BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 96
(1er octobre - 31 décembre 2004)

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Circulaires du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004


Mise à jour des imprimés de demande d’aide juridictionnelle et de déclaration de ressources des personnes physiques portant les numéros cerfa n° 10.0086 et n° 10.0087

SADJPV 2004-01 BAJ/01-12-2004
NOR : JUSJ0490015C

Aide juridictionnelle


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d’appel - Président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon - Procureurs généraux près les cours d’appel - Procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint Pierre et Miquelon - Présidents des TGI - Président du tribunal de première instance de Saint Pierre et Miquelon - Procureurs de la République près les TGI - Procureur près le tribunal de première instance de Saint Pierre et Miquelon - Présidents des cours administratives d’appel - Présidents des tribunaux administratifs - Président de la commission des recours des réfugiés - Directeur de l’école nationale de la magistrature - Directeur de l’école nationale des greffes - Déléguée aux usagers aux simplifications administratives - Président du conseil national des barreaux - Président de la conférence des bâtonniers - Présidente de l’UNCA - Bâtonniers des ordres des avocats

- 1er décembre 2004 -

Textes sources :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (articles 33 à 35 et 37) portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
- Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000

 

J' ai l' honneur de vous informer que les imprimés de demande d' aide juridictionnelle et de déclaration de ressources des personnes physiques portant les numéros cerfa n° 10.0086 et n° 10.0087 ont fait l' objet d' une mise à jour, en raison de modifications législatives et réglementaires récentes.

Les travaux de refonte de ces imprimés ont été conduits par un groupe de travail constitué de représentants des juridictions et des services centraux du ministère de la justice, ainsi que de la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA).

Deux objectifs principaux ont été poursuivis. D' une part, une volonté de simplification des formulaires, en privilégiant des informations claires sur les conditions d' accès à cette aide, et d' autre part, une volonté pédagogique visant à améliorer la compréhension des personnes éligibles à cette aide sur les renseignements et les pièces qui leur sont demandés, afin de faciliter le travail d' information du public et de recueil des demandes d' aide juridictionnelle par les BAJ des juridictions.

Ces travaux ont abouti à l' homologation d' un nouvel imprimé de demande d' aide juridictionnelle, présenté sous la forme d' un dossier contenant :

  • une notice explicative, un barème des ressources actualisable chaque année et un lexique des principaux termes juridiques employés dans l' imprimé de demande d' aide juridictionnelle. Ces documents portent le numéro cerfa 51036#01.
  • Un imprimé de demande d' aide juridictionnelle, à remplir par l' usager, qui annule et remplace les anciens imprimés de demande et de déclarations de ressources des personnes physiques. Cet imprimé porte le numéro cerfa 12467*01.

J' attire votre attention sur la complémentarité de ces documents, qui doivent impérativement être diffusés conjointement, et remis aux demandeurs sous la forme d' un dossier, conformément au modèle joint en annexe.

En revanche, les imprimés de demande d' aide juridictionnelle relatifs aux personnes morales et aux commissions d' office n' ont pas subi de modification, et doivent donc continuer à être utilisés, dans l' attente de leur refonte future.

Les nouveaux dossiers d' aide juridictionnelle peuvent être téléchargés et imprimés sur le site Internet du ministère de la justice www.justice.gouv.fr, à la rubrique « formulaires pour les particuliers », non seulement par les services concernés, mais aussi directement par les particuliers et les professionnels du droit.

Les juridictions peuvent également en passer commande auprès de l' Imprimerie Administrative de Melun ou auprès d' autres imprimeurs privés reproduisant à l' identique ce dossier.

 

Patrice DAVOST
Directeur des Services Judiciaires

Marie-Christine LEROY
Chef du Service de l' Accès au Droit, à la Justice et à la Politique de la Ville

 

 

© Ministère de la justice - avril 2005

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