BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 76
(1er octobre - 31 décembre 1999)

 

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Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 1er décembre 1999




Participation de l’institution judiciaire à la préparation et à la mise en œuvre des contrats de ville 2000-2006

CRIM 9912 CAB/26-10-99

NOR : JUSC9930163C

Contrats de ville.


LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

POUR ATTRIBUTION


Mesdames et Messieurs les Premiers présidents, Procureurs généraux, Présidents et Procureurs des tribunaux supérieurs d'appel, Directeurs régionaux des services pénitentiaires, Directeur régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse

- 26 octobre 1999 -

SOMMAIRE


I.  -  La définition et la méthodologie d'élaboration des contrats de ville.
       1.  Définition.
       2.  Elaboration du contrat de ville.
       3.  La signature des contrats de ville.
       4.  Calendrier schématique des opérations.

II.  -  La mise en oeuvre des contrats de ville.
       1.  Au niveau régional.
       2.  Au niveau départemental.
       3.  Au niveau local : les principales instances d’animation du contrat de ville.
       4.  Les financements.

III.  -  La participation de la justice aux contrats de ville.
       1.  Les buts de cette participation.
       2.  Les instruments de la conduite de l’action.
       3.  La participation au diagnostic et à l’élaboration du contrat de ville.
       4.  La mise en œuvre.
       5.  Les partenaires de l’institution judiciaire.
       6.  La signature des conventions particulières.
       7.  Les financements du ministère de la justice.
       8.  Le suivi et l’évaluation internes des actions.

 

    

    La politique de la ville constitue pour le Gouvernement une priorité. Les axes de cette politique ont été à plusieurs reprises réaffirmés :

    1.  Garantir le pacte républicain ;
    2.  Renforcer la cohésion sociale ;
    3.  Mobiliser autour de projets collectifs ;
    4.  Construire de nouveaux espaces démocratiques pour les habitants.

    Le concours de la justice est indispensable à la mise en œuvre de ces grands projets. C’est le sens de la participation de l’institution aux différentes procédures de contractualisation auxquelles vous avez été conviés depuis ma circulaire du 17 novembre 1998, une participation qui, j’y suis attachée, doit concilier indépendance et partenariat, réaffirmation de la singularité de vos missions et ouverture sur la société civile.

    La préparation des contrats de plan Etat-région, auxquels les cours d’appel et les directions régionales ont été associées, comprend un volet territorial dans lesquels viendront s’inscrire les contrats de ville. Le contrat de ville représente la procédure de contractualisation unique pour la politique de la ville au XIIe Plan. Il concerne aussi bien des agglomérations que des villes et sera conclu pour sept ans.

    La présente circulaire a pour objet d’une part de procéder à un certain nombre de rappels sur les objectifs des contrats de ville (I), ainsi que sur les modalités de leur mise en œuvre (II), et, d’autre part, de fixer les modalités de participation de l’institution judiciaire au plan local dans la préparation, la signature et le suivi des contrats de ville 2000-2006 (III).


I.  -  LA DÉFINITION ET LA MÉTHODOLOGIE
D’ÉLABORATION DES CONTRATS DE VILLE


1.  Définition

    Le contrat de ville est la convention par laquelle l’Etat, les collectivités locales et leurs partenaires s’engagent à mettre en œuvre de façon concertée des politiques territoriales de développement solidaire et de renouvellement, qui permettent de lutter durablement contre les processus de dégradation de certaines zones urbaines et périurbaines.

2.  Elaboration du contrat de ville

    Le contrat de ville donne la priorité aux quartiers en difficulté sans les isoler de leur environnement. En effet les interventions seront articulées à l’échelle du quartier, de la commune ou de l’agglomération en fonction des problèmes rencontrés dans ces différents niveaux territoriaux.
    Dans le cas où des villes ne rencontreraient pas de difficulté nécessitant la signature d’un contrat de ville, elles pourront bénéficier de crédits non contractualisés au titre des politiques de prévention de la délinquance, de sécurité et du renouvellement urbain.
    Il appartient aux services de l’Etat, à l’issue des discussions engagées avec les collectivités territoriales communales de définir les périmètres de contractualisation. Cet exercice est coordonné par les préfets de région en conférence administrative régionale (CAR), sur la base des propositions des préfets de départements. Les chefs de juridictions et les directeurs régionaux des services déconcentrés sont associés à la démarche.
    La procédure de concertation locale s’appuie sur :

2.1.  Le diagnostic au niveau de l’Etat

    Préconisé par le Premier ministre dans la circulaire du 21 décembre 1998, il consiste pour tous les services de l’Etat à évaluer, le cas échéant, le contrat précédent, à capitaliser leur connaissance, à étudier les processus de ségrégation, à identifier les priorités, les hiérarchiser afin d’établir le point de vue de l’Etat dans la phase de négociation.

2.2.  Le diagnostic partagé

    Il consiste à confronter le point de vue de l’Etat à celui de la collectivité territoriale impliquée, à faire ressortir les points de convergence, les ententes et les compromis sur d’éventuelles divergences. C’est sur la base de ce diagnostic commun que le préfet du département s’appuie pour négocier et élaborer le document commun d’orientation puis le projet de convention avec la collectivité territoriale.

2.3.  Les objectifs et l’architecture du contrat

    Le contrat de ville doit articuler plusieurs niveaux d’intervention, le quartier, la commune et l’agglomération. Il comporte des programmes d’actions thématiques qui peuvent porter sur : le développement économique et l’emploi, la politique des transports, la prévention et la lutte contre les exclusions, la prévention de la délinquance et la sécurité, le travail avec les familles ainsi que l’intégration des immigrés et de leurs familles.

    Il comprend :

    a)  Une convention cadre qui est signée par le préfet du département et le représentant de la collectivité territoriale (commune, communauté urbaine, SIVOM, district, communauté de communes). Est également signataire le président du conseil régional lorsque le contrat de ville s’inscrit dans le contrat de Plan Etat-région. Une convention particulière sur la politique de la ville sera proposée à chaque conseil général, qui pourra accompagner la signature du contrat de ville.

    Elle a pour but de :

    -  fixer les grandes orientation et les objectifs à atteindre ;
    -  déterminer le périmètre de contractualisation ;
    -  lister les thématiques à développer ;
    -  envisager les modes de participation des habitants aux choix faits ;
    -  préciser les moyens et le système d’évaluation en continu des actions et des opérations.

    b)  Des conventions particulières qui peuvent être thématiques ou territoriales et sont signées par les partenaires pour la durée du contrat ou pour une période plus limitée, déterminée conventionnellement.
    Elles déclinent une ou plusieurs thématiques du contrat cadre sur tout ou partie du territoire. L’élaboration de ces conventions particulières sera permise par la formation de groupes de travail ad hoc composés par les acteurs directement concernés.

    Les conventions décriront :

    -  l’action à entreprendre ;
    -  le calendrier d’exécution ;
    -  la référence au contrat cadre ;
    -  le résultat attendu et les moyens d’évaluer les résultats ;
    -  une annexe financière précisera le calendrier de la participation de chacun des partenaires.

3.  La signature des contrats de ville

    La signature des conventions-cadre se fera au début de l’année 2000 en même temps que la signature des contrats de Plan Etat-région.
    Les conventions particulières peuvent être l’objet d’accord pendant toute la durée du contrat cadre.

4.  Calendrier schématique des opérations

    1.  Elaboration du diagnostic des services de l’Etat : cette phase a été engagée depuis le début de l’année 1999, plus tardivement pour certains sites, et doit être terminée dans une majorité de cas ;

    2.  Elaboration du diagnostic partagé : est en cours ou terminée pour plus de la moitié des sites.

    3.  La détermination par le Premier ministre des mandats de négociation des préfets de région pour les contrats de Plan Etat-région, comprenant un volet territorial pour les contrats ville a été arrêtée lors du CIADT du 23 juillet 1999.

    4.  Elaboration du document d’orientation et négociation des conventions cadres avec les collectivités territoriales : jusqu’à décembre 1999.

    5.  Négociation des contrats de Plan Etat-région entre l’Etat et les collectivités régionales : de septembre à décembre 1999.

    6.  Signatures des contrats de Plan Etat-région et des contrats de ville : début 2000.


II.  -  LA MISE EN ŒUVRE DES CONTRATS DE VILLE

1.  Au niveau régional

    Le préfet de région est chargé de coordonner la mise en œuvre des contrats de ville de sa région et de veiller à leurs intégrations dans le volet territorial du contrat de plan Etat-région. Il arrête la liste des villes et agglomérations qui pourront bénéficier d’un contrat de ville. Il s’appuie pour ce faire sur l’avis de la conférence administrative régionale (CAR), sur la base des propositions des préfets de départements. Les chefs de juridictions et les directeurs régionaux des services déconcentrés doivent être associés à la démarche.

2.  Au niveau départemental

    Le préfet du département élabore avec les services déconcentrés le diagnostic de l’Etat et le projet de contrat cadre, dont il sera signataire au nom de l’Etat. Il fait procéder à l’évaluation et à l’analyse des résultats dont la définition et les moyens sont arrêtés par le contrat de ville. Il arrête le programme annuel d’actions après avis du comité inter service départemental.

3.  Au niveau local : les principales instances d’animation
du contrat de ville

3.1.  Le comité de pilotage

    Tous les acteurs du contrat de ville y sont représentés. C’est l’instance politique du contrat, qui prend les décisions, agence et articule les différentes interventions publiques sur le territoire.

3.2.  L’équipe opérationnelle de direction

    Elle reçoit mandat des signataires du contrat. Travaillant sous l’autorité du comité de pilotage, l’équipe de direction est recrutée par les partenaires et organisée en fonction de l’échelle territoriale couverte par le contrat. Elle fonctionne en réseau, prépare les décisions, anime et coordonne le travail entre les différents partenaires.

4.  Les financements

    Pour les opérations qui seront retenues après négociation au contrat de plan Etat-région, les engagements financiers de chacun des partenaires seront communiqués par le préfet de région à toutes les administrations impliquées, y compris les crédits propres au ministère de la justice sur lesquels il s’est engagé dans chacune des régions, à l’occasion de la fixation des mandats de négociations préfectoraux pour les CPER.
    Les crédits spécifiques du ministère de la ville, déconcentrés à 95 p. 100, sont réservés au financement de l’ingénierie, des interventions identifiées comme prioritaires, des actions innovantes et à la mise en cohérence des interventions. Le fonds interministériel d’intervention pour la ville (FIV), qui avait été créé à titre expérimental en 1995, regroupera à partir de 2000 la plupart des crédits du ministère de la ville et des autres ministères contributeurs (le ministère de la justice abonde ce fonds à hauteur de 2 MF).
    La gestion déconcentrée de ces crédits fait l’objet d’une circulaire annuelle du ministre délégué à la ville et du ministère du budget à laquelle vous devrez vous référer.
    Les dispositifs particuliers cités dans la circulaire du ministre délégué à la ville du 15 février 1999 et dont vous avez été destinataires peuvent être également mobilisés (fonds de la réforme de l’Etat, fonds d’action sociale, etc.).


III.  -  LA PARTICIPATION DE LA JUSTICE
AUX CONTRATS DE VILLE

    La contribution particulière de la justice à la politique de la ville est une priorité de mon action.
    Elle est l’un des aspects de la réforme en cours qui vise à assurer, dans le cadre du principe d’égalité, en tenant compte des attentes des partenaires de l’institution, une justice plus proche et plus accessible à nos concitoyens. La participation des acteurs judiciaires à la préparation, à la négociation et au suivi des contrats de ville s’inscrit dans ce cadre.

1.  Les buts de cette participation

    La participation de la justice aux contrats de ville devra s’articuler, comme pour les contrats de plan Etat-région, autour de cinq grands chapitres :

    -  assurer la cohérence de l’implantation des structures ;
    -  améliorer la prise en charge des publics-justice ;
    -  développer la justice de proximité ;
    -  favoriser l’accès au logement ;
    -  améliorer la formation.

    Au travers de ces axes votre objectif sera de donner de la transparence et une efficacité locale à l’action judiciaire dans la ville. La prévention, notamment en direction des mineurs, l’aide aux victimes et le développement d’une présence judiciaire de proximité, tant au travers de la création et du suivi des structures (maison de justice et du droit, antenne de justice), de l’amélioration des procédures d’accès au droit, que de la qualification et de la formation des acteurs qui en sont chargés, seront vos préoccupations essentielles à faire partager à vos partenaires.

    Toutes ces actions devront être proposées et conduites en les reliant à la lutte contre l’exclusion, sans négliger dans ce cadre l’action en faveur des détenus et de leurs familles (cf.  l’article 83 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion).

    Dans les groupes de travail préparatoires aux contrats comme dans les instances d’animation des contrats de ville (cf. supra II.3), la confrontation des expériences et des cultures professionnelles vous permettra d’enrichir, aux contacts des autres administrations, votre connaissance du contexte urbain et des savoir-faire des différents partenaires.

    Elle imposera surtout d’opérer un travail de conviction auprès de l’ensemble des acteurs de la politique de la ville sur la légitimité et la pertinence de nos projets. Elle permettra, grâce à des financements partagés, de donner plus de force à nos missions propres. Elle sera un coefficient démultiplicateur de l’action judiciaire dans la ville. Cette démarche n’est en aucun cas une démarche de marchandage : ce ne sont ni les politiques pénales ni les politiques civiles qui se négocieront dans les contrats de ville, mais les moyens pour la justice de prendre toute sa place dans la politique de la ville, de renforcer la présence du droit dans les sites qui concentrent des difficultés sociales, de favoriser des voies plus commodes d’accès au droit et à la justice pour les habitants dans les périmètres prioritaires arrêtés en commun, et par conséquent de donner plus d’influence dans la cité à l’institution judiciaire.

2.  Les instruments de la conduite de l’action

    L’ensemble de l’institution judiciaire dans les régions et les départements doit être ou devenir non seulement expert, mais également acteur de la politique judiciaire de la ville. Pour mener à bien cette mission il est indispensable de procéder à une concertation et à la répartition claire des tâches en son sein.

    A cette fin, sous l’autorité des chefs de cours, il convient d’abord d’élaborer, comme vous l’avez fait dans la première phase de concertation des services de l’Etat des contrats de plan Etat-région, une véritable action judiciaire, intégrant les enjeux à défendre auprès des acteurs.

    Cette action devra tout à la fois s’appuyer sur les priorités du ministère de la justice rappelées ci-dessus, s’inscrire dans le cadre des orientations dégagées par le conseil de sécurité intérieur (CSI) et tenir compte des priorités réaffirmées par le ministère de la ville : assurer la tranquillité publique et la sécurité, permettre l’accès à l’emploi et favoriser le développement économique, favoriser le renouvellement urbain, améliorer la gestion urbaine de proximité.

    Sur la base de l’expérience menée depuis plusieurs années, et afin d’assurer une intégration permanente de la politique judiciaire de la ville dans le fonctionnement d’ensemble de l’institution, j’ai décidé de généraliser à l’ensemble des cours le dispositif des « cellules justice-ville ».

    Je souhaite donc que les chefs des cours d’appel dans lesquelles ces structures n’existent pas encore veillent à leur création et désignent à cet effet des correspondants chargés de les animer.

    Je vous rappelle que, conformément à ce que j’avais annoncé lors de la réunion nationale des cellules justice-ville du 28 septembre 1998 à laquelle vous aviez été conviés, vous pourrez, afin d’assurer le bon fonctionnement de ces structures, solliciter auprès de la direction des services judiciaires des crédits complémentaires.

    Au plan départemental, le correspondant politique de la ville devra veiller à réunir la cellule justice-ville à laquelle vous associerez des magistrats du siège et les représentants des personnels impliqués dans la politique de la ville, afin de définir la stratégie de l’institution judiciaire dans les différentes phase de l’élaboration du ou des contrats de ville. Le sous préfet chargé de la politique de la ville pourra y être convié pour apporter des éléments d’information sur les modalités et des clarifications sur la mise en œuvre locale. Dans les départements en cours de contractualisation qui ne seraient pas dotés d’une telle structure les chefs de juridictions veilleront à la mise en place d’une cellule justice-ville selon les directives précédemment transmises.

    Cette concertation au sein de la cellule justice-ville devra donner lieu à un compte rendu écrit qui servira de document de référence à ceux qui seront désignés pour représenter l’institution judiciaire dans les différentes réunions de travail qui se tiendront dans les préfectures ou dans les villes, afin qu’ils y remplissent un rôle efficace. Ce document pourra également utilement être diffusé auprès de l’ensemble des magistrats et fonctionnaires pour assurer leur information.

    La mise en œuvre d’une politique judiciaire dynamique de la ville, si elle nécessite évidemment l’emploi de moyens particuliers et le renforcement ou l’édification de structures ad hoc telles que les cellules justice-ville, ne doit cependant pas être un dossier réservé à des spécialistes : elle est transversale à tous les champs d’intervention de la justice, concerne de près ou de loin tous les acteurs judiciaires et doit donc entraîner une véritable mobilisation professionnelle des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires.

    Ainsi, pour ce qui concerne les services judiciaires, et afin d’assurer une bonne diffusion de l’information, de susciter et de tenir compte des suggestions de l’ensemble des magistrats du siège et du parquet, je vous rappelle qu’il est possible de procéder, conformément aux dispositions de l’article R. 761-20 du code de l’organisation judiciaire (livre septième : « Dispositions communes à plusieurs juridictions »), à des échanges de vues en assemblées générales sur les opérations des contrats de ville dans la mesure où ceux-ci peuvent intéresser l’activité et le fonctionnement de la juridiction.

3.  La participation au diagnostic
et à l’élaboration du contrat de ville

    L’institution judiciaire doit fournir son concours à l’élaboration du point de vue de l’Etat. Il est important que l’autorité judiciaire apporte sa contribution particulière à ce diagnostic : par sa connaissance des « publics justice », des politiques de prévention et de traitement de la délinquance, des contentieux en matière civile et pénale, de la localisation des différents conflits qui renvoient à des dérèglements de la vie urbaine, elle possède des éléments d’informations ainsi que des ressources statistiques et intellectuelles, essentielles au diagnostic.

    A l’heure actuelle et à des degrés divers, la majeure partie des régions en sont à la fin de la phase de diagnostic partagé. Nous sommes actuellement, à ce stade de la procédure, avec des calendriers d’avancement différents selon les régions. Cependant, les contrats de ville bénéficiant de procédures de suivi et d’évaluation permanentes, et tout particulièrement à l’occasion du bilan d’étape prévu en 2003, la contribution judiciaire à des diagnostics de qualité doit être un souci permanent.
    Il serait par ailleurs utile que chacun des représentants de la justice rédige le relevé des décisions prises dans les groupes de travail préparatoires dont il fait partie et assure sa diffusion auprès des autres composantes de l’institution judiciaire.

    Les chefs de cour et de juridiction, les directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs régionaux de l’administration pénitentiaire, sont conjointement garants de la réussite de cette politique globale. Sans négliger les spécificités inhérentes à l’action de chacun des services déconcentrés et des services judiciaires. Il est important que la justice ait une parole cohérente et lisible perçue comme telle par tous les partenaires de la politique de la ville.

    J’attacherai du prix à ce que les comptes rendus détaillés de travaux de ces instances de concertation soient adressés par le correspondant de la cellule justice ville au coordinateur de la cour d’appel qui transmettra au secrétariat général pour la coordination de la politique de la ville. Le secrétariat se tient à votre disposition pour guider vos travaux en liaison avec l’ensemble des directions du ministère.

4.  La mise en œuvre

    Elle consistera, après signature des contrats de ville, à conduire les actions conformes aux clauses retenues par le contrat cadre.
    Elle impliquera, pour l’ensemble des services judiciaires et déconcentrés, la participation régulière de représentants désignés aux instances d’animation du contrat (cf II.3).

    Outre les actions nouvelles, l’institution judiciaire doit poursuivre sa participation active aux dispositifs existants dans le cadre de la prévention et de la sécurité, à l’exemple des conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance. Ces derniers seront rénovés et élargis aux services sociaux du département afin de contribuer à la mise en œuvre et au suivi des contrats locaux de sécurité.

    Les conventions particulières définies au I.2.2. b seront votre instrument principal pour réaliser vos actions.

5.  Les partenaires de l’institution judiciaire

    Dans l’ensemble des ressorts, la préparation et la mise en œuvre des contrats de ville doit être une occasion d’approfondir le développement du partenariat indispensable à la justice pour inscrire son action et améliorer la lisibilité de ces missions auprès des habitants des villes.

    Pour les opérations de politique de la ville qui concernent la justice et qui seront retenues au contrat de plan Etat-région, il convient de vous rapprocher de vos partenaires pour arrêter le calendrier d’exécution des opérations, et celui de la mise à disposition des crédits, en fonction de leurs calendriers budgétaires respectifs.
    Pour toutes les autres opérations de la politique de la ville hors contrat de plan Etat-région, c’est dans le cadre des conventions particulières que sera établie la volonté de participer de chacun des partenaires.

    Dans les périmètres des contrats qui seront signés, les contrats locaux de sécurité, quand ils existent, pourront constituer le volet sécurité du contrat de ville.

5.1.  Les services de l’Etat

    -  les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    -  les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
    -  les directions de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ;
    -  les inspections académiques.

5.2.  Les collectivités territoriales

    a)  Les communes, agglomérations ou communautés de communes :

    Elles sont les pivots des politiques contractuelles de la ville. Interlocuteurs de multiples dispositifs tels que les Maisons de justice et du droit (MJD) ou les antennes de justice, les conseils communaux de prévention de la délinquance, les contrats locaux de sécurité, elles sont un partenaire essentiel.

    b)  Le département :

    Il a des compétences propres : prévention spécialisée, protection maternelle et infantile, prévention de la maltraitance des mineurs. Il organise des lieux d’écoute pour les parents afin d’aider à l’apprentissage de la parentalité. Il participe au conseil départemental d’accès au droit.
    c)  La région :

    Elle a des compétences propres en matière de formation professionnelle et de développement de programmes adaptés aux publics placés sous main de justice et pour la préparation de leur réinsertion.

5.3.  Les associations

    Elles sont nombreuses à intervenir dans votre champ d’action :

    -  en matière d’action de prévention spécialisée et de prévention de la délinquance par exemple pour la mise en œuvre des opérations ville, vie, vacances ;
    -  en matière de médiation familiale ;
    -  pour l’aide aux victimes ;
    -  en matière d’accès au droit ;
    -  pour le contrôle judiciaire ;
    -  en matière de réinsertion des détenus, etc.

    Leur connaissance du terrain et de votre public en font des partenaires et des accompagnateurs obligés de l’action judiciaire et de prévention dans la ville.
    Leur financement est réalisé dans le cadre de l’attribution des subventions dont les crédits spécifiques de la politique de la ville (FIV). La participation des représentants de l’institution judiciaire aux commissions inter-services d’attribution de ces crédits, ainsi que le rôle propre du ministère de la justice dans le financement de certaines d’entre elles, (associations d’aide aux victimes et de contrôle judiciaire notamment), nécessite le développement d’une réelle politique d’animation en direction de ces réseaux associatifs au fin de vérifier la validité et la pertinence des actions proposées.

    Les chefs de juridiction ainsi que les directeurs départementaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l’administration pénitentiaire pourraient sans doute utilement profiter de la négociation de la prochaine génération des contrats de ville pour procéder, en lien avec les magistrats délégués à la politique associative (MDPA) dans les cours, à un état des lieux exhaustif de l’ensemble des connexions locales entre l’autorité judiciaire et le monde associatif. La tenue de conférences régionales justice-associations, regroupant les magistrats, les fonctionnaires impliqués et les présidents de l’ensemble des associations, procédant à des échanges de vue préalables, permettant de dégager des cohérences dans les missions de service public assumées en commun par la justice et certaines associations, pourraient être envisagées.

6.  La signature des conventions particulières

    Elle relève pour l’Etat du préfet du département chaque fois qu’il y a financement sur les crédits du Fond d’intervention pour la ville (FIV). Les représentants de l’institution judiciaire en fonction de leur délégation de signature pourront être cosignataires, notamment pour le suivi des opérations.
    Lorsque la convention est passée entre l’institution judiciaire et les collectivités territoriales, ou les organismes para-publics ou privés, le représentant local de l’institution judiciaire signe pour le ministère de la justice.
    Lorsque que la convention est passée entre l’institution judiciaire et une ou plusieurs autres administrations de l’Etat, il conviendra de vérifier, au préalable avec celles-ci, les modalités à observer.

7.  Les financements du ministère de la justice

    Outre les sommes que le ministère de la justice, dans le cadre de la négociation des contrats de plan Etat-région, s’est engagé à mobiliser dans chacune des régions, des crédits de fonctionnement propres à chacun des services de la justice mobilisés sur les crédits de droit commun peuvent être dédiés à des actions impulsées ou soutenues par la justice et s’inscrivant dans les contrats de ville. Ils devront faire l’objet de demandes dans le cadre de l’élaboration annuelle des budgets prévisionnels des services.

    Dans le souci du respect des engagements conventionnels pris par l’autorité judiciaire au moment de la négociation et de la signature des contrats, j’appelle votre attention pour que tout engagement financier auprès des partenaires ait fait l’objet d’une validation préalable.

    En conséquence, et pour ce qui concerne les juridictions, les responsables des conférences budgétaires des arrondissements judiciaires concernés par un ou des contrats de ville et ceux des conférences budgétaires régionales devront veiller, le cas échéant et chaque année si les financements devaient avoir un caractère pluriannuel, à les intégrer dans la préparation et la formulation de leurs demandes de crédits.

8.  Le suivi et l’évaluation internes des actions

    J’attire votre attention sur la nécessité de disposer, au niveau de l’institution judiciaire, d’instruments de suivi et d’évaluation propres des contrats signés, afin de ne pas se trouver pris au dépourvu par des difficultés éventuellement soulevés par des partenaires. Vous veillerez en conséquence à mobiliser vos cellules justice-ville afin d’assurer, tout au long de la durée de vie des contrats, une concertation interne entre les différents acteurs judiciaires de nature à repérer à la fois les actions menées avec succès que celles présentant des difficultés de réalisation. En même temps, sans négliger les spécificités de votre champ d’intervention et l’indépendance de l’autorité judiciaire, il sera indispensable de participer à la définition d’indicateurs de résultats communs à tous les partenaires pour l’évaluation des actions menées.

    Je souhaite que les chefs de cours, en leur qualité de coordonnateurs régionaux de ces missions, fassent parvenir au ministère, sous le timbre du secrétariat général pour la coordination de la politique de la ville, à la fin du mois de janvier de chaque année à compter du mois de janvier 2001, une note de bilan et de perspective sur les contrats, achevés ou en cours, de leurs ressorts.

    En 2003, lors du bilan d’étape à la fois des contrats de ville et des contrats de plan Etat-région, les services de la Chancellerie comme vous-même pourront ainsi disposer d’éléments concrets de nature à nourrir la réflexion et les réorientations alors possibles, au plan national comme au plan local.


Le Garde des sceaux, ministre de la justice
Elisabeth  Guigou




© Ministère de la justice - mars 2001

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