BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 96
(1er octobre - 31 décembre 2004)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004


Circulaire relative au recrutement, à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées

DAGE 2004-21 B/15-12-2004
NOR : JUSG0460111C

Agent handicapé

Concours spécial

Handicapé

Mission handicap

Travailleur handicapé


POUR ATTRIBUTION

Directeurs de l’administration centrale et des écoles - Premiers présidents et procureurs - généraux de cour d’appel - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse - Présidents des comités d’hygiène et de sécurité départementaux et comités d’hygiène et de sécurité spéciaux

- 15 décembre 2004 -

ANNEXE 4

AMENAGEMENTS DES EPREUVES DE CONCOURS

(Avis du J.O. du 27 août 1989)

 

1- Procédure et démarche

Pour bénéficier des aménagements d' épreuves, le candidat intéressé doit en faire la demande auprès du service organisateur du concours ou de l' examen au moment de l' inscription.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • être reconnu travailleur handicapé par la COTOREP du département de résidence,
  • satisfaire à une visite médicale effectuée par un médecin agréé et compétent en matière de handicap, désigné par l' administration et ayant son cabinet dans le département de domicile de l' intéressé, qui lui remettra un certificat précisant, notamment, en fonction du degré d' invalidité et de la demande du candidat, de quelles conditions particulières (installation, majoration de temps, assistance) il doit bénéficier lors des épreuves.

D' une manière générale, il convient de s' assurer que le candidat handicapé se trouve dans des conditions de travail de nature à rétablir l' égalité entre les candidats.

2- Accessibilité des locaux

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière, la salle d' examen doit être rendue accessible aux candidats (plan incliné, ascenseur aux normes, etc.).

3- Installation de la salle d' examen

Le candidat handicapé doit pouvoir installer son matériel spécialisé et l' utiliser dans de bonnes conditions.
Lorsque l' installation du candidat handicapé doit entraîner une gêne pour les autres candidats (en cas d' utilisation d' une machine spécialisée ou d' assistance personnalisée par exemple), le service organisateur veille à mettre à sa disposition une salle particulière.

4- Utilisation des aides techniques ou humaines

Le candidat handicapé doit prévoir d' utiliser son propre matériel (micro-ordinateur équipé spécialement…). En cas d' impossibilité, le service organisateur, à condition qu' il en soit informé en temps utile, met à la disposition du candidat un matériel équivalent.
Il convient de veiller notamment aux conditions de visibilité (éclairage, proximité) pour une compréhension optimale du message visuel.

5- Aménagements envisageables

 Handicap des membres supérieurs

- Possibilité d' utiliser une machine à écrire fournie par le candidat
- Assistance d' un secrétaire choisi par l' administration, qui écrira sous la dictée

Handicap visuel

- Textes des sujets remis en braille (ou gros caractères) ou lus par un secrétaire, sur demande faite au moment de l' inscription
- Rédaction de la composition au choix du candidat : rédaction manuscrite en braille (l' administration assure la transcription) ou utilisation d' une machine à écrire ordinaire ou de type braille (sur demande faite à l' inscription)

Dispense de l' épreuve « Note de synthèse »

En effet, les candidats n' ont pas la possibilité matérielle de lire les 200 ou 300 pages de braille correspondant à une vingtaine de documents, d' autant que ces documents sont traduits en braille abrégéet que la plupart des personnes non-voyantes (qui connaissent le braille intégral) ne maîtrisent pas cette technique. Le candidat doit donc demander officiellement, au service organisateur du concours, de réduire le volume du dossier de synthèse à une trentaine de pages une fois rédigé en braille (soit 4 à 5 pages dactylographiées).

Handicap auditif

- Sujets et précisions complémentaires donnés par écrit
- Si le concours comporte une épreuve d' orthographe, le texte est dicté, au choix du candidat, soit par un orthophoniste ou un professeur spécialisé, soit par un traducteur en langage gestuel
- Les candidats peuvent également recopier un texte écrit qui leur est soumis en corrigeant les fautes d' orthographe qui y ont été introduites
- Lors de l' épreuve orale, principalement de contrôle des connaissances, utilisation de la communication écrite, manuelle ou écriture machine

Troubles graves de la parole

Pour les épreuves orales : utilisation de la communication écrite lorsque la finalité de l' épreuve est principalement le contrôle des connaissances

6- Temps majoré

Le temps de composition ou de préparation est majoré d' un tiers, avec en outre un temps de repos suffisant entre les épreuves, sur avis du médecin agréé ou de la COTOREP.

 


© Ministère de la justice - avril 2005

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