BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

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Circulaires du cabinet du garde des sceaux
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Arrêté portant application au Conseil d'Etat du décret
n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

10-04-2002
NOR : JUSA0200079A


- 10 avril 2002 -



La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 mars 2002 ;

Arrête :

Article 1er

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des agents du Conseil d'Etat.

Article 2

Le cycle de travail de référence est le cycle hebdomadaire. La durée hebdomadaire du travail est fixée par service ou partie de service ou par nature de fonctions. La durée hebdomadaire est fixée à 30 heures minimum et 44 heures maximum.
Afin que la durée de travail sur l'année soit conforme à la durée annuelle de travail effectif, fixée à 1 600 heures en application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, le choix d'une durée hebdomadaire s'accompagne de la mise en place dans les services d'un nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) dont le nombre ne peut être supérieur à 20.

Article 3

Pour permettre la mise en œuvre d'un cycle de travail spécifique correspondant à une amplitude horaire d'ouverture en continu du service de 9 heures sur cinq jours, du lundi au vendredi inclus, garantissant l'amélioration, l'extension et l'individualisation des conditions d'accueil général, d'information du public et d'accès au guichet, sans préjudice des astreintes pouvant être réalisées le samedi, dimanche et jours fériés, le Conseil d'Etat est autorisé à mettre en place des cycles de travail à partir de cycles de référence de 35 heures 50 minutes et de 36 heures 40 minutes, comprenant respectivement 10 jours et 15 jours de réduction du temps de travail. L'adoption de ces cycles dans les services sera accompagnée par la mise en place d'un dispositif automatisé d'enregistrement du temps de travail ou d'un dispositif de contrôle équivalent.

Article 4

Le vice-président du Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en œuvre du cycle de travail, ainsi que les horaires qui en résultent.
Les horaires de travail quotidiens des agents sont définis de manière à permettre la prise d'une pause méridienne, non comprise dans le temps de travail effectif des agents.

Article 5

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait à Paris, le 10 avril 2002.

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu

© Ministère de la justice - septembre 2002

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