4

Circulaire de la Direction
des Affaires criminelles et des Grâces


Signalisation des circulaires

du 1er janvier au 31 mars 2000


Commentaire des articles D. 44 et D. 47 du code de procédure pénale relatifs au contrôle et à la notation de l’activité judiciaire des officiers de police judiciaire.

CRIM 2000-01 E6/15-03-2000.
NOR : JUSD0030064C.

Officiers de police judiciaire, notation
.


DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES
ET DES GRÂCES

Articles créés ou modifiés : Articles D. 44 à D. 47 du code de procédure pénale.


POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs, les procureurs généraux., les procureurs de la République, premiers Présidents, Président des Tribunaux de grande instance, Tribunaux de grande instance

- 15 mars 2000 -

SOMMAIRE

I. Observation générales
II. Procédure de notation des officiers de police judiciaire exercant dans un ressort n'excédant pas celui d'un tribunal de grande instance
III. Procédure de notation des officiers de police judiciaire exercant dans un ressort excédant celui d'un tribunal de grande instance
IV. Notification et transmission de la notation à l'aurité administrative ou militaire


 

Les articles 12 et 13 du code de procédure pénale confient la direction de la police judiciaire au procureur de la République et la placent sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre d’accusation.
    Dans ce cadre, le législateur, soucieux d’assurer à l’autorité judiciaire des pouvoirs effectifs de direction, de surveillance et de contrôle sur l’activité des officiers de police judiciaire, a introduit, dans le code de procédure pénale, un article 19-1 qui dispose que « la notation par le procureur général de l’officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d’avancement ». A l’évidence, le soin particulier apporté à la procédure de notation constitue donc une des voies privilégiées permettant à l’autorité judiciaire d’exercer son pouvoir de surveillance.
    Cette modification a rendu nécessaire la refonte des articles D. 44 à D. 47 du code de procédure pénale, réalisée par le décret no 98-1203 du 28 décembre 1998, afin, notamment, de préciser les modalités d’établissement, par le procureur général et non plus par le procureur de la République, de la notation des officiers de police judiciaire habilités.
    La présente circulaire a pour objet le commentaire de ces dispositions en ce qu’elles concernent la procédure de notation des officiers de police judiciaire.


I. - OBSERVATIONS GÉNÉRALES

    La mission de surveillance de la police judiciaire confiée par la loi aux procureurs généraux est la prérogative en vertu de laquelle il appartient à ces derniers de procéder à l’évaluation annuelle de l’activité des officiers de police judiciaire de leur ressort. L’importance de cette mission doit être rappelée au regard tant du pouvoir de direction de l’action des officiers de police judiciaire que détient le procureur de la République que de la compétence de la chambre d’accusation en matière de contentieux de l’habilitation et des attributions de l’autorité administrative ou militaire en matière disciplinaire.

    La notation des officiers de police judiciaire tient une place centrale entre la direction et le contrôle de la police judiciaire. Elle a en effet vocation à se nourrir des éléments recueillis lors de l’exercice, par le procureur de la République, de son pouvoir de direction et également à servir de référence principale à la chambre d’accusation lorsqu’elle est appelée à exercer les attributions qui sont conférées par les articles 224 et suivants du code de procédure pénale. Dans ces conditions, il importe d’insister sur la particulière nécessité d’exercer le pouvoir de notation de la façon la plus individualisée possible, qui implique tout à la fois de renseigner de façon exhaustive et significative les rubriques prévues par les articles D. 45 et D. 45-1 du code de procédure pénale ainsi que, le cas échéant, de réserver toute appréciation lorsque l’activité de l’officier de police judiciaire ne permet pas une évaluation utile.

    Il doit également être rappelé que l’article D. 44 du code de procédure pénale, qui fixe la structure du dossier individuel des officiers de police judiciaire, tenu par les parquets généraux, prévoit l’existence d’une rubrique comprenant « la copie de tout document émanant d’un magistrat ou d’un service exerçant des attributions d’inspection et relatif à l’exercice des activités judiciaires de l’intéressé ».

    Cette disposition a pour objet de permettre, au-delà de la grille de notation elle-même, de disposer d’éléments recueillis auprès des magistrats ayant confié des missions à des officiers de police judiciaire pouvant être de nature à éclairer particulièrement les conditions d’exécution de ces missions, qu’elles aient été l’occasion de la démonstration d’exceptionnelles qualités ou qu’elles aient au contraire révélé de graves dysfonctionnements, de quelque nature soient-ils.

    Il convient à cet égard d’engager les magistrats concernés à faire usage de cette faculté, propre à remédier à une homogénéisation excessive des notations.


II. - PROCÉDURE DE NOTATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE EXERÇANT DANS UN RESSORT N’EXCÉDANT PAS CELUI D’UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

    L’article D. 45 du code de procédure pénale dispose que la notation des officiers de police judiciaire appartenant à un service ou à une unité dont le ressort n’excède pas celui d’un tribunal de grande instance est établie par le procureur général sur proposition du procureur de la République territorialement compétent.
    Dans cette situation, les dispositions réglementaires prévoyant une consultation, organisée à la diligence du procureur de la République, des magistrats du siège qui confient l’exécution de délégations judiciaires ou qui sont amenés à connaître des procédures présentent un intérêt particulier ; il convient donc de leur donner toute leur signification.
    La teneur des éléments portés à la connaissance du procureur de la République par les magistrats du siège concernés sera reprise sous forme résumée dans le projet de notation adressé au procureur général, sans préjudice de la faculté pour tout magistrat, dans les conditions prévues par l’article D. 44-4o du code de procédure pénale telles que précédemment rappelées, d’adresser directement au procureur général tout document relatif à l’activité d’un officier de police judiciaire.


III. - PROCÉDURE DE NOTATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE EXERÇANT DANS UN RESSORT EXCÉDANT CELUI D’UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

    L’article D. 45-1 du code de procédure pénale prévoit que la notation des officiers de police judiciaire affectés à un service ou à une unité dont le ressort excède celui d’un tribunal de grande instance est effectuée par le procureur général sur proposition du procureur de la République du lieu du siège de ce service ou de cette unité.

    S’agissant majoritairement des services à compétence départementale ou régionale (tels les brigades de recherche départementales de la gendarmerie, les sûretés départementales, les services régionaux de police judiciaire et les sections de recherche de la gendarmerie nationale) le soin devant être apporté à cette procédure de notation doit être apprécié au regard de l’importance, tant qualitative que quantitative, des missions judiciaires qui leur incombent.

    La compétence étendue des officiers de police judiciaire exerçant dans les unités visées à l’article D. 45-1 du code de procédure pénale nécessite, par nature, que le recueil d’informations préalable à l’établissement de la notation soit effectué avec une attention particulière eu égard à la multiplicité des autorités judiciaires en relation avec ces officiers de police judiciaire.

    C’est pourquoi, dans un souci de centralisation de l’information, le texte prévoit que, si le projet de notation est transmis au procureur général par le procureur de la République du siège du service d’affectation de l’officier de police judiciaire après consultation de magistrats du siège de son tribunal, il appartient au procureur général lui-même de procéder à la consultation des magistrats concernés du siège de sa cour d’appel ainsi que des autres procureurs de la République de son ressort. Ces derniers, à l’occasion de missions particulièrement significatives, pourront opportunément adresser au procureur général une fiche de renseignements rédigée après avis éventuel des magistrats du siège concernés de leurs tribunaux.
    Si la compétence du service d’affectation d’un officier de police judiciaire excède les limites du ressort d’une cour d’appel, la procédure précédemment décrite devra être appliquée en ce sens qu’il reviendra au procureur général notateur de solliciter l’avis, recueilli et transmis selon les mêmes modalités, du ou des autres procureurs généraux concernés.

    Enfin, la notation des officiers de police judiciaire appartenant à un service ou à une unité à compétence nationale relève des attributions du procureur général près la cour d’appel de Paris dans la mesure où les articles R. 15 et R. 15-4 du code de procédure pénale confèrent à ce magistrat le pouvoir de les habiliter. L’établissement de la notation sera alors, le cas échéant, précédé de la consultation du procureur de la République de Paris qui adressera au procureur général une fiche de renseignements rédigée après avis éventuel des magistrats du siège concernés de son tribunal.
    De même, tout magistrat, dans les conditions prévues par l’article D. 44-4o du code de procédure pénale, devra, lorsque les circonstances le justifient, adresser par la voie hiérarchique aux fins de transmission au procureur général près la cour d’appel de Paris, tout document relatif à l’activité d’un officier de police judiciaire appartenant à un service ou à une unité à compétence nationale.


IV. - NOTIFICATION ET TRANSMISSION DE LA NOTATION
À L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE OU MILITAIRE

    Dans la mesure où la notation est susceptible de faire l’objet de la part des intéressés d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative (conformément à l’avis rendu le 18 mars 1997 par la section de l’intérieur du Conseil d’Etat), l’article D. 47 du code de procédure pénale consacre la pratique de sa notification individuelle.

    Celle-ci doit intervenir sous la forme d’un pli fermé remis aux intéressés à la diligence du procureur général par le truchement des chefs de services et d’unités de police judiciaire ayant sollicité de ce magistrat l’habilitation de l’officier de police judiciaire. La signature d’un récépissé fait alors courir le délai de 15 jours pendant lequel l’officier de police judiciaire peut présenter des observations écrites au procureur général. Passé ce délai, la notation, qui devient définitive, est transmise à l’autorité administrative ou militaire accompagnée, s’il y a lieu, des observations présentées par l’officier de police judiciaire. Si toutefois, au vu de ces observations, le procureur général était amené à modifier ou compléter la notation, la transmission devrait être précédée d’une nouvelle notification individuelle n’ouvrant cependant pas un nouveau délai de 15 jours pour présenter d’autres observations.

    Les particularités des systèmes d’organisation administrative propres à la police nationale et à la gendarmerie nationale nécessitent que leur soient adaptées, d’une part, la fixation de la période de référence de la notation et, d’autre part, les modalités de sa transmission à l’autorité administrative ou militaire chargée d’établir les propositions d’avancement des intéressés.

    La période de référence de la notation doit ainsi être la même que celle adoptée en matière de gestion des personnels, en raison du lien établi par la loi entre la notation faite par l’autorité judiciaire et la gestion administrative des carrières des officiers de police judiciaire. Dans ces conditions, la période de référence à retenir pour la notation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale sera l’année civile (1er janvier - 31 décembre), et celle à retenir pour la notation des officiers de police judiciaire de la police nationale couvrira la période du 1er juillet au 30 juin.

    En ce qui concerne la transmission des notations définitives, il sera procédé de la façon suivante :

    -  s’agissant de la gendarmerie nationale, les notations définitives seront transmises avant le 15 juin de chaque année directement à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, pour celles des officiers de gendarmerie, et au commandant de légion ou à l’autorité assimilée pour celles des autres catégories de militaires ;

    -  s’agissant de la police nationale, les notations définitives seront transmises au chef du service ayant sollicité l’habilitation au plus tard le 30 septembre pour les commissaires de police et avant le 30 novembre pour les autres fonctionnaires.

    Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, sous-direction des affaires pénales générales et des grâces, bureau de la police judiciaire, des éventuelles difficultés rencontrées à l’occasion de l’application des présentes directives.

Pour le garde des sceaux,
ministre de la justice, et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
Y.  Charpenel