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Circulaires de la direction
des Affaires criminelles et des Grâces


Signalisation des circulaires
du 1er avril au 30 juin 1999


Conditions de travail dans les transports routiers, durée du travail effectif, annulation du décret portant définition de cette durée, accord national professionnel du 12 novembre 1998.

CRIM 99-03 G4/10-03-99.
NOR : JUSD9930034C.

Code du travail.
Transport routier.

DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES
ET DES GRÂCES

Texte source:
décret n° 96-1115 du 19 décembre 1996, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transports routiers.

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux, les Procureurs de la République, Tous les Magistrats du parquet, les Premiers Présidents, les Présidents

- 10 mars 1999 -


SOMMAIRE

1. Exposé du problème juridique
2. La situation juridique issue de l'annulation du décret


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a appelé l'attention du garde des sceaux sur les conséquences de l'annulation du décret n° 96-1115 du 19 décembre 1996, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transports routiers, ainsi que sur le souhait émis par les signataires de l'accord professionnel conclu le 12 novembre 1998 par les partenaires sociaux de cette branche de voir les principes de cet accord portés à la connaissance des juridictions saisies de contentieux en cette matière.

I. - Exposé du problème juridique

Par arrêt en date du 5 octobre 1998, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1 du décret n° 96-1115 du 19 décembre 1996, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transports routiers.
Cette annulation a pour conséquence de rétablir l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction initiale.

Ce dernier texte définit la notion de "durée du travail effectif" qui est égale "à l'amplitude de la journée de travail définie à l'article 6, paragraphe 1, diminuée de la durée totale des interruptions dites "coupures" et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte".
Il est pris en application de l'article L. 212-4 du code du travail qui prévoit que "la durée du travail (...) s'entend du travail effectif, à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les industries et commerces déterminés par décret. Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail".

L'article 1er du décret de 1996 annulé prévoyait notamment que "pour les personnels de conduite affectés dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors du domicile (...), la durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail et non rémunérés ne peut excéder un seuil maximal".

Ce seuil maximal devait être déterminé par un accord de branche ou par un accord d'entreprise ou d'établissement. Dans les autres établissements non couverts, ce seuil était fixé à un quart de l'amplitude de la journée de travail et en tout état de cause ne pouvait être supérieur à trois heures.
Ce sont ces dispositions que le Conseil d'Etat a annulées, aux motifs "qu'en l'absence de disposition législative l'y habilitant expressément, le pouvoir réglementaire n'est pas compétent pour décider que de tels temps [exclus du temps effectif de travail] seront rémunérés, même partiellement", non plus qu'à décider que des périodes de travail effectif ne seront pas rémunérées ou ne le seront que partiellement.

Ainsi, le pouvoir réglementaire n'est pas compétent pour imposer aux employeurs de transport routier de rémunérer leurs salariés au-delà du seuil fixé, les dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail prévoyant que les temps qu'il exclut du temps de travail effectif ne peuvent être rémunérés qu'en vertu d'usages ou de conventions ou accords collectifs de travail.

II. - La situation juridique issue de l'annulation du décret

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement indique qu'un accord national professionnel a été conclu le 12 novembre 1998, joint en annexe II (non fourni dans le présent B.O.), reprenant l'essentiel des principes du décret annulé.
L'annulation du décret est susceptible d'entraîner des décisions de relaxe lors de poursuites en cours exercées pour des faits commis durant la période postérieure à cette annulation jusqu'à la date de conclusion du nouvel accord professionnel.
Il convient en conséquence que les parquets soient particulièrement vigilants sur la date de commission des faits lorsqu'ils seront saisis de procès-verbaux établis dans cette matière.
Un rapprochement entre les parquets et les services départementaux de l'équipement ou, plus précisément, de l'inspection du travail des transports ne peut être qu'encouragé préalablement à la transmission de procès-verbaux établis du chef d'infraction à la réglementation sur le temps de travail, ou à l'occasion de celle-ci. Ces services seront en effet les mieux à même d'apporter toutes les précisions souhaitables quant au contenu et au contexte de la décision d'annulation ainsi que du nouvel accord.
De même, leur présence devant la juridiction saisie lors de l'examen d'une affaire portant sur cet aspect du droit social des transports pourra s'avérer fructueuse.

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Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire part de toute observation sur l'application de la législation évoquée dans la présente note.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Y. CHARPENEL