BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 87
(1er juillet - 30 septembre 2002)


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Circulaires du cabinet du garde des sceaux
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2002

Mise en oeuvre des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée relatives à la protection fonctionnelle des agents publics

NOTE CAB 2002-01/31-10-2002
NOR : JUSA0200479N

Protection des agents publics


POUR ATTRIBUTION

Directeurs et chefs de service de l'administration centrale du ministère de la justice

- 31 octobre 2002 -



J'ai pu observer que des agents publics qui servent la justice et qui participent à son bon fonctionnement étaient trop souvent victimes d'attaques, d'agressions - physiques ou verbales - ou d'atteintes - notamment à leur honneur ou à leur réputation - qui leur étaient portées dans l'exercice de leurs fonctions ou à cette occasion.
Ces agents doivent bénéficier, dès lors, de la protection juridique de l'Etat, telle qu'elle résulte de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi du 16 décembre 1996 qui renforce cette protection, et sur laquelle j'entends appeler votre attention.
Je vous invite également à la plus grande vigilance à l'égard de tels faits dont seraient victimes les personnels placés sous votre autorité.
L'article 11 de la loi précitée définit ainsi l'obligation tant de protection, à laquelle est tenue la collectivité publique à l'égard de ses agents - sauf motif d'intérêt général soumis à l'appréciation - restrictive - du juge administratif -, que de réparation de leurs préjudices, constitutifs d'atteintes à leurs personnes comme à leurs biens.
Il incombe donc à l'administration dont relève l'agent une double obligation.
Il s'agit en effet de protéger le fonctionnaire - ou l'ancien fonctionnaire - qui fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, soit une faute détachable du service, qu'il vous revient d'apprécier, et entendue, selon la jurisprudence administrative, comme dépourvue de tout lien avec le service, ou délibérément commise et d'une gravité telle qu'est rompu tout lien avec le service.
Mais l'administration doit également protéger Consultez les statistiques de la justice : moyens, juridictions, activité judiciaire, justice civile, pénale, administrative, des mineurs, administration pénitentiaire, aide juridictionnelle, indemnisation des victimes d'infractions, auxiliaires de jusitce. Vous recherchez la définition de termes juridiques : consultez le lexique. Statuts, fonctions, modes de recrutement et de désignation des acteurs de la justice. Grands principes de la justice :  vos droits, devoirs, procédures. Activité judiciaire. A chaque type de litige, un tribunal. Justice des mineurs. Administration pénitentiaire. Politique judiciaire de la ville. Droits de l'Homme. Textes républicains. Justice des mineurs. Statut de la magistrature. Codes. Histoire de la justice. Galerie des portraits des gardes des Sceaux. Visite virtuelle de l'Hôtel de Bourvallais. Organisation et missions du ministère de la justice. La garde des Sceaux. Son cabinet. l'agent public - titulaire ou non titulaire - victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, à l'occasion de ses fonctions, et qui entend obtenir - par les voies de droit habituelles - réparation du préjudice qui en résulte.
S'il vous appartient, chaque fois que la demande vous en est faite par l'agent concerné, de mettre en oeuvre les modalités de protection qui vous paraîtraient les plus appropriées, consistant notamment à faire bénéficier l'agent d'un soutien psychologique en cas d'agression physique, la voie la plus commune relève de l'assistance juridique et judiciaire de l'intéressé.
A cet effet, il convient donc de prendre en charge les honoraires de l'avocat désigné pour assister l'agent dans le cadre de l'instance judiciaire, et l'ensemble des frais de procédure et autres (par exemple de transport pour répondre à des convocations judiciaires) que celle-ci occasionne.
L'agent peut choisir son avocat sur les listes de correspondants de l'agent judiciaire du Trésor qui lui seront indiquées par son administration. Il peut aussi s'adresser à un autre avocat avec lequel il serait dès lors souhaitable que l'administration établisse une convention d'honoraires.
Je vous demande de veiller à ce que les dispositions soient bien connues au sein des services et appliquées sans restriction aux agents placés sous votre autorité qui en rempliraient les conditions et qui seraient amenés à en solliciter le bénéfice.

Dominique Perben

© Ministère de la justice - Février 2002

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