BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 90
(1er avril - 30 juin 2003)

1
Circulaires du cabinet du garde des sceaux
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003


Arrêté portant création d'un comité de pilotage et de suivi du programme de développement du logement social au bénéfice des agents du ministère de la justice

04-06-2003
NOR : JUSA0300174A

 

- 4 juin 2003 -

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice,

Arrêtent :

Article 1er

Il est créé un comité chargé du pilotage et du suivi du programme de développement de l'offre de logement social au bénéfice des agents du ministère de la justice.
Le comité est informé de l'avancement du programme. Il permet la coordination des contributions et des actions des différentes composantes du ministère dans le domaine du logement social.
Le comité émet tout avis ou proposition utile concernant l'élaboration et la mise en œuvre du programme.

Article 2

Après avis du comité, le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice est chargé, par délégation du garde des sceaux, de décider des orientations, des objectifs et des moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le programme de développement du logement social.

Article 3

Le comité est composé des membres suivants :

- le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, président ;

- le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant ;

- le directeur des services judiciaires ou son représentant ;

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

- le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;

- le président du Conseil national d'administration de l'action sociale ;

- le vice-président du Conseil national d'administration de l'action sociale.

Article 4

Le président fixe les réunions du comité.
Le chef de projet du programme de développement du logement social est chargé de préparer les travaux du comité et d'en assurer le secrétariat.

Article 5

Le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait à Paris, le 4 juin 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
DOMINIQUE PERBEN

Le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice,
PIERRE BEDIER

© Ministère de la justice - Février 2002

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