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Circulaire de la Direction
des Affaires criminelles et des Grâces


Signalisation des circulaires

du 1er juillet au 30 septembre 1999


Présentation générale des dispositions du décret n° 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (2e partie : décrets en Conseil d’État) et relatif aux frais de justice.

CRIM 99-08 F1/05-07-99.
NOR : JUSD9930106C.
Frais de justice.


DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES
ET DES GRÂCES

Textes abrogés :
art. R. 92, R. 93, R. 107, R. 112, R. 117, R. 120-1, R. 120-2 et R. 122 du CPP.
Textes créés ou modifiés :
art. R. 124, R. 129, R. 140, R. 147, R. 147-1, R. 166, R. 200,
R. 202, R. 208 et R. 213 du CPP.


POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs, les procureurs généraux., les procureurs de la République, les tous magistrats du parquet, les Premiers Présidents, les Présidents,
les P TGI, tous les magistrats du siège et les Greffiers en chef.

- 5 juillet 1999 -

SOMMAIRE

1 . Revalorisations tarifaires
2 . Maîtrise de la dépense
3 . Dispositions diverses d'adaptation et de simplification
4 . Entrée en vigueur

* Code de procédure pénale (2e partie : décrets en Conseil d’État) et relatif aux frais de justice)

 

Le décret n° 99-203 du 18 mars 1999 réalise une refonte globale du titre dixième de la deuxième partie du code de procédure pénale consacré aux frais de justice criminelle, en poursuivant deux objectifs principaux :
- une amélioration de la qualité du réseau de professionnels apportant leur concours à la justice pénale ; dans de nombreux domaines, en effet, il reste indispensable de s’assurer la collaboration d’auxiliaires compétents, en veillant à ce que les niveaux de rémunération prévus par le code de procédure pénale ne soient pas de nature à décourager les meilleurs candidats. Il convenait en effet de revaloriser un certain nombre de tarifications réglementaires qui étaient apparues inadaptées au fil de l’évolution des pratiques judiciaires ;
- une meilleure maîtrise des coûts par le contrôle des conditions dans lesquelles les tarifications sont élaborées et appliquées, et par la vérification de la régularité des dépenses prises en charge dont un certain nombre, quoique non compris dans la liste limitative des frais de justice, est néanmoins réglé par les juridictions sans aucun contrôle juridique ou comptable.

Par ailleurs, le texte comporte des dispositions d’adaptation et des simplifications qui ont été apportées à la deuxième partie du code de procédure pénale par souci de coordination avec les dispositions législatives ou réglementaires entrées en application depuis quelques années.

I. - Revalorisations tarifaires

1. Revalorisation de l’expertise psychiatrique

Les expertises psychiatriques, qui faisaient l’objet d’une tarification unique prévue au 9° de l’article R.117, font désormais l’objet de deux rubriques tarifaires différentes, répondant à deux objectifs distincts :

- d’une part, revaloriser à titre général la tarification des expertises psychiatriques de 20 %, en passant le coefficient de rémunération de 5 à 6 fois la valeur de la lettre clé (CNPSY) dans la nomenclature de la sécurité sociale. La valeur de cette lettre étant actuellement fixée à 225 francs, la rémunération sera donc désormais de 1 350 francs par expertise au lieu de 1 125 francs jusqu’à présent ;
- d’autre part, consacrer spécifiquement dans les textes (R. 117-10°) l’existence de l’expertise dite de dangerosité criminologique appliquée aux personnes poursuivies ou condamnées pour infractions sexuelles, en y attachant un tarif sensiblement supérieur (6,5 CNPSY, soit 1 462,50 francs), pour tenir compte de la nature particulière des faits et de la portée qu’a voulu lui donner le législateur à plusieurs reprises depuis 1994.

Il s’agit ici des expertises destinées à répondre à la fois à deux séries de questions :

- celles, traditionnelles, portant sur la personnalité et la responsabilité de la personne poursuivie, prévues notamment par l’article 81 du code de procédure pénale ;
- celles concernant les capacités de la personne à une éventuelle réinsertion et à son accessibilité à des soins, qui sont prévues par les dispositions de l’article 722 du code de procédure pénale, ainsi surtout que par les nouveaux articles 706-47, 763-5, 763-6 et 763-8, résultant de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des victimes.


2. Revalorisation des expertises psychologiques et médicopsychologiques

Les articles 6 et 7 du décret répondent au souci d’éviter une désaffection des psychologues vis-à-vis des missions d’expertise, désaffection largement liée au caractère inadapté de la rémunération qui était prévue pour leur intervention, alors même que celle-ci est de plus en plus sollicitée par les magistrats, indépendamment des investigations d’ordre psychiatrique, et notamment pour la prévention de la récidive des crimes et délits sexuels.

La loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale a en effet consacré la spécificité de l’expertise psychologique. Aux termes de l’article 81 du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut aujourd’hui prescrire un examen médical ou un examen psychologique, alors qu’il n’était auparavant fait référence qu’aux examens médicopsychologiques.

Par ailleurs, la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 subordonne désormais l’usage du titre de psychologue à des conditions de diplômes ou d’équivalences.
Il est ainsi mis fin à l’ambiguïté concernant les compétences et les rôles respectifs du médecin et du psychologue. La création d’un titre réglementé de psychologue et la clarification des missions imposaient donc de mettre à jour les dispositions réglementaires de l’article R. 117-7°, qui n’avaient pas été modifiées depuis le décret n° 79-235 du 19 mars 1979 et prévoyaient une rémunération deux fois moindre pour un psychologue, soit 226,80 francs (K 18), que pour un médecin fournissant une prestation identique (K 36).

L’insuffisance de cette rémunération avait d’ailleurs conduit la quasi-totalité des juridictions à recourir à une tarification médicale indue, sur la base des expertises médicopsychologiques (CNPSY 5, soit 1 125 F), pratique censurée par la Cour de cassation mais qui n’a jamais cessé d’être suivie.

2.1. Consécration de la spécificité de l’expertise psychologique par rapport à l’expertise médicopsychologique

L’article 7 du décret consacre la spécificité de l’expertise psychologique en créant, en sus de la rubrique Médecine légale, une nouvelle rubrique g) dans la division relative à la rémunération des experts, qui est réservée aux prestations de psychologie légale et comprend un article R. 120-2.

Le décret conserve toutefois des dispositions concernant l’expertise médicopsychologique. En effet, si la partie législative du code de procédure pénale n’y faisait plus référence depuis la loi du 4 janvier 1993 précitée (mais cette expertise continuait cependant d’être prévue par les dispositions du 5e al. de l’art. 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante ( )), cette expertise est à nouveau mentionnée par l’article 706-48 du code de procédure pénale issu de la loi du 17 juin 1998, qui prévoit l’expertise médicopsychologique des mineurs victimes d’infractions sexuelles.

Les nouveaux textes distinguent toutefois l’hypothèse de l’expertise médicopsychologique pratiquée par un seul expert, à la fois médecin et psychologue (art. R. 117 (7°)), de l’hypothèse de l’expertise médicopsychologique réalisée par un médecin - pour sa partie médicale - et par un psychologue - pour sa partie psychologique (art. R. 117 (8°) et R. 120-2 (2°)).

Il est donc désormais clair que l’expertise médicopsychologique implique deux examens différents mais complémentaires et comprend des investigations psychologiques, d’une part, et un examen médical simple, d’autre part, qui, accessoire du premier, ne pourra lui-même être réalisé, bien évidemment, que par un médecin.

2.2. Tarification de l’expertise psychologique

Un tarif unique, que l’expertise soit réalisée par un psychologue ayant ou non la qualité de médecin, est désormais prévu par l’article R. 120-2 (1°) du code de procédure pénale. Il est calculé sur la base d’un coefficient de 90 fois la valeur de la lettre clé K dans la cotation de la sécurité sociale, actuellement fixée à 12,60 francs, soit 1 134 francs au total.

Ce tarif est dû quel que soit le nombre d’examens pratiqués par le psychologue.

Aucun autre honoraire, et notamment le recours à des honoraires non tarifés, ne peut être accepté.

Comme pour l’expertise psychiatrique, le tarif applicable à l’expertise psychologique suivra la revalorisation des tarifs conventionnels d’honoraires de la sécurité sociale.

2.3. Tarification de l’expertise médicopsychologique

2.3.1. Expertise médicopsychologique réalisée par un médecin psychologue

Est maintenue, par le nouveau 7° de l’article R. 117, la tarification de CNPSY 5, soit
1 125 F, qui correspond à l’hypothèse dans laquelle un seul expert, à la fois médecin et psychologue, réalise les examens médicaux et psychologiques.

2.3.2. Expertise médicopsychologique réalisée par un médecin et par un psychologue

En application du 2° de l’article R. 120-2, l’expert psychologue se verra allouer une somme de K 90, soit 1 134 F, identique à celle prévue en cas d’expertise seulement psychologique.

En application du 8° de l’article R. 117, le médecin associé au psychologue pour réaliser l’expertise se verra allouer une somme de 3,5 fois la valeur de la consultation médicale généraliste (C), c’est-à-dire 402,50 francs.
En effet, ce médecin n’a pas pour mission de procéder à des investigations d’ordre psychiatrique, mais il doit simplement décrire l’état de santé général de la personne afin de corroborer les observations cliniques du psychologue. Il s’agira donc le plus souvent d’un médecin généraliste ou d’un légiste.
Aussi ces praticiens recevront-ils une rémunération identique à celle à laquelle ils auraient pu prétendre s’ils avaient été désignés séparément pour effectuer une simple visite dans le cadre habituel du b) de l’article R. 117 (1°).
En aucun cas ce médecin ne devra être rémunéré au titre du 7° de l’article R.117, puisqu’il n’aura pas lui-même réalisé d’examen psychologique ( ).

3. Revalorisation des prestations de traduction et d’interprétariat

L’article 8 procède à la revalorisation de la rémunération des traducteurs-interprètes.

Il s’agit de la prise en compte d’une partie de la baisse, en termes réels, de la rémunération des experts, résultant de la hausse des prix depuis 1984 et de l’absence totale d’indexation des tarifs prévus par l’article R. 122 du code de procédure pénale.

La revalorisation opérée par le décret est ainsi de l’ordre de 20 %. Ainsi, les traductions par écrit doivent désormais être payées à raison de 73 francs la page de texte français.

Quant aux vacations horaires pour prestations d’interprétariat et de traduction orale, elles sont dorénavant fixées, pour la première heure de présence, à 97 francs pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et à 87 francs dans les autres départements, et, pour toute demi-heure supplémentaire commencée, respectivement à 48 francs et 44 francs selon la même distinction.

Il convient par ailleurs de rappeler que la majoration de 25 % prévue par le troisième alinéa de l’article R. 122, pour les traductions portant sur des langues autres que l’anglais, l’allemand, l’espagnol et l’italien, s’applique également dès lors qu’il est recouru par les enquêteurs ou les juridictions à des interprètes en langue des signes.

II. - Maîtrise de la dépense

Une meilleure maîtrise de la dépense des frais de justice pourra être assurée grâce à la tarification de certaines catégories de frais, à la modification de certaines tarifications et à l’amélioration des procédures de contrôle.

1. Tarification de certaines catégories de frais

Outre la création d’un 20° à l’article R. 92 du code de procédure pénale, qui vient clarifier le régime des indemnités des juges titulaires et suppléants de la Cour de justice de la République, en permettant leur imputation sur le chapitre frais de justice de la Cour et non sur son chapitre des frais de fonctionnement, l’article 2-II du décret institue dans cet article R. 92 deux nouvelles catégories de frais de justice, concernant les frais de photocopie et les prestations de cryptologie, qui sont tarifés, par les articles 15 et 17 du décret, dans deux nouveaux articles R. 208 et R. 213.

Il convient à cet égard d’indiquer qu’une réflexion est actuellement menée par l’administration centrale sur le recensement des coûts des expertises les plus fréquemment ordonnées, de manière à tendre, à terme, vers une extension du champ de la tarification réglementaire.

Par ailleurs, un nouveau décret est en préparation et devrait dans les prochains mois procéder à la tarification des prestations confiées aux opérateurs de télécommunication et de certaines mesures ordonnées par les juges d’instruction telles que les identifications par analyses d’empreintes génétiques.

1.1. Frais de photocopie

L’article R. 92 est complété par un 18° qui vient régulariser la pratique actuelle de la tarification des frais de recherche et délivrance de reproductions - en pratique de photocopies - de documents imprimés.

S’il s’agit la plupart du temps en pratique des frais exposés par les banques, les établissements financiers et les services financiers de La Poste, cette mesure intéresse toutefois toute autre personne physique ou morale susceptible de détenir des documents imprimés intéressant la justice, et ce d’autant plus que se généralise aujourd’hui le recours à des sociétés spécialisées dans la gestion des archives professionnelles.

Juridiquement, il n’existait pas jusqu’à présent de texte permettant de facturer ces différentes opérations. Les paiements étaient donc le plus souvent faits sur la base de l’article R. 92-9°, qui prévoit notamment les dépenses de «travaux techniques».

Cette pratique avait certes été censurée par la jurisprudence mais n’avait pas pour autant cessé. Or, les tarifs pratiqués étaient extrêmement élevés (en moyenne de 5 à 10 francs par page pour les établissements financiers), alors que l’évolution technologique a entraîné en ce domaine une chute très importante du coût unitaire des photocopies pour les entreprises.

L’article 17 du projet crée donc un article R. 213 du code de procédure pénale, en tenant compte de la charge importante que ce type de réquisition peut représenter dans le fonctionnement d’une entreprise. Il institue ainsi une tarification unifiée en fixant, d’une part, un forfait de 25 francs pour l’ensemble des recherches d’archives et, d’autre part, à 50 centimes le prix de la page de document délivrée.

Ces tarifs sont applicables aux photocopies les plus courantes. Ils ne devront pas être appliqués en revanche si le format de la photocopie nécessite un mode particulier de traitement, notamment en cas d’utilisation de matériels industriels ou semi-industriels du type copieurs de plans de masse par exemple.
Par ailleurs, il doit être rappelé que cette tarification n’est applicable qu’à la délivrance des photocopies de documents imprimés. Elle ne jouera pas en conséquence dès lors que les documents dont il est sollicité la reproduction n’ont jamais fait l’objet d’une transcription écrite.

Notamment, les documents contenus sur des supports originaux autres que le papier, tels les bandes magnétiques, les films chimiques, les programmes informatiques ou des données extraites de programmes numérisés, ne peuvent être considérés comme des documents imprimés au sens de l’article R. 92-18°.

1.2. Prestations de cryptologie

L’article 2-II prévoit par ailleurs, dans un 19° ajouté à l’article R. 92, le principe de la rémunération au titre des frais de justice des prestations fournies par les organismes habilités à gérer pour le compte d’autrui des moyens de cryptologie.

Il s’agit ici des réquisitions qui seront adressées, à la demande de l’autorité judiciaire, notamment dans le cadre des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications prévues par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale.

L’article 15 insère ainsi une section VIII nouvelle consacrée aux frais de mise en oeuvre des conventions secrètes. Un article R. 208 nouveau fixe à 400 francs le tarif forfaitaire de cette prestation.

Ce tarif reprend celui qui avait été préalablement fixé par un arrêté du 13 mars 1998 pour la rémunération de la remise des conventions secrètes au Groupement interministériel de contrôle (GIC) dans le cadre des interceptions de sécurité.

2. Modification de la tarification des frais d’immobilisation des véhicules

Les articles 10 et 11 viennent modifier les textes concernant les frais de mise sous séquestre ou en fourrière.

La tarification des frais énumérés au 5° de l’article R. 92 est en effet fixée par les articles R.147 et R.147-1, qui renvoyaient jusqu’à présent, pour les frais d’immobilisation des véhicules automobiles, aux règles de l’article R. 289 du code de la route (depuis un décret du 23 mai 1996, l’article applicable était en réalité l’article R. 289-1).

Or, en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article R. 289-1 du code de la route, les taux maxima des frais sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances.

C’est ainsi que, par arrêté du 19 août 1996, a été opérée une réévaluation très importante des tarifs des frais de garde (plus de 32 % en moyenne). Cet arrêté, qui n’aurait dû juridiquement concerner que les seules mesures de mise en fourrière administrative, s’est appliqué aux frais de justice criminelle par une mauvaise coordination des textes, et son incidence financière pour le ministère de la justice, qui n’avait pas été associé à cette réforme, a pu être estimée à 20 millions de francs en année pleine.

Le décret du 18 mars 1999 revient donc à la situation antérieure pour la garde des véhicules automobiles placés sous main de justice et institue une tarification spécifique reprenant, directement dans l’article R. 147, les montants qui étaient fixés jusqu’à 1996 par un arrêté du 25 juin 1984.

Les tarifs de garde journalière sont ainsi fixés à 40 francs pour les poids lourds d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, à 21 francs pour les voitures particulières et les autres poids lourds et à 16 francs pour les autres véhicules immatriculés ( ).

Cette différence des tarifs avec ceux prévus par le code de la route est justifiée par la différence des missions confiées au gardien du véhicule, selon qu’il s’agit d’une immobilisation judiciaire ou d’une mise en fourrière administrative.

Bien évidemment, la tarification des frais d’immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixée par référence au même texte, c’est-à-dire par un renvoi au dernier alinéa de l’article 147. C’est le sens de la modification de l’article R. 147-1.

3. Amélioration des procédures de contrôle

3.1. Réforme de la procédure de contrôle de l’article R. 107

L’article 4 vient modifier le régime du contrôle général de la facturation des expertises non tarifées prévu par l’article R. 107 du code de procédure pénale.

L’article R.107 prévoyait jusqu’à présent que, au-delà d’un seuil de frais et honoraires de
1 000 francs, l’expert désigné devait, avant de commencer ses travaux, aviser la juridiction qui l’avait commis. Le devis pouvait alors être communiqué au parquet, qui pouvait dans les trois jours présenter ses observations et exercer le cas échéant un recours juridictionnel devant le président de la chambre d’accusation.

Le projet procède au relèvement du taux de 1 000 à 3 000 francs, ce qui aura désormais pour effet de limiter le contrôle à un nombre plus restreint d’expertises. Ces expertises sont cependant les plus onéreuses (expertises financières ou comptables, opérations techniques exceptionnelles de reconstitution qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers de francs, etc.).

En contrepartie, ce contrôle devient obligatoire pour le parquet, qui disposera désormais d’un délai de cinq jours, au lieu de trois, ce qui lui permettra de faire effectuer toutes les vérifications qu’il estimera utiles.

Il n’est en effet pas admissible que l’absence de tarification réglementaire permette aux experts de présenter des facturations incontrôlables, au mépris des principes les plus élémentaires régissant les dépenses publiques.

L’objet du contrôle du parquet consistera en conséquence principalement à inciter les experts à justifier de la réalité de la dépense engagée ou des frais occasionnés par la réquisition ou l’ordonnance de commission d’expert.

Ainsi, lorsque le mémoire de frais comporte une part prépondérante de rémunération du travail intellectuel de l’expert, il conviendra que ce dernier justifie du temps passé à satisfaire à l’objet de sa désignation. Si, à l’inverse, la part rétributive de l’utilisation d’un appareillage ou de moyens techniques est plus importante, le contrôle devra porter sur l’existence de devis ou de tableaux d’amortissement des matériels utilisés.

Les nouvelles dispositions de l’article R. 107 confèrent ainsi aux procureurs de la République une véritable compétence de contestation devant la chambre d’accusation des devis d’experts qui leur paraissent trop coûteux et/ou insuffisamment justifiés, et il leur appartiendra d’utiliser effectivement cette possibilité de recours.

3.2. Contrôle des frais en matière d’aide juridictionnelle

Les articles 18 et 19 apportent une précision de coordination afin de permettre aux agents du Trésor public de demander au ministère public d’exercer un recours de droit commun contre une certification ou une ordonnance de taxe, dans le cadre de l’aide juridictionnelle mise en place par la loi n° 91-547 du 10 juillet 1991.

III. - Disposition diverses d'adaptation et de simplification

1. Frais de diffusion des décisions de justice

Deux dispositions viennent éclaircir la nature juridique des frais de diffusion des décisions de justice.
L’article 3 vient tout d’abord rectifier la rédaction de l’article R. 93-19°, pour tenir compte des modifications introduites dans le nouveau code pénal.

En effet, l’article 131-35 du code pénal a complété les dispositions des anciens articles 51 et 51-1 pour permettre aux juridictions de recourir aux modes de diffusion audiovisuelle des décisions de condamnation.

Il convenait donc de coordonner la rédaction du 19° de l’article R. 93 et de faire ainsi figurer les frais de diffusion audiovisuelle dans les frais assimilés, au même titre que les frais d’impression, d’insertion et de publication qui peuvent, depuis le décret du 28 juin 1993, être recouvrés contre les condamnés.

Il convenait ensuite de supprimer la référence faite dans le 19° de l’article R. 93 au 1° de l’article R. 210, ces dernières dispositions concernant les seuls frais de justice et restant donc à la charge de l’État.

Par coordination, l’article 16 substitue donc à ces frais de diffusion des décisions de condamnation la mention des frais résultant des décisions ordonnées en application des articles 177-1 et 212-1 du code de procédure pénale introduits par la loi du 4 janvier 1993, qui prévoient la possibilité pour le juge d’instruction et la chambre d’accusation de diffuser leur décision de non-lieu, et pour lesquelles aucune disposition réglementaire n’avait à l’époque été prévue concernant le régime des frais.

2. Frais d’immobilisation

Les articles 2-1 et 3 clarifient les règles d’imputation budgétaire des frais de gardiennage des véhicules automobiles selon qu’ils ont été placés sous scellés ou que leur immobilisation a été décidée à titre de peine par une juridiction (par coordination, l’ancien visa de l’art. 43-3 (3° bis) du code pénal, qui figurait toujours dans l’art. R. 92-5°, a été remplacé, dans la nouvelle rédaction du 20° de l’art. R. 93, par celui des art. 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du nouveau code pénal, qui prévoient respectivement l’application de la peine d’immobilisation en matières délictuelle et contraventionnelle).

L’ancien article R. 92-5° du code de procédure pénale ne distinguait pas en effet entre ces deux catégories de frais, qui restaient en toute hypothèse à la charge de l’État.

Or, les frais d’immobilisation, qui sont la conséquence de l’exécution d’une peine, doivent pouvoir être recouvrés contre le condamné et être intégrés dans la liste de l’article R. 93.

Cette solution, en effet, a déjà été retenue pour la peine, très proche dans sa nature, de l’insertion et de la publication des jugements et arrêts.

Par ailleurs, les frais d’immobilisation ou de mise en fourrière administrative engagés sur la base de l’article L. 25 du code de la route, à l’occasion des procédures contraventionnelles, sont déjà systématiquement recouvrés sur les condamnés et il serait paradoxal de ne permettre un tel recouvrement que pour les infractions les moins graves.

3. Indemnité supplémentaire de comparution des jurés, témoins et experts

L’article 5 procède à une correction de textes pour rétablir l’égalité de traitement entre les différentes catégories de personnes appelées à témoigner dans une instance pénale ou à siéger dans les cours d’assises.

En effet, les experts, les témoins et les membres du jury criminel ont droit à trois sortes de rétribution : une indemnité de comparution ou de session, des frais de voyage et une indemnité journalière de séjour (art. R.110 à R.112, R.123 et R.139).

Mais les seconds alinéas des articles R.112, R.129 et R.140 prévoient également que les experts, les témoins et les jurés qui justifient d’une perte de salaire ou traitement ont droit en outre à une indemnité supplémentaire s’ils produisent une attestation de leur employeur ou chef de service.

Le versement de cette indemnité ne pose pas de difficulté pour les salariés et les fonctionnaires et, la plupart du temps, il est également admis pour les autres catégories socioprofessionnelles.

Toutefois, quelques trésoreries générales ont récemment contesté l’indemnisation de jurés non salariés sur la base d’une interprétation stricte des textes, les travailleurs indépendants n’ayant ni employeur ni chef de service, de sorte que les articles R.112, R.129 et R. 140 ne seraient ainsi applicables qu’aux salariés et fonctionnaires.

Il convenait donc de lever cette ambiguïté afin d’assurer la simple application du principe d’égalité devant la loi des personnes requises au pénal et d’éviter à l’avenir toute difficulté contentieuse.
Les articles R.112, R.129 et R. 140 mentionnent désormais que l’indemnité supplémentaire sera versée à toute personne qui justifie de la perte d’une partie du revenu tiré de son activité professionnelle.

Si la précision selon laquelle la perte de revenu devait être justifiée au moyen d’une attestation délivrée par l’employeur ou le chef de service est supprimée, cela n’implique pas, bien évidemment, qu’aucune justification ne doit plus être apportée. Pour les salariés et fonctionnaires, la pratique actuellement suivie ne doit donc connaître aucun changement.

En revanche, pour les travailleurs indépendants, commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, etc., la preuve de la perte de revenus pourra être apportée par tout moyen. Il pourra ainsi s’agir d’une attestation du comptable de la personne, de l’attestation d’un centre de gestion agréé, de la copie de la convention de remplacement pour un médecin ou un pharmacien, ou du reçu de versement d’un salaire à un ouvrier agricole et, de façon générale, de tout document émanant d’organismes professionnels, sociaux ou fiscaux.

L’indemnité supplémentaire pour perte de revenu doit en toute hypothèse être calculée sur la base d’un forfait et ne peut en aucun cas excéder huit fois le taux du SMIC horaire par jour de comparution. Par ailleurs, s’agissant d’une indemnité compensatrice de revenus, si la base de calcul en est forfaitaire, l’indemnité elle-même ne peut être considérée comme forfaitaire. Aussi le calcul ne peut-il aboutir au versement d’une somme supérieure au manque à gagner justifié par le témoin, le juré ou l’expert.

Enfin, il convient de rappeler que cette indemnité est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

4. Régime des frais de déplacement des magistrats

L’article 13 comporte deux mesures de simplification des dispositions de l’article R. 200 du code de procédure pénale qui dresse la liste exhaustive des frais de déplacement des magistrats qui doivent être compris dans la catégorie des frais de justice.

Est en premier lieu supprimée, au 1° de l’article R. 200, la liste des dispositions de procédure pénale donnant lieu à déplacement des magistrats du siège et du parquet, liste qui était d’ailleurs devenue partiellement erronée au gré de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives.

Est en second lieu clarifié le régime de l’indemnisation des magistrats des juridictions du premier degré appelés à siéger comme assesseurs en cour d’assises en dehors de leur siège (art. R. 200-4°).

En effet, aux termes de l’article 249 du code de procédure pénale, les assesseurs de la cour d’assises sont soit des conseillers de cour d’appel, soit des magistrats des juridictions du premier degré du lieu de la tenue des assises.

Or, la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu au premier président de la cour d’appel la possibilité de déléguer dans cette fonction des magistrats d’autres juridictions de son ressort. Malgré cette jurisprudence, certaines trésoreries générales ont récemment fait valoir que le 4° de l’article R. 200 ne s’appliquait qu’aux seuls conseillers des cours d’appel, ce qui a parfois amené à imputer les indemnités dues aux assesseurs n’ayant pas cette qualité sur le chapitre des frais de fonctionnement des juridictions.

Cette distinction n’ayant pas lieu d’être, il convenait d’y mettre un terme et de préciser dans le décret que le 4° de l’article R. 200 s’applique non plus simplement aux magistrats de la cour d’appel mais à tous les magistrats du ressort de la cour d’appel.

5. Réactualisation des textes

Quatre dispositions ont fait l’objet d’une suppression ou d’une abrogation compte tenu de l’ancienneté de leur rédaction.

1° A été supprimée dans la rédaction du dernier alinéa de l’article R.107 la mention du président de la chambre de contrôle de l’instruction de la Cour de sûreté de l’Etat, qui n’a plus de sens depuis la loi n° 81-737 du 4 août 1981.

2° L’article 9 supprime dans l’article R.124 le visa de la loi du 22 janvier 1851 sur l’assistance judiciaire, qui n’est plus applicable.

3° L’article 12 supprime l’article R.166 et son intitulé générique, qui prévoient l’allocation d’un droit fixe de 50 centimes au surveillant-chef de la maison d’arrêt pour la délivrance de certains actes d’écrou.

Il s’agit en premier lieu de la production, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, à l’appui de son pourvoi, de l’acte d’écrou d’un condamné à une peine privative de liberté supérieure à six mois. Cette rémunération n’est plus justifiée et n’était plus versée depuis de nombreuses années aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.

Il s’agit en second lieu de la délivrance, par le greffe des établissements, des pièces destinées à examiner la situation des personnes détenues, en application de la loi du 17 juillet 1970 sur la tutelle pénale ou soumises à titre transitoire au régime de la relégation. Cette hypothèse n’existe plus en réalité depuis la suppression de la tutelle pénale.

4° L’article 14 abroge l’article R. 202. Cet article, outre qu’il fait référence à des articles R. 203, R. 204 et R. 205 abrogés depuis 1982, dispose en effet que les déplacements prévus par l’article R. 200-1° font toujours l’objet d’une indemnisation, qu’il s’agisse d’une information régulière ou d’une enquête officieuse, précision aussi inutile qu’imprécise puisque les cas dans lesquels les frais de déplacement des magistrats du siège ou du parquet sont imputés sur les frais de justice doivent correspondre à des actes d’enquête ou d’instruction prévus par le code de procédure pénale.

IV. - Entrée en vigueur

Le décret du 18 mars 1999 concernant des règles de procédure, il est immédiatement applicable aux opérations en cours au moment de sa publication, sans qu’il soit nécessaire de distinguer, s’agissant des dispositions modifiant l’assiette ou le niveau de la rémunération, selon que la nouvelle tarification est plus ou moins favorable à la personne.

Toutefois, pour le versement de la rémunération de la partie médicale de l’expertise médico-psychologique et compte tenu de l’absence de précision antérieure sur le contenu de cette mission, il conviendra de vérifier au cas par cas que la nature de l’intervention du médecin correspond effectivement à la visite médicale simple visée à l’article R. 117-1°-b), c’est-à-dire à l’intervention d’un médecin généraliste. Il ne peut en effet s’agir de payer comme visite médicale simple des investigations qui auraient, par la qualité du praticien commis de concert avec le psychologue, la valeur d’une expertise psychiatrique.

Doivent être considérées comme en cours les opérations d’expertise ou d’examen technique non encore achevées à la date du 18 mars 1999, ainsi que celles qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement, sauf si une procédure de certification ou de taxation a abouti à une décision définitive.

En cas de recours contentieux concernant un mémoire de frais, la juridiction saisie devra apprécier les éléments du recours au regard des nouvelles dispositions.

*
* *


Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à la diffusion de la présente circulaire et de m’aviser des éventuelles difficultés qui pourraient résulter de l’application des dispositions qui y sont commentées.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Y. CHARPENEL

Code de procédure pénale
(2e partie : décrets en Conseil d’État) et relatif aux frais de justice

ANCIEN TEXTE
TITRE DIXIÈME : DES FRAIS DE JUSTICE

Art. R. 92. - Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :
1° à 4° Non modifiés.
5° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, les frais en matière de scellés et ceux de l’immobilisation décidée en application de l’article 43-3° (3° bis) du code pénal.

6° à 17° Non modifiés.
















Art. R. 93. - Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, les dépenses qui résultent :

1° à 18° Non modifiés.

19° Les frais d’impression, d’insertion et de publication des arrêts, jugements et ordonnances de justice selon les dispositions des articles R. 210 et suivants.

 




Art. R. 107. - Lorsque le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 1 000 F, l’expert désigné doit, avant de commencer ses travaux, en informer la juridiction qui l’a commis.
Au-dessus de ce montant et sauf cas d’urgence, la demande de l’expert est communiquée au ministère public qui peut, dans le délai de trois jours, présenter ses observations. S’il n’en est pas tenu compte, le ministère public peut saisir, par l’intermédiaire du procureur général, le président de la chambre d’accusation ou le président de la chambre de contrôle de l’instruction de la Cour de sûreté de l’État. La décision de ce magistrat doit intervenir dans les huit jours et elle ne peut faire l’objet de recours.



 

Art. R. 112. - 1er alinéa. - Non modifié.

Les experts qui justifient d’une perte de salaire ou de traitement, au moyen d’une attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D, dans laquelle :

S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;

D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.Art.


Art. R. 117. - Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d’honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes :1° à

6° Non modifiés.

7° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens :
- pratiquée par un médecin ................ K 36 ;- pratiquée par un psychologue agréé ........ 50 % du tarif ci-dessus.

8° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens ........... CNPSY 5.
9° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens ........... CNPSY 5.

 

 

 

 


Pas de section g).
Pas d’article R. 120-2.









Art. R. 122. - Les traductions par écrit sont payées 60 F la page de texte français.

Lorsque les interprètes traducteurs sont appelés devant le procureur de la République, les officiers de police judiciaire ou leurs auxiliaires, devant les juges d’instruction ou devant les juridictions répressives pour faire les traductions orales, il leur est alloué :

1° Pour la première heure de présence, qui est toujours due en entier :

A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Valde-Marne : 80 F ;

Dans les autres départements : 72 F.

2° Par demi-heure supplémentaire, due en entier dès qu’elle est commencée : 40 F ou 36 F suivant la distinction ci-dessus.

3e et 4e alinéas. - Non modifiés.

Art. R. 124. - Les indemnités accordées aux témoins ne sont payées par le Trésor qu’en tant qu’ils ont été cités ou appelés, soit à la requête du ministère public, soit en vertu d’une ordonnance rendue d’office dans les cas prévus aux articles 283 et 310 et à l’article 30 de la loi du 22 janvier 1851 sur l’assistance judiciaire.

Art. R. 129. - Les témoins âgés de seize ans ou plus, appelés à déposer soit à l’instruction, soit devant les cours et tribunaux statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police reçoivent une indemnité de comparution déterminée par la formule suivante :

I = 10 + (S x 4), dans laquelle :

I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimée en francs ;

S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu’il est fixé au 1er janvier de l’année en cours.

Les témoins qui justifient d’une perte de salaire ou de traitement, au moyen d’une attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D, dans laquelle :

S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;

D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.

Art. R. 140. - Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, uneindemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 40 + (S x 8), dans laquelle :
I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en francs ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu’il est fixé au 1er janvier de l’année en cours.

Les jurés qui justifient d’une perte de salaire ou traitement, au moyen d’une attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante :
I = S x D, dans laquelle.

S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;

D la durée horaire de l’audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.

Art. R. 147. - Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n’est accordé d’indemnité pour la garde des scellés que lorsqu’il n’a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l’immeuble où les scellés ont été apposés

.Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d’office :

A Paris : 3 F ;
Dans les autres localités : 2 F ;

Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié.

Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde sont fixés ainsi qu’il est prévu par l’article R. 289 du code de la route.







Art. R. 147-1. - Le tarif des frais de garde entraînés par l’immobilisation d’un véhicule décidée en application de l’article 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est celui qui est fixé conformément à l’article R. 289 du code de la route.

Art. R. 166. - Il est alloué un droit fixe de 0,50 F au surveillant chef de la maison d’arrêt pour l’expédition de l’acte d’écrou qui doit être jointe au dossier soit dans le cas prévu à l’article 583, soit pour assurer l’exécution des dispositions de la loi du 17 juillet 1970 relative à la tutelle pénale.

Art. R. 200. - Il est alloué aux magistrats et aux personnels exerçant les fonctions de greffier des indemnités pour frais de voyage et de séjour nécessités :

1° Par les transports effectués en matière criminelle, correctionnelle ou de police, dans les cas prévus par le code de procédure pénale, notamment aux articles 54, 56, 62, 63, 68, 69, 72, 74, 92, 93, 112, 151, 205, 654, 680 et 713 ou par des lois spéciales ;

2° et 3° Non modifiés ;

4° Par les transports des magistrats de la cour d’appel qui siègent comme présidents ou assesseurs dans une cour d’assises tenue hors du chef-lieu du ressort, et du procureur général ou de ses substituts qui vont y porter la parole, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les sessions ordinaires et extraordinaires, ainsi que du procureur de la République lorsqu’il occupe le siège du ministère public devant les tribunaux d’instance de son ressort, en application de l’article 45 du présent code ou de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 ;

5° Non modifié.

Art. R. 202. - Dans les cas prévus à l’article R. 200 (1°), les indemnités allouées par les articles R. 203, R. 204 et R. 205 sont dues, soit que le transport ait été effectué spontanément ou par délégation en exécution d’une commission rogatoire, soit qu’il s’agisse d’une information régulière ou d’une enquête officieuse ordonnée par l’autorité supérieure compétente.


SECTION VIII
Du port des lettres et paquets

Art. R. 208. - Néant.








Art. R. 210. - Les seules impressions qui doivent être payées à titre de frais de justice sont :

1° Celle des jugements et arrêts dont l’affichage ou l’insertion ont été ordonnés par la cour ou le tribunal ;




2° Non modifié.

SECTION X

Des frais d’exécution des arrêts


Art. R. 213. - Néant.








Art. R. 229. - Un recours contre l’ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre d’accusation par le ministère public, à la demande du comptable assignataire, dans un délai d’un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable.
3e alinéa. - Non modifié.


Art. R. 234. - S’agissant d’un mémoire ou d’un état certifié, la partie prenante, dans le délai d’un mois à compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire, dans le délai d’un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable, peuvent adresser une réclamation au ministère public qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur.

NOUVEAU TEXTE
TITRE DIXIÈME :
DES FRAIS DE JUSTICE

Art. R. 92. - Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :
1° à 4° Non modifiés.
5° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les frais en matière de scellés.



6° à 17° Non modifiés.
18° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents imprimés ;
19° Les frais de remise ou de mise en oeuvre des conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie engagés à la demande des autorités judiciaires par les organismes agréés mentionnés à l’article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications 20° Les indemnités et vacations qui peuvent être accordées aux membres titulaires et suppléants de la formation de jugement de la Cour de justice de la République selon les modalités prévues au décret n° 95-692 du 9 mai 1995.


Art. R. 93. - Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, les dépenses qui résultent :

1° à 18° Non modifiés.

19° Les frais d’impression, d’insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice en application de l’article 131-35 du code pénal.

20° Les frais d’une immobilisation décidée en application du 5° de l’article 131-6 et du 2° de l’article 131-14 du code pénal


.Art. R. 107. - Lorsque le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 3 000 F, l’expert
désigné doit, avant de commencer ses travaux, en informer la juridiction qui l’a commis.

Sauf urgence, cette estimation est communiquée au ministère public qui présente ses observations dans le délai de cinq jours, après avoir fait procéder si nécessaire à des vérifications de toute nature sur les éléments de l’estimation présentée par l’expert.

S’il n’est pas tenu compte de ses observations, le ministère public peut saisir, par l’intermédiaire du procureur général, le président de la chambre d’accusation, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire l’objet de recours


Art. R. 112. - 1er alinéa. - Non modifié.

Les experts qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D,
dans laquelle :

S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;

D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.



Art. R. 117. - Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d’honoraires une somme calculée en fonction des cotations
suivantes :

1° à 6° Non modifiés.

7° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d’expert unique : CNPSY 5 ;

8° Pour la partie médicale de l’expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue mentionnée au 2° de l’article R. 120-2 : C 3,5 ;

9° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens : CNPSY 6 ;

10° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle : CNPSY 6,5.


g) Psychologie légale.
Art. R. 120-2. - Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis :

1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K 90 ;

2° Pour la partie psychologique d’une expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue : K 90.


Art. R. 122. - Les traductions par écrit sont payées 73 F la page de texte français.

Lorsque les interprètes traducteurs sont appelés devant le procureur de la République, les officiers de police judiciaire ou leurs auxiliaires, devant les juges d’instruction ou devant les juridictions répressives pour faire les traductions orales, il leur est alloué :

1° Pour la première heure de présence, qui est toujours due en entier :

A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne : 97 F ;

Dans les autres départements : 87 F ;

2° Par demi-heure supplémentaire, due en entier dès qu’elle est commencée : 48 F ou 44 F suivant la distinction ci-dessus.

3e et 4e alinéas. - Non modifiés.

Art. R. 124. - Les indemnités accordées aux témoins ne sont payées par le Trésor qu’en tant qu’ils ont été cités ou appelés, soit à la requête du ministère public, soit en vertu d’une ordonnance rendue d’office dans les cas prévus aux articles 283 et 310.


Art. R. 129. - 1er alinéa. - Non modifié.

 

 

 

 

 

 

 

Les témoins qui justifient d’une perte d’une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D, dans laquelle :

S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;

D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.


Art. 140. - 1er alinéa. - Non modifié.








Les jurés qui justifient d’une perte d’une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante :

I = S x D, dans laquelle :

S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire de l’audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.


Art. R. 147. - Ier alinéa. - Non modifié.

2e alinéa. - Non modifié.














Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde journalière sont fixés ainsi qu’il suit :
«Pour les véhicules poids lourds d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5
tonnes : 40 F
;
Pour les voitures particulières et les autres véhicules poids lourds : 21 F ;
Pour les autres véhicules immatriculés :
16 F
.


Art. R. 147-1. - Le tarif des frais de garde entraînés par l’immobilisation d’un véhicule décidée en application de l’article 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est celui qui est fixé conformément au dernier alinéa de l’article précédent

Art. R. 166. - Abrogé.

 




Art. R. 200. - Il est alloué aux magistrats et aux personnels exerçant les fonctions de greffier des indemnités pour frais de voyage et de séjour nécessités :

1° Par les transports effectués en matière criminelle, correctionnelle ou de police, dans les cas prévus par le code de procédure pénale ou par des lois spéciales ;



2° et 3° Non modifiés ;

4° Par les transports des magistrats du ressort de la cour d’appel qui siègent comme présidents ou assesseurs dans une cour d’assises tenue hors du chef-lieu du ressort, et du procureur général ou de ses substituts qui vont y porter la parole, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les sessions ordinaires et extraordinaires, ainsi que du procureur de la République lorsqu’il occupe le siège du ministère public devant les tribunaux d’instance de son ressort, en application de l’article 45 du présent code ou de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 ;

5° Non modifié.

Art. R. 202. - Abrogé

 

 





SECTION VIII
Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie

Art. R. 208. - Pour chaque remise ou mise en oeuvre, à la demande des autorités judiciaires dans les conditions fixées par le II de l’article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, des conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie, il est alloué une somme de 400 F à chaque organisme agréé

.
Art. R. 210. - Les seules impressions qui doivent être payées à titre de frais de justice sont :

1° Celle des publications ou insertions de communiqué, relatives à des décisions de non-lieu, qui sont ordonnées par le juge d’instruction ou la chambre d’accusation en application des articles 177-1 et 212-1.

2° Non modifié.

SECTION X
Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés



Art. R. 213. - Il est alloué à chaque propriétaire ou dépositaire de documents imprimés, conservés sur support de quelque nature que ce soit, une indemnité de 25 F par réquisition pour l’ensemble des recherches d’archives nécessaires
auxquelles il procède et une indemnité de 0,50 F par page pour les reproductions délivrées de ces documents.


Art. R. 229. - 1er alinéa. - Non modifié.

En matière d’aide juridictionnelle, le délai d’un mois court à compter de la transmission qui est faite par le greffe au comptable assignataire de l’ordonnance de taxe.

3e alinéa. - Non modifié.

Art. R. 234. - 1er alinéa. - Non modifié.

En matière d’aide juridictionnelle, le délai d’un mois imparti au comptable assignataire court à compter de la transmission qui lui est faite par le greffe du mémoire ou de l’état certifié.