la République de visiter au moins une fois par semestre les centres de rétention ou les zones d’attente de son ressort (119 ; 35 bis et 35 quater ord. 1945).
    Possibilité pour les députés et sénateurs de visiter à tout moment les centre de rétention ou les zones d’attente (129 ; 720-1-A CPP).

Dispositions créant de nouveaux droits pour les justiciables

    Possibilité de demander le réexamen d’une condamnation définitive à la suite d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme constatant une violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La demande est portée devant la commission de réexamen, composée de cinq conseillers de la Cour de cassation (89 ; 626-1 à 626-7 du CPP).
    Elargissement des critères généraux de la libération conditionnelle s’agissant des efforts sérieux de réinsertion sociale du condamné, afin de favoriser le recours à cette mesure, dont l’objectif de réinsertion et de prévention de la récidive est expréssement affirmé dans la loi (125 ; 729 CPP).
    Extension des possibilités de libération conditionnelle pour les parents élevant un enfant de moins de dix ans, cette libération pouvant être ordonnée pour les peines inférieures ou égales à quatre ans, ou pour lesquelles la peine restant à subir est inférieure à ce seuil, sauf pour les crimes ou pour les délits commis sur un mineur (122 ; 729-2 CPP).
    Possibilité pour la victime de se constituer partie civile à l’audience par courrier ou par télécopie, quel que soit le montant des dommages et intérêts demandés (111 ; 420-1 CPP).
    Possibilité pour la victime, dès le stade de l’enquête, de formuler une demande de dommages et intérêts qui vaudra constitution de partie civile (111 ; 420-1 CPP).
    Publicité des débats devant la chambre de l’instruction - même hors le cas du contentieux de la détention provisoire - si la personne le demande, sauf refus de la chambre du fait des nécessités de l’instruction ou des risques d’atteinte aux tiers (96 ; 199 CPP).
    Amélioration de l’article 2-6 du CPP sur les associations de lutte contre l’homophobie (106).
    Création d’un article 2-17 sur les associations de lutte contre les sectes (105).
    Création d’un article 2-18 sur les associations des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (107).
    Création d’un article 2-19 sur les associations de défense des maires victimes d’infraction dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions (108).
    Obligations pour le juge d’instruction refusant d’ordonner la diffusion d’un communiqué à la demande d’une personne bénéficiant d’un non-lieu, de statuer par ordonnance motivée susceptible d’appel (96 ; 177-1 CPP).
    Extension de la réparation accordée par les CIVI aux extorsions de fonds et aux destructions, dégradations ou détériorations (118 ; 706-14 CPP).
    Prise en compte de la situation psychologique de la victime et non plus uniquement de sa situation matérielle dans les conditions de l’indemnisation par les CIVI (118 ; 706-14 CPP).
    Extension devant la Cour de cassation de la possibilité de condamner l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile ses frais irrépétibles (113 ; 618 CPP).

Dispositions renforçant l’efficacité de la procédure pénale

    Caractère immédiatement exécutoire des décisions de la chambre d’accusation suspendant l’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire (16, 227 CPP).
    Participation de l’inspection générale des services judiciaires aux enquêtes administratives relatives au comportement d’un OPJ ou d’un APJ dans ses fonctions de police judiciaire ; l’enquête peut être ordonnée par le garde des sceaux et, alors dirigée par un magistrat (17, 15-2 CPP).
    Possibilité pour le juge d’instruction de condamner lui-même la partie civile abusive à une amende civile (87 ; 88-1, 91 et 177-2 CPP).
    Possibilité pour le tribunal ou la cour, en cas de relaxe, de condamner la partie civile abusive à une amende civile de 100 000 F (87 ; 392-1 CPP).
    Possibilité donnée au tribunal de renvoyer l’affaire, même sans mesure d’instruction, uniquement sur l’action civile (112 ; 464 CPP).
    Détermination de la composition prévisionnelle des audiences pénales par le président du tribunal et le procureur (78 ; L. 311-15-1 COJ).


Fiche no 12

DÉCRETS À INTERVENIR
Décrets en Conseil d’Etat

    Indemnisation des détentions provisoires (avant décembre 2000).
    Commission du suivi de la détention provisoire (fin 2000).
    Possibilité pour la personne bénéficiant d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement de demander une indemnité pour les frais qu’elle a exposés (en particulier ses frais d’avocat) (début 2001).
    Placement sous surveillance électronique (courant 2001).
    Augmentation du nombre des jurés figurant sur les listes annuelles (courant 2001).
    Amélioration des règles prévoyant l’institution de sûretés dans le cadre du contrôle judiciaire (courant 2001).

Décret simple

    Juridictionnalisation des peines (avant le 1er janvier 2001).

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Tableau comparatif des dispositions du code de procédure pénale modifiées, créées ou supprimées par la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes

et qui sont d’application immédiate
(sauf lorsqu’un décret d’application est nécessaire)

ANCIEN  TEXTE
NOUVEAU  TEXTE
    Néant.   Article préliminaire.
    I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.

    Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement.

    Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

    II.  -  L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

    III.  -  Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

    Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur.

    Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

    Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable.

    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.    

    Art. 2-6. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les mœurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des mœurs de la victime, et par l’article L. 123-1 du code du travail.

    Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code du travail et aux quatre derniers alinéas de l’article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l’avis de cette dernière, celui du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal.

    Néant.

    Art. 2-6. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les mœurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des mœurs de la victime, et par l’article L. 123-1 du code du travail.

    Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code du travail et aux quatre derniers alinéas de l’article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l’avis de cette dernière, celui du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal.  

    L’association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe ou des mœurs de la victime, dès lors qu’elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
    Art. 2-17. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts, de défendre et d’assister l’individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l’occasion d’actes commis par toute personne physique ou morale, dans le cadre d’un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer ou d’exploiter une dépendance psychologique ou physique, dès lors que ces actes portent atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6, 222-7 à 222-14, 222-15 à 222-18, 222-22 à 222-32, 223-5 à 223-6, 224-1 à 224-5, 225-5 à 225-12, 225-13 à 225-16, 227-15 à 227-17-2, et 227-22 à 227-27, 311-1, 311-3 à 311-11, 312-1 à 312-12 et 313-1 à 313-4, 314-1 à 314-2, 321-1 du code pénal lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

    Néant.     Art. 2-18. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d’assister les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal commises à l’occasion d’une activité professionnelle, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

    Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal.
    Néant.     Art. 2-19. - Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l’Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d’injures, d’outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.

    Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de l’élu.
    Art. 11. - Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

    Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

    Néant.
    Art. 11. - Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

    Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

    Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
    Art. 41. - Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.

    A cette fin, il dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.

    Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue.

    Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’officier de police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, ainsi que par des lois spéciales.

    En cas d’infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 68.

    Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, le comité de probation et d’assistance aux libérés, le service compétent de l’éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues par l’article 81, sixième alinéa, de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête et de l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressé. En cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l’infraction, lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement, ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en détention provisoire.

    Néant.
    Art. 41. - Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.

    A cette fin, il dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.

    Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue.

    Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’officier de police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, ainsi que par des lois spéciales.

    En cas d’infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 68.

    Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le service compétent de l’éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues par l’article 81, sixième alinéa, de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête et de l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressé. En cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l’infraction, lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement, ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en détention provisoire.

   Le procureur de la République peut également recourir à une association d’aide aux victimes ayant fait l’objet d’un conventionnement de la part des chefs de la cour d’appel, afin qu’il soit porté aide à la victime de l’infraction. Le conventionnement est de droit pour les associations d’aide aux victimes, reconnues d’utilité publique.
    Art. 56-1. - Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué.
    Les perquisitions dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire, d’un avoué ou d’un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé ou de son représentant.
    Art. 56-1. - Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué. Ce magistrat et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie.      
                  
    Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document à laquelle le magistrat a l’intention de procéder s’il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui n’est pas joint au dossier de la procédure. Si d’autres documents ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l’article 57. Ce procès-verbal, ainsi que le document placé sous scellé fermé, sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l’original ou une copie du dossier de la procédure.

    Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours.

    A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que l’avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.

    S’il estime qu’il n’y a pas lieu à saisir le document, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu qui figurerait dans le dossier de la procédure.

    Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision n’exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction.
    Néant.     Art. 56-3. - Les perquisitions dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire, d’un avoué ou d’un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé ou de son représentant.
    Néant.     Art. 75-1. - Lorsqu’il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs.
    Lorsque l’enquête est menée d’office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d’avancement lorsqu’elle est commencée depuis plus de six mois.
    Néant.     Art. 75-2. - L’officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu’une personne à l’encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction est identifiée.
    Art. 81. - Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.

    (Le reste sans changement.)
    Néant.
    Art. 81. - Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.
    
(Le reste sans changement.)
    Art. 81-1. - Le juge d’instruction peut, d’office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci.
    Art. 88-1. - La consignation fixée en application de l’article 88 garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée en application du premier alinéa de l’article 91.
    La somme consignée est restituée lorsque l’action fondée sur cette disposition est prescrite ou a abouti à une décision devenue définitive constatant que la constitution de partie civile n’était ni abusive ni dilatoire.
    Art. 91. - Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, le ministère public peut citer la partie civile devant le tribunal correctionnel où l’affaire a été instruite. Dans le cas ou la constitution de partie civile est jugée abusive ou dilatoire, le tribunal peut prononcer une amende civile dont le montant ne saurait excéder 100 000 F. L’action doit être introduite dans les trois mois du jour où l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive.
    Dans le même délai, la personne mise en examen ou toute autre personne visée dans la plainte, sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peut, si elle n’use de la voie civile, demander des dommages et intérêts au plaignant. L’action en dommages-intérêts est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l’affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l’information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties.


    Les débats auxquels donnent lieu les actions prévues au premier et deuxième alinéas du présent article ont lieu en chambre du conseil si la personne ayant fait l’objet du non-lieu le demande ; les parties, ou leurs avocats, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.

    En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu’il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.

    L’opposition et l’appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.

    L’appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes conditions que le tribunal.

    L’arrêt de la cour d’appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale.
    Art. 88-1. - La consignation fixée en application de l’article 88 garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée en application de l’article 177-2.
    
La somme consignée est restituée lorsque cette amende n’a pas été prononcée par le juge d’instruction ou, en cas d’appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l’instruction.
    Art. 91. - Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n’usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.

    L’action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l’affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l’information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en chambre du conseil : les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.

    En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu’il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.

    L’opposition et l’appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.

    L’appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal. L’arrêt de la cour d’appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale.

    Lorsqu’une décision définitive rendue en application de l’article 177-2 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette décision s’impose au tribunal correctionnel saisi dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
    Art. 96. - Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l’inculpé, la personne chez laquelle elle doit s’effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d’y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux ou, à défaut, en présence de deux témoins.

    Le juge d’instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.

    Toutefois, il a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
    Néant.
    

    Art. 115. - Les parties peuvent à tout moment de l’information faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d’entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l’avocat premier choisi.
    Néant.
    Art. 96. - Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l’inculpé, la personne chez laquelle elle doit s’effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d’y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux ou, à défaut, en présence de deux témoins.

    Le juge d’instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.

    Toutefois, il a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
    Les dispositions des articles 56-1, 56-2 et 56-3 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d’instruction.
    Art. 115.
- Les parties peuvent à tout moment de l’information faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d’entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l’avocat premier choisi.
    Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix de son avocat peut résulter d’un courrier adressé par cette personne à celui-ci et le désignant pour assurer sa défense : une copie de ce courrier doit être remise par l’avocat, en tout ou partie, au cabinet du juge d’instruction. La personne mise en examen doit confirmer ce choix au juge d’instruction dans les quinze jours. Ce délai ne fait pas obstacle à la libre communication du dossier à l’avocat.
    Art. 137. - La personne mise en examen reste libre sauf, à raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, à être soumise au contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel, placée en détention provisoire selon les règles et conditions énoncées ci-après.



Le juge d’instruction qui ne suit pas les réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire de la personne mise en examen n’a pas à rendre d’ordonnance motivée. Il en est de même en cas de réquisitions tendant à la prolongation ou au maintien de la détention provisoire ou de réquisitions tendant au placement sous contrôle judiciaire. Dans ce cas, le procureur de la République peut saisir directement la chambre d’accusation dans les dix jours de l’avis de notification qui lui est donné par le greffier du juge d’instruction.
    Art. 138. - Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
    Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d’instruction, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :
    (1o à 11o non reproduits.)
    12o Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l’infraction, a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction ne soit commise. Lorsque l’activité concernée est celle d’un avocat, le juge d’instruction doit saisir le conseil de l’ordre qui statue comme il est dit à l’article 23 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.




    (Le reste sans changement.)
    Art. 137. - La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire.
    
Nota : La suppression du 2e alinéa n’a pas de conséquences juridiques car la 1re phrase consacrait la jurisprudence de la Cour de cassation, et la 2e phrase ne faisait que reprendre la règle générale posée par le dernier alinéa de l’article 82






    Art. 138.
- Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
    Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d’instruction, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :
    (1o à 11o non reproduits.)
    12o Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction ne soit commise. Lorsque l’activité concernée est celle d’un avocat, le conseil de l’ordre, saisi par le juge d’instruction, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d’appel, dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l’ordre statue dans les quinze jours ;

    (Le reste sans changement.)
    Art. 149. - Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 505 et suivants du code de procédure civile, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice.















    Néant.
    Art. 149. - Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 505 et suivants du code de procédure civile, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, afin de réparer le préjudice moral et matériel qu’elle a subi à cette occasion. Toutefois, aucune indemnisation n’est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites. A la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.

    Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander une indemnisation, ainsi que des dispositions de l’article 149-1.
    Art. 149-2. - La commission, saisie par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision non motivée qui n’est susceptible d’aucun recours de quelque nature que ce soit.

    Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral et le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande.


    La procédure devant la commission qui a le caractère d’une juridiction civile est fixée par un décret en Conseil d’Etat.
    Art. 177-1.
 - Le juge d’instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l’insertion d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication audiovisuelle qu’il désigne.


    Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.

    Néant.
    Art. 149-2. - La commission, saisie par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours de quelque nature que ce soit.

    Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil.

    La procédure devant la commission qui a le caractère d’une juridiction civile est fixée par un décret en Conseil d’Etat.
    Art. 177-1.
 - Le juge d’instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l’accord de cette personne, d’office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l’insertion d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication audiovisuelle qu’il désigne.
    Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiquer à insérer.

    Si le juge ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, il doit rendre une ordonnance motivée, qui est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction.
    Néant.     Art. 177-2. - Lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d’instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 F.

    Cette décision ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de permettre à l’intéressé d’adresser des observations écrites au juge d’instruction.

    Cette décision peut être frappée d’appel par la partie civile dans les mêmes conditions que l’ordonnance de non-lieu.

    Si le juge d’instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, ce dernier peut interjeter appel dans les mêmes conditions.
    Art. 199. - Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil.

    Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.















    (3e et 4e alinéas non reproduits.)

    En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d’appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre d’accusation. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en cas de comparution personnelle d’une personne majeure au moment de la commission de l’infraction, lorsque la personne concernée ou son avocat en fait la demande dès l’ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de l’information, aux intérêts d’un tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; la chambre d’accusation statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale.
    (6e alinéa non reproduit.)
    Art. 212-1. - La chambre d’accusation peut ordonner, sur demande de la personne concernée, soit la publication intégrale ou partielle de l’arrêt de non-lieu, soit l’insertion d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits ou périodiques ou services de communication audiovisuelle désignés par cette chambre.


    Elle détermine, le cas échéant, les extraits de l’arrêt qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.

    Néant.
    Art. 199. - Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil.

    Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.

    Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l’ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l’arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. La chambre de l’instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale.
.

    (3e et 4e alinéas non reproduits.)

    En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d’appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre d’accusation.













    (6e alinéa non reproduit)
    Art. 212-1.
- La chambre d’accusation peut ordonner, sur demande de la personne concernée ou, avec l’accord de cette personne, d’office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de l’arrêt de non-lieu, soit l’insertion d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits ou périodiques ou services de communication audiovisuelle désignés par cette chambre.
    Elle détermine, le cas échéant, les extraits de l’arrêt qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.

    Si la chambre de l’instruction ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, elle doit rendre une décision motivée.
    Art. 227. - La chambre d’accusation peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l’officier ou agent de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu’il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le ressort de la cour d’appel, soit sur tout l’ensemble du territoire, ses fonctions d’officier de police judiciaire et de délégué du juge d’instruction ou ses fonctions d’agent de police judiciaire.

    Art. 344. - Dans le cas où l’accusé, la partie civile, les témoins ou l’un d’eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s’il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d’office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

    (Le reste sans changement.)
    Art. 227. - La chambre d’accusation peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l’officier ou agent de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu’il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le ressort de la cour d’appel, soit sur tout l’ensemble du territoire, ses fonctions d’officier de police judiciaire et de délégué du juge d’instruction ou ses fonctions d’agent de police judiciaire. Cette décision prend effet immédiatement.
    Art. 344. - Dans le cas où l’accusé, la partie civile, les témoins ou l’un d’eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s’il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d’office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

    (Le reste sans changement.)
    Art. 392-1. - Lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite, sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée en application du second alinéa.

    Quand le tribunal correctionnel saisi par une citation directe de la partie civile a prononcé une décision de relaxe, le ministère public peut citer la partie civile devant ce tribunal. Il en est de même lorsque la relaxe a été prononcée par la cour d’appel. Dans le cas où la citation directe est jugée abusive ou dilatoire, le tribunal peut prononcer une amende civile dont le montant ne saurait excéder 100 000 F. L’action doit être engagée dans les trois mois du jour où la relaxe est devenue définitive.









    
    Néant.
         Art. 392-1. - Lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite, sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée en application du second alinéa.

    Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d’une amende civile dont le montant ne saurait excéder 100 000 F s’il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d’y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant la cour d’appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent alinéa.
    Art. 393-1. - Dans les cas prévus à l’article 393, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l’audience.
    Art. 407. - Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s’il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d’office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

    (Le reste sans changement.)
    Art. 420-1. -
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience, lorsqu’elle demande soit la restitution d’objets saisis, soit des dommages-intérêts dont le montant n’excède pas le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d’instance en matière civile ; elle joint à sa lettre toutes les pièces justificatives de son préjudice. Cette lettre et ces pièces sont jointes immédiatement au dossier.

    La partie civile n’est pas alors tenue de comparaître









    En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas, dans la lettre, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.
    Art. 407. - Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s’il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d’office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

    (Le reste sans changement.)
    Art. 420-1. -
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience, lorsqu’elle demande soit la restitution d’objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. Ces documents sont immédiatement joints au dossier.

    Avec l’accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l’enquête de police, auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l’action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.
    Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la partie civile n’est pas tenue de comparaître.

    En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas, dans la demande, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.
    Art. 420-2. - La décision rendue sur la demande de restitution d’objets saisis ou de dommages-intérêts présentée par lettre produit tous les effets d’une décision contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d’huissier conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.     Art. 420-2. - La décision rendue sur la demande de restitution d’objets saisis ou de dommages-intérêts présentée conformément aux dispositions de l’article 420-1 produit tous les effets d’une décision contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d’huissier conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
    Art. 460-1. Lorsque la personne qui se prétend lésée s’est constituée partie civile par lettre, le président donne lecture de cette lettre dès que l’instruction à l’audience est terminée. Le ministère public prend ses réquisitions ; le prévenu et, s’il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défense.


    (Le reste sans changement)
    Art. 460-1. - Lorsque la personne qui se prétend lésée s’est constituée partie civile selon les modalités prévues à l’article 420-1, le président donne lecture de sa demande dès que l’instruction à l’audience est terminée. Le ministère public prend ses réquisitions ; le prévenu et, s’il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défense.

    (Le reste sans changement).
    Art. 464. - Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.

    Il statue, s’il y a lieu, sur l’action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués.

    Il a aussi la faculté, s’il ne peut se prononcer en l’état sur la demande en dommages-intérêts, d’accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel.













    Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l’article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue un délit visé par l’article 398-1.
    Art. 464. - Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.

    Il statue, s’il y a lieu, sur l’action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués.

    Il a aussi la faculté, s’il ne peut se prononcer en l’état sur la demande en dommages-intérêts, d’accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel.

    Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal peut, d’office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile, même s’il n’ordonne pas de mesure d’instruction, afin de permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’action civile. La présence du ministère public à cette audience n’est pas obligatoire.


    Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l’article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue un délit visé par l’article 398-1.  
    Art. 583. - Sont déclarés déchus de leur pourvoi les condamnés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus d’un an, qui ne sont pas en état ou qui n’ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé, dispense, avec ou sans caution, de se mettre en état.

    L’acte de leur écrou ou l’arrêt leur accordant la dispense est produit devant la Cour de cassation, au plus tard au moment où l’affaire y est appelée.

    Pour que son recours soit recevable, il suffit au demandeur de justifier qu’il s’est constitué dans une maison d’arrêt, soit du lieu où siège la Cour de cassation, soit du lieu où a été prononcée la condamnation ; le surveillant chef de cette maison l’y reçoit sur l’ordre du procureur général près la Cour de cassation ou du chef du parquet de la juridiction du jugement.
    Abrogé.
    Art. 583-1. - Les dispositions de l’article 583 ne sont pas applicables lorsque la juridiction a condamné une personne en son absence, après avoir refusé de faire application des dispositions des articles 410 ou 411. En ce cas, le pourvoi en cassation ne peut porter que sur la légalité de la décision par laquelle la juridiction n’a pas reconnu valable l’excuse fournie par l’intéressé en application de l’article 410 ou a refusé de le juger en son absence conformément à l’article 411.     Abrogé.
    Néant.     Art. 618-1. - La cour condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celui-ci. La cour tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
TITRE  III
Du réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt
de la Cour européenne des droits de l’homme
    Néant.











     Néant.

    Art. 626-1. - Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable allouée sur le fondement de l’article 41 de la convention ne pourrait mettre un terme.
     Art. 626-2. - Le réexamen peut être demandé par :

    - le ministre de la justice ;
    - le procureur général près la Cour de cassation ;
    - le condamné ou, en cas d’incapacité, son représentant légal;
    - les ayants droit du condamné, en cas de décès de ce dernier.

 

     Néant.     Art. 626-3. - La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l’assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l’exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l’un d’entre eux assurant la présidence de la commission. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation.

    La demande en réexamen doit être formée dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.

    La décision de la commission est prononcée à l’issue d’une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, ainsi que celles du ministère public ; cette décision n’est pas susceptible de recours.
     Néant.     Art. 626-4. - Si elle estime la demande justifiée, la commission procède conformément aux dispositions ci-après :

    - Si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux dispositions de la convention, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l’homme, la commission renvoie l’affaire devant la Cour de cassation qui statue en assemblée plénière ;

    - Dans les autres cas, la commission renvoie l’affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse, sous réserve de l’application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 625.

    Art. 626-5. - La suspension de l’exécution de la condamnation peut être prononcée à tout moment de la procédure de réexamen par la commission ou la Cour de cassation.
         
    Néant.





















    Art. 706-14. - Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3e et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par les troisième et quatrième alinéas de l’article 2 de la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l’aide judiciaire et à l’indemnisation des commissions et désignations d’office pour bénéficier de l’aide judiciaire partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.




    (Le reste sans changement)
    Art. 626-6. - Pour l’application des dispositions du présent titre, le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

    Art. 626-7. - Si, à l’issue de la procédure, le condamné est reconnu innocent, les dispositions de l’article 626 sont applicables.

    Art. 689-9. - Pour l’application de la convention internationale pour la répression des attentats terroristes, ouverte à la signature à New-York le 12 janvier 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable d’un crime ou d’un délit d’acte de terrorisme défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal ou du délit d’association terroriste prévu par l’article 421-2-1 du même code lorsque l’infraction a été commise en employant un engin explosif ou un autre engin meurtrier défini à l’article 1er de ladite convention.
    Art. 706-14.
- Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3e et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par les troisième et quatrième alinéas de l’article 2 de la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l’aide judiciaire et à l’indemnisation des commissions et désignations d’office pour bénéficier de l’aide judiciaire partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.

    (Le reste sans changement)
    Art. 709-1. - Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l’application des peines.

    Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

    Si un juge de l’application des peines est temporairement empêché d’exercer ses fonctions, le tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le remplacer.

    Des comités de probation et d’assistance aux libérés sont institués auprès des tribunaux dont la liste est établie par décret.
    Art. 709-1. - Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l’application des peines.

    Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

    Si un juge de l’application des peines est temporairement empêché d’exercer ses fonctions, le tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le remplacer.

    Supprimé.
    Néant.     Art. 720-1-A. - Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires.
    Art. 721-1. - Après un an de détention, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles ou en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation. Sauf décision du juge de l’application des peines, prise après avis de la commission de l’application des peines, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, et qui refusent de suivre un traitement pendant leur incarcération, ne sont pas considérées comme manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale.

    
    (Le reste sans changement)
    Art. 721-1. - Après un an de détention, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation ou en s’efforçant d’indemniser les victimes. Sauf décision du juge de l’application des peines, prise après avis de la commission de l’application des peines, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, et qui refusent de suivre un traitement pendant leur incarcération, ne sont pas considérées comme manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale.

    (Le reste sans changement)
    Art. 723-7. - En cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas un an ou lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas un an, le juge de l’application des peines peut décider, sur son initiative ou à la demande du procureur de la république ou du condamné, que la peine s’exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique. La décision de recourir au placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’après avoir recueilli le consentement du condamné, donné en présence de son avocat. A défaut de choix par le condamné, un avocat est désigné d’office par le bâtonnier.





    Néant.





    (Le reste sans changement)
    Art. 723-7. - En cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas un an ou lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas un an, le juge de l’application des peines peut décider, sur son initiative ou à la demande du procureur de la république ou du condamné, que la peine s’exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique. La décision de recourir au placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’après avoir recueilli le consentement du condamné, donné en présence de son avocat. A défaut de choix par le condamné, un avocat est désigné d’office par le bâtonnier. La décision de placement sous surveillance électronique d’un mineur non émancipé ne peut être prise, dans les mêmes conditions, qu’avec l’accord des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale.

    Lorsque le lieu désigné par le juge de l’application des peines n’est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux, sauf s’il s’agit d’un lieu public.

    (Le reste sans changement)
    
    Nota : Les dispositions de cet article ne sont pas applicables tant que le décret prévu par l’article 723-14 n’est pas paru.
    Art. 729. - Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle s’ils présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.










    (Le reste sans changement).
    Néant.










    Art. 731. - Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d’assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré.

    Ces mesures sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines assisté de l’un des comités prévus à l’article 709-1 (alinéa 4) et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.

    Un décret détermine les modalités d’application des mesures visées au présent article, la composition et les attributions des comités de probation et d’assistance aux libérés et les conditions d’habilitation des organismes mentionnés à l’alinéa précédent. Il fixe également les conditions du financement indispensable à l’application de ces mesures et au fonctionnement des comités.
    Art. 732. - La décision de libération conditionnelle fixe les modalités d’exécution et les conditions auxquelles l’octroi ou le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d’assistance et de contrôle. Si elle est prise par le ministre de la justice, celui-ci peut prévoir que l’élargissement s’effectuera au jour fixé par le juge de l’application des peines entre deux dates déterminées.

    Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s’il s’agit d’une peine temporaire ; elle peut la dépasser pour une période maximum d’un an. La durée totale des mesures d’assistance et de contrôle ne peut toutefois excéder dix ans.

    Pendant toute la durée de la liberté conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées, suivant les distinctions de l’article 730, soit après avis des membres du comité de probation et d’assistance aux libérés qui ont pris en charge le condamné, par le juge de l’application des peines compétent pour mettre en œuvre cette décision, soit, sur proposition de ce magistrat, et après avis, le cas échéant, du comité consultatif de libération conditionnelle, par le ministre de la justice.
    Art. 733. - En cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions ou d’inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée, suivant les distinctions de l’article 730, soit, après avis des membres du comité de probation et d’assistance aux libérés qui ont pris en charge le condamné, par le juge de l’application des peines compétent pour sa mise en œuvre, soit, sur proposition de ce magistrat, et après avis, le cas échéant, du comité consultatif de libération conditionnelle, par le ministre de la justice. Le juge de l’application des peines qui a pris une décision de libération conditionnelle peut rapporter celle-ci lorsqu’elle n’a pas encore reçu exécution.
    (Le reste sans changement) 
    Art. 763-1. - La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n’a pas en France de résidence habituelle, du juge de l’application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance. Le juge de l’application des peines peut désigner le service pénitentiaire d’insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Les dispositions de l’article 740 sont applicables.
    Art. 729. - La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle s’ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu’ils justifient, soit de l’exercice d’une activité professionnelle, soit de l’assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d’un stage ou d’un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, soit de leur participation essentielle à la vie de famille, soit de la nécessité de subir un traitement, soit de leurs efforts en vue d’indemniser leurs victimes.
    (Le reste sans changement).
    Art. 729-3. - La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.     Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.
     Art. 731.
- Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d’assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré.

    Ces mesures sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.

    Un décret détermine les modalités d’application des mesures visées au présent article et les conditions d’habilitation des organismes mentionnés à l’alinéa précédent. Il fixe également les conditions du financement indispensable à l’application de ces mesures et au fonctionnement des comités.

    Art. 732. - La décision de libération conditionnelle fixe les modalités d’exécution et les conditions auxquelles l’octroi ou le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d’assistance et de contrôle. Si elle est prise par le ministre de la justice, celui-ci peut prévoir que l’élargissement s’effectuera au jour fixé par le juge de l’application des peines entre deux dates déterminées.

    Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s’il s’agit d’une peine temporaire ; elle peut la dépasser pour une période maximum d’un an. La durée totale des mesures d’assistance et de contrôle ne peut toutefois excéder dix ans.

    Pendant toute la durée de la liberté conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées, suivant les distinctions de l’article 730, soit après avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation, par le juge de l’application des peines compétent pour mettre en œuvre cette décision, soit, sur proposition de ce magistrat, et après avis, le cas échéant, du comité consultatif de libération conditionnelle, par le ministre de la justice.

    Art. 733. - En cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions ou d’inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée, suivant les distinctions de l’article 730, soit, après avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation, par le juge de l’application des peines compétent pour sa mise en œuvre, soit, sur proposition de ce magistrat, et après avis, le cas échéant, du comité consultatif de libération conditionnelle, par le ministre de la justice. Le juge de l’application des peines qui a pris une décision de libération conditionnelle peut rapporter celle-ci lorsqu’elle n’a pas encore reçu exécution.

    (Le reste sans changement)
    Art. 763-1.
- La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n’a pas en France de résidence habituelle, du juge de l’application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance. Le juge de l’application des peines peut désigner le service pénitentiaire d’insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Les dispositions de l’article 740 sont applicables.
    Art. 763-8. - Lorsque le suivi socio-judiciaire est prononcé par une juridiction spéciale des mineurs, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la chambre spéciale des mineurs exercent les attributions dévolues par le présent titre au juge de l’application des peines, au tribunal correctionnel et à la chambre des appels correctionnels, jusqu’à la fin de la mesure de suivi socio-judiciaire, sauf si le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l’application des peines.

    Le juge des enfants désigne un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Lorsque ce dernier a atteint l’âge de sa majorité, le juge des enfants peut désigner à cette fin le comité de probation et d’assistance aux libérés ; il peut également se dessaisir au profit du juge de l’application des peines.
    Art. 763-8. - Lorsque le suivi socio-judiciaire est prononcé par une juridiction spéciale des mineurs, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la chambre spéciale des mineurs exercent les attributions dévolues par le présent titre au juge de l’application des peines, au tribunal correctionnel et à la chambre des appels correctionnels, jusqu’à la fin de la mesure de suivi socio-judiciaire, sauf si le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l’application des peines.

    Le juge des enfants désigne un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Lorsque ce dernier a atteint l’âge de sa majorité, le juge des enfants peut désigner à cette fin le service pénitentiaire d’insertion et de probation ; il peut également se dessaisir au profit du juge de l’application des peines.          
    Néant.     Art. 800-2. - A la demande de l’intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qu’elle détermine au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci.

    Cette indemnité est à la charge de l’Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu’elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l’action publique a été mise en mouvement par cette dernière.

    Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.

    Nota : Cet article n’est pas applicable tant que son décret d’application n’est pas paru.
    Art. 803. - Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.     Art. 803. - Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

    Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée ne soit photographiée ou ne fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

                                                                                     

NOTE (S) :

(1) Compte tenu de leur objet, certaines modifications sont mentionnées dans plusieurs fiches.
(2) Même si la loi ne l’impose pas, il paraît souhaitable d’avertir l’intéressé qu’il doit saisir la commission dans un délai de six mois.
(3) Ce délai de six mois s’applique évidemment aux enquêtes préliminaires déjà en cours, mais il convient de considérer qu’il ne commencera à courir qu’à comper de l’entrée en vigueur de la loi.


© Ministère de la justice - juillet 2001

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