BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 76
(1er octobre - 31 décembre 1999)

 

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Circulaires du cabinet du Garde des sceaux

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 1er décembre 1999



Circulaire du 3 novembre 1999 relative au recrutement et à l’emploi des agents de justice

CAB 99-03/03-11-99

NOR : JUSA9900280C


Agents de justice.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

POUR ATTRIBUTION


Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents , les Procureurs Généraux, les directeurs régionaux des services pénitentiaires, les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse,


- 3 novembre 1999 -

 

SOMMAIRE



    L’article 29 de la loi no 99-515 du 23 juin 1999 a autorisé le recrutement par l’Etat d’agents de justice. Cette (cf. note 1) disposition législative, prise dans le prolongement de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement de l’emploi pour les jeunes, peut être mise en œuvre après la publication du décret no 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice et de l’arrêté du même jour (JO du 30 octobre 1999).

    Le ministère, déjà engagé dans la démarche de créations d’activité au bénéfice des jeunes, est ainsi en situation d’amplifier les actions initiées en relation avec les associations agissant dans sa mouvance, notamment celles qui ont signé avec lui et le ministère de l’emploi et de la solidarité des accords-cadres ; il confirme son objectif de création de 3 500 emplois pour les jeunes, tous dispositifs confondus.

    Cette démarche fait converger l’objectif d’amélioration et de développement de l’action des services et les aspirations des jeunes à entrer dans le monde du travail. Elle est porteuse de développements féconds concernant aussi bien l’organisation des services que la gestion des ressources humaines. Elle conduit déjà à aborder d’une autre manière les relations avec le monde associatif ; les trois directions qui emploieront des agents de justice sont ainsi engagées dans une nécessaire coopération pour gérer harmonieusement cet ensemble de nouveaux agents qui leur sont communs.

    Il convient maintenant d’appliquer, sans retard, les nouveaux textes réglementaires tout en veillant au meilleur emploi par le ministère des 2 000 postes d’agent de justice, financés dans le projet de loi de finances pour l’an 2000 et qui s’ajoutent aux emplois créés dans le cadre des statuts existants.

    La présente circulaire a pour objet de vous fournir les premières orientations pour l’application de la loi et des textes réglementaires qui en découlent. Elle comportera les développements suivants:

I.-  Les agents de justice : de nouveaux « emplois-jeunes »; leurs missions.
II.- La création d’emplois d’agent de justice : processus de décision.
III.- La procédure de recrutement.
IV.- Contrat de l’agent de justice et droit applicable dans le cadre de son activité.
V.- Le suivi de l’agent de justice et sa formation.
VI.- Dispositif d’évaluation de l’activité des agents de justice.


 


I. - LES AGENTS DE JUSTICE :
DE NOUVEAUX EMPLOIS-JEUNES LEURS MISSIONS


1.1. De nouveaux « emplois-jeunes »

    La création d’emplois d’agent de justice permet au ministère de la justice d’accroître, sur des bases techniquement simplifiées, sa participation au développement de l’emploi pour les jeunes. Il faut rappeler, en effet, que jusqu’aux dispositions ci-dessus rappelées, le ministère ne pouvait agir que par l’intermédiaire d’associations collaborant habituellement avec lui, qui avaient des difficultés à trouver des partenariats institutionnels complémentaires pour financer les emplois en projet. Cette collaboration avec le secteur associatif n’est pas remise en cause par le nouveau dispositif. Les accords-cadres, signés fin 1997 et à l’été 1998, avec cinq grandes associations nationales (UNSEA, CLCJ, INAVEM, UNAF, CNIDFF), demeurent de pleine actualité, plus particulièrement pour le développement d’actions ressortissant directement aux missions de ces associations. Il vous appartiendra de veiller à ce que le nouveau dispositif « agents de justice » ne vienne pas remettre en cause des projets de création d’« emplois-jeunes » par des associations, sur leur champ privilégié d’interventions.

    Le recrutement direct d’agents de justice par le ministère de la justice doit rendre avant tout plus facile le développement d’activités trouvant naturellement leur ancrage dans les juridictions et dans les établissements et services de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. C’est un plus qui s’ajoute aux projets déjà initiés dans la mouvance du ministère et qui doivent continuer à se développer.

1.2.  Champs de missions confiés aux agents de justice

    Une réflexion préalable à la création des emplois d’agent de justice a été initiée en mai 1999 (cf. note du 17 mai à votre attention). Cette réflexion coïncide avec les hypothèses de développement d’activités pour les jeunes exprimées dans le rapport rédigé par M. Charvet, dans l’été 1997, au moment où le gouvernement engageait les travaux préparatoires de la loi du 16 octobre 1997. Les réponses que vous avez adressées à la chancellerie en juin dernier ont, en effet, confirmé que l’arrivée de jeunes agents de justice permettra de renforcer la qualité du service dans deux domaines essentiels : l’accueil du public dans les juridictions et les maisons de justice et du droit, le développement d’activités d’accueil familial, d’animation ou de soutien dans les domaines scolaire, sportif ou culturel, au bénéfice des jeunes pris en charge dans les établissements et services de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. D’autres projets, moins nombreux, concernent les antennes de justice et la participation accrue du ministère à des actions partenariales, dans le domaine de la prévention et de l’accès au droit, notamment.
    
     Les projets que vous avez proposés ont permis d’élaborer dix fiches d’emplois types, dont l’intérêt et la pertinence ont fait l’objet de débats au sein de chaque direction. Elles correspondent aux emplois suivants, pour lesquels des autorisations de recrutement seront prochainement données :

- dans les services judiciaires, assistant d’accueil général, assistant d’accueil pour les mineurs et les jeunes majeurs, assistant-animateur dans les maisons de la justice et du droit, dans lesquelles un greffier est affecté;
- à l’administration pénitentiaire, assistant pour le travail d’intérêt général et les placements extérieurs, assistant éducatif et/ou sportif et/ou culturel ;
- à la protection judiciaire de la jeunesse, assistant animateur sportif et culturel, assistant animateur scolaire, assistant d’insertion sociale et professionnelle, assistant d’éducation à la citoyenneté.
      
Vous trouverez ces fiches aux annexes 4 a à 4 j. L’annexe 5 vous précise, par ailleurs, une synthèse des premières hypothèses que vos services ont formulées pour la création d’emplois d’agent de justice et leur répartition entre les catégories définies.
    Les fiches présentées dans les annexes synthétisent le contenu de documents plus élaborés, préalablement examinés et discutés avec les représentants des personnels dans les comités techniques paritaires des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et qui décrivent les fonctions des agents de justice. Ces documents vous seront diffusés par la direction d’administration centrale dont vous dépendez.

    Les fiches préfigurent l’imprimé que vous aurez à renseigner plus précisément à votre niveau pour chaque création d’emploi autorisée. Les imprimés correspondant aux emplois créés seront diffusés localement, via notamment les agences locales de l’Agence nationale pour l’emploi.
    Si, dans les mois qui viennent, de nouveaux projets de créations d’emplois formulés sont susceptibles de donner lieu à d’autres intitulés de missions et d’autres fiches types, chaque direction, au niveau local, comme au niveau central, prendra l’initiative d’une concertation avec les représentants des personnels dans les instances paritaires pour mettre au point les nouveaux projets et fiches de missions correspondantes.

1.3.  Ce que ne peuvent pas faire les agents de justice

    Les deuxième et troisième alinéas de l’article 1er du décret no 99-916 du 27 octobre 1999 fixent le cadre général d’emploi des agents de justice. Chaque alinéa traite d’abord du champ de mission(s) prévu ; il précise ensuite les activités qui ne peuvent être assurées par les agents de justice.
    Sur le bornage des activités confiées aux agents de justice, il est important d’insister sur certains points :
- les agents de justice travaillent sous la responsabilité des magistrats et fonctionnaires des juridictions et services dans lesquels ils sont affectés; ils n’ont pas à définir seuls leurs conditions d’activité
- les agents de justice n’ont pas vocation à se substituer, dans une juridiction ou dans un établissement ou service de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, à des personnels absents ou manquants dans les effectifs.

     Ainsi, dans les juridictions et les maisons de justice et du droit, les agents de justice ne peuvent pas exercer de fonctions d’assistance du juge, ni de tâches administratives de greffe; dans les établissements pénitentiaires, ils ne peuvent assumer des tâches de surveillance; dans les établissements et services de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, ils ne peuvent pas non plus avoir la responsabilité directe de la prise en charge ou du suivi éducatif de mineurs ou jeunes majeurs.

    L’action des agents de justice s’inscrit exclusivement dans le prolongement de celle des personnels titulaires, pour développer des activités mal couvertes (accueil) ou en amplifier d’autres (dans les établissements pénitentiaires et services de la protection judiciaire de la jeunesse, montage d’actions ou d’ateliers spécifiques en matière scolaire, culturelle, sportive, au bénéfice des publics pris en charge, lesdites actions étant conduites obligatoirement sous la responsabilité des personnels statutaires qualifiés).

    Le dispositif de suivi et d’évaluation de l’activité des agents de justice, à la mise en œuvre duquel les représentants des personnels seront associés à tous les niveaux, a d’ailleurs été prévu pour prévenir toute évolution qui ferait perdre de vue ces éléments et ne conduirait pas à une réelle amélioration des services rendus, telle qu’envisagée à l’origine. Le rapport annuel sur l’activité des agents de justice permettra de fournir très précisément les données intéressant l’activité des agents de justice et de pointer, le cas échéant, des dérives auxquelles il faudrait mettre fin.


II. - LA CRÉATION D’EMPLOIS D’AGENTS DE JUSTICE
PROCESSUS DE DÉCISION
    
Les missions confiées aux jeunes agents de justice étant définies, il convient de prendre les bonnes décisions concernant les autorisations de recrutement. L’offre d’emplois est en effet contingentée : 2 000 emplois sont autorisés et financés dans le projet de loi de finances pour l’année 2000 ; il est important de réserver les créations d’emplois aux lieux qui, à qualités de projet égales, apparaissent prioritaires, au regard notamment du contexte socio-économique et des problèmes à traiter au niveau de la juridiction ou du service concerné.
    Une cartographie de l’ensemble des projets reçus, qui ne concernent pas encore l’ensemble des juridictions et services, a été établie. Le nombre des projets recensés, et qui restent à valider, s’élève aujourd’hui à environ 1 100, ce qui laisse encore beaucoup de possibilités pour formuler des propositions dans les mois qui viennent.

    Les projets reçus peuvent être classés en trois grandes catégories :

- projets recevables a priori (en termes de conformité aux profils types contenus dans les fiches ci-dessus évoquées, mais aussi d’utilité fonctionnelle et de garanties données sur l’encadrement du jeune) ;
- projets à préciser (sur un point ou un autre : missions, encadrement) ;
- projets à différer ou à refuser (soit parce qu’ils ne concernent pas une mission retenue dans les profils types approuvés au niveau central, soit parce qu’ils font double emploi avec des projets associatifs qu’il faudrait consolider ou privilégier, eu égard à la mission envisagée).

    Les projets recevables a priori sont de loin les plus nombreux. Vous avez reçu ou recevrez très prochainement un courrier vous précisant les projets sur lesquels vous pouvez engager dès maintenant les démarches de recrutement et vous indiquant les prochaines échéances à gérer pour mettre en œuvre de nouvelles autorisations, présenter de nouveaux projets, représenter, le cas échéant, des projets existants après approfondissement de certaines questions.

    Il vous appartient d’informer et de réunir les chefs de juridiction et responsables de service dépendant de votre autorité, ainsi que les représentants des personnels sur les projets en cours de mise en œuvre et le possible tableau de marche des recrutements.
    Afin de définir une stratégie ultérieure sur ce dossier, chaque direction s’efforcera également d’élaborer un cadrage théorique de la répartition du total des emplois qui lui sont alloués. Ce cadrage théorique, qui a vocation à être réajusté, au vu des enseignements tirés des réalisations concrètes des projets, servira de « fil rouge » pour le suivi du dossier.

    Les premières opérations de recrutements d’agents de justice commenceront alors concrètement à votre niveau. Elles peuvent intervenir dès la fin de l’exercice 1999, si les crédits nécessaires pour les financements des premières rémunérations sont disponibles sur les chapitres concernés (31-96, art. 20, pour les services judiciaires et art. 50 pour la protection judiciaire de la jeunesse, 37-98, art. 50 pour l’administration pénitentiaire et chapitres 33-90 et 33-91 pour les cotisations sociales et les prestations sociales). Jusqu’à la consommation de l’enveloppe d’emplois autorisés (2 000 sur l’ensemble des directions), des échanges seront ainsi organisés entre l’administration centrale, qui vous donnera, après analyse de leur conformité au cadre défini, des autorisations de recrutement sur les projets reçus, et vous-mêmes, qui présenterez, après concertation locale, de nouveaux projets en vue de recrutements ultérieurs.
    Ces échanges porteront aussi sur le suivi statistique des recrutements effectifs et le recueil des principales données permettant d’élaborer les principaux profils des jeunes recrutés. Des instructions vous seront fournies ultérieurement sur ce suivi statistique.


III. - LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT
    
La procédure de recrutement comporte les phases suivantes : affichage de l’offre au niveau local, présélection, audition des candidats présélectionnés par une commission de sélection. Ces opérations sont prises en charge matériellement par les chefs des services qui recrutent les agents de justice, mais elles sont toujours exécutées après autorisation et sous la responsabilité des services administratifs régionaux (SAR), pour les juridictions, des directions régionales, pour l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse. L’échelon de la cour d’appel ou l’échelon régional est toujours le pilote des opérations et le centralisateur des dossiers. A l’issue de la procédure de sélection, il lui incombe d’adresser à l’administration centrale le dossier du candidat sélectionné et son projet de contrat pour visa du contrôleur financier et signature par le directeur compétent.
    Les termes « chef du service où sera recruté l’agent de justice », mentionnés à l’article 4 de l’arrêté, doivent être ainsi entendus : pour les services judiciaires, chefs de juridiction (cour d’appel, tribunal de grande instance, tribunal d’instance, conseil de prud’hommes), pour l’administration pénitentiaire, chef d’établissement ou directeur de service pénitentiaire et de probation, pour la protection judiciaire de la jeunesse, directeur départemental.

3.1.  Affichage de l’offre

    Le ministère de la justice a conclu, le 20 juillet, avec l’Agence nationale pour l’emploi, un accord national pour le recrutement des agents de justice. Vous en trouverez la copie en annexe 7.
    Après notification de l’autorisation de recrutement par la cour d’appel ou la direction régionale, il appartient donc aux chefs de juridiction ou au chef du service qui recrute d’adresser à l’agence locale la plus proche (dans les grandes agglomérations, aux agences locales les plus proches) la fiche d’emploi qui permettra aux candidats d’avoir une première idée du poste offert et de disposer des éléments pour se renseigner. Cet envoi aura été précédé d’un entretien avec le responsable de la gestion du dossier à l’Agence locale de l’ANPE, au cours duquel auront été fournies toutes précisions sur le contexte du poste, les qualités requises du futur titulaire, ainsi que tous détails utiles pour le bon déroulement de la procédure. Des dossiers de candidature en nombre suffisant auront été aussi adressés au responsable de l’agence locale de l’ANPE par l’agence régionale dont il dépend, le réseau des agences régionales de l’ANPE ayant été préalablement doté d’un stock d’imprimés par l’administration centrale.

    Les services et les écoles du ministère ont déjà à leur disposition des fiches d’information sur les agents de justice et des affiches pour la campagne de recrutement. Ces fiches et affiches ont aussi été diffusées dans le réseau de l’ANPE, dans les préfectures, dans les PAIO, dans les directions régionales et départementales de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP, DDTEFP), dans les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports, dans les communes de plus de 30 000 habitants.

3.2. Présélection des candidats remplissant les conditions
pour être recrutés

    Une fois en possession de l’offre d’emploi, les agences locales de l’ANPE entameront un processus de présélection des candidats qui se déclareront intéressés et qui remplissent les conditions pour être recrutés mentionnées à l’article 29 de la loi du 23 juin 1999 et à l’article 3 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 :

- être âgé de dix-huit ans à moins de vingt-six ans ;
- être sans emploi lors de l’embauche ou titulaire d’un contrat emploi solidarité (CES) ou d’un contrat emploi consolidé (CEC) en cours d’exécution ;
- ou être âgé de moins de trente ans, être sans emploi et reconnu handicapé ;
- ou être âgé de vingt-six ans à moins de trente ans, sans emploi et ne pas bénéficier de l’allocation unique dégressive (AUD), sauf si les droits à l’AUD ont été acquis pendant la scolarité ou à l’occasion d’un des contrats en alternance pour les jeunes, d’un CES, d’un CEC ou d’un contrat conclu avec une entreprise d’insertion.
    
L’article 3 du décret de 1986, que vous trouverez à l’annexe 9, précise quant à lui les pièces à fournir selon que le candidat est ou non de nationalité française et les démarches à accomplir, notamment au plan médical. Il prévoit, notamment, que les candidats de nationalité française jouissent de leurs droits civiques et que n’apparaisse, à la consultation du bulletin no 2 de leur casier judiciaire, aucune mention incompatible avec l’exercice des fonctions. Un certificat médical devra aussi être produit au moment de l’engagement.

    Il n’est pas nécessaire que les jeunes qui se portent candidats soient inscrits à l’ANPE comme demandeurs d’emploi. Des jeunes de nationalité étrangère peuvent aussi se porter candidats aux emplois d’agents de justice. L’administration doit mener une enquête destinée à s’assurer qu’ils sont en situation régulière pour être recrutés et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.

    Pour chaque offre d’emploi, l’Agence s’engage à présenter au service qui recrute au moins quatre candidats.
    Ceux-ci devront avoir rempli, pour une date limite fixée impérativement, un dossier de candidature dont la composition résulte des dispositions de l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 et de l’article 2 de l’arrêté du 27 octobre 1999 ; il comporte les pièces suivantes : un formulaire de demande de candidature, dûment rempli, une lettre manuscrite de motivation de la candidature, une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française (pour les ressortissants français), un document justificatif de la position au regard du service national (s’il y a lieu), une copie certifiée conforme des titres et diplômes déclarés dans l’acte de candidature, une attestation sur l’honneur que le candidat remplit les conditions pour être recruté ci-dessus mentionnées.

    Vous trouverez, en annexe 10, un mémento concernant les vérifications particulières à effectuer pour le recrutement de candidats de nationalité étrangère.

    Un certificat médical établi par un médecin agréé devra être remis, pour compléter son dossier de candidature, par chaque candidat retenu au terme de la procédure de sélection. La visite est assurée, quand ils existent localement, par les services médicaux de l’administration ; à défaut, elle est remboursée dans la limite des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale et sous réserve qu’elle ne donne pas lieu à remboursement à d’autres titres.

    Vous trouverez, en annexe 8, un modèle du dossier de candidature, qui comportera la liste des pièces à fournir et toutes indications sur les services auprès desquels obtenir les pièces nécessaires. Il n’est pas interdit à un candidat de postuler sur plusieurs emplois offerts. Le candidat devra toutefois déclarer (une rubrique est prévue pour cela, à la fin de la déclaration de candidature) ses différentes candidatures, dans l’ordre qui a ses préférences ; il indiquera à l’organisme chargé de la présélection en quoi elles lui apparaissent toutes justifiées.
    Le contenu du dossier présenté sera bien sûr à adapter dans le cas de candidats de nationalité étrangère (rayer certaines pièces mentionnées dans la liste des pièces à fournir et en ajouter d’autres - voir annexe 10).

    Un renvoi à l’ANPE des candidatures ou candidats que vous pourriez recevoir directement à votre niveau est fortement recommandé.

3.3. Constitution de la commission de sélection

    La composition de la commission de sélection appelée à auditionner les candidats présélectionnés est fixée au niveau de la cour d’appel ou au niveau de la direction régionale, en liaison avec les chefs de la juridiction ou le chef du service qui recrute.

    Le nombre des membres de la commission est de trois (art. 4 de l’arrêté) :

- un magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d’appel ou de la direction régionale compétente ;
- un magistrat ou fonctionnaire du ministère de la justice désigné, selon les cas, par les chefs de cour d’appel ou le directeur régional compétent ;
- une personnalité qualifiée représentant un organisme œuvrant dans le domaine de l’emploi.

    C’est l’affectation (aux services judiciaires, à l’administration pénitentiaire ou à la protection judiciaire de la jeunesse) de l’emploi offert et sa localisation qui déterminent la cour d’appel ou la direction régionale (de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse) compétente.
    Une commission de sélection peut être constituée pour pourvoir un ou plusieurs postes offerts. Cette dernière solution devrait être privilégiée pour les recrutements opérés sur un même lieu ou dans des lieux voisins.

    Selon les dispositions prévues par l’accord national du 20 juillet 1999, un représentant de l’ANPE participera à la commission, à titre de personne qualifiée.
    La composition de la commission de sélection et la désignation de son président font l’objet d’une décision des chefs de cour d’appel ou du directeur régional de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse compétent (art. 5 de l’arrêté).
    Seuls les frais de mission et de déplacements sont remboursés aux membres des commissions, sur les bases prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.
    La composition de la commission de sélection est un acte important, car d’elle dépend la qualité de la sélection finale.
    Il importe de bien préparer les membres de la commission à l’accomplissement de leur mission. C’est la responsabilité plus particulière du président de la commission, qui sera aussi le maître d’œuvre du bon déroulement de l’entretien avec le candidat.

3.4.  Déroulement de l’entretien de sélection

    L’objet de l’entretien est, avant tout, de bien cerner la personnalité du candidat et de bien analyser sa motivation pour l’emploi.
    Il est souhaitable que chaque membre de la commission puisse prendre connaissance du dossier de candidature de chaque agent.

    L’entretien avec la commission de sélection constitue une première mise en situation d’emploi du candidat. Il permet d’évaluer sa personnalité, d’apprécier les qualités et compétences qu’il pourra mettre au service de l’institution qui l’accueille. Il sera important de ce point de vue de le faire parler de son cursus de formation ou de ses expériences professionnelles antérieures et d’évoquer simplement ce qu’il attend de l’emploi et si celui-ci est susceptible d’impliquer des changements importants ou contraintes particulières au plan matériel ou en termes d’organisation de sa vie personnelle.

    Il devra être régulièrement rappelé aux membres des commissions que le niveau d’études du candidat ne peut être pris en compte qu’au regard des missions particulières confiées et non pas en tant qu’élément général d’appréciation de la candidature. Les commissions devront aussi, à travers leurs choix, favoriser une diversité des origines sociales des jeunes retenus, qui permettra elle-même de diversifier les modes d’approche des différentes missions confiées.

    Afin de faciliter la meilleure organisation de la sélection et un bon fonctionnement des commissions de sélection, une notice pratique vous sera adressée prochainement. Cette notice comportera des recommandations concernant l’information à donner aux membres des commissions, la conduite de l’entretien (accueil du candidat, durée de l’entretien, questions à poser, conclusion de l’entretien), l’organisation des délibérations et les modalités d’évaluation des candidats.

3.5.  Conclusion des travaux de la commission de sélection

    Au terme des entretiens, la commission délibère et adresse une proposition de décision à la cour d’appel ou à la direction régionale compétente. Il peut arriver que la commission décide de ne retenir aucun candidat ; dans ce cas, une nouvelle demande de recherche à l’ANPE sera formulée. S’il lui apparaît possible de retenir un candidat, elle vous propose un nom. Cette proposition ne peut être remise en cause, sauf découverte ultérieure d’éléments de dossier (par exemple, inscriptions au casier judiciaire pour les ressortissants français, résultats de l’enquête pour les jeunes de nationalité étrangère) ou survenue d’événements imprévus de nature à remettre en cause le recrutement. Sous ces réserves, après vérification du bon déroulé des travaux du jury et du contenu du dossier de candidature, il vous incombe de prendre la décision finale de recrutement et d’en informer le plus rapidement possible le candidat retenu en lui donnant toutes précisions sur la date de son entrée en fonction, de façon à ce qu’il puisse confirmer sa prise de poste.

    La commission peut estimer que d’autres candidats auraient pu valablement pourvoir le poste. Elle les classe alors sur une liste de candidatures en réserve, à laquelle vous pourrez faire appel, le cas échéant, dans l’ordre du classement établi, si le candidat retenu initialement ne prend pas l’emploi ou s’il le quitte prématurément. Les candidats inscrits sur la liste complémentaire en sont aussi avisés par vos soins. Si, le moment venu, dans les hypothèses évoquées, vous choisissez de ne pas faire appel à la liste de candidatures en réserve, une nouvelle commission de sélection est constituée pour pourvoir le poste vacant.

    L’intérêt de cette liste est de pourvoir très rapidement au remplacement d’un agent de justice de façon à éviter de perdre les crédits du financement de l’emploi considéré. Le financement d’un emploi est assuré, en effet, pour une durée totale de cinq ans, y compris les temps « morts » entre une fin de contrat liée au départ prématuré d’un agent et la conclusion d’un nouveau contrat avec le remplaçant du jeune sur le poste. C’est un point important, dont il vous faudra tenir compte dans la gestion des remplacements de départs sur un poste donné, la durée du nouveau contrat ne pouvant dépasser un terme de cinq ans, décompté jour pour jour à partir de la conclusion du premier contrat sur l’emploi créé.

    Une fois un candidat retenu sur un poste et tous éléments concernant sa situation personnelle vérifiés, la procédure d’engagement proprement dite démarre. Le chef du service où sera employé le jeune lui propose le texte d’un contrat, dont le contenu aura préalablement été mis au point avec le service gestionnaire du dossier (le SAR, pour les services judiciaires, les directions régionales pour l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse). Une fois accepté par le jeune dans son principe et signé par lui, le contrat est adressé en deux exemplaires à l’administration centrale, via le service gestionnaire, pour visa du contrôleur financier et signature par le directeur compétent. Au retour des deux exemplaires du contrat dans le service gestionnaire, l’un est remis à l’agent de justice.

    L’envoi du contrat est accompagné des pièces suivantes : le relevé de décision de la commission de sélection, le dossier de candidature du jeune recruté, un relevé d’identité bancaire, une fiche familiale en cours de validité, deux photographies d’identité. Pour les étrangers, le contenu du dossier sera adapté à chaque cas, mais il devra toujours contenir le résultat de l’enquête prévue par l’article 3 du décret de 1986.
    Une déconcentration de cette procédure au niveau des cours d’appel et des directions régionales de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse devrait intervenir dans le courant de l’année 2000.


IV. - CONTRAT DE L’AGENT DE JUSTICE
ET DROIT APPLICABLE DANS LE CADRE DE SON ACTIVITÉ
    
Le contrat est la pierre angulaire du dispositif qui régit les relations du jeune recruté avec son employeur, en l’occurrence le ministère de la Justice. Il rappelle, en effet, l’ensemble des règles applicables à chaque agent de justice, qui sont d’une part des dispositions générales applicables dans leur emploi à tous les agents de justice, explicitées ou mentionnées dans le décret no 99-916 du 27 octobre 1999, et précise, d’autre part, les dispositions spécifiques applicables à chaque emploi.

4.1. Dispositions réglementaires générales applicables
à tous les agents de justice

    Ces dispositions réglementaires générales sont d’abord le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, qui est le texte de base régissant les relations de l’Etat avec ses agents contractuels. Ses dispositions sont pour l’essentiel applicables dans le cas des agents de justice. Seules ont été exclues les dispositions qui, par nature, ne pouvaient s’appliquer (art. 1, qui indique que le décret est applicable aux agents recrutés en vertu de l’article 3 du statut général des fonctionnaires, dispositions relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à l’exception de l’article 3 du titre II, à la cessation progressive d’activité, dispositions relatives au renouvellement du contrat) et celles qui ont été adaptées spécifiquement à la situation des agents de justice (conditions à remplir pour être candidat, exercice des fonctions à temps partiel).

    Le décret de 1986 fixe les règles relatives à la protection sociale de l’agent de justice, à ses droits à congé, aux conditions de reprise du travail au terme de chaque congé, au régime disciplinaire applicable et aux modalités possibles de cessation du contrat avant terme. Elles sont explicitées au paragraphe 4.2 ci-après.

    Les autres règles sont précisées par le décret no 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice. Elles concernent avant tout la possibilité pour un agent de justice de demander à occuper son emploi à temps partiel, la seule modalité possible de temps partiel susceptible d’être autorisée étant le mi-temps. Il serait préférable, dans toute la mesure du possible, que cette demande soit formulée au départ du contrat. Cela permet ainsi de gérer plus facilement un éventuel recrutement complémentaire à mi-temps. La demande peut faire l’objet d’un refus ou son acceptation peut être différée, si les motivations invoquées par l’agent n’apparaissent pas suffisantes pour être valablement mises en regard avec les inconvénients générés pour le service par la modification des conditions d’emploi du jeune.

    Les autres règles contenues dans le décret relatif aux agents de justice concernent, ensuite, le contrat lui-même et les clauses obligatoires qu’il doit contenir.

4.2. Le contrat et ses clauses obligatoires

    Vous trouverez un modèle de contrat en annexe 9.

4.2.1. Missions et fonctions confiées

    Le contrat doit d’abord contenir un exposé précis des fonctions confiées au jeune, ainsi que l’adresse du lieu où il les exercera. Cet exposé reprend l’essentiel du contenu de la fiche de poste ayant servi pour le recrutement. Cette fiche peut d’ailleurs être annexée telle quelle au contrat ou être reprise dans une nouvelle présentation incluant des éléments complémentaires, tels que les horaires fixés pour l’exercice des fonctions.


4.2.2. Date de début du contrat et période d’essai

    Le contrat précise aussi la date de début d’exécution du contrat. Celle-ci doit avoir été fixée avant la rédaction du contrat, avec le service gestionnaire, compte tenu des délais de transmission à l’administration centrale et, le cas échéant, de la date prévue pour l’accueil du jeune en formation d’adaptation. Le contrat précise aussi le début et la durée (trois mois) de la période d’essai. Cette période est essentielle : elle a pour objet de vérifier la bonne adéquation entre les possibilités et qualités du jeune et le poste qui lui est offert. Il est important, dans l’intérêt du jeune et celui du service, de ne pas chercher à masquer les difficultés qui pourraient survenir dans cette période. Bien et rapidement analysées, celles-ci peuvent trouver remède avant la fin de la période. Niées ou mal évaluées dans leurs conséquences potentielles, elles risquent de conduire ultérieurement à une gestion délicate de la sortie de poste.

4.2.3. Rémunération

    Le contrat fixe ensuite la rémunération de l’agent. Celle-ci est fixée au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), dont le taux horaire brut au 1er juillet 1999 est de 40,72 francs, qui correspondent, pour 169 heures de travail mensuel, à une rémunération brute de 6881,68 francs. A cette rémunération, s’ajoutent, le cas échéant, les allocations à caractère familial auxquelles la situation de l’agent ouvre droit et la prime de transport.
    Cette rémunération peut évoluer, pendant la durée du contrat, en fonction des variations du taux horaire du SMIC.

    Le contrat mentionne les chapitres d’imputation de la dépense correspondante : pour la gestion 2000, de nouveaux articles sont créés : les crédits de rémunération sont imputés sur les chapitres 31-96, art. 60, § 11 pour les services judiciaires, art. 70, § 11 pour la protection judiciaire de la jeunesse, 37-98, art. 80, § 11 pour les services pénitentiaires.
    Les cotisations sociales et les prestations sociales relèvent des mêmes chapitres et articles et sont imputées respectivement sur les paragraphes 12 et 13. C’est une différence à noter par rapport aux autres contrats de rémunération sur lesdits chapitres. Les contrats conclus en 1999 devront mentionner cette modification.

    Le contrat précise aussi les frais occasionnels, qui peuvent ouvrir droit à remboursement au bénéfice de l’agent de justice.

4.2.4. Protection sociale et accès aux prestations sociales

    L’agent de justice bénéficie d’une protection sociale, prévue par le décret de 1986, et financée par les cotisations prélevées sur son salaire (part salariale et part patronale). Cette protection concerne d’abord les risques liés à la santé : il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Le jeune peut, en plus, adhérer à la mutuelle du ministère de la justice ou, s’il le préfère, à titre individuel, à la mutuelle de son choix. Le jeune a également droit aux prestations familiales, s’il remplit les conditions d’ouverture propres à chacune d’elle (allocations familiales, aide à l’emploi d’une assistante maternelle, allocation pour jeune enfant ou pour adulte handicapé). L’agent de justice est également pris en charge par le ministère, dans les conditions prévues à l’article 2, alinéa 2 du décret de 1986, au titre des risques d’accidents du travail et de maladie professionnelle. L’Etat assure au jeune agent de justice la même assurance chômage que celle dont bénéficient ses salariés et ses agents non titulaires et non statutaires. Il est rappelé que l’ouverture du droit à l’indemnisation est déclenchée par l’inscription à l’ANPE et que si le ministère de la justice est l’employeur principal sur une période de deux ans, il assure directement le paiement de l’allocation unique dégressive (AUD). Enfin, outre l’assurance vieillesse obligatoire du régime général de la sécurité sociale, les jeunes sont couverts par un régime de retraite complémentaire, en étant affiliés à l’IRCANTEC.

    En matière d’action sociale, les agents de justice peuvent bénéficier des prestations sociales ou dispositifs suivants : prêts et aides à l’installation des personnels en Ile-de-France, chèque vacances, médecine de prévention, attribution de secours, arbre de Noël, allocation de garde de jeunes enfants, allocation aux parents d’enfants et de jeunes adultes handicapés, certaines aides aux vacances, accès aux restaurants administratifs.

4.2.5. Obligations de service et exercice du droit syndical

    Le jeune doit consacrer toute son activité professionnelle au service de l’Etat. Ses obligations de service sont fixées sur la base de 39 heures hebdomadaires, qui incluent les temps de formation. Le détail de ses horaires de travail est fixé en annexe à son contrat. La modification des horaires peut intervenir à tout moment, par accord entre le jeune et le responsable de service dont il dépend. Cette modification donne lieu à un avenant, qui n’a pas à être approuvé au préalable par l’administration centrale, sauf si cette modification a une incidence sur la rémunération de l’agent (passage d’un temps partiel à un temps plein ou inversement). L’avenant est simplement transmis pour information et mise à jour du dossier de l’agent au service gestionnaire.

    L’agent de justice ne peut cumuler son activité avec une autre activité rémunérée. Les dispositions du décret-loi de 1936 s’imposent à lui.
    Il doit se conformer aux instructions reçues des magistrats ou fonctionnaires sous l’autorité desquelles il est placé et faire preuve de discrétion professionnelle.
    En matière d’exercice du droit syndical, il est précisé (ceci n’ayant pas à figurer dans le contrat) que le jeune dispose des mêmes droits que les autres personnels pour l’exercice du droit syndical. En effet, le champ d’application du décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique vise l’ensemble des agents publics, qu’ils soient titulaires ou non titulaires.

4.2.6. Congés et régime de travail

    En matière de congés, l’agent de justice bénéficie des règles mentionnées dans le décret no 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.
    Le jeune bénéficie des autres congés légaux ou conventionnels, sous réserve de remplir les conditions propres à chacun d’eux. Il peut ainsi avoir accès aux différents congés liés à la formation, aux congés liés à des événements familiaux.

    D’une manière générale, le régime de travail, y compris l’organisation des congés, auquel est soumis l’agent de justice est celui prévalant dans le service ou dans l’unité de travail au sein duquel il est affecté. Ce régime est fixé par le chef du service dont il dépend. Des instructions seront fixées ultérieurement sur ce point, pour harmoniser, le cas échéant, la situation des agents de justice, selon qu’ils sont employés dans une direction ou une autre.

4.2.7. Rupture du contrat

    Le contrat de travail de l’agent de justice peut être rompu de son fait ou de celui de l’administration.
    L’agent de justice peut en effet démissionner. La démission n’ouvre pas droit à indemnisation au titre du chômage. Elle doit être précédée d’une information préalable de l’administration et respecter des durées de préavis, fixées conformément aux dispositions du décret de 1986 et qui sont rappelées à l’article 9 du modèle du contrat.
    Le jeune, qui fait preuve d’insuffisance professionnelle ou commet des fautes passibles de la sanction disciplinaire de licenciement, peut faire l’objet d’une décision de licenciement de la part de l’administration. Cette décision est prise dans les conditions prévues par le titre XI du décret de 1986 et dont l’essentiel est rappelé au même article 9 du modèle de contrat.


V.- SUIVI DE L’AGENT DE JUSTICE
ET ACCÈS À LA FORMATION

    
La conclusion d’un contrat d’agent de justice est le résultat de la rencontre entre le projet d’un service et le projet d’un jeune désireux d’entrer dans la vie professionnelle. La limitation de la durée du contrat à cinq ans est une donnée qu’il faut considérer à la fois comme une contrainte et un levier pour gérer au mieux le passage à d’autres expériences professionnelles ultérieures, sur la base des acquis du travail accompli.
    Dès lors, il est particulièrement important que les services ayant proposé des emplois d’agents de justice sachent s’impliquer dans la bonne insertion du jeune dans son emploi, puis dans le suivi de son activité et dans l’orientation de celle-ci, afin de l’aider à construire au mieux les passerelles pour les futurs développements de sa vie professionnelle. Pour cela, ils disposent de deux atouts : le futur réseau des tuteurs pour les jeunes agents de justice et les accès au dispositif de formation.

5.1.  Rôle du tuteur

    Après l’élaboration réfléchie de la fiche de poste, la désignation d’un tuteur pour le jeune agent de justice est le deuxième acte important de la construction de son parcours professionnel. Le tuteur a pour mission d’être le correspondant permanent d’un petit groupe d’agents de justice (de trois à six) pour le suivi de leur parcours professionnel. Il veillera, dans un premier temps, à leur bonne insertion dans leur contexte de travail. Il prendra ensuite le temps de les écouter, de leur faciliter, si nécessaire, les relations à l’intérieur de l’institution, comme à l’extérieur. C’est lui qui assurera un lien permanent entre les jeunes et les services où ils exercent, pour assurer les bilans réguliers de leur évolution dans leur emploi. Cette tâche est délicate, car il ne faut pas enserrer le jeune dans un cadre trop strict de relations ; il faut lui laisser le temps de prendre toute la mesure de cet emploi, sans exclure de le faire évoluer par rapport aux idées de départ, en fonction du savoir-faire du jeune et/ou des premiers enseignements tirés de son activité par les responsables du service où il est affecté et/ou par le jeune lui-même.

    La désignation du tuteur, au terme d’une procédure d’appel à candidats, qui fera l’objet de directives ultérieures, résulte d’un engagement clair et personnel de la personne retenue pour assumer cette mission et donc une certaine disponibilité au-delà des autres tâches occupées par elle.
    Des actions spécifiques de formation à l’intention des tuteurs ou des regroupements réguliers de ceux-ci seront organisées pour leur permettre d’assurer au mieux cette mission essentielle à la réussite de chaque projet.

    L’existence du tuteur ne doit pas dégager le responsable du service d’accueil et les agents auprès desquels le jeune exerce son activité de leur propre implication vis-à-vis de son devenir. Le tuteur n’est pas l’encadrant du jeune au quotidien ; il ne doit donc pas avoir le monopole des relations avec le jeune, ni être considéré comme la personne à qui il revient de régler les problèmes, professionnels ou administratifs, qui pourront survenir. En dehors du service, le tuteur est, avant tout, le garant de son engagement pour assurer au jeune agent de justice un vrai parcours professionnel et faciliter le débouché de celui-ci vers d’autres étapes positives.

5.2.  Accès au dispositif de formation

    L’agent de justice est recruté pour occuper un emploi, dont l’utilité a été définie au départ et dont la pérennité, garantie pendant un temps suffisamment long, peut déboucher sur un emploi durable ou, à défaut, procurer au titulaire du poste la reconnaissance d’acquis professionnels dont la validation lui donnera des chances d’accéder plus facilement à d’autres emplois. Pour faciliter ces évolutions professionnelles positives, l’accès au dispositif de formation est l’autre atout qui doit être ménagé au jeune. Mais cet accès n’a de sens que s’il est construit à partir de l’expérience professionnelle acquise par le jeune. Il est donc impératif de traiter d’abord de l’emploi du jeune et, en un deuxième temps, des besoins de formation induits.

    Les conditions de l’accès au dispositif de formation feront l’objet de directives spécifiques ultérieures, qui préciseront également le contenu possible des différentes séquences prévues au-delà de la formation initiale (formation d’adaptation et formation continue, formation directement liée à l’insertion professionnelle). Ce contenu sera adapté aux différents objectifs visés : aider le jeune agent de justice à construire plus facilement son parcours dans l’emploi qu’il occupe (il pourra souhaiter dans ce cas suivre une formation qui lui rendra plus facile l’exercice de telle partie de sa mission) ou favoriser une gestion plus aisée des évolutions professionnelles postérieures à celui-ci. Dans cette deuxième hypothèse, l’accès à la formation sera d’autant plus privilégié que l’offre de formation est disponible au sein du ministère ou dans sa périphérie.

    Un recensement des demandes formulées et des réponses possibles sera opéré pour construire et améliorer ces dispositifs de formation. Une mutualisation des ressources disponibles au sein des différentes directions du ministère devra être recherchée.

5.3.  Formation initiale

    La réflexion est aujourd’hui logiquement portée en priorité sur l’entrée en fonctions du jeune.

    Un effort particulier sera fait, à ce moment-là, pour, d’une part, familiariser le nouvel agent de justice avec le monde professionnel dans lequel il entre et d’autre part lui donner toute l’information et l’instrumentation utiles pour sa prise de fonction. Un module d’accueil commun dans son contenu aux différents services qui accueilleront les jeunes agents de justice, sera le premier élément de la formation. D’une durée d’une semaine, il a pour objet de faire connaître au jeune l’essentiel sur le monde de la justice.

    Il sera suivi d’un deuxième module, plus directement orienté sur la présentation de la direction et du service auquel est affecté le jeune. Ce module, d’une durée de deux semaines, familiarisera le jeune au vocabulaire du service, à la compréhension de ses objectifs, à la connaissance des partenaires institutionnels.
    Une quatrième semaine sera consacrée à un début d’immersion dans l’emploi, avec des visites rendues, le cas échéant, à des jeunes exerçant des fonctions de même nature dans des institutions proches par leurs missions.

    L’accès au dispositif de formation initiale devra, dans toute la mesure du possible, coïncider avec la prise de fonctions du jeune, matérialisée par la date d’entrée en vigueur de son contrat. Pour des raisons pratiques et pour favoriser une mutualisation des ressources disponibles sur un lieu donné, un léger décalage temporel peut intervenir entre la prise de fonctions et l’accès à la formation initiale.Mais celui-ci doit être réduit au minimum. Ces quatre semaines de formation initiale seront accomplies dans les trois premiers mois d’activité du jeune agent de justice, à l’issue desquels d’éventuels besoins complémentaires pourront être déterminés. Un autre point sera fait au terme de la première année. La synthèse de tous les besoins recueillis servira, le cas échéant, au montage d’actions spécifiques.

    Le contenu précis des différents modules de formation initiale fera l’objet d’une prochaine note d’information spécifique, à votre intention et à celle plus particulière des responsables des écoles et centres de formation du ministère.

5.4.  Livret de suivi du jeune

    Le troisième élément du dispositif de suivi du jeune est le livret de suivi. Ce document, dont vous recevrez prochainement une maquette, est conçu pour le jeune ; il en sera sa propriété exclusive. Il est construit autour de l’idée d’enrichissement du parcours professionnel du jeune. Y sera ainsi consigné tout ce qui peut attester des compétences professionnelles du jeune et de leur enrichissement, depuis sa prise de fonction, jusqu’à sa sortie d’emploi. Le livret comportera également tous les éléments susceptibles de faciliter une démarche de validation d’acquis professionnels. C’est le jeune, qui, au sortir de son emploi ou à tout moment d’une démarche particulière, jugera de l’opportunité ou non de présenter ce livret, qui n’a, en aucun cas, à être reproduit par les services pour être archivé ou inséré dans le dossier du jeune agent de justice.


VI. - DISPOSITIF D’ÉVALUATION
DE L’ACTIVITÉ DES AGENTS DE JUSTICE
    
Le décret du 27 octobre 1999 a prévu qu’une évaluation des missions confiées aux agents de justice et de leur adéquation aux besoins des services serait mise en œuvre par l’inspection générale des services judiciaires.
    Pour que cette évaluation puisse se dérouler dans les meilleures conditions, il est nécessaire de la préparer au niveau local.Pour ce faire, des informations homogènes seront recueillies sur les emplois créés et serviront à la constitution d’une base de données, qui permettra de tirer très rapidement tous les enseignements de synthèse sur le dispositif.

    Un imprimé normalisé, à renseigner dès l’établissement du contrat du jeune recruté, servira à la construction de cette base de données. Il vous est présenté en annexe 6.
    Les étapes de construction du dispositif de suivi et d’évaluation feront l’objet d’une information régulière des représentants des personnels, au niveau local comme au niveau central, et de débats au sein des différents comités techniques paritaires constitués au niveau des régions et départements.

    Le réseau des correspondants « emplois-jeunes » du ministère aura aussi un rôle à jouer dans le dispositif de suivi et d’évaluation. Ils seront réunis régulièrement à cet effet. Leur rôle sera également d’assurer une bonne vision d’ensemble du dispositif « emplois-jeunes Justice » dans ses deux composantes : le volet associatif, progressivement mis en place depuis fin 1997, le volet public, constitué avec les agents de justice. Les correspondants « emplois-jeunes » rencontreront régulièrement les jeunes.
    La mission emplois-jeunes constituée à l’échelon central aura, quant à elle, à animer l’ensemble du dispositif, à actionner en lien avec les directions le réseau des correspondants, à assurer des déplacements sur place et des rencontres avec les jeunes. En lien permanent avec la mission Promotion de l’emploi du ministère de l’emploi et de la solidarité, elle veillera à la diffusion de toutes les informations techniques nécessaires aux services pour gérer au mieux l’activité des jeunes agents de justice et la construction de leur avenir professionnel.

    Le site Internet du ministère verra sa rubrique « emplois-jeunes » enrichie de nouveaux modules. Une boîte de dialogue permettra de recueillir les questions que vous vous poserez ou que les jeunes poseront et d’y apporter les réponses possibles dans les plus brefs délais.

*
*   *

    En vous redisant toute l’importance qu’il convient d’attacher à votre niveau au dossier « emplois-jeunes » et aux agents de justice, je vous prie d’assurer la plus large diffusion de cette circulaire aux agents placés sous votre responsabilité.

Le directeur du cabinet
C.  Vigouroux

 

 

MINISTÈRE  DE  LA  JUSTICE
    Direction de     


CONTRAT D’ENGAGEMENT À DURÉE DÉTERMINÉE
    
Entre,
    D’une part,

    Le garde des Sceaux, ministre de la justice, représenté par M..., directeur de..., ayant reçu délégation à cet effet,

    Et d’autre part,
    M., Mme X, Y (nom de naissance, nom marital, prénom, nationalité), demeurant (adresse précise et téléphone).

    Vu le code du travail, et notamment son article L. 322-4-19,
    Vu la loi no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale, et notamment son article 29,
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, à l’exception des articles 1er du titre I, 4 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre XI,
    Vu le décret no 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l’article 29 de la loi no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant la procédure pénale,
    Vu l’arrêté du 27 octobre 1999 relatif au recrutement des agents de justice,
    Vu la circulaire NOR : JUSA9900280C du 3 novembre 1999 relative au recrutement et à l’emploi des agents de justice,
    Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

    M., Mme X, Y est engagé(e) par le ministère de la justice, sous contrat à durée déterminée à temps complet, pour une durée de cinq ans non renouvelable, en qualité d’agent de justice, en application de l’article 29 de la loi no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale.
    M., Mme X, Y exercera plus précisément les fonctions de..., au (tribunal, foyer, établissement pénitentiaire, service  de ), dontle siège est  (Selon les cas, rajouter et adapter :)M. Mme X, Y a pris note et accepte d’exercer une partie de ses activités sur plusieurs lieux, dont certains hors de la résidence administrative mentionnée. (Ou :) M. Mme X, Y a pris note qu’une partie de ses activités pourront s’exercer au domicile d’un jeune pris en charge par l’établissement dont il dépend.

Article 2

    Le présent contrat est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents de justice, notamment l’article 29 de la loi susmentionnée du 23 juin 1999, le décret sus-visé du 27 octobre 1999, les dispositions susvisées du décret no 86-83 modifié du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, ainsi que par les dispositions d’ordre général applicables aux agents de l’Etat.
    Une copie des dispositions applicables spécifiquement aux agents de justice est annexée au présent contrat.

Article 3

    Le présent contrat prendra effet à compter du..., qui marque le début d’une période d’essai de trois mois. Durant cette période d’essai, il pourra être mis fin par l’Etat au contrat de M., Mme X, Y sans préavis, ni indemnité due à l’intéressé(e); de même, M., Mme X, Y pourra quitter son emploi sans préavis, ni indemnité à lui due.

Article 4

    Pendant la durée du contrat, M., Mme X, Y exercera ses fonctions à temps complet, soit 169 heures mensuelles, qui peuvent comprendre des périodes de formation. Sa rémunération brute est fixée, en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance, à 6881,68 francs.

    Cette rémunération, payable mensuellement, à terme échu, est imputée sur les crédits du chapitre 31-96, art. § (ou 37-98 , art. § pour l’administration pénitentiaire) du ministère de la justice. Elle peut évoluer, pendant la durée du contrat, en fonction des variations du taux horaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

    Cette rémunération peut être complétée par la prime de transport instaurée par le décret no 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

    Le cas échéant, le contractant perçoit les allocations à caractère familial auxquelles sa situation ouvre droit.

    La rémunération fixée ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité, y compris au titre du travail de nuit, sous réserve du versement des indemnités représentatives de frais en tant qu’elles correspondent à des dépenses réelles et dès lors qu’elles sont prévues par un texte réglementaire.

    En application des dispositions de l’article 5 (alinéa 1er) du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, le contractant, pendant la durée de sa formation professionnelle initiale, ne peut prétendre au paiement d’indemnités journalières.

Article 5

    M., Mme. X, Y sera affilié(e) au régime général de la sécurité sociale ainsi qu’à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

Article 6

    M., Mme X, Y consacrera la totalité de son activité professionnelle au service de l’Etat ; il s’engage à respecter les dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul d’emplois, de rémunérations et de retraites.
    Ses horaires de travail et ses droits à congé sont précisés en annexe au présent contrat.

Article 7

    L’activité de M., Mme X, Y fera l’objet d’une évaluation semestrielle à l’initiative du chef du service où est affecté l’agent de justice et d’un rapport annuel d’activité, élaboré par l’agent de justice en liaison avec le magistrat ou le fonctionnaire sous l’autorité duquel il est placé.
    Un livret de suivi de l’activité est remis à M., Mme X, Y à sa prise de fonctions. Il est sa propriété personnelle. C’est lui (elle) qui décide de sa communication à un tiers. Sont consignés dans le livret tous les éléments permettant d’attester son parcours professionnel, en vue, le cas échéant, d’une validation de ses acquis professionnels.

Article 8

    M., Mme. X, Y s’engage à se conformer aux instructions reçues des magistrats ou fonctionnaires sous l’autorité desquels il (elle) est placé(e) et à toutes les obligations de discipline et de discrétion professionnelle qui s’imposent aux agents de la fonction publique.

Article 9

    Outre le cas visé au troisième alinéa de l’article 3, il peut être mis fin au présent contrat, avant son terme définitif de cinq ans, dans les conditions définies aux articles 46 à 56 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986.
    En particulier, l’administration se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à tout moment, moyennant un préavis faisant l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
    La durée du préavis est fixée à huit jours, pour moins de six mois de service, un mois, pour plus de six mois de service, deux mois, pour plus de deux ans de service.
    Le contractant informe l’administration de son intention de démissionner par lettre recommandée en respectant les durées de préavis mentionnées ci-dessus.
    En cas de faute grave, le contractant pourra être immédiatement licencié, sans préavis, ni indemnité, sous réserve d’une communication préalable de son dossier disciplinaire.

*
*   *

    Fait en deux exemplaires originaux, dont un est remis à l’agent.

    Fait à Paris, le

L’agent,
(précédé de la mention « lu et approuvé »)
Le contrôleur financier,



Pour le ministre de la justice,
et par délégation,

 

ANNEXES (1)

ANNEXE   I.  -  Article 29 de la loi no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale (JO du 24 juin 1999).

ANNEXE  II.  -  Décret no 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l’article 29 de la loi no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale (JO du 30 octobre 1999).

ANNEXE III.  -  Arrêté du 27 octobre 1999 fixant les modalités de recrutement des agents de justice (JO du 30 octobre 1999).

ANNEXE  IV.  -  Fiche descriptive de l’emploi (AFPA, ANPE).

ANNEXE   V.  -  Synthèse des premières hypothèses de créations d’emplois d’agents de justice.

ANNEXE  VI. 
 -  Fiche synthétique de recrutement d’un agent de justice.

ANNEXE  VII.
  -  Accord ministère de la justice - ANPE.

ANNEXE VIII.
  -  Dossier de candidature à un emploi d’agent de justice.

ANNEXE   IX.
  -  Contrat d’engagement à durée déterminée.

ANNEXE   X.
  -  Recrutement des candidats de nationalité étrangère.


NOTE (S)
 :

(1) Annexe(s) non publiée(s).

© Ministère de la justice - mars 2001

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