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Circulaires de la direction
des Affaires criminelles et des Grâces


Signalisation des circulaires
du 1er avril au 30 juin 1999


Coopération avec la procureure près le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie : enquêtes auprès des réfugiés kosovars.

CRIM 99-05 F5/30-04-99.
NOR : JUSD9930062C.
Coopération.
Tribunal international.


Texte source : loi n° 95-1 du 2 janvier 1995.

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les procureurs généraux, et les procureurs de la République.

- 30 avril 1999 -


A l’occasion de l’accueil en France de réfugiés kosovars, la procureure près le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a demandé que les autorités françaises lui fournissent leur coopération dans le cadre de ses investigations sur les crimes commis au Kosovo.

Il a été notamment demandé de recueillir auprès des réfugiés des informations sur les crimes dont ils auraient été victimes ou dont ils auraient eu connaissance depuis le début des frappes aériennes de l’OTAN.

Un questionnaire rédigé dans toutes les langues utiles va être à cette fin diffusé dans les prochains jours.

L’exécution de cette opération placée sous la direction et le contrôle du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, compétent en application de la loi du 2 janvier 1995, va être confiée par celui-ci à la direction générale de la gendarmerie nationale, qui recueillera les réponses et les transmettra en retour au magistrat requérant.

J’appelle votre attention sur le fait que l’objectif de ces diligences n’est pas de recueillir immédiatement des plaintes ou des témoignages mais de détecter les personnes susceptibles de posséder des éléments d’information intéressants pour le tribunal pénal international.

Il est toutefois envisageable qu’ultérieurement des réfugiés kosovars manifestent le souhait de faire spontanément des dépositions sur les infractions particulièrement graves dont ils auraient été victimes ou témoins aux officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Il conviendra que le procureur de la République saisi se fasse adresser les procès-verbaux dressés que vous voudrez bien me transmettre sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces - bureau de l’entraide répressive internationale et des conventions pénales.

Je souhaite que chaque intervenant ait pleinement conscience de l’importance de la mission à accomplir : la coopération avec le tribunal pénal international constitue en effet pour la justice française un impératif moral auquel les autorités judiciaires et les officiers et agents de police
judiciaire ne peuvent que souscrire.

ELISABETH GUIGOU