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Circulaires de la direction
des Affaires criminelles et des Grâces


Signalisation des circulaires
du 1er avril au 30 juin 1999


Première mise à jour du fichier NATINF de l'application Micro-pénale.

NOTE CRIM 99-01 F4/11-01-99 +.
NOR : JUSD9930001N

NATINF.

DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES
ET DES GRÂCES

Texte source:
note CRIM 98-02 du 21 juillet 1998.

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents, les Procureurs généraux, les Présidents, les Procureurs de la République

- 11 janvier 1999 -


SOMMAIRE

1. Contenu du nouveau fichier NATINF
2. Calendrier d'implantation du nouveau fichier NATINF

Annexes

Par note citée en référence, vous étiez informés de l'implantation au sein des applications Micro-pénales équipant 139 juridictions d'un fichier de 1 600 NATINF ainsi que de la mise en place d'un processus de mises à jour ultérieures destiné à garantir l'unicité de ce fichier.
La présente note a donc pour objet de vous informer de la première mise à jour et de ses modalités.

I. - Contenu du nouveau fichier NATINF

En premier lieu, tout comme le précédent, le nouveau fichier NATINF n'est constitué que d'infractions en vigueur. De fait, les NATINF abrogées depuis la précédente opération ont été retirées et leurs remplaçantes, lorsqu'elles existaient, ont été intégrées à ce fichier (cf. annexe I).
En second lieu, le fichier initial commun a été complété d'une soixantaine de NATINF résultant de toutes les demandes individuelles présentées directement par certaines juridictions auprès du bureau des études depuis la précédente implantation.
Au final, le nouveau fichier est composé de 1 681 NATINF, dont la liste par ordre alphabétique est jointe en annexe II.

II. - Calendrier d'implantation du nouveau fichier NATINF

C'est selon les modalités habituelles que se déroulera l'implantation de ce fichier au sein de chaque juridiction. L'opération débutera à compter de la mi-janvier et chaque tribunal concerné sera, au préalable, informé par le bureau de l'organisation informatique des greffes du jour de la connexion en télémaintenance.
Le nouveau fichier viendra remplacer l'ancien sans qu'il y ait d'impact sur les qualifications développées déjà existantes. En revanche, les NATINF nouvellement intégrées sont dépourvues de qualifications développées et chaque juridiction devra en assurer la gestion.
A cet égard, je vous informe que le document "Système de rédaction automatisée des procédures" (note DACG du 8 décembre 1998) diffusé à l'ensemble des juridictions contient près de 300 NATINF avec leur qualification développée. Ces dernières peuvent, en cas de besoin, être intégrées dans chaque application informatique.
Enfin, les juridictions pourront, jusqu'à la prochaine mise à jour semestrielle, continuer à saisir le bureau des études de nouvelles demandes de mises à disposition de fiches NATINF selon la procédure établie précédemment, c'est-à-dire l'envoi du formulaire correspondant (exemplaire joint en annexe III).

Le sous-directeur du droit pénal général et international,
D. GUERIN

 


A N N E X E S (1)
_____


Annexe I. - Liste des NATINFS supprimées avec mention des NATINFS remplaçantes.
Annexe II. - Liste des NATINFS en vigueur contenues dans le fichier Micro-pénale.
Annexe III. - Modèle type de demande de mise à disposition de fiches NATINF.

(1) Non publiées.