BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 96
(1er octobre - 31 décembre 2004)

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Circulaires du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004


Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2005

SADJPV 2004-31 BAJ/31-12-2004
NOR : JUSJ0490019C

Aide juridictionnelle


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d’appel - Président du tribunal supérieur d’appel de Saint Pierre et Miquelon - Procureurs généraux près les cours d’appel - Procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint Pierre et Miquelon - Présidents des TGI - Président du tribunal de première instance de Saint Pierre et Miquelon - Procureurs de la République près les TGI - Procureur près le tribunal de première instance de Saint Pierre et Miquelon - Présidents des cours administratives d’appel - Présidents des tribunaux administratifs - Directeur de l’école nationale de la magistrature - Directeur de l’école nationale des greffes - Bâtonniers des ordres des avocats - Président du conseil national des barreaux - Président de la conférence des bâtonniers - Présidente de l’UNCA

- 31 décembre 2004 -

Annexe :

Annexe I. - Montant des plafonds de ressources selon la situation familiale du demandeur et le taux de l' aide juridictionnelle

Textes sources :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
- Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l’aide juridique

La présente circulaire a pour objet de vous informer des nouveaux plafonds d' admission à l' aide juridictionnelle totale et partielle pour l' année 2005.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après les éléments nécessaires au calcul des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales, et des tranches de ressources pour l' aide partielle en 2005. Ces montants s' appliquent pour l' appréciation des ressources de l' année N-1, c' est à dire l' année 2004 qui constitue la référence de droit commun pour l' admission à l' aide juridictionnelle.

L' article 4 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l' aide juridique prévoit une revalorisation automatique des plafonds d' admission à l' aide juridictionnelle sur la base de l' évolution de la tranche la plus basse du barème de l' impôt sur le revenu. Le décret du 21 décembre 1994 a étendu ce mécanisme de revalorisation automatique aux tranches de ressources pour l' aide partielle et aux correctifs pour charges de famille. Le décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 différencie le taux du correctif pour charges de famille selon le nombre de personnes à charge.

S' agissant de la détermination des montants, il ressort de l' application combinée des dispositions de l' article 4 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 et de l' article 2-I de la loi de finances pour 2005que les plafonds de ressources pour l' admission à l' aide juridictionnelle sont majorés de 1,7% comme la première tranche du barème de l' impôt sur le revenu.

En conséquence, les plafonds d' admission au 1 er janvier 2005 applicables aux ressources 2004 sont les suivants :

  • Pour l' aide juridictionnelle totale, le plafond fixé jusqu' au 31décembre 2004 à 830 euros passe à 844 euros.
  • Pour l' aide juridictionnelle partielle, le plafond dont le montant était fixé à 1.244 euros, passe à 1.265 euros.

Les tranches de ressources pour l' aide partielle évoluent conformément au tableau suivant :

Ressources (en euros)
Part contributive de l' Etat (en %)
845 à 883
85%
884 à 931
70%
932 à 998
55%
999 à 1074
40%
1075 à 1170
25%
1171 à 1265
15%

Les plafonds de ressources pour l' octroi de l' aide totale ou partielle sont majorés d' une somme équivalente :

  • pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d' aide totale, soit 152 euros,
  • pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37% du même plafond, soit 96 euros.

Un tableau figurant en annexe 1 présente le montant des plafonds de ressources selon la situation familiale du demandeur et le taux de l' aide juridictionnelle.

Je vous rappelle que le montant de l' unité de valeur de référence fixé par la loi de finances pour 2004 à 20,84 € HT n' a pas été modifié en 2005.

Ce chiffre est celui applicable pour les missions d' aide partielle.

Pour les missions d' aide totale, l' arrêté du 24 décembre 2003 a fixé la majoration des unités de valeur correspondant à ce nouveau classement. Le tableau joint en annexe 2 de la circulaire JUS J 03 90020 du 30 décembre 2003 précise pour chaque barreau le montant de l' unité de valeur applicable pour les missions d' aide totale.

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Je vous prie de bien vouloir transmettre sans délai la présente circulaire à l' ensemble des magistrats et fonctionnaires concernés.

Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître, sous le timbre du Service de l' accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, les difficultés que vous seriez susceptibles de rencontrer dans l' application de cette circulaire.

 

Marie Christine LEROY

 

 

© Ministère de la justice - avril 2005

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