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Cabinet du garde des Sceaux

Signalisation des circulaires
du 1er janvier au 31 mars 2000


Circulaire du 19 janvier 2000 relative à la formation des agents de justice.

CAB 2000-05/19-01-2000.
NOR : JUSA0000014C.

Agent de justice, formation.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE


POUR ATTRIBUTION
Madame et Messieurs les Premiers Présidents , Procureurs Généraux, Directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire, Directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, Directeur de l'Ecole nationale des greffes, Directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, CNFEP JJ

- 19 janvier 2000 -

SOMMAIRE

I.
La formation initiale et les formations d'adptation à l'emploi
1.  La formation initiale : concept, contenus et acteurs
2.  Les formations d’adaptation

II. La formation professionnelle continue au service de la mise en valeur de l'emploi occupé

III. La formation professionnelle continue au service du projet professionnel du jeune

IV. Quelques rappels et consignes pour la mise en place du dispositif

Annexe I : Schéma d’organisation de la 1re semaine du module de formation initiale

Annexe II : Mémento des actions pour le recueil et le suivi des besoins en formation

Annexe III : Besoins de formation : principaux cas de figure envisageables



  L’intérêt particulier du dispositif de développement d’activités pour les jeunes est de fournir aux jeunes recrutés une vraie mise en situation professionnelle dans la durée. C’est en tirant tout le parti de cette situation que les jeunes pourront le mieux bâtir les futures étapes de leur vie active.
    Dans ce contexte, la formation sera, d’abord et avant tout, conçue comme un outil au service de la mise en valeur et de l’enrichissement professionnel du poste occupé, l’intérêt de l’administration et du jeune se conjuguant sur cet objectif.
    Par ailleurs, l’administration, en recrutant un jeune pour un temps donné, ne peut se désintéresser de son avenir professionnel : elle devra donc lui dire clairement si elle a la possibilité de l’aider à trouver, au terme de son contrat, un débouché dans son champ d’action ; si elle n’a pas cette possibilité ou que le jeune n’est pas en situation d’accéder à un débouché possible ou qu’il a un autre projet professionnel, elle s’efforcera de l’aider, dans le cadre du dispositif de la formation professionnelle continue, à, d’une part, valoriser son acquis professionnel, d’autre part, suivre les formations adaptées à sa situation ou à son objectif professionnel.
    Plusieurs sujets se déclinent donc à partir de ce thème de la formation :
    -  la formation initiale et les formations d’adaptation à l’emploi ;
    -  la formation professionnelle continue au service de la mise en valeur du poste occupé ;
    -  la formation professionnelle continue au service du projet professionnel du jeune.
    La présente circulaire les abordera successivement, en fixant un cadre et des principes qui seront à affiner par les directions qui recrutent des agents de justice. D’autres instructions interviendront au fur et à mesure de la montée en charge du dispositif et de la connaissance des profils des jeunes recrutés.

I.  -  LA FORMATION INITIALE ET LES FORMATIONS
D’ADAPTATION À L’EMPLOI

    Ces deux types de formations se rejoignent dans un objectif commun, même si elles se succèdent dans le temps et si elles donnent lieu à des séquences de formation de durée différente, la formation initiale étant plus regroupée et plus importante dans un temps ramassé.
    Cet objectif commun est de permettre au jeune agent de justice de s’insérer le plus aisément dans son contexte de travail et de disposer des informations lui permettant d’exercer au mieux ses missions.

1.  La formation initiale : concept, contenus et acteurs

1.1.  Concept

    On désigne ici par formation initiale le temps qui est réservé à l’agent de justice, dans les premiers mois de sa prise de fonction, pour s’approprier les éléments nécessaires au bon exercice de ses fonctions, que ces éléments concernent le contexte professionnel général dans lequel s’inscrivent lesdites fonctions ou leur contenu lui-même.
    Ce temps de formation est explicitement prévu par le décret no 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice (1er alinéa de l’article 6). Il doit être suffisamment long et se situer le plus près possible de la prise de fonction du jeune.
    D’une durée de quatre à six semaines, organisée en plusieurs modules, la formation initiale permet aux jeunes agents de justice de connaître l’institution judiciaire, son mode de fonctionnement, d’appréhender leur environnement professionnel, de réfléchir concrètement aux conditions d’exercice de leurs missions.

1.2.  Contenus

    Les contenus découlent assez logiquement de l’énoncé précédent. Ils seront dispensés en plusieurs modules successifs :

    -  module 1 : une semaine de présentation de l’institution judiciaire dans son ensemble.

    L’objectif de cette semaine est que l’agent de justice ait une compréhension globale du fonctionnement de la justice en France, des principes fondamentaux sur lesquels elle repose, qu’il s’approprie son vocabulaire, identifie les acteurs essentiels de l’institution judiciaire et ses partenaires principaux. Il ne s’agit pas de lui transmettre une connaissance détaillée, mais de le familiariser avec son nouveau champ d’action professionnel et de lui indiquer les moyens qu’il a d’approfondir tel ou tel sujet (indications des ouvrages de référence, des publications utiles, des lieux ressources pour accéder à une documentation plus large).
    Vous trouverez, en annexe I, un possible schéma d’organisation de ce module. Les Ecoles nationales de formation peuvent l’adapter pour bâtir les programmes définitifs, qu’elles échangeront entre elles pour leur information réciproque. L’outillage pédagogique des intervenants sera de même fourni aux instances régionales par les Ecoles du ministère. Il sera largement basé sur les publications du ministère, dont une sélection pourra être opérée à leur initiative. La remise aux stagiaires d’une « valise pédagogique » peut aussi être envisagée. Des initiatives ont déjà été prises par certains services en ce sens.

    -  module 2 : une semaine de présentation de la direction (services judiciaires, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) dans laquelle les jeunes agents de justice sont affectés.

    Cette semaine sera l’occasion pour le jeune d’approfondir ce qu’il aura appris la semaine précédente, en l’appliquant à la direction dans laquelle il sera affecté. Y seront alternées les séances « théoriques » et les visites sur site.

    -  module 3 : une à deux semaines de formation aux missions correspondant à l’emploi occupé.
    Pendant cette semaine, le jeune agent de justice commencera à rentrer dans son propre cadre d’action. On lui donnera toute l’information utile sur les principaux sujets auxquels il risque d’être confronté pendant l’exercice de ses missions. Il sera accueilli dans les différents services de l’institution où il est affecté. On lui en remettra l’organigramme. Son lieu de travail lui sera présenté et il sera invité à réfléchir, avec ses futurs encadrants, aux outils qui pourraient lui être utiles pour exercer ses missions.

    -  module 4 : une à deux semaines de stage dans des institutions avec lesquelles les jeunes agents de justice auront à faire, directement ou indirectement, et rencontres avec des jeunes occupant des fonctions analogues dans d’autres organisations ou organismes.

    Ces visites à l’extérieur de l’institution sont indispensables. Il faut les concevoir largement, d’une part autour de la notion de public pris en charge par l’institution judiciaire en général, les jeunes en difficulté en particulier, d’autre part autour de la nature des fonctions exercées par le jeune et les institutions où des missions de nature analogue peuvent être exercées.
    Ces visites et rencontres seront bien entendu adaptées aux différents postes. Mais certaines peuvent s’imposer pour tous : visite d’une PAIO, d’une mission locale, d’une association de contrôle judiciaire ou d’aide aux victimes, d’un service de police, d’un lieu d’accueil social, rencontres avec des jeunes aides-éducateurs, des agents locaux de médiation sociale, des agents d’accès au droit, des jeunes recrutés par Jeunesse et Sports...
    Si toutes les visites ne peuvent être organisées pendant cette semaine, d’autres pourront naturellement être programmées dans le cadre de la formation d’adaptation à l’emploi.
    Il peut aussi y avoir alternance entre les semaines de ces deux derniers modules.

1.3.  Acteurs

    Les écoles nationales de formation (Ecole nationale des greffes, Ecole nationale d’administration pénitentiaire, Centre national de formation de la protection judiciaire de la jeunesse) ont un rôle général de conception de l’instrumentation des acteurs qui dispenseront la formation et de coordination des échelons régionaux.
    Les cellules formation des services d’administration régionale des cours d’appel, les centres régionaux de formation de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ont un rôle essentiel d’organisation de la formation des agents de justice, tout particulièrement des deux premiers modules.
    Pour l’organisation du premier module, et une fois connues les dates des premières arrivées d’agents de justice, les instances régionales de formation se rapprocheront pour favoriser dans toute la mesure du possible, sur un même ressort géographique, des regroupements d’agents de justice, organiser les plannings de formation et faciliter la désignation de magistrats et fonctionnaires appelés à dispenser l’information relative aux différents sujets traités. Toutes les directions doivent désigner des magistrats et fonctionnaires en nombre suffisant pour répondre aux sollicitations de formation initiale, qui se succéderont pendant toute l’année 2000 au fur et à mesure de l’arrivée des agents de justice. Une programmation régulière (par exemple chaque première semaine de chaque mois, dans un lieu convenu) du première module permettrait aux services accueillant les jeunes agents de justice d’organiser plus facilement l’accueil des jeunes et de déterminer, le cas échéant, leur date de prise de fonction en lien avec la programmation de ces modules de formation initiale.
    L’organisation du deuxième module relève plus particulièrement de chaque direction. Mais des magistrats ou fonctionnaires d’autres directions seront aussi sollicités pour assurer des séquences de formation. La solidarité entre directions demeure nécessaire à ce stade. Une participation concrète des acteurs de terrain aux différentes séquences de formation programmée est indispensable : il y aura beaucoup d’entrées de jeunes, espacées dans le temps et réparties dans des lieux différents. Il doit y avoir partage de la charge de formation entre un maximum d’agents.
    La conception et la mise en œuvre des modules 3 et 4 relèvent plus directement des chefs des services où seront affectés les agents de justice. C’est à ce niveau qu’a été conçue la fiche de poste du jeune recruté. Il est donc logique que toute la formation concrète, en vue d’assurer de bons débuts dans ses fonctions au jeune agent de justice, soit pensée et prise en charge à ce niveau. L’organisation de l’emploi du temps du jeune, des visites qu’il effectuera et des contacts qu’il devra avoir, la prise de connaissance de certains lieux ou documents seront donc définies par le chef du service où est affecté l’agent de justice, en lien avec ses collaborateurs les plus concernés par son arrivée et son activité future. Cela ne signifie pas, bien entendu, la fin de toute intervention des centres de formation : ceux-ci demeurent à ce moment-là des lieux de ressource et de conseil.

2.  Les formations d’adaptation

2.1.  Concept et contenus

    Sont ici visées toutes les formations auxquelles pourra avoir accès le jeune agent de justice dans les premiers mois suivant sa prise de fonction, lorsqu’il aura commencé à prendre toute la mesure de son emploi et qu’il aura constaté que, sur certains points, des connaissances plus précises ou un savoir-faire particulier pourraient lui être utiles. Ce qui caractérise ces formations est essentiellement leur lien direct et très pratique avec l’emploi.
    La demande de formation doit venir clairement de l’agent de justice, constatant des lacunes ou un besoin de renforcement de ses connaissances sur ces points particuliers. L’urgence de réponse au besoin exprimé pourra être variable. Il y aura aussi une diversité de réponses possibles à ce besoin : d’une simple rencontre de quelques heures avec un magistrat ou fonctionnaire spécialiste d’une question à laquelle le jeune est régulièrement confronté dans son travail (cas le plus fréquent) à la nécessité d’une formation régulière spécialisée sur plusieurs mois, en matière de langue, de sport, de formation professionnelle, par exemple (cas plus rare).

2.2.  Acteurs

    Sauf pour les formations nécessitant le recours à des spécialistes extérieurs, dont la prise en charge s’effectuera dans le cadre du dispositif général d’accès à la formation continue, les formations visées ci-dessus seront dispensées par les professionnels appartenant au service d’affectation du jeune ou à des services proches. La réponse à la demande formulée par l’agent de justice relève de la responsabilité du chef du service où il est affecté, qui aura été informé du contenu et de l’objet de cette demande, sur laquelle il aura reçu un avis motivé de l’encadrant direct du jeune agent de justice. C’est le chef de service ou un collaborateur auquel il aura donné mandat à cet effet qui prendra l’initiative d’un contact officiel avec la personne ou l’organisme désigné pour dispenser la formation recherchée. Même si la réponse à la formation consiste en une action très brève et menée localement, cette réponse doit apparaître dans un document officiel (par exemple, fiche individuelle de formation de l’agent de justice). Les centres régionaux de formation devront être informés des actions menées dans ce cadre.

II.  -  LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
AU SERVICE DE LA MISE EN VALEUR DE L’EMPLOI OCCUPÉ

    L’emploi occupé par chaque agent de justice résulte directement d’une réflexion née au sein du service d’accueil pour la mise en œuvre d’un projet permettant l’amélioration du service rendu. Ce projet, d’abord théorique, prend corps avec l’arrivée de l’agent de justice et évolue naturellement au fil du temps : en lien d’abord avec les qualités et le savoir-faire de l’agent de justice, mais aussi tout naturellement en lien avec les évolutions du contexte du poste, qui résultent elles-mêmes de l’accueil fait à la nouvelle activité par ses bénéficiaires directs et les services dont elle influence l’action, en amont ou en aval.
    La constatation de ces évolutions peut entraîner une redéfinition sensible du contenu du poste de travail. Cette redéfinition peut nécessiter la mise en œuvre de nouveaux savoirs, de nouvelles spécialisations de la part de l’agent de justice ou encore la maîtrise de nouveaux savoir-faire.
    L’organisation de telles formations bénéficie à la fois au jeune, qui pourra enrichir ses connaissances et compétences, faire valoir de nouveaux acquis, et au service où il est affecté : d’une part, parce que l’on peut ainsi aboutir à une amélioration du service rendu, d’autre part, parce que des pistes nouvelles pour l’organisation du travail ou la mise en place de nouvelles formations peuvent être ouvertes et bénéficier ultérieurement à l’ensemble des personnels.
    C’est dans ce cadre que sera défini un projet de formation professionnelle continue, qui prendra rang parmi les autres projets de formation exprimés par les services et auquel le service régional de formation dont dépend l’agent s’efforcera de répondre au mieux : soit par l’inscription de l’agent à une formation montée et organisée directement par ce service, soit par son inscription à une formation dispensée par un organisme extérieur.
    L’expression des besoins de formation continue exprimés dans ce cadre et la gestion des réponses à ces besoins doivent s’opérer dans le cadre habituel de la gestion du dispositif de formation. Les acteurs et les procédures demeurent les mêmes. Il s’agit simplement d’ouvrir et de suivre une nouvelle rubrique de gestion.

III.  -  LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
AU SERVICE DU PROJET PROFESSIONNEL DU JEUNE

    Les agents de justice sont titulaires d’un contrat à durée déterminée de cinq ans, non renouvelable. Ils sont donc dans une situation particulière, d’une part, par rapport aux agents titulaires, d’autre part, par rapport aux contractuels temps plein de l’Etat relevant des dispositions du décret du 17 janvier 1986 et dont le contrat initial de trois ans peut être renouvelé.
    Même si ce contrat et son échéance sont clairs, l’administration ne peut se désintéresser des conditions de sortie de l’emploi. Elle mettra donc à profit ce temps de déroulement du contrat pour bien identifier les possibles objectifs professionnels du jeune et favoriser, dans toute la mesure du possible, leur réalisation.
    La désignation d’un tuteur pour chaque agent de justice est prévue à cette fin. Le tuteur aura un rôle privilégié d’accompagnement du jeune dans sa démarche de définition de ses objectifs professionnels et de recherche des moyens pour la réaliser.
    Mais les centres régionaux de formation ont aussi un rôle important à jouer : leur savoir-faire en termes d’ingénierie de la formation et leur connaissance des acteurs essentiels de la formation et des filières spécialisées sur tel ou tel domaine les désignent particulièrement pour contribuer aussi à la construction du parcours professionnel des agents de justice.
    Cette construction doit s’appuyer sur un diagnostic précis de la situation du jeune (voir en annexe III les principaux cas de figure qui se rencontreront). Celui-ci doit être fait assez vite, une première fois, après la prise de fonction du jeune. Il sera actualisé après quelques mois de fonction pour permettre de remplir une fiche de situation qui sera adressée par le service d’affectation du jeune au centre ou service régional de formation. A partir de l’analyse de l’ensemble des fiches, ce centre ou service régional verra comment il est possible de répondre soit individuellement, soit collectivement (réponses à des situations analogues identifiées) aux besoins de formation mis en évidence.
    Dans ce cadre, le travail essentiel porte sur l’analyse du besoin et la recherche de la réponse la plus adaptée. Une attention particulière doit être apportée aux actions de formation mises en œuvre au bénéfice des jeunes recrutés dans le cadre du dispositif de la loi du 16 octobre 1997 et dont l’accès aux agents de justice doit être possible. Des contacts avec les plates-formes régionales de professionnalisation sont particulièrement recommandés.

IV.  -  QUELQUES RAPPELS ET CONSIGNES
POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF

    Il n’y a pas lieu, alors que les premiers agents de justice ne sont pas recrutés, d’aller plus loin dans l’élaboration d’hypothèses qu’il faudra vérifier et affiner au fur et à mesure de l’arrivée des jeunes agents. Cette élaboration d’hypothèses, qui se fera par synthèses successives des informations individuelles recueillies sur les besoins de formation exprimés par les jeunes et validés par leurs responsables de service, donnera lieu à l’établissement de prévisions de dépenses à prendre en compte au titre du budget général de la formation. En 2000, les dépenses additives prévisionnelles devraient être relativement circonscrites. Elles seront plus conséquentes sur les exercices suivants. Le financement supplémentaire sera réservé sur les chapitres de gestion concernés.
    Cette circulaire se conclura par quelques rappels et consignes simples :
    -  il y a bien un « sujet formation » nouveau à prendre en compte, avec l’arrivée des agents de justice ;
    -  ce sujet est à mettre à sa juste place : non pas une fin en soi, mais un outil au service de la construction du parcours professionnel de chaque jeune ;
    -  cette construction repose sur une analyse des situations individuelles, dont la synthèse au niveau régional, par les instances qualifiées de chaque direction du ministère, permettra d’élaborer des actions spécifiques et adaptées aux situations mises en lumière ;
    -  ce sujet sera pris en compte d’une manière volontariste : accompagnement des jeunes par des tuteurs, tenue par le jeune d’un livret de suivi de son parcours professionnel, mobilisation des instances nationales et régionales de formation ;
    -  les actions de formation pourront être spécifiques aux agents de justice, mais elles pourront aussi associer personnels titulaires et agents de justice ;
    -  ces actions, financées par des moyens nouveaux sur les chapitres de référence, ne remettent pas en cause l’effort de formation au bénéfice des personnels titulaires ;
    -  une synthèse des actions mises en œuvre et des projets en cours sera régulièrement opérée par les instances chargées de la formation et fera l’objet de présentation dans les comités techniques paritaires au niveau national et régional.
    Toutes observations concernant la présente circulaire et toutes informations sur ses conditions de mise en œuvre sont à adresser à la direction d’administration centrale dont vous relevez.

Le directeur de cabinet,
C.  Vigouroux


ANNEXE  I

Schéma d’organisation de la 1re semaine du module
de formation initiale

(Familiarisation avec l’institution judiciaire)

    Objectif de la semaine : appréhender concrètement l’essentiel de l’institution judiciaire, de son vocabulaire, de son fonctionnement, des principaux dispositifs mis en place vis-à-vis des justiciables et du public.

1er jour : comprendre la justice

    Les juridictions et leur hiérarchie. La distinction civil/pénal. Les principaux métiers et acteurs de la justice. Les partenaires de la justice
.
2e jour : la justice civile

    Les grands principes de la justice civile.
    La justice familiale. Les procédures de conciliation et médiation. L’aide juridictionnelle et l’aide judiciaire.

3e jour : le pénal et la procédure pénale

    De l’enquête à l’audience pénale : étude pratique d’un cas.
    L’éventail des peines et leurs modalités possibles d’exécution.

4e jour : l’exécution des peines et la justice des mineurs

    La détention et les prises en charge en milieu ouvert.
    Le rôle du juge de l’application des peines.
    Les tribunaux pour enfants, le rôle des juges des enfants.
    La protection judiciaire de la jeunesse et ses acteurs : ministère de la justice, conseils généraux, associations habilitées.

5e jour : la justice dans la cité

    Politique de la ville, maisons de la justice et du droit, participations aux divers dispositifs interministériels.
    L’accès au droit.
    Les droits des victimes et le rôle des associations d’aide aux victimes.

ANNEXE  II

Mémento des actions pour le recueil et le suivi
des besoins en formation

1.  Pour tous les agents de justice, dans les trois premiers mois : recueil des éléments sur le niveau de formation acquis, analyse du projet professionnel du jeune, élaboration de premières hypothèses sur le dispositif d’accompagnement en formation (contenu, moments utiles).

2.  Pendant la première année d’activité, réponses positives concrètes à donner à des demandes de formation ponctuelles directement en lien avec l’activité professionnelle.

3.  Au bout de six mois, évaluation de la situation professionnelle du jeune : comment il a pris possession de son poste, ce qui lui semble difficile à assumer et qui relèverait d’un complément de formation ; comment il voit son avenir, dans l’institution judiciaire ou à l’extérieur. Envoi d’une fiche de demande(s) de formation au service ou centre régional, sous couvert du responsable de service.

4.  Etablissement par les services ou centres régionaux de formation, tous les six mois, des synthèses des fiches reçues et élaboration des réponses possibles, dans le cadre des moyens disponibles. Transmission de ces fiches de synthèse aux écoles nationales et aux bureaux centraux chargés de la formation. Distinction à faire, dans toutes ces demandes, entre ce qui relève des formations au service de l’amélioration du service rendu dans le poste et ce qui relève de la prise en compte des projets professionnels des jeunes (au sein de l’institution judiciaire et à l’extérieur).

5.  Information régulière des organismes paritaires des besoins de formation recueillis et actions de formation mises en place au bénéfice des agents de justice.

6.  Elaboration par les instances chargées de la formation de budgets de formation au bénéfice des agents de justice et négociation d’allocations de moyens pour les exercices de gestion ultérieurs.

ANNEXE  III

Besoins de formation : principaux cas de figure envisageables

Remarque préliminaire : les cas de figure décrits ci-après résultent des constatations faites dans les autres institutions ou organismes employant des jeunes recrutés dans le cadre de la loi du 16 octobre 1997.

    Trois cas de figure principaux se rencontreront :

    1er cas de figure : l’agent de justice a un certain niveau de formation et conçoit son poste comme un tremplin vers d’autres.
    Le jeune agent de justice a pris son emploi pour acquérir une première expérience professionnelle, qu’il sait pouvoir valoriser ; compte tenu de son niveau de formation ou de son savoir-faire, il n’a pas trop d’inquiétude sur ses chances d’insertion professionnelle dans le créneau qu’il privilégie : dans ce cas, le recours au dispositif de formation sera relativement secondaire ; le jeune travaillera plus à la mise en valeur des compétences développées dans le poste qu’il occupe.

    2e cas de figure : le jeune agent de justice a un projet professionnel précis dans le champ d’activité du ministère ou dans sa proximité.
    Deux hypothèses sont alors à envisager : ce projet est réaliste, compte tenu des acquis du jeune (diplômes possédés) et des débouchés existants ; ce projet n’apparaît pas réaliste dans l’immédiat (le jeune ne remplit pas, et de loin, les conditions pour accéder au métier qu’il souhaite ou les voies pour y accéder sont incertaines ou bouchées).
    Dans la première hypothèse, il conviendra de favoriser, si nécessaire, la réussite du projet, par le suivi d’une formation directement liée (exemple : inscription à une préparation à un concours).
    Dans la deuxième hypothèse, une action de formation plus longue et plus lourde est à envisager : la décision sur sa mise en œuvre relève d’arbitrages à opérer sur la répartition des moyens du dispositif de formation. En amont, il y a un véritable projet à construire, à faire valider et à défendre auprès des instances chargées de la formation dans les différentes directions. Le débat aura lieu aussi dans les instances paritaires chargées de donner leur avis sur le dispositif de formation.
    Ce deuxième cas de figure, qui concerne des jeunes motivés par un métier dans le champ Justice - au sens large -, devrait a priori faire l’objet d’une attention prioritaire et logique, car les réponses existent vraisemblablement au sein du ministère ou dans les institutions avec lesquelles il collabore habituellement.

    3e cas de figure : le jeune agent de justice n’a pas de projet professionnel (cas 3.1) ou a un projet professionnel précis dans un secteur d’activité éloigné des savoir-faire traditionnels du ministère (cas 3.2).
    La responsabilité de l’administration sera alors avant tout d’aider le jeune à se situer par rapport à son avenir (cas 3.1), à analyser le caractère réaliste ou non de son projet (cas 3.2), puis (dans les deux cas) à l’orienter vers les dispositifs de formation les plus adaptés à la réalisation de son projet. Le développement d’une démarche s’inspirant des bilans de compétence sera particulièrement favorisé dans ce cas de figure. Les tuteurs et les centres régionaux de formation auront, par ailleurs, dans ce cas, un rôle essentiel d’orientation vers les dispositifs extérieurs de formation, dont certains sont plus spécialement mis en place aujourd’hui pour des jeunes relevant du dispositif « Nouveaux Services, Emplois-Jeunes ».