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Circulaires de la direction
des Affaires criminelles et des Grâces


Signalisation des circulaires
du 1er avril au 30 juin 1999


Enregistrement audiovisuel ou sonore de l’audition des mineurs victimes d’infractions sexuelles.

CRIM 99-04 F1/20-04-99 +.
NOR : JUSD9930060C.
Mineur.
Victime.

DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES
ET DES GRÂCES

Textes sources : art. 706-50, 706-52 et 706-53 du CPP.

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux, les Procureurs de la République, tous les magistrats du parquet,
les premiers Présidents, les Présidents, tous les magistrats du siège, et les Greffiers en chef.


- 20 avril 1999 -

SOMMAIRE

1. Conditions de l'enregistrement
1.1..Caractère obligatoire de l’enregistrement
1.2. Conditions de forme de l’enregistrement

2. Conséquences de l'enregistrement
2.1 Conservation, consultation et protection du support de l’enregistrement
2.2. Limitation des auditions du mineur à la suite d’un enregistrement

3. Modalités pratiques de l'enregistrement
3.1 La mise en place des moyens
3.2 Les techniques d’enregistrement


Le traumatisme subi par un mineur victime d’agressions sexuelles est toujours grave, car il est spécifiquement lié à la fragilité de sa structure psychologique et affective. Or, pour l’enfant plus que pour toute autre victime dans une procédure pénale, parler des faits c’est aussi les revivre.
Invité à renouveler tout au long de la procédure judiciaire, parfois sept ou huit fois dans une procédure criminelle, un témoignage sur des faits qu’il aura déjà eu, souvent, les plus grandes difficultés à révéler, le mineur subit alors un nouveau préjudice.

Les résultats sur le comportement de l’enfant et les dangers de ces répétitions sont connus. L’enfant peut acquérir le sentiment que sa parole est mise en doute, en concevoir une grande culpabilité et finir par douter de la sincérité de son témoignage.

C’est pour cette raison que l’article 706-52 du code de procédure pénale, introduit par la loi
n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, prévoit que l’audition d’un mineur victime d’une infraction sexuelle devra faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel. Un tel enregistrement est en effet de nature à limiter le nombre des auditions de la victime, mais aussi à faciliter l’expression de l’enfant tout en permettant d’y déceler les éléments non verbalisés et de les mémoriser pour la suite de la procédure.
Cet enregistrement, qui ne constituait qu’une faculté dans le projet déposé par le Gouvernement, est, aux termes de la loi, obligatoire dans toutes les procédures où des mineurs victimes d’infractions sexuelles doivent être entendus.

L’article 48 de la loi repousse toutefois «au plus tard au 1er juin 1999» l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, pour permettre une mise en place progressive des moyens. Le report de l’entrée en vigueur ne signifie pas pour autant que les dispositions de l’article 706-52 ne pouvaient en aucune façon être appliquées avant le 1er juin 1999. En effet, les juridictions qui réunissent déjà les conditions pour mettre en oeuvre cette nouvelle disposition, comme celles qui, avant cette date, disposeront des moyens nécessaires, pouvaient bien évidemment le faire immédiatement (JO des débats, Assemblée nationale, 4 juin 1998, p. 4646 et Sénat, 5 juin 1998, p. 2761).

Au demeurant, le recours à un tel procédé au cours de l’entretien avec les mineurs étant déjà possible au regard des principes de notre procédure pénale, des enregistrements sont déjà effectués depuis plusieurs années dans une quinzaine de juridictions.

Toutefois, ces méthodes ne font aujourd’hui partie ni de la culture ni des pratiques quotidiennes des officiers de police judiciaire et des magistrats. L’adaptation désormais nécessaire est donc aussi urgente qu’importante, en termes de structures mais aussi en termes de formation des praticiens.
Par ailleurs, dans un secteur de l’activité juridictionnelle où la sauvegarde de l’intégrité de l’enfant constitue une priorité, le principe de l’égalité des justiciables devant la loi et l’harmonisation des pratiques doivent être pleinement assurés.

C’est pourquoi la présente circulaire, dont la diffusion avait été annoncée dans la précédente circulaire JUSD9830117C du 1er octobre 1998 qui présentait l’ensemble de la loi du 17 juin 1998, précise les conditions (I), les conséquences (II) et les modalités pratiques (III) de la procédure d’enregistrement afin de permettre une application effective et homogène de l’article 706-52 du code de procédure pénale.

I. - Conditions de l'enregistrement

1. Caractère obligatoire de l’enregistrement

1.1. Étendue de l’obligation

La nouveauté de la loi par rapport au droit antérieur et aux expériences en cours réside, en cas d’audition d’un mineur victime d’une infraction sexuelle, dans l’interdiction - de principe - désormais faite aux magistrats et aux enquêteurs d’opérer une sélection entre les affaires devant faire l’objet de la procédure d’enregistrement et celles pouvant en être écartées.

L’article 706-52 rend en effet obligatoire l’enregistrement des auditions de mineurs victimes d’infractions sexuelles dont la liste est dressée à l’article 706-47. Il s’agit donc des infractions suivantes :

- meurtre ou assassinat d’un mineur accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie (art. 221-2, 221-4) [l’application de l’article 706-52 pour ces crimes ne pouvant évidemment s’appliquer qu’en cas de tentative] ;
- viol (art. 222-23 et s.) ;
- agression sexuelle (art. 222-27 et s.) ;
- exhibition sexuelle (art. 222-32) ;
- corruption de mineur (art. 227-22) ;
- pornographie enfantine (art. 227-23, 227-24) ;
- atteintes sexuelles sur mineur (art. 227-25 et s.).

Pour les autres infractions commises à l’encontre des mineurs, et notamment les mauvais traitements, ou à l’encontre d’autres victimes dont la vulnérabilité justifierait une solution identique, la loi ne met évidemment pas obstacle à la mise en oeuvre des systèmes expérimentaux actuellement utilisés. A la demande des magistrats, les enquêteurs pourront donc toujours avoir recours à l’enregistrement audiovisuel de certains actes de procédure.

L’enregistrement n’est obligatoire que pour l’audition des mineurs victimes.
Tel n’est donc pas le cas lorsqu’un mineur serait entendu comme témoin dans le cadre d’une procédure concernant une infraction sexuelle. Pour autant, dans une telle hypothèse, rien n’interdit aux enquêteurs de procéder à l’enregistrement du témoignage.
Tel n’est pas non plus le cas si la victime, mineure au moment des faits, est devenue majeure au moment de son audition. Il en sera ainsi lorsque des faits d’inceste auront été dénoncés par la victime plusieurs années après sa majorité, en application des dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale allongeant ou suspendant le délai de prescription de l’action publique en cette matière.

En revanche, le fait que le mineur victime se soit constitué partie civile, par l’intermédiaire de ses représentants légaux ou de son administrateur ad hoc, est sans incidence sur l’obligation d’enregistrement.

L’enregistrement est obligatoire pour toutes les auditions du mineur.
L’article 706-52 ne distingue pas selon qu’il s’agit de la première audition du mineur ou d’auditions ultérieures de celui-ci, si de telles auditions doivent être réalisées (cf. infra).
Dans tous les cas, l’audition doit en principe être enregistrée, et il est donc possible que plusieurs enregistrements doivent ainsi être effectués au cours d’une même procédure d’enquête ou d’information.
La procédure est également applicable aux auditions réalisées par le juge des enfants lorsqu’il instruit une procédure à l’encontre de mineurs auteurs d’infractions sexuelles commises sur des victimes elles aussi mineures.
En revanche, l’article 706-52 n’est pas applicable lors de l’audition du mineur victime pendant l’audience devant la juridiction de jugement.

De même, cet article n’est pas applicable en cas de confrontation d’un mineur avec un tiers, et notamment avec la personne mise en examen. Dans une telle hypothèse toutefois, rien n’interdit qu’un enregistrement soit réalisé, à la condition que la personne mise en examen l’accepte de façon expresse.

1.2. Tempéraments à l’obligation d’enregistrement

La loi maintient une certaine souplesse dans les procédures. Les trois premiers alinéas de l’article 706-52 apportent ainsi plusieurs tempéraments à l’obligation.

1.2.1. L’enregistrement ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du mineur ou de son représentant légal (art. 706-52, al. 1er)

Accord du mineur.

Toutes les expériences passées ou en cours, en France comme à l’étranger, ont démontré que le consentement de l’enfant ne peut jamais être éludé, car il est totalement impossible d’entendre un enfant qui refuse de parler s’il sait que ses propos seront enregistrés.
En pratique, les refus d’enregistrement sont extrêmement rares et se rencontrent surtout chez les adolescents.
Il conviendra que les enquêteurs recherchent l’adhésion de l’enfant à l’enregistrement le plus en amont possible de la procédure et, en pratique, dès la première évocation des faits.
Il serait donc souhaitable que les travailleurs sociaux susceptibles de recueillir les révélations d’abus sexuels soient informés de cette nouvelle modalité procédurale, pour en avertir le cas échéant les enfants.

Accord du représentant légal.
L’article 706-52 ne définit pas le seuil à partir duquel un mineur est capable de donner son consentement. Il précise seulement que le représentant légal n’est appelé à se substituer à l’enfant que si ce dernier «n’est pas en état» de donner son consentement. Il ressort toutefois des débats parlementaires que cette précision s’applique à des «enfants extrêmement jeunes ou dont l’état de santé ne leur permet pas» de donner un consentement (JO des débats, Assemblée nationale, 2 octobre 1997, p. 3622).

Le consentement de l’enfant doit être considéré dans son acception la plus large. Si l’on s’en tient aux dispositions de l’article 388-1 du code civil, l’on peut considérer que doit être prise en considération la seule capacité de discernement du mineur, capacité de discernement qui doit en toute hypothèse être laissée à l’appréciation des magistrats. C’est donc seulement si ce discernement fait défaut que l’accord du représentant légal de l’enfant doit être demandé.

Même si on ne saurait exclure l’hypothèse du représentant légal qui insisterait spontanément pour que l’audition de l’enfant soit enregistrée, il est évidemment exclu d’attendre que la demande en soit formulée. C’est aux enquêteurs de solliciter l’accord du représentant, et l’absence d’initiative de ce dernier ne justifie pas de ne pas recourir à un enregistrement.
Aux termes de l’article 706-54, l’accord d’un seul représentant légal de l’enfant est suffisant. Ainsi, lorsque des poursuites seront engagées contre l’un des parents, l’accord ne sera demandé qu’au parent qui n’est pas poursuivi, sous réserve de l’application éventuelle de l’article 706-50.

En effet, dans l’hypothèse où il devra être procédé à la désignation d’un administrateur ad hoc en application de l’article 706-50, parce que les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses différents représentants légaux, il est évident que l’accord de ces derniers n’aura pas à être demandé. Il n’est toutefois pas possible de considérer, pour des raisons tant pratiques que juridiques, qu’il relève de la mission confiée à l’administrateur ad hoc le soin de donner son accord à l’enregistrement de l’audition du mineur. Cette question devra être appréciée par le magistrat en charge de l’enquête ou de l’information. Rien n’interdit toutefois au magistrat de solliciter l’avis de l’administrateur ad hoc, si celui-ci a déjà été désigné.

Recueil de l’accord.
Il n’a pas été posé par la loi de formes particulières pour le recueil du consentement à l’enregistrement. Il semble toutefois indispensable que, compte tenu de l’exigence légale et du caractère à la fois sensible et personnel du droit à l’image, l’accord figure formellement dans la procédure écrite.
Il serait même opportun que l’accord, lorsqu’il doit être verbalisé par l’enfant lui-même, figure en liminaire et sous la forme d’une réponse à question dans le document enregistré.
Lorsque l’accord émane d’un représentant légal du mineur, il est souhaitable qu’il soit recueilli par procès-verbal, signé de l’intéressé. Cette signature pourra figurer soit sur le procès-verbal du mineur, soit sur un procès-verbal distinct.
Enfin, si le mineur est entendu à plusieurs reprises, son accord - ou celui de son représentant - devra être demandé et renouvelé à chacune de ses auditions, pour que celles-ci puissent être enregistrées.

Par ailleurs, si une première audition n’a pas fait l’objet d’un enregistrement en raison du refus du mineur, mais que ce dernier doit être à nouveau entendu, il devra à nouveau être demandé son accord pour un éventuel enregistrement. Un premier refus ne saurait en effet être tenu pour permanent et conduire les enquêteurs à renoncer a priori à tout enregistrement des auditions ultérieures.

1.2.2. Les magistrats en charge de l’affaire peuvent toujours s’opposer à l’enregistrement par une décision motivée (art. 706-52, al. 3)

Raisons pouvant justifier l’absence d’enregistrement.
La loi ne dit pas expressément les raisons qui pourraient présider à un refus. Les travaux préparatoires et les débats parlementaires donnent toutefois certaines indications à cet égard :

- «risque de modifier le regard porté sur la victime», «l’enregistrement vidéo peut même parfois aggraver le traumatisme» (Bulletin des Commissions, Assemblée nationale, 23 et 24 septembre 1997, p. 698 et rapport de Mme F. Bredin au nom de la Commission des lois, AN n° 228, 23 septembre 1997, p. 101 et 102) ;
- «sauf opinion contraire du juge pour une raison précise, une bonne raison.» (JO des débats, Assemblée nationale, 2 octobre 1997, p. 3621) ;
- «le refus de l’enregistrement doit être motivé par le juge. [...] il faut expliquer pourquoi et éventuellement faire état du refus de l’enfant.» (ibid., p. 3623).

De façon générale, il ressort des travaux préparatoires que c’est essentiellement par souci de protection de l’enfant lui-même qu’un refus pourrait être opposé.
Il convient de distinguer clairement la question de l’appréciation de l’intérêt de l’enfant de celle de l’appréciation de sa capacité de discernement. S’il est évident en effet que le refus de l’enfant interdit tout recours à l’enregistrement, il faut considérer en revanche que son accord ne lie pas le magistrat du parquet ou le juge d’instruction, qui pourront toujours s’y opposer.

Il appartiendra au magistrat d’apprécier strictement, en raison des seules circonstances de l’espèce, si le recours à l’enregistrement doit être proscrit. Sa décision devra bien évidemment intervenir après consultation des officiers de police judiciaire concernés.
Il peut être remarqué que, dans le cadre des protocoles existant au sein des juridictions, ne sont jamais énumérés ni même évoqués les cas de contre-indication de l’enregistrement, mais plutôt les cas où l’enregistrement s’impose. En pratique, tant dans les législations étrangères que dans les expériences françaises, les éléments le plus souvent retenus pour exclure le recours à un enregistrement résultent soit de l’incapacité de communication de l’enfant à raison de son âge ou de son état de santé physique ou mentale, soit de l’urgence.

Sans qu’il soit possible de dresser une liste des motifs possibles de refus, l’on peut encore envisager les cas où la décision serait justifiée par la faible gravité des dommages résultant de l’infraction. Tel pourra notamment être le cas en matière d’exhibition sexuelle, par exemple si ces faits ont été commis à l’encontre de collégiens à la sortie des classes.
L’absence d’enregistrement pourra également être justifiée par la nature de l’affaire (il a ainsi été souligné au cours des débats parlementaires qu’il pouvait être inopportun de procéder à l’audition audiovisuelle d’un enfant victime d’une agression sexuelle filmée par l’auteur des faits).
L’appréciation de l’opportunité d’un enregistrement peut enfin évoluer dans le temps au cours de la procédure.

Tout d’abord, la décision du magistrat peut n’avoir pour objet que de différer l’enregistrement de l’audition du mineur jusqu’à ce que les conditions pour y procéder soient réunies.

Le magistrat peut ainsi autoriser les enquêteurs à procéder, au tout début de leurs investigations, à un premier entretien avec la victime, dans le seul but d’orienter l’enquête, sans que ces premières déclarations ne soient enregistrées, avant de procéder ensuite à une véritable audition, au cours de laquelle il sera le cas échéant fait application des dispositions de l’article 706-53 (cf. infra) et qui fera l’objet d’un enregistrement.

Ensuite, même si un premier enregistrement ne dispense donc pas, en droit, de procéder à de nouveaux enregistrements si le mineur est à nouveau entendu, cette situation peut, dans certains cas, justifier un refus d’enregistrement de la part du magistrat. En particulier, celui-ci peut estimer non justifié l’enregistrement d’une nouvelle audition d’un mineur qui a déjà été longuement entendu - en ayant été enregistré - et qui n’est réentendu que pour préciser brièvement certains éléments de sa précédente déposition.

Modalités de l’opposition.
La décision du magistrat refusant l’enregistrement doit être motivée. Il en résulte donc, même si la loi ne le précise pas, que cette décision doit faire l’objet d’une mention écrite, qui en précisera les motifs. Cet écrit peut prendre différentes formes.
Il peut tout d’abord émaner du magistrat lui-même et préciser succinctement les raisons du refus. La décision pourra alors prendre la forme d’une réquisition signée du magistrat, adressée aux enquêteurs, et leur demandant de ne pas procéder à un enregistrement. Cette réquisition ne sera évidemment jointe qu’ultérieurement au dossier de la procédure, les enquêteurs ayant été avertis téléphoniquement de la décision, comme c’est le cas en matière d’autorisation de prolongation de garde à vue.

Le refus peut également résulter d’une mention figurant dans un procès-verbal rédigé par les enquêteurs, que le magistrat aura téléphoniquement informé de sa décision en leur en indiquant succinctement le motif. Cette mention peut le cas échéant figurer au début du procès-verbal d’audition du mineur.
Pour les auditions du mineur réalisées par les magistrats instructeurs, il leur suffira de mentionner leur décision au début du procès-verbal d’audition.

La décision de refus d’enregistrement n’est susceptible d’aucune voie de recours, qu’elle émane du procureur de la République ou du juge d’instruction.

Moment de l’opposition.
Selon les circonstances, il sera souhaitable que le magistrat fasse connaître son opposition aux enquêteurs le plus rapidement possible, afin d’éviter que le mineur - ou son représentant légal - ne soit informé, après que son accord ait été recueilli, que, en dépit de cet accord, aucun enregistrement ne sera effectué.

Absence d’opposition.
Si le magistrat ne s’oppose pas à l’enregistrement, il n’a pas juridiquement besoin de formaliser cette décision, puisque l’enregistrement constitue la règle.
En pratique toutefois, la question de savoir s’il convient ou non de procéder à l’enregistrement se pose comme préalable à toute audition du mineur et, lorsque la procédure d’enregistrement est mise en oeuvre par les officiers de police judiciaire, elle doit avoir reçu, au moins implicitement, l’aval du magistrat du parquet ou du juge d’instruction.
En effet, si aucune disposition légale n’exige expressément que le procureur de la République ou le juge d’instruction soient avisés préalablement à l’audition d’un mineur victime d’une infraction sexuelle, cette obligation résulte des dispositions du troisième alinéa de l’article 706-52.
Pour que les magistrats soient effectivement mis en mesure de refuser le recours à un enregistrement audiovisuel, ils doivent être informés préalablement à toutes les auditions projetées par les enquêteurs. C’est d’ailleurs la solution retenue dans tous les protocoles en vigueur au sein des juridictions qui ont expérimenté la procédure.
Il n’y aurait donc qu’avantage à ce que, au début du procès-verbal d’une audition faisant l’objet d’un enregistrement, soit mentionné le fait que le magistrat du parquet - ou le juge d’instruction si les enquêteurs agissent sur commission rogatoire - a été informé de l’acte et ne s’est pas opposé à l’enregistrement.

1.2.3. L’enregistrement peut n’être que sonore (art. 706-52, al. 2)

Cette possibilité a été adoptée par le législateur dans un souci de souplesse, en considération de l’intérêt même de l’enfant (v. not. JO des débats, Sénat, 31 octobre 1997, p. 3167 et Assemblée nationale, 21 janvier 1998, p. 454).
Elle est ainsi conçue comme une modalité subsidiaire, dans le cas où le mineur n’accepterait pas d’être filmé tout en acceptant que sa seule voix soit enregistrée.
L’article 706-52 précise ainsi que l’enregistrement peut être exclusivement sonore si le mineur ou son représentant en fait la demande.
Il ne pourrait donc être justifié, dans l’esprit du législateur, de procéder à l’enregistrement sonore au seul motif de la carence en matériels de prise d’images.
Dans une telle hypothèse toutefois, il est évident qu’il sera préférable de procéder à l’enregistrement sonore, plutôt que de ne procéder à aucun enregistrement.

1.2.4. Défaut de sanction du fait de l’absence d’enregistrement

Il ressort des travaux préparatoires que les parlementaires n’ont pas souhaité prévoir de sanctions en cas de non-respect des dispositions du premier alinéa de l’article 706-52.
Dès lors, la personne mise en examen ne pourra pas obtenir l’annulation de l’audition d’un mineur qui n’aurait pas fait l’objet d’un enregistrement, même dans le cas où l’absence d’enregistrement ne résulte pas du refus de la victime ou de l’opposition du magistrat, ou qu’elle résulte d’une opposition non motivée. L’obligation d’enregistrement ne peut en effet être considérée comme une formalité substantielle et elle est édictée dans le seul intérêt de la victime.
Par ailleurs, même si l’absence d’enregistrement peut constituer une atteinte aux droits de la victime, elle ne saurait justifier la nullité de l’audition à la demande de la partie civile, car une telle nullité constituerait une sanction à l’encontre de la victime elle-même.
Il apparaît enfin qu’un enregistrement réalisé sans que le consentement préalable du mineur ait été recueilli ne saurait entraîner la nullité de l’audition elle-même. Dans une telle hypothèse, il semble en revanche que la victime est en droit de demander la nullité de l’enregistrement et de s’opposer à son utilisation au cours de la procédure.

2. Conditions de forme de l’enregistrement

Il convient de distinguer le déroulement des opérations d’enregistrement du déroulement de l’audition du mineur.

2.1. Déroulement des opérations d’enregistrement

L’article 706-52 ne réglemente pas directement le déroulement des opérations d’enregistrement proprement dites, puisqu’il se borne à prévoir la possibilité de requérir l’intervention de personnes qualifiées. Ces opérations doivent donc être effectuées conformément aux dispositions générales du code de procédure pénale.

2.1.1. Réquisitions à personne qualifiée

Le quatrième alinéa de l’article 706-52 prévoit expressément la possibilité pour le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête ou agissant sur commission rogatoire de requérir toute personne qualifiée pour procéder, d’un point de vue matériel, aux opérations d’enregistrement.

Cette disposition permet aux enquêteurs de s’adjoindre l’assistance d’une personne privée, dès lors que celle-ci est qualifiée pour procéder à un enregistrement sonore ou audiovisuel.

Le recours à un tel tiers devrait toutefois rester exceptionnel en pratique, dans la mesure où il est souhaitable que les opérations soient directement réalisées par des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie formés à l’utilisation de matériel vidéo. C’est donc uniquement lorsqu’une telle solution ne pourra être mise en oeuvre qu’il devra être recouru à une personne extérieure. Il est par ailleurs souhaitable que les enquêteurs désireux d’utiliser cette possibilité en avisent préalablement le procureur de la République ou le juge d’instruction. Enfin, il n’est pas possible de recourir au quatrième alinéa de l’article 706-52 pour une assistance qui ne consisterait qu’en la fourniture de matériel d’enregistrement sans la présence directe de la personne qualifiée, comme en atteste la nécessité pour cette dernière de prêter serment (v. id. infra, p. 28).

Les dispositions de l’article 60 du code de procédure pénale seront alors applicables à la personne requise, qui devra donc prêter par écrit le serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, sauf si elle est inscrite sur une liste d’experts.

Cette personne sera soumise au secret de l’enquête et de l’instruction, et ne pourra révéler le contenu de l’audition sans violer le secret professionnel.

2.1.2. Conditions générales des opérations d’enregistrement

Même si elles sont réalisées par une personne qualifiée requise à cet effet, les opérations d’enregistrement devront être contrôlées par des enquêteurs, officiers ou agents de police judiciaire.
Ces derniers devront ainsi indiquer par procès-verbal les opérations qu’ils auront eux-mêmes effectuées ou qui auront été effectuées sous leur contrôle par la ou les personnes requises. Ces dernières n’auront toutefois pas à signer ce procès-verbal. Le serment prêté par écrit par ces personnes sera cependant annexé à ce procès-verbal.
Il est souhaitable que le procès-verbal relatant les opérations d’enregistrement soit distinct du procès-verbal d’audition du mineur (cf. infra). Ces opérations seront d’ailleurs en pratique le plus souvent réalisées par un officier ou un agent de police judiciaire différent de celui procédant à l’audition du mineur.
Ce procès-verbal devra succinctement préciser les modalités pratiques utilisées pour l’enregistrement, faire état de la mise sous scellés de la bande vidéo et de l’établissement de la copie (cf. infra).

2.2. Déroulement de l’audition

L’audition du mineur doit faire l’objet d’un procès-verbal et peut donner lieu à l’application des dispositions de l’article 706-53 permettant la présence d’un tiers.

2.2.1. Procès-verbal d’audition et retranscription de l’enregistrement

L’article 706-52 ne déroge pas aux règles générales du code de procédure pénale et l’enregistrement effectué en application de cet article n’a nullement pour conséquence de dispenser les enquêteurs de réaliser un procès-verbal d’audition de la victime.
Il en résulte que l’audition d’un mineur, qu’elle fasse ou non l’objet d’un enregistrement audiovisuel ou sonore, doit toujours faire l’objet d’un procès-verbal figurant en procédure, pour lequel la loi n’impose pas d’autres formes que celles prévues, selon les cas, par les articles 62, 78, 102, 103, 106 et 107 du code de procédure pénale.

Ce procès-verbal doit donc être rédigé au cours de l’audition ou à l’issue de celle-ci. Si en effet la loi ne tranche pas sur les méthodes de rédaction et s’il ne peut être toujours possible de rédiger le procès-verbal durant l’audition elle-même, il convient en revanche de permettre à l’enfant de relire, ou de se faire relire sa déposition, et de la signer.

Il est toutefois possible, s’agissant d’un enfant très jeune dont l’audition à proprement parler n’est pas envisageable, que les propos de la victime soient recueillis de façon plus informelle, dès lors qu’est rédigé un procès-verbal décrivant les conditions de ce recueil - et précisant qu’il ne s’agit pas d’une déposition et que les dispositions de l’article 106 prescrivant que le témoin doit relire ou se faire relire ses déclarations ne sont pas applicables. Il convient de rappeler à cet égard que les dispositions de l’article 106 concernant la signature par le témoin du procès-verbal de son audition ne sont pas prescrites à peine de nullité (Crim., 12 décembre 1973, Bull. n° 462).

En aucun cas la loi n’exige que les propos du mineur soient intégralement reproduits dans le procès-verbal. Outre les contraintes matérielles qu’elle ne manquerait pas de créer, une telle exigence aurait en effet d’autant moins d’utilité que l’enregistrement pourra être consulté ( ).

Comme pour n’importe quel autre procès-verbal d’audition, la restitution des propos tenus lors de l’entretien n’est pas nécessairement exhaustive. Il s’agit d’une synthèse certes fidèle des déclarations, mais qui n’exclut en aucun cas les reformulations. Celles-ci sont particulièrement nécessaires pour les auditions des enfants les plus jeunes, qu’il s’agisse pour l’enquêteur ou le magistrat de rendre les propos plus clairs, plus synthétiques, ou simplement plus conformes aux règles d’usage de la langue française.
Il conviendra naturellement de veiller à ce que d’éventuelles reformulations ne viennent pas modifier la portée des déclarations du mineur. En particulier, devra être respecté le langage utilisé par ce dernier pour décrire les atteintes sexuelles dont il a été victime.
Par ailleurs, peuvent ne pas figurer au procès-verbal toutes les interventions périphériques à l’audition, c’est-à-dire toutes celles qui n’ont pas pour objet l’enquête elle-même, mais de mettre progressivement l’enfant en confiance. Il peut ainsi être valablement retranché de l’audition toutes les parties que le rédacteur estime inutiles à la manifestation de la vérité.
Au contraire, peuvent figurer au procès-verbal des remarques ou observations essentielles aux yeux du rédacteur, comme les attitudes ou gestes du mineur au cours de l’entretien ou à l’occasion de telle ou telle question.

2.2.2. Présence d’un tiers lors de l’audition du mineur

L’article 706-53 du code de procédure pénale a légalisé la possibilité d’autoriser, lors de l’audition ou de la confrontation du mineur, la présence d’une personne de sa famille, de l’administrateur ad hoc, d’un psychologue, d’un médecin ou d’un éducateur. Le législateur n’a pas entendu instituer ainsi une contrainte nouvelle pour les enquêteurs ou les magistrats, mais simplement consacrer une différence de traitement entre victimes majeures et mineures, qui se justifie par la différence de leur personnalité et de leur situation respectives. Il ne s’agit donc que de reconnaître à l’enfant, dans un souci de protection, le droit de ne pas être seul au cours de la procédure et de bénéficier d’un soutien moral.
Il convient tout d’abord de préciser que cette présence n’est pas obligatoire. Il est exclu que le mineur ou sa famille décident des personnes qui pourront assister aux actes : seul le magistrat du parquet ou le juge d’instruction pourront autoriser une telle intervention aux côtés du mineur. La décision pourra aussi être prise d’initiative par le magistrat.
Ensuite, il ressort des travaux préparatoires que la présence d’une personne est conçue comme exclusive de toute autre. Sans qu’aucune prescription définitive ne puisse être édictée, les expériences ont montré l’importance qui s’attachait à ce que les auditions enregistrées soient effectuées avec un nombre le plus réduit possible d’intervenants.
Enfin, le rôle de ces personnes est conçu comme entièrement passif. Ils n’ont pas à répondre aux questions de l’enquêteur à la place du mineur, ni à interroger ce dernier à la place de l’enquêteur. En conséquence, dans le silence de la loi, la mention de leur présence ainsi que leur signature au procès-verbal ne paraissent pas prescrites à peine de nullité.

II. - Conséquences de l'enregistrement

Le recours à la procédure d’enregistrement a deux conséquences, dont seule la première est précisée par la loi, et qui concernent, d’une part, la question de la conservation, de la consultation et de la protection du support de l’enregistrement, d’autre part, la question de la limitation des auditions ultérieures du mineur.

1. Conservation, consultation et protection du support de l’enregistrement

Les alinéas 5, 6, 7 et 9 de l’article 706-52 traitent de la conservation de l’enregistrement et des modalités de sa consultation.

1.1. Conservation de l’enregistrement

1.1.1. Conservation en cours de procédure

La loi exige le placement sous scellés fermés de l’enregistrement, ainsi que l’établissement d’une copie destinée à en favoriser la consultation ultérieure au cours de la procédure.
Techniquement, les deux exemplaires ont la même consistance. Ils pourront d’ailleurs être le fruit de deux enregistrements simultanés (cf. infra, modalités pratiques), afin d’éviter de procéder ultérieurement à une copie de l’enregistrement initial.

Cassette placée sous scellés.
La première cassette, dont la nature juridique ne présente aucune difficulté d’interprétation, constitue un scellé fermé, qui garantit ainsi l’intégrité de l’enregistrement.
La mise sous scellés de l’enregistrement doit être faite dans les meilleurs délais suivant l’audition de la victime. Il n’est cependant nullement nécessaire qu’elle soit réalisée en présence de cette dernière, qui n’a donc pas à signer le procès-verbal de mise sous scellés qui devra être rédigé par les enquêteurs.
Cette cassette ne pourra être visionnée ou écoutée sans que les scellés soient préalablement brisés, dans les conditions prévues par la première phrase du quatrième alinéa de l’article 97, c’est-à-dire en présence du mis en examen et de son conseil. En pratique, cette cassette ne devrait être consultée qu’exceptionnellement, en cas de contestation d’une partie sur le contenu de la copie, et elle ne devrait donc normalement pas être utilisée (1).

Copie de l’enregistrement.
La copie prévue par le législateur présente des caractéristiques distinctes d’un scellé ou d’une simple pièce de la procédure.
En effet, dans la mesure où il ne s’agit pas juridiquement d’un scellé, la copie pourra être consultée sans que les dispositions de l’article 97 du code de procédure pénale ne trouvent application.
Ce n’est pas non plus une pièce de procédure comme une autre, car elle n’est pas couverte par les dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale relatif aux communications et aux copies de pièces (cf. infra).
Cette copie devra cependant être versée au dossier, ce qui exige qu’elle soit cotée comme une pièce de procédure.
En principe, comme cela ressort très clairement des débats parlementaires (v. not. JO des débats, Assemblée nationale, 2 octobre 1997, p. 3623 - Sénat, 31 octobre 1997, p. 3167 et 1er avril 1998, p. 1379), le législateur n’a pas envisagé qu’il puisse être établi plus d’une copie de l’enregistrement original. Cette règle n’est cependant pas inscrite expressément dans la loi - qui se borne à rendre obligatoire la confection d’une copie.
La confection de la copie doit faire l’objet d’un procès-verbal et la copie doit être précisément identifiée et distinguée de l’original, pour éviter toute perte ou confusion.
De façon générale, pour ce qui concerne la localisation des documents au sein de la juridiction au cours de la procédure, il appartiendra au magistrat du parquet ou au juge d’instruction de déterminer les conditions d’un stockage séparé du dossier papier lui-même et le cas échéant de décider s’il y a lieu de faire déposer, par le greffier en chef, les exemplaires originaux dans les locaux des services des scellés.

1.1.2. Destruction des enregistrements

Le dernier alinéa de l’article 706-52 prévoit la destruction obligatoire des enregistrements à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date d’extinction de l’action publique.
Cette règle, qui déroge au droit commun des archives judiciaires (art. 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979) et qui reprend en partie celle prévue par l’article 100-6 du code de procédure pénale, doit être interprétée comme prévoyant un délai de cinq ans courant soit à compter de la date d’extinction de l’action publique à la suite d’un classement sans suite, d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement, soit à partir de la date à laquelle la condamnation de l’auteur des faits est devenue définitive.

Lorsque le délai de cinq ans court à compter de l’extinction de l’action publique, les délais de prescription devant être pris en compte seront ceux de droit commun - dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits - sauf pour les agressions ou atteintes sexuelles pour lesquelles le troisième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale prévoit un délai de dix ans. Les dispositions des articles 7 et 8 repoussant le point de départ de la prescription à la majorité de la victime ne sont en l’espèce pas applicables, puisqu’il s’agit par hypothèse de procédures dans lesquelles le mineur victime a dénoncé les faits pendant sa minorité.

Il appartiendra selon les cas au procureur de la République ou au procureur général de veiller, avec l’aide du greffier en chef, à la destruction des enregistrements. Ces opérations - qui peuvent être réalisées par des officiers ou agents de police judiciaire ou par un greffier - devront faire l’objet d’un procès-verbal.

La destruction de l’enregistrement doit être totale et ne peut consister dans le simple effacement magnétique de la bande enregistrée.
Pour permettre une application effective de ces dispositions, il est souhaitable que les services du greffe tiennent à jour un registre dans lequel seront répertoriés, assortis d’un échéancier précis des destructions auxquelles il doit être procédé, les différents enregistrements placés sous scellés, ainsi que leurs copies qui devront, à l’issue de la procédure, être disjointes du dossier pour être conservées avec les scellés.
Il conviendrait également que des dispositions soient prises par les greffiers en chef, sous le contrôle du procureur de la République, pour que les différents documents vidéo conservés par la juridiction soient regroupés en un lieu sécurisé, spécialement affecté au sein des locaux de conservation des pièces à convictions, voire, dans la mesure du possible, dans un local totalement distinct de celui-ci.

1.2. Consultation de l’enregistrement

Les sixième et septième alinéas de l’article 706-52 visent à prévenir les dangers de consultation ou de diffusion sauvages des documents enregistrés.
Subsistent, à la suite des travaux parlementaires, deux modes de consultation différents, qui ne concernent que la consultation de la copie, et dont il appartiendra à la pratique de déterminer celui qui sera le plus utilisé.
Le sixième alinéa prévoit la consultation, en présence du juge d’instruction ou d’un greffier, par les parties, leurs avocats ou les experts.

Le septième alinéa prévoit la consultation, par les seuls avocats des parties, dans un local du palais de justice garantissant la confidentialité de la consultation. Cette solution, plus simple, pourra évidemment être privilégiée.

En tout état de cause, il doit être précisé que ces deux alinéas traitent de la consultation au cours de la procédure d’instruction, mais ne concernent pas les visionnages intervenant à l’occasion d’un acte de procédure (cf. infra, II.1.3).

En pratique, les alinéas six et sept de l’article 706-52 traitent de la question de la consultation de la copie de l’enregistrement par l’avocat d’une partie - et principalement du mis en examen - pour la préparation de la défense de celle-ci.

Cette consultation ne constitue pas un acte de procédure et n’a pas à faire l’objet d’un procès-verbal ou d’un rapport.
Par ailleurs, cette consultation déroge aux dispositions de l’article 114, puisqu’elle ne peut être réalisée que «sur la décision du juge d’instruction», comme l’indique expressément le sixième alinéa. La loi ne prévoit pas que cette décision - qu’il s’agisse d’un accord ou d’un refus - doive être motivée. Elle ne prévoit pas non plus de voies de recours (1).

L’avocat ne dispose donc pas du droit de consulter cet enregistrement soit, de façon inconditionnelle, quatre jours ouvrables avant un interrogatoire, soit, sous réserve des nécessités du bon fonctionnement du cabinet d’instruction, à tout moment en l’absence d’interrogatoire. Cette solution se comprend aisément, à la fois pour des raisons liées aux difficultés matérielles de consultation, qui n’ont rien à voir avec la mise à disposition d’une procédure écrite, et pour des raisons juridiques, puisque le procès-verbal d’audition du mineur est quant à lui mis à la disposition de l’avocat.
Il est toutefois hautement souhaitable que, dans la mesure du possible, l’avocat du mis en examen puisse être autorisé à consulter l’enregistrement s’il en fait la demande. Les expériences passées ont d’ailleurs montré que de telles demandes étaient rarement formulées.

Par ailleurs, comme l’indiquent plus précisément les dispositions du septième alinéa, les dispositions de l’article 114 relatives à la délivrance de copie de pièces d’une procédure sont expressément écartées. Aucune copie de l’enregistrement ne pourra donc être remise à l’avocat, ni, a fortiori, à la personne mise en examen.
Pour faciliter l’utilisation rationnelle des locaux et matériels de visionnage, et notamment dans le cas où le nombre des demandes de consultation émanant des avocats deviendrait important, il serait opportun que les services du greffe en centralisent la gestion, par exemple au moyen d’un carnet de réservation. Il est également possible de prévoir à l’avance, en concertation avec les barreaux, les jours et horaires pendant lesquels ces locaux et matériels seront réservés à la consultation des enregistrements par les avocats.

1.3. Visionnage ou audition de l’enregistrement à l’occasion d’un acte de procédure

Comme il l’a été indiqué plus haut, l’article 706-52 ne traite pas de l’utilisation de l’enregistrement à l’occasion d’un acte de procédure, nécessaire à la manifestation de la vérité.
Par acte de procédure il convient de comprendre non seulement les actes ordonnés ou décidés par le magistrat instructeur, tels qu’un interrogatoire, une confrontation, une expertise ou une réquisition aux fins de retranscription, mais également les actes intervenant au cours de l’enquête de police judiciaire, comme l’audition du suspect, la réalisation d’un examen technique ou une retranscription.
Dans de tels cas, devront être appliquées les règles générales du code de procédure pénale et, en particulier, un procès-verbal faisant état du visionnage de la cassette devra être rédigé.
Si la cassette est visionnée par un expert commis par le juge d’instruction ou requis en application des articles 60 ou 77-1 du code de procédure pénale - ce visionnage pouvant se faire hors la présence du juge d’instruction ou du greffier, ou hors du palais de justice, car la cassette aura été remise à l’expert pour l’accomplissement de sa mission - le rapport rédigé par ce dernier devra en faire état.

1.4. Sanctions pénales

A titre général, l’enregistrement de l’audition d’un mineur est protégé par les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale sur le secret de l’instruction.
Le législateur a toutefois créé un délit spécifique de diffusion de l’enregistrement, réprimé des mêmes peines que celles prévues pour la violation du secret professionnel, soit d’un an d’emprisonnement et de 100 000 francs d’amende (art. 706-52, al. 8).

La diffusion de l’enregistrement n’a pas besoin d’être intégrale pour être sanctionnée. La diffusion d’une seule image tirée du document, ainsi que celle de la seule voix, préalablement désolidarisée de l’image, tombent sous le coup de la loi. Sous réserve de l’interprétation qu’en feront les juridictions, il semble qu’il en soit de même de la diffusion de tout ou partie d’une retranscription écrite des paroles enregistrées.

De même, l’infraction de diffusion apparaît comme quasi formelle. Il n’existe en effet aucune possibilité, à l’instar des documents couverts par le secret professionnel, de légitimer ou d’autoriser la diffusion du document, fût-ce avec le consentement de la victime.
L’infraction est constituée même s’il n’est pas possible de découvrir quelle personne est à l’origine de la remise de l’enregistrement aux médias.

En l’absence de précision dans la loi, la diffusion incriminée peut être faite par tout moyen, et quel qu’en soit le support. Il semble toutefois qu’elle suppose une mise à disposition du ou d’un public, ce qui ne serait pas le cas si l’enregistrement était simplement remis à un tiers non autorisé, mais que ce dernier n’en diffuse pas le contenu.

Toutefois, en l’absence de diffusion, la détention du document par un tiers non autorisé peut être poursuivie sur le fondement du recel. En effet, une telle détention provient avec certitude d’une infraction pénale, soit d’un vol, soit d’une violation du secret de l’instruction ou du secret professionnel, puisque seules des personnes tenues par ce secret peuvent détenir l’enregistrement.

2. Limitation des auditions du mineur à la suite d’un enregistrement

Le but de l’enregistrement clairement affiché par le législateur est d’éviter ou de limiter les auditions ultérieures du mineur.
L’existence d’un enregistrement ne saurait toutefois interdire de nouvelles auditions de la victime, si celles-ci s’avèrent indispensables pour la manifestation de la vérité, tant au cours de l’enquête qu’au cours de l’information. Un enregistrement n’interdit pas non plus une audition au cours de la procédure d’audience, qui est au demeurant orale, le principe d’oralité prenant une importance toute particulière devant la cour d’assises. Enfin et surtout, le respect des droits de la défense et tout spécialement du principe du contradictoire ne saurait priver la personne poursuivie de toute possibilité de faire interroger la victime qui l’accuse.

La seule existence d’un précédent enregistrement ne pourrait non plus à elle seule justifier de la part des magistrats une décision de refus d’un acte sollicité par la défense, en particulier d’une confrontation.
Pour autant, ces principes doivent être conciliés avec l’intérêt de la victime et c’est précisément l’existence d’un enregistrement qui permet une telle conciliation au cours des différentes phases de la procédure, depuis l’enquête jusqu’au jugement.

Ainsi, au cours de l’enquête, il conviendra qu’une nouvelle audition d’une victime mineure, dont la déposition a déjà été recueillie et a fait l’objet d’un enregistrement, ne puisse intervenir, sauf urgence, sans l’accord préalable d’un magistrat du parquet, avec lequel les enquêteurs devront donc prendre attache.

Au cours de l’information, il serait souhaitable que le procureur de la République puisse le cas échéant requérir du juge d’instruction de bien vouloir l’informer préalablement à toute nouvelle audition d’un mineur victime, afin d’être en mesure de donner son avis sur cet acte et de pouvoir, le cas échéant, indiquer au magistrat instructeur qu’il n’y est pas favorable.
En particulier, dans l’hypothèse où la personne poursuivie solliciterait, par elle-même ou son avocat, une confrontation avec la victime, ou si le juge d’instruction envisage de lui-même une telle confrontation, le procureur de la République pourra requérir du magistrat instructeur de faire préalablement visionner l’enregistrement de la victime par le mis en examen, à l’occasion d’un interrogatoire de ce dernier. Un tel acte est en effet de nature à rendre inutile la confrontation envisagée. Les expériences passées ont d’ailleurs montré que, dans de telles hypothèses, la personne poursuivie pouvait déclarer qu’elle renonçait à être confrontée avec le mineur, le cas échéant après être revenue sur de précédentes dénégations.
Par ailleurs, si la confrontation reste demandée par la défense, le juge d’instruction pourra, par ordonnance motivée, refuser d’exécuter cet acte s’il estime, d’une part, que la consultation de l’enregistrement au cours d’un interrogatoire du mis en examen a permis de répondre, dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, aux nécessités de l’enquête et que, d’autre part, la fragilité de la victime ne permet pas de la confronter avec son agresseur.
En tout état de cause, en cas de confrontation, la loi n’interdit pas le recours à des procédés dits de séparation entre les parties. C’est ainsi que le recours à un dispositif de visioconférence entre deux bureaux contigus du même tribunal n’est pas entaché de nullité si le procès-verbal qui en découle est rédigé en conséquence et signé immédiatement par toutes les personnes présentes.

En ce qui concerne les experts qui seront chargés d’examiner le mineur (non seulement dans le cadre de l’expertise prévue par l’article 706-48 et qui est destinée à déterminer la nature et l’importance de son préjudice, mais également - et surtout - en cas d’expertise destinée à apprécier la fiabilité de son témoignage), ils devront avoir pu consulter l’enregistrement avant d’entendre la victime, du moins s’ils estiment cette audition indispensable. Rien n’interdit en effet au juge d’instruction de faire réaliser une expertise de crédibilité au seul vu de l’enregistrement.

Enfin, si l’audition du mineur est souhaitée par la juridiction de jugement, le parquet pourra de même requérir que cette audition soit précédée de la consultation par les membres de la juridiction de l’enregistrement effectué (1). Cette consultation préalable sera en effet de nature à réduire la durée de l’audition ultérieure du mineur, voire à la rendre inutile. En matière d’assises, cette consultation préalable semble toutefois de nature à porter atteinte au principe d’oralité des débats (Crim., 24 juin 1998, BC, Dr. pén., 1999, Comm. 12), même s’il paraît difficile d’assimiler la consultation d’un document sonore ou audiovisuel à la lecture, par le président, du procès-verbal d’audition d’un témoin acquis aux débats. Aucun risque de nullité n’existe toutefois si le mineur est constitué partie civile, par l’intermédiaire de ses représentants légaux ou de son administrateur ad hoc, car il ne peut plus avoir le statut de témoin acquis aux débats.
D’une manière générale, des réquisitions du ministère public tendant à s’opposer à de nouvelles auditions du mineur victime devront intervenir de façon systématique, aux différentes phases de la procédure, dès lors qu’il apparaîtra que cet acte n’est pas véritablement indispensable et qu’il risque de lui causer un grave préjudice.

III. - Modalités pratiques de l'enregistrement

L’application de l’article 706-52 du code de procédure pénale rend souhaitable l’établissement, sous la responsabilité du procureur de la République et des chefs de juridiction, de liens conventionnels formalisés entre les différentes institutions concourant à la procédure judiciaire. Outre la recherche d’une harmonisation juridique des procédures, ces conventions sont nécessaires en effet à deux titres.

D’une part, l’augmentation importante des faits portés à la connaissance de la justice en matière d’infractions sexuelles sur mineurs, qui a déjà provoqué un bouleversement des méthodes du travail judiciaire, nécessite la mise en place des moyens matériels et humains que seule une organisation concertée pourra mener à bien.

D’autre part, si ces instruments de travail devront d’abord tenir compte des contraintes juridiques exposées ci-dessus, ils devront aussi intégrer une base commune des modalités pratiques qui, même si elles ne sont pas précisées par la loi, apparaissent les plus substantielles. De fait, ces derniers développements, sans constituer une liste de prescriptions impératives, ont également vocation à fournir une base de réflexion déontologique sur la pratique de l’enregistrement audiovisuel.

C’est pourquoi il est souhaitable que, dans le ressort de chaque cour d’appel, et dans la mesure du possible dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, soit signé entre les autorités judiciaires, les services de police et les unités de gendarmerie un protocole sur le recours à la procédure audiovisuelle.

Rien ne s’oppose à ce que ces protocoles soient intégrés aux autres instruments qui peuvent avoir été déjà élaborés au sein des juridictions en matière de protection des mineurs victimes et qu’ils soient largement diffusés aux membres du barreau, aux travailleurs sociaux, aux personnels de santé ou de l’Education nationale, ou encore à toute autre personne.

De même, la formation des magistrats et des officiers de police judiciaire pourra, dans toute la mesure du possible, être organisée conjointement.

1. La mise en place des moyens

Au-delà des questions d’interprétation juridique qu’elle est susceptible de poser, la principale difficulté soulevée par la loi du 17 juin 1998 est celle des moyens matériels qui devront être mobilisés.

L’utilisation et la répartition des moyens devront être rationalisées, car il ne peut être évidemment envisagé d’équiper chaque brigade de gendarmerie, chaque commissariat de police et chaque juge d’instruction des matériels d’enregistrement.

La première priorité est donc de définir les critères d’un traitement homogène des procédures concernées, avec un matériel adapté, et, dans la mesure du possible, dans des locaux spécifiques.

1.1. Le matériel d’enregistrement

L’enregistrement audiovisuel de l’audition des mineurs requiert un matériel limité à deux magnétoscopes et une caméra vidéo. La consultation des enregistrements requiert un magnétoscope ainsi qu’un moniteur de télévision.

Imputation budgétaire des matériels d’enregistrement.
Pour chaque juridiction, les investissements en matériel devront être imputés sur les crédits de fonctionnement, l’engagement de crédits au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police étant inadapté.
D’une part, en effet, ne peuvent être payées au titre des frais de justice criminelle que les dépenses engagées à l’occasion d’une affaire particulière, alors que le matériel de visionnage sera utilisé de manière permanente. A cet égard, il convient de souligner qu’il n’est évidemment pas nécessaire d’équiper chaque cabinet d’instruction du matériel d’enregistrement.
D’autre part, si la loi permet de requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement, elle n’induit en aucun cas qu’il faille procéder à la location de matériels.

Enfin, il doit être remarqué que, compte tenu de l’évolution actuelle des prix des appareils de vidéo, le recours à la location se révélerait financièrement beaucoup plus dispendieux que l’investissement d’acquisition d’un équipement complet.
Je vous rappelle par ailleurs que la mission modernisation des services judiciaires, qui a vu ses crédits augmenter de près du double en 1999, a inscrit le financement du matériel d’enregistrement audiovisuel parmi ses priorités. Elle soutiendra donc les dossiers de financement qui lui seront soumis à ce titre, comme elle a déjà eu l’occasion de le faire en 1998 (voir circ. SJ 99-03 CAB.DIR du 15 janvier 1999, p. 3, et le bilan 1998, p. 25.).

Nature du matériel d’enregistrement.
Il est recommandé d’utiliser des caméras possédant une fonction d’horodatage (générateur de caractères) permettant d’afficher automatiquement et en permanence le jour, l’heure, les minutes et au moins les secondes de l’audition. Plus l’étalonnage de l’enregistrement sera précis, plus son exploitation sera aisée et moins les contestations liées à des prétendues manipulations des bandes seront possibles.
Pour en faciliter la consultation tout au long de la procédure, il est souhaitable que les enregistrements soient effectués sur des supports standardisés VHS et non sur des matrices miniaturisées - 8 mm, numériques, etc. -, qui ne peuvent être lues qu’à l’aide de caméscopes ou de lecteurs spécifiques. Par ailleurs, l’existence d’une telle matrice à partir de laquelle seraient réalisées des copies ne correspond ni à la lettre ni à l’esprit du texte, qui n’envisage pas la confection de plus de deux exemplaires de l’enregistrement.
Il conviendra dans la mesure du possible de prévoir l’enregistrement en simultané sur deux magnétoscopes, car, si la loi distingue l’enregistrement et sa copie, elle n’exige pas que le document de consultation libre soit réalisé dans un second temps à partir d’un premier enregistrement placé sous scellés. Pratiquement, la copie peut être comprise comme un deuxième exemplaire, enregistré en même temps que l’original, sur un deuxième magnétoscope monté en série. Cette solution présente l’avantage de la rapidité et ne constitue nullement une dépense supplémentaire car l’enregistrement d’une copie à partir d’un original nécessite de toute façon l’utilisation de deux magnétoscopes.
La durée de la cassette vidéo utilisée doit être adaptée à la durée prévisible de l’audition et devra donc être la plus importante possible pour éviter les ruptures dans la continuité de l’audition. Une cassette ne devra jamais être effacée et réutilisée.

1.2. Les locaux

Il n’est évidemment pas indispensable que les auditions enregistrées des mineurs, qu’elles soient réalisées par les enquêteurs dans les services de police ou de gendarmerie, ou par un magistrat au sein de la juridiction, aient lieu dans des locaux spécifiquement aménagés à cette fin et réservés à cet unique usage.

Il n’y a toutefois que des avantages à aménager de tels locaux, lorsque cela est matériellement possible, et ainsi que cela a déjà été fait dans certains ressorts.

Dans cette hypothèse, et en quelque lieu qu’ils soient installés, les locaux devront alors assurer la confidentialité de l’entretien. Les mineurs doivent être entendus dans une pièce séparée des autres locaux, notamment au sein des services de police ou de gendarmerie.

Ces locaux doivent aussi présenter une certaine convivialité, du moins une neutralité suffisante pour faciliter la libre expression de l’enfant. En particulier, il est souhaitable qu’une pièce ou un local attenant soit prévu pour recevoir le matériel d’enregistrement, de façon à ce que la pièce ne présente pas l’aspect d’un studio d’enregistrement mais celui d’une pièce ordinaire (si ce n’est la présence de la caméra).

Au sein des juridictions, ces locaux doivent pouvoir être utilisés à la fois pour procéder aux éventuelles auditions par les juges d’instruction et pour permettre - dans les mêmes conditions de confidentialité exigées par le septième alinéa de l’article 706-52 - la consultation en cours d’instruction par les magistrats, les parties et les experts. De même, ils ne pourront pas être spécifiquement attribués à l’activité des seuls juges d’instruction, les consultations étant également possibles durant la phase de l’enquête sur autorisation du procureur de la République ou sur décision du président de la juridiction de jugement, lorsque celle-ci a été saisie.

S’agissant des locaux à l’usage des services de police et de gendarmerie, il est également souhaitable qu’ils puissent être prévus dans le ressort de chaque juridiction. Selon les cas, le nombre de ces sites pourra être plus ou moins important. Un maillage territorial devra être établi selon la distribution démographique ou la géographie du ressort, aux fins de limiter au mieux les déplacements des mineurs.
Rien n’interdit toutefois, notamment dans les premiers temps de mise en place de la réforme, qu’une juridiction disposant d’un local aménagé en vue de l’enregistrement permette aux enquêteurs, agissant dans le cadre d’une enquête ou sur commission rogatoire, d’utiliser ce local.

2. Les techniques d’enregistrement

Les modalités proposées ci-dessous correspondent à une synthèse des pratiques existantes et constituent le plus petit dénominateur commun souhaitable en termes d’exigences déontologiques pour la mise en oeuvre de la procédure d’enregistrement audiovisuel.
Elles pourront toutefois être adaptées aux circonstances particulières que connaissent les juridictions et ne présentent évidemment, d’un point de vue juridique, aucun caractère impératif.

2.1. Personnels pratiquant l’enregistrement

Les personnels appelés à mettre en oeuvre la procédure doivent être dans la mesure du possible volontaires.
Ils doivent recevoir une formation minimale touchant à la fois au fonctionnement des matériels et à la conduite de l’entretien non suggestif dans le cadre des allégations d’abus sexuels sur mineurs.
L’entretien doit autant que possible être mené par un seul enquêteur.

2.2. Modalités de l’enregistrement

La caméra doit être visible mais discrète, fonctionner sans l’intervention d’un opérateur directement dans la pièce et être placée de préférence en hauteur. Elle doit être fixe. Une seule focale doit être utilisée.

Le mineur ainsi que les enquêteurs et les personnes intervenant au cours de l’entretien doivent être filmés en plan fixe, cadrés aux hanches dans un réglage de champ permettant d’appréhender de légers déplacements du haut du corps et le mouvement des mains. Les expériences passées ont en effet montré que l’image d’un mineur cadré trop près donnaient moins d’informations aux experts et qu’une image cadrée trop loin pouvait donner lieu à des erreurs d’interprétation ultérieures sur les attitudes de l’enfant au cours de sa déposition.

Un système de sonorisation léger, distinct de celui de la caméra vidéo, peut le cas échéant être utilisé, mais doit alors privilégier l’installation de microphones fixes, plutôt que de recourir à des micros «cravate», plus chers à l’acquisition et susceptibles de provoquer le brouillage du son lors des déplacements ou des mouvements, assez fréquents en pratique, de l’enfant.

Il peut être recouru à l’utilisation d’un dispositif de séparation entre le lieu de l’entretien où se trouve la caméra et le lieu de mise en oeuvre du matériel d’enregistrement, et notamment l’utilisation d’une glace sans tain. Mais il est alors souhaitable que ce dispositif soit expliqué au mineur.

Un dispositif discret de communication entre l’enquêteur dirigeant l’entretien et ceux présents dans les locaux voisins permet un meilleur travail en équipe tout en évitant les interventions intempestives dans la pièce.

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* *


La loi du 17 juin 1998, en créant pour la première fois un corpus de règles spécifiquement destinées à protéger les victimes les plus vulnérables, celles qui apparaissaient comme privées de tout statut juridique, opère dans notre droit une transformation fondamentale. Elle fait ainsi oeuvre ambitieuse de modernité.
Dans cette entreprise, la loi met en jeu des dispositifs qui, par leur ampleur et leur nouveauté, dépassent et parfois bouleversent les mécanismes habituels de notre procédure pénale.
La procédure de l’enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs victimes d’infractions sexuelles en est l’un des aspects les plus importants et elle est à ce titre l’occasion d’une remise en cause de règles parfois fondamentales du fonctionnement des juridictions.
Au-delà de la mobilisation des moyens matériels nécessaires, elle nécessitera en effet des efforts d’adaptation de la part de tous les magistrats, enquêteurs, fonctionnaires et auxiliaires de justice. Ces efforts ne porteront d’ailleurs leurs fruits que si tous les intervenants, agissant de concert, sont conscients de l’enjeu social de leur action.
C’est en gardant à l’esprit cet objectif ambitieux mais indispensable qu’il devra être procédé à la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, dont il conviendra de porter les éventuelles difficultés d’application à la connaissance de la direction des affaires criminelles et des grâces (sous le timbre de la sous-direction des affaires pénales générales et des grâces).

ELISABETH GUIGOU

 

A N N E X E S (1)
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Annexe I. - Matériel nécessaire à l’enregistrement vidéo.
Annexe II. - Schéma de montage.

(1) Non publiées.