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Circulaires de la direction
des Affaires criminelles et des Grâces


Signalisation des circulaires
du 1er avril au 30 juin 1999


Mise en place de pôles économiques et financiers dans certaines juridictions spécialisées.

CRIM 99-02 G3/19-02-99.
NOR : JUSD9930027C

Assistant de justice.
Délinquance économique et financière.
Juridiction.

DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES
ET DES GRÂCES

Textes sources:
Article 91-I de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Décret n° 99-75 du 5 février 1999. Articles 706 et R. 50 bis et s. du CPP


POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux, les Procureurs de la République, Tous les Magistrats du siège et du parquet, les Premiers Présidents, les Présidents

- 19 février 1999 -

SOMMAIRE

1. La fonction d'assistant spécialisé
1.1..Les personnes concernées
1.2. Les modalités de recrutement
1.3 La durée des fonctions et leur caractère exclusif
1.4 Les modalités d'affectation
1.5 Le cadre juridique de l'exercice des fonctions

2. Les missions des assistants spécialisés et leur incidence sur les méthodes de traitement de la délinquance économique et financière
2.1 Les missions dévolues aux assistants spécialisés
2.2 Les incidences de la création des fonctions d'assistant spécialisé sur les méthodes de traitement de la délinquance économique et financière

3. Une mise en oeuvre progressive




L'autorité judiciaire est saisie de plus en plus fréquemment de procédures économiques et financières d'une complexité croissante, notamment en matière pénale et commerciale.
Aussi est-il apparu nécessaire, afin d'améliorer le traitement de certains dossiers complexes, de doter des juridictions de moyens nouveaux, notamment humains.
C'est dans cette perspective que s'inscrit la création des fonctions d'assistant spécialisé, qui résulte de l'article 91-I de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Cette nouvelle disposition légale, sur laquelle le Conseil constitutionnel, saisi de l'ensemble de la loi, n'a formulé aucune observation, figure désormais à l'article 706 du code de procédure pénale.
Elle a pour objet essentiel de permettre l'affectation, dans un premier temps auprès de certaines juridictions, de personnels ayant acquis des compétences en matière économique et financière au cours de leur parcours professionnel. Le concours d'une équipe stable et interdisciplinaire de proches collaborateurs a en effet été sollicité, au cours des derniers mois, par de nombreux magistrats, afin de les aider à mieux traiter les contentieux techniques dont ils sont saisis.
La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions légales et réglementaires relatives aux fonctions d'assistant spécialisé, de préciser les missions qui peuvent être confiées aux personnes qui les exercent et d'indiquer les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif
.

I. - La fonction d'assistant spécialisé

1. Les personnes concernées

Deux catégories de personnes différentes peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé : d'une part des fonctionnaires, d'autre part des personnes qui n'appartiennent pas à la fonction publique et peuvent être recrutées en tant qu'agents contractuels.

1.1. Les fonctionnaires

Il s'agit de fonctionnaires de catégorie A ou B. Aucune condition d'ancienneté n'est fixée par la loi. Il va de soi qu'une certaine expérience sera toutefois, de fait, le plus souvent opportune.
Compte tenu de l'expression très générale de la loi, les fonctionnaires en question peuvent appartenir à l'une quelconque des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux).
Le décret n° 99-75 du 5 février 1999 (publié au J.O. du 7 février 1999, p. 1991) pris pour l'application de l'article 706 du code de procédure pénale permet tant la mise à disposition que le détachement.
Dans un premier temps, seront mis à disposition de certains pôles financiers des agents relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en particulier des agents des directions générales des impôts, de la comptabilité publique, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des douanes et droits indirects.

1.2. Les agents contractuels

Des personnes qui n'appartiennent pas à la fonction publique peuvent être recrutées en tant qu'agent contractuel de l'Etat. Elles doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique et sont soumises aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Ces personnes doivent justifier d'une double condition de diplôme et d'expérience professionnelle.
Elles doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation économique, financière, juridique, sociale ou fiscale d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
L'expérience professionnelle requise est d'un minimum de quatre ans. L'efficacité attendue des services des assistants spécialisés suppose que cette expérience soit proche des réalités actuelles du monde économique, financier ou social.

2. Les modalités de recrutement

Tout candidat aux fonctions d'assistant spécialisé en formule la demande au ministre de la justice. Pour les fonctionnaires, cette demande est transmise par la voie hiérarchique au sein de leur administration d'origine qui assure la communication des dossiers au ministère de la justice.
Dans l'hypothèse où des demandes parviendraient directement aux juridictions, il appartient à celles-ci de les transmettre à la chancellerie et d'en informer les personnes concernées. Les fonctionnaires devront être informés qu'une demande officielle doit être transmise par l'intermédiaire de leur hiérarchie.

Le processus de sélection des candidats retenu est, en l'état, le suivant :

- la chancellerie vérifie si les demandes transmises par les administrations d'où sont originaires les fonctionnaires ou par les candidats n'appartenant pas à la fonction publique correspondent bien aux critères légaux et réglementaires ;

- toutes les candidatures qui répondent à ces critères sont ensuite soumises, sans exception, pour avis aux chefs de cour et, par leur intermédiaire, aux chefs de juridiction du lieu principal d'exercice des fonctions ; des entretiens sont organisés avec les candidats ;
- les chefs de cour portent à la connaissance du garde des sceaux, par avis motivé, le nom des personnes qui leur paraissent aptes à remplir les fonctions, en classant les dossiers par ordre de mérite ;

- l'arrêté désignant les fonctionnaires est pris ultérieurement par le ou les ministres compétents ; le contrat de recrutement concernant les agents contractuels est également établi au niveau de l'administration centrale.

3. La durée des fonctions et leur caractère exclusif

Afin de permettre une bonne intégration des personnels concernés au sein de l'institution judiciaire, les fonctions d'assistant spécialisé doivent s'inscrire dans une certaine durée.
L'article R. 50 bis du code de procédure pénale, créé par le décret du 5 février 1999, fixe à trois ans la durée maximale d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé. La nomination peut être renouvelée.
Il peut être mis fin aux fonctions dans les conditions de droit commun applicables à la situation des fonctionnaires ou des agents contractuels concernés.
L'article R. 50 bis du code de procédure pénale précise que les fonctions sont exclusives de toute autre activité professionnelle rémunérée, à l'exception de l'enseignement.

4. Les modalités d'affectation

Les modalités d'affectation dépendent d'une part des chefs de cours d'appel, d'autre part des chefs de tribunaux visés à l'article 704 du code de procédure pénale.

4.1. Le rôle des chefs de cour d'appel

L'arrêté désignant les fonctionnaires ou le contrat de recrutement des agents contractuels précise :

- la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'assistant spécialisé exerce ses fonctions à titre principal et devant laquelle il prête serment (art. R. 50 quater CPP) ;

- les autres cours dans le ressort desquelles il pourra éventuellement exercer ponctuellement ses fonctions (même art.).

L'assistant spécialisé se trouve placé sous l'autorité des chefs de la cour dans le ressort de laquelle il exerce à titre principal ses fonctions, lesquels peuvent le placer auprès des chefs d'un tribunal visé à l'article 704 (art. R. 50 quinquies).
Bien que la loi autorise l'affectation d'assistants spécialisés auprès d'une cour d'appel, l'objectif premier de la réforme étant d'améliorer le fonctionnement des tribunaux visés à l'article 704 du code de procédure pénale, c'est essentiellement, voire exclusivement, auprès de ces tribunaux que les assistants devront être affectés.
Les chefs de cour précisent la durée pendant laquelle l'assistant spécialisé est mis à la disposition de telle ou telle juridiction. Il va de soi que cette précision est surtout importante lorsque l'assistant spécialisé est appelé à exercer ses fonctions dans le tribunal spécialisé d'une autre cour que celle auprès de laquelle il exerce à titre habituel ses fonctions.

4.2. Le rôle des chefs de la juridiction d'affectation

Les chefs de la juridiction auprès de laquelle l'assistant est placé fixent les conditions pratiques d'exercice de leurs fonctions qui doivent s'inscrire dans une perspective de renforcement d'un service de manière permanente.
Bien que le principe de séparation des organes de poursuite et des organes d'instruction n'interdise pas que le même assistant puisse, pour une même affaire, effectuer des travaux, successivement ou simultanément, pour le compte des magistrats du parquet et pour le compte des magistrats instructeurs, dans la mesure où l'assistant n'effectue aucun acte de procédure pénale, il paraît opportun en pratique d'éviter de placer l'assistant dans une telle situation.
Les assistants peuvent en revanche, dans des affaires différentes, apporter leur concours aux magistrats instructeurs et aux magistrats du parquet. Il est donc possible de les affecter à la fois au parquet et à l'instruction.

5. Le cadre juridique de l'exercice des fonctions

Les alinéas 2 et 3 de l'article 706 du code de procédure pénale disposent que "les assistants spécialisés assistent, dans le déroulement de la procédure, les magistrats sous la direction desquels ils sont placés, sans pouvoir procéder par eux-mêmes à aucun acte", qu'ils "ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal".
Cette formulation autorise une grande souplesse dans la détermination et l'accomplissement des tâches confiées aux assistants spécialisés, comme dans l'organisation concrète de leur travail.

5.1. Les assistants spécialisés sont soumis au secret professionnel et prêtent serment

En contrepartie de la possibilité qui leur est donnée d'accéder aux pièces de la procédure et d'assister aux actes de procédure effectués par les magistrats, les assistants spécialisés sont soumis au secret professionnel.
Toute révélation d'une information à caractère secret expose son auteur aux peines d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Cette soumission au secret implique notamment que les assistants spécialisés issus de la fonction publique ne puissent en aucun cas porter à la connaissance de leur administration d'origine une information dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs travaux, ni même quelque renseignement que ce soit sur la nature ou le déroulement de leurs propres travaux.

5.2. Les assistants spécialisés exercent leur mission dans le cadre des spécificités de l'organisation judiciaire

Les assistants spécialisés ont acquis à l'occasion de leur ancien emploi une spécialisation dans des domaines techniques qu'ils mettent à la disposition de l'autorité judiciaire dans le seul souci de l'intérêt général.
Etroitement associés aux travaux des magistrats, les assistants sont strictement indépendants de leur administration d'origine.
Aussi, l'article R. 50 quinquies du code de procédure pénale précise-t-il que, dans l'exercice de leurs fonctions, c'est-à-dire dans le cadre du concours qu'ils apportent aux travaux d'un ou de plusieurs magistrats, les assistants spécialisés ne peuvent recevoir ni solliciter d'autres instructions que celles de ces magistrats.
Dans le même ordre d'idée, il ne saurait être confié à un assistant des travaux dans des procédures dont il aurait eu à connaître au cours de ses précédentes fonctions.
Ces règles de conduite ne font pour autant pas obstacle à ce que les assistants spécialisés issus de l'administration, en dehors des dossiers particuliers sur lesquels ils travaillent, mettent leur double expérience administrative et judiciaire au service de l'amélioration des relations entre les administrations et l'autorité judiciaire.

5.3. Les assistants spécialisés exercent leurs fonctions dans le cadre du déroulement de la procédure

5.3.1. Les assistants spécialisés ne peuvent accomplir aucun acte de procédure

Aux termes mêmes de la loi, l'assistant spécialisé ne peut effectuer par lui-même aucun acte de procédure. Il ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel. Il ne peut en aucune façon se substituer aux magistrats auprès desquels il effectue ses travaux, ni se voir déléguer aucun pouvoir de signature.
Auprès d'une juridiction d'instruction, il ne peut notamment délivrer de mandats, de commissions rogatoires, d'ordonnances d'expertise ou autres, ni procéder à des interrogatoires ou à des auditions de témoins, ni effectuer des perquisitions ou ordonner des gardes à vue ou les prolonger.
Auprès des membres du parquet, il ne peut notamment pas ordonner d'enquête, de quelque nature qu'elle soit, ni signer de réquisitoire ou procéder à une citation directe, ni requérir à l'audience, ni autoriser une garde à vue ou en délivrer des autorisations de prolongation, ni assurer des permanences ou donner quelque instruction que ce soit aux services d'enquête, ni procéder aux auditions de personnes présentées au parquet.

5.3.2. Les assistants spécialisés peuvent assister à tous les actes de procédure effectués par les magistrats

Aux termes de la loi, les assistants spécialisés assistent les magistrats dans le déroulement de la procédure. Il leur est donc permis d'assister sans intervention ni orale ni écrite aux actes de procédure effectués par ces magistrats, qu'il s'agisse d'auditions, d'interrogatoires, de perquisitions, etc. Cette participation est laissée à l'appréciation du magistrat. Elle doit être mentionnée dans les actes de procédure.
Les assistants spécialisés peuvent par ailleurs assister à l'entretien accordé par un membre du parquet à un commissaire aux comptes venu lui révéler des faits délictueux, conformément à ses obligations légales, ou au représentant d'une administration, ou au représentant d'un service d'enquête venu rendre compte au magistrat mandant du déroulement de ses investigations.


II. - Les missions des assistants spécialisés et leur incidence sur les méthodes de traitement de la délinquance économique et financière

1. Les missions dévolues aux assistants spécialisés

Les tâches qui peuvent être confiées aux assistants spécialisés couvrent en réalité un large domaine dont seule la pratique quotidienne permettra au fil du temps de déterminer les contours avec plus de précision.
Au nombre des tâches susceptibles d'être confiées par le magistrat on peut toutefois mentionner :

- étude des faits susceptibles de qualification pénale portés à la connaissance des autorités judiciaires ou faisant l'objet d'une information judiciaire (plaintes, dénonciations, enquêtes, révélations des commissaires aux comptes, des administrations...), étude des documents contractuels et comptables figurant dans les plaintes ;

- exploitation de documents dont sont destinataires les magistrats, comme l'examen des états périodiques des administrateurs et des mandataires liquidateurs aux fins de vérifier la régularité de leur gestion ;

- exploitation de documents recueillis à l'occasion des procédures commerciales, par l'analyse soit des données financières et comptables des entreprises procédant à une déclaration de cessation des paiements, soit des plans de continuation ou de cession déposés dans le cadre des procédures de redressement judiciaire ou encore des propositions de cession d'entreprise au sens de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, etc.

Les travaux qu'ils réalisent s'inscrivent dans la perspective d'une aide à la décision prise par les magistrats. Ils ont pour fonction de faciliter la compréhension de dossiers caractérisés par une grande complexité.

2. Les incidences de la création des fonctions d'assistant spécialisé sur les méthodes de traitement de la délinquance économique et financière

2.1. Une meilleure mise en état des procédures

A ce jour, le traitement judiciaire des affaires économiques et financières se caractérise par une certaine lenteur liée à la complexité des investigations à effectuer.
L'aide apportée par les assistants spécialisés aux juridictions constitue l'occasion d'accélérer le traitement de ces affaires en infléchissant les méthodes par une meilleure mise en état des procédures avant toute délégation ainsi qu'un recours plus efficace aux services d'enquête.
L'affectation d'assistants spécialisés devrait permettre de procéder dès réception des plaintes, constitutions de parties civiles, dénonciations et signalements divers au parquet et au juge d'instruction, à une première mise en état préalablement à la saisine d'un service d'enquête.
Cette mise en état, effectuée grâce au concours des assistants spécialisés, pourra consister non seulement dans l'examen des documents fournis au soutien de ces plaintes et dénonciations, mais aussi dans un premier recueil des pièces et documents utiles à la compréhension de l'affaire, sous l'égide du magistrat.
Il pourra s'agir par exemple de recueillir des extraits K bis, des rapports d'enquêtes administratives, des documents contractuels divers, des délibérations d'organes collégiaux, ou bien de consulter des bases de données documentaires ou jurisprudentielles, ou encore des textes législatifs et réglementaires.

2.2. Un plus grand recours à terme aux dispositions de l'article 704 du code de procédure pénale

La loi du 1er février 1994, qui a modifié le dispositif issu de la loi de 1975, a mis en place un système de compétence concurrente qui, tout en évitant des transferts systématiques de procédure afin de préserver autant que possible une justice de proximité, permet de confier à la juridiction spécialisée les affaires techniquement complexes.
L'affectation, auprès de certaines de ces juridictions, d'assistants spécialisés devrait être l'occasion de mettre en oeuvre, à terme, un dispositif légal jusqu'ici largement resté lettre morte faute de moyens suffisants. C'est dans ce cadre que s'insèrent utilement les assistants spécialisés.


III. - Une mise en oeuvre progressive

L'ampleur des besoins rencontrés par l'ensemble des juridictions spécialisées au sens de l'article 704 du code de procédure pénale devrait rendre à terme nécessaire l'affectation d'assistants spécialisés auprès de chacune de ces juridictions.
C'est pourquoi le texte du nouvel article 706 du code de procédure pénale a pris soin de se référer à ces juridictions spécialisées, pour permettre juridiquement de telles affectations.
Toutefois, s'agissant d'un dispositif très novateur, il n'a pas été jugé opportun en un premier temps de le généraliser.
Les cours d'appel de Paris, Bastia, Aix-en-Provence, Lyon, Bordeaux, Fort-de-France et Versailles accueilleront les premiers assistants spécialisés.

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La création des fonctions d'assistant spécialisé devrait accroître progressivement l'efficacité de l'action des magistrats en matière économique et financière.
Une attention toute particulière devra être portée à l'accueil de ces assistants dans les juridictions, dans la mesure où il traduira aussi la capacité du monde judiciaire à s'ouvrir à des collaborations devenues indispensables, ainsi que l'aptitude à intégrer, motiver et valoriser des collaborateurs provenant d'horizons différents.
Je vous serais très obligé de bien vouloir m'aviser des éventuelles difficultés qui pourraient survenir à l'occasion de l'application de la présente circulaire et de m'adresser un premier rapport dans les six mois de la prise de fonctions des assistants spécialisés.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Y. CHARPENEL