BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 96
(1er octobre - 31 décembre 2004)

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Circulaires du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004


Impact de l’article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (relative au divorce) sur l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle devant le Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en matière sociale

SADJPV 2004-18 BAJ/18-11-2004
NOR : JUSJ0490014C

Aide juridictionnelle

Divorce


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général près ladite cour - Président du bureau d’aide juridictionnelle établi auprès de la Cour de cassation

- 18 novembre 2004 -

Texte modifié :

Article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (relative au divorce) sur l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle.

 

La présente circulaire a pour objet de présenter l' impact des dispositions de l' article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.

Cette disposition législative a inséré dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l' aide juridique un article 9-3 afin que soient exclues par le bureau d' aide juridictionnelle établi auprès de la Cour de cassation, les indemnités de licenciement fixées par décision de justice, du montant des ressources à prendre en considération au regard du plafond de ressources applicable pour l' aide juridictionnelle, en cas de pourvoi en cassation ayant pour objet ou pour effet l' annulation de cette décision.

Elle vise ainsi à assurer au salarié licencié un accès plus étendu au bénéfice de l' aide juridictionnelle et tend ainsi à équilibrer l' instauration, par l' article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, du caractère obligatoire de la représentation en matière sociale devant la Cour de cassation.

En conséquence, lors de l' instruction des demandes d' aide juridictionnelle afférentes à de tels pourvois, il y aura lieu de ne pas tenir compte des indemnités de licenciement obtenues par le justiciable devant les juridictions du fond : celles-ci devront être systématiquement exclues de ses ressources. En vertu des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail, la notion d' indemnité de licenciement inclut, outre l' indemnité légale et conventionnelle, l' indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée par le juge. En outre, l' exclusion des indemnités de licenciement s' applique aussi bien au salarié demandeur au pourvoi qu' à celui qui a la qualité de défendeur.

Votre attention est appelée sur le fait que la disposition précitée de l' article 29 de la loi du 26 mai 2004 entrera en application le 1 er janvier 2005. En conséquence, les demandes d' aide juridictionnelle relatives à des pourvois en cassation qui auraient pour objet ou pour effet l' annulation de décisions judiciaires ayant fixé une indemnité de licenciement seront instruites selon cette disposition, à compter du 1 er janvier 2005, même si elles ont été déposées avant cette date, si le bureau d' aide juridictionnelle établi auprès de la Cour de cassation n' a pas encore statué à leur sujet.

 

Marie-Christine LEROY

 

© Ministère de la justice - avril 2005

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