BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 96
(1er octobre - 31 décembre 2004)

6
Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004


La sécurité des ascenseurs selon le décret n° 2004 du 9 septembre 2004, aux termes de la première section du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, et des trois sous-sections comprenant les articles R.125-1 à 125-2-8

DAGE 2004-20 C1/20-12-2004
NOR : JUSG0460107C

Contrôle technique

Entretien

Sécurité


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d’appel - Procureurs généraux près lesdites cours

- 20 décembre 2004 -

Annexe I

La mise en sécurité


Tout ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux 9 objectifs de sécurité mentionnés à l' article R.125-1-1, doit être équipé de dispositifs de mise en sécurité décrits selon l' échéancier suivant :

Avant le 3 juillet 2008  

  • un dispositif de contrôle de la fermeture et du verrouillage des serrures des portes palières ;
  • Lorsqu' il est nécessaire : un dispositif empêchant ou limitant toute tentative de détérioration ou de neutralisation du verrouillage des portes palières ;
  • un dispositif de détection de la présence de personnes empêchant tout choc ou coincement de celles-ci lors de la fermeture des portes coulissantes ;
  • la clôture de la gaine ;
  • un parachute de cabine et un limiteur de vitesse en descente pour les ascenseurs électriques ;
  • un dispositif destiné à éviter tout risque de chute en gaine ;
  • une commande de manœuvre d' inspection et d' arrêt de la cabine à l' usage des personnels d' intervention ;
  • des dispositifs permettant l' accès en toute sécurité des personnels d' intervention aux locaux de machines ou de poulies ;
  • un système de verrouillage des portes et portillons de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, associé à une commande automatique de l' arrêt de l' ascenseur lors de l' ouverture de ceux-ci.

Avant le 3 juillet 2013

  • pour les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983 , un système de contrôle de l' arrêt et du maintien à niveau de la cabine assurant la précision d' arrêt à tous les niveaux desservis ;
  • en cabine : un système de téléalarme relié à un service d' intervention ; un éclairage de secours ;
  • les portes palières avec vitrage doivent offrir une résistance mécanique suffisante ;
  • pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d' excès de vitesse de la cabine ;
  • la suppression du risque de contact direct des personnels d' intervention avec des parties sous tension dans les armoires électriques, les armoires de commande et tous autres tableaux de courant, par une protection avec marquage ou signalisation (voire le remplacement des armoires de commandes basées sur la technologie électromécanique à relais) ;
  • un dispositif de protection des personnels d' intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission tels que : poulies, câbles ou courroies ;
  • un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation (au moins 200 lux a sol).

Enfin , avant le 3 juillet 2018

  • pour les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982 , un système de précision d' arrêt de la cabine pour assurer à chaque niveau desservi, l' accessibilité sans danger et en tenant compte des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
  • pour les ascenseurs électriques à adhérence  : un système de protection contre la vitesse exces sive de la cabine en montée.

LES DISPOSITIONS PARTICULIERES

L' article R.125-1-3 dispose notamment que le propriétaire d' un ascenseur peut mettre en œuvre, à la place de tout ou partie des dispositifs de sécurité mentionnés à l' article R.125-1-2., des mesures équivalentes si celles-ci ont préalablement obtenu l' accord d' une personne remplissant les conditions prévues à l' art. R. 125-2-5 relatif au contrôle technique des ascenseurs.

L' article R.125-1-4 prévoit notamment que lorsque le propriétaire estime que les caractéristiques de l' ascenseur font obstacle à la mise en œuvre d' un des dispositifs prévus à l' article R.125-1-2 ou d' une mesure équivalente au sens de l' article R.125-1-3, il fait réaliser une expertise technique par une personne relevant de l' une des catégories décrites au I de l' article R. 125-2-5.

Le propriétaire recourt à la même procédure s' il estime que la mise en œuvre d' un des dispositifs prévus à l' article R.125-1-2 serait de nature à faire obstacle à l' accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite, ou à porter atteinte à la conservation du patrimoine historique.

L' article R.125-2-5 stipule que le contrôle technique d' un appareil peut être réalisé selon le choix du propriétaire par :

  • un contrôleur technique au sens de l' article L.111-23 qui bénéficie d' un agrément l' habilitant à inter-venir sur les ascenseurs ;
  • un organisme habilité dans un des états membres de l' Union Européenne ;
  • une personne morale employant des salariés dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le comité français d' accréditation ou par un organisme signataire de l' accord européen multilatéral ;
  • une personne physique titulaire d' une certification délivrée dans les conditions prévues au c).

L' ENTRETIEN

Le contrat doit comporter les clauses minimales suivantes :

a) l' exécution des obligations prescrites à l' article R. 125-2, à l' exception de son dernier alinéa, et comprenant :

a-1 = les opérations et vérifications périodiques ;
a-2 = les opérations occasionnelles avec :
a-2-1 la réparation ou le remplacement, s' il y a lieu, des petites pièces de l' installation ;
a-2-2 les mesures spécifiques d' entretien ;
a-2-3 en cas d' incident, le dégagement des personnes bloquées dans la cabine, et le dépannage ainsi que la remise en fonctionnement normal de l' appareil.

b) la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an ; les modalités de sa reconduction et celles de sa résiliation.
c) les conditions de disponibilité de la fourniture des pièces de rechange, et l' indication du délai garanti pour le remplacement des pièces mentionnées ci-dessus en a-2-1.
d) la description établie contradictoirement de l' état initial de l' installation.
e) la mise à jour du carnet d' entretien.
f) les garanties apportées par les contrats d' assurances de l' entreprise chargée de l' entretien.
g) les pénalités encourues en cas d' inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges.
h) les conditions et les modalités de recours éventuel à des sous-traitants.
i) les conditions dans lesquelles peuvent être passées des avenants.
j) la formule détaillée de la révision des prix.

Les documents annexes :

  • le propriétaire remet à l' entreprise la notice des instructions nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement de l' ascenseur. Cette notice comporte une description des caractéristiques de l' installation. A défaut, l' entreprise élabore ce document. En fin de contrat, la notice d' instructions est remise au propriétaire ;
  • l' entreprise remet au propriétaire, à titre d' information, un document décrivant l' organisation de son plan d' entretien.

Consignation écrite

Les visites, opérations et interventions effectuées enexécutiondu contrat d' entretien font l' objet de comptes rendus dans un carnet d' entretien tenu à jour. En outre, l' entreprise remet au propriétaire un rapport annuel d' activités.

LES SANCTIONS

Art. R. 125-2-8. - En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévues aux articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4, le juge des référés du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l' immeuble peut-être saisi afin d' ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs.
Il peut également lui être demandé d' ordonner le respect des obligations d' entretien, de contrôle technique et d' information prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.

Art. R. 152-1.

– I. – Est puni de l' amende prévue pour les contraventions de la 3 èmeclasse le fait pour une personne propriétaire d' ascenseur :

1° De ne pas mettre en place les dispositifs de sécurité prévus à l' article R. 125-1-2 ou les mesures équivalentes prévues à l' article R. 125-1-3, sauf dans les cas prévus à l' article R. 125-1-4 ;
2° Dans les cas prévus à l' article R.125-1-4, de ne pas faire réaliser l' expertise technique ;
3° De ne pas souscrire un contrat d' entretien conformément à l' article R. 125-2-1 ;
4° De ne pas faire procéder au contrôle technique dans les conditions prévues aux articles R. 125-2-4 et R. 125-2-5.

- II. – Est puni de l' amende prévue pour les contraventions de la 3 ème classe le fait pour une personne prestataire de services chargée de l' entretien de l' installation :

1° D' effectuer l' entretien de l' installation sans contrat d' entretien écrit ;
2° De conclure un contrat d' entretien ne comportant pas chacune des clauses minimales énumérées à l' article R.125-2-1 ;
3° De recourir, pour l' exécution du contrat d' entretien, à une personne n' ayant pas la qualification exigée par l' article R.125-2-1.

- III. – Est puni de l' amende prévue pour les contraventions de la 3 ème classe le fait pour une personne, chargée du contrôle technique d' un ascenseur :

1° De ne pas effectuer les vérifications nécessaires prévues à l' article R. 125-2-4 ;
2° De ne pas avoir la qualification exigée par l' article R. 125-2-5 ;
3° De ne pas respecter les incompatibilités prévues au deuxième alinéa de l' article L. 125-2-3.

LES ARRETES D' APPLICATION

  • La mise en sécurité  : l' arrêté du 18 novembre 2004, NOR : LOGU0411017A, paru au J.O n°277 du 28 novembre 2004 page 20225 texte n°24, précise, en fonction des caractéristiques des installations, les prescriptions techniques relatives à ces dispositifs.
  • L' entretien : l' arrêté du 18 novembre 2004, NOR: LOGU0411016A, paru au J.O n°277 du 28 novembre 2004 page 20222 texte n°23, précise les modalités et le contenu de l' entretien des ascenseurs, avec la liste des petites pièces mentionnées au a du 2° de l' article R.125-2-1, et, la liste des opérations minimales d' entretien avec les fréquences minimales de vérification (ascenseurs électriques et ascenseur hydrauliques).
  • Le contrôle technique : l' arrêté du 18 novembre 2004, NOR: LOGU0411015A, paru au J.O du 28 novembre 2004 précise, la nature des mesures de contrôle à effectuer avec la liste et les conditions de réalisation de ces contrôles.

L' ETUDE DE SECURITE (selon le décret n°95-826 du 30 juin 1995 )

Son application est définie par le décret n° 95-826 du 30 juin 1995. Elle vise à garantir la protection du personnel intervenant sur les ascenseurs et les monte-charges, notamment par la réalisation des prescriptions résultant de cette étude.

Selon les articles 1 et 2 du décret n°95-826, l' étude de sécurité est motivée par les situations suivantes :

  • préalablement aux travaux de vérification, d' entretien, de réparation ou de transformation de l' ascenseur ;
  • dans les trente jours suivant un changement de prestataire de maintenance de l' appareil ;
  • après toute intervention entraînant une transformation importante de l' appareil ;
  • au moins une fois tous les cinq ans.

La réalisation de l' étude

Aux termes de l' article 2 du décret n°95-826, il est dit que « la personne chargée de l' étude doit être compétente dans le domaine de la prévention des risques et connaître les dispositions applicables aux travaux de maintenance, de réparation ou de transformation ainsi que les dispositions réglementaires applicables aux appareils concernés ». En l' occurrence, il s' agit de l' établissement chargé de l' entretien de l' appareil.

Le contenu de l' étude

Cette étude spécifique comporte notamment :

  • la description de l' appareil faisant l' objet des travaux ;
  • les conditions d' accès aux différentes parties de l' appareil, et notamment la machinerie ;
  • le descriptif des dispositifs d' aide à la manutention ;
  • l' évaluation de l' appareil et de son installation au regard de la sécurité des travailleurs chargés des travaux de maintenance ou de réparation ;
  • de la validité et de l' exhaustivité des documents techniques disponibles. De plus, une fiche descriptive annexée, récapitule l' ensemble des risques mis en évidence par cette étude.

Consultation et mise à disposition

Cette étude demeure la propriété de l' établissement chargé des travaux de maintenance. Toutefois une copie est remise au propriétaire de l' appareil. Le chef d' établissement chargé des travaux tient l' étude de sécurité à la disposition de l' inspecteur ou du contrôleur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et des membres du comité d' hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou en l' absence d' un tel comité, des délégués du personnel. La fiche descriptive citée ci-dessus est tenue en permanence à disposition du personnel intervenant de l' entreprise chargée des travaux, soit , dans le local de machinerie de l' ascenseur ou du monte-charge, soit dans un lieu proche, pour les autres appareils. Elle est communiquée par le propriétaire de l' appareil à toute personne amenée, du fait de ses fonctions, à pénétrer dans les parties normalement inaccessibles de l' appareil.



© Ministère de la justice - avril 2005

Retour haut de page