BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 96
(1er octobre - 31 décembre 2004)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004


Circulaire relative au recrutement, à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées

DAGE 2004-21 B/15-12-2004
NOR : JUSG0460111C

Agent handicapé

Concours spécial

Handicapé

Mission handicap

Travailleur handicapé


POUR ATTRIBUTION

Directeurs de l’administration centrale et des écoles - Premiers présidents et procureurs - généraux de cour d’appel - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse - Présidents des comités d’hygiène et de sécurité départementaux et comités d’hygiène et de sécurité spéciaux

- 15 décembre 2004 -

ANNEXE 2

LA REGLEMENTATION

 

Les textes de référence

a/ Loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 et décret n° 65-1112 du 16 décembre 1965
La loi du 23 novembre 1957 peut être considérée comme le fondement de la politique en faveur des personnes handicapées dans le monde du travail.

b/ Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d' orientation en faveur des personnes handicapées
A la suite de la loi du 23 novembre 1957, la loi du 30 juin 1975 réaffirme l' obligation d' emploi des travailleurs handicapés, notamment dans le secteur public.

c/ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l' Etat et notamment les articles 27 al. 2, 62 et 63, qui précisent notamment :

  • Aucune condition de limite d' âge supérieure n' est opposable aux candidats handicapés, tant pour l' accès à la Fonction Publique que pour la promotion interne (cf. art. 27)
  • Les fonctionnaires handicapés bénéficient, en vertu des dispositions du statut général des fonctionnaires de l' Etat, d' une priorité en matière de mutation géographique (cf. art. 62)
  • Quand le fonctionnaire devient inapte physiquement à l' exercice de ses fonctions en cours de carrière, son poste de travail ainsi que ses conditions de travail doivent être aménagés et adaptés à son état de santé. A défaut, l' agent peut être reclassé, soit dans un autre emploi du même corps, soit dans un corps différent (cf. art. 63)

d/ Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l' emploi des personnes handicapées (art. L-323.2)
Cette loi a ajouté aux deux voies déjà existantes (les concours et les emplois réservés, supprimés depuis) en 1987, l' intégration par le recrutement contractuel à la Fonction Publique. Elle pose l' obligation d' emploi de personnes handicapées aux administrations de l' Etat dans la proportion de 6 % de l' effectif réel des salariés. Il s' agit d' atteindre, au moins en flux, le seuil de l' obligation légale.

e/ La circulaire FP3 n° 08531 du 19 novembre 1987 précise les modalités de décompte des unités bénéficiaires.
L' évaluation doit être effectuée en terme de réel payé, c' est-à-dire d' agents effectivement payés par le département en question, et non en fonction des postes budgétaires.

  • Tous les bénéficiaires doivent être comptés pour une unité, qu' ils soient employés à temps complet ou à temps partiel
  • Les vacataires et les ouvriers d' Etat doivent être décomptés au titre des non titulaires
  • Les stagiaires peuvent être comptés avec les titulaires du corps auquel ils postulent
  • Les fonctionnaires placés en congé de longue durée ne peuvent être inclus dans les statistiques que s' ils relèvent de l' une des catégories de bénéficiaires de la section I du chapitre III du titre II du livre III du Code du Travail

f/ Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou leur handicap.

g/ Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l' accessibilité des locaux d' habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.

h/ Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d' ordre social et décret n° 95-979 du 25 août 1995
Ces deux textes, modifiant l' article 27 du Statut général des fonctionnaires, étendent à l' ensemble des catégories de personnels le recrutement par la voie contractuelle, jusque là autorisée aux seules catégories C et D.

i/ Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l' hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu' à la prévention médicale dans la Fonction Publique, modifié par le décret n °95-680 du 9 mai 1995.

  • Les administrations sont tenues d' organiser un examen médical annuel pour les agents (cf. art. 22) ;
  • Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l' égard de certains agents, dont les handicapés, et définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale, qui doit être au moins annuelle. Ces visites présentent un caractère obligatoire (cf. art. 24) ;
  • Le médecin de prévention est habilité à présenter des aménagements de poste de travail ou des conditions d' exercice des fonctionnaires justifiés par l' âge, la résistance physique ou l' état de santé des agents (cf. art. 26) ;
  • Les Comités d' Hygiène et de Sécurité ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail. Ils ont à connaître, également, toutes les questions relatives aux mesures prises pour faciliter l' adaptation des postes de travail des personnels handicapés (cf. art.63).

j/ Décret 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes.

k/ Décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux comités médicaux.

l/ Décret 95-179 du 20 février 1995 visant à favoriser le recrutement dans la Fonction Publique des personnes handicapées reconnues par la COTOREP.

m/ Décret 2000-198 du 6 mars 2000 modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l' article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l' Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l' Etat reconnus inaptes à l' exercice de leurs fonctions.

n/ Circulaire FP4 n° 1902 du 13 mai 1997 d' application du décret n° 95-979 du 25 août 1995
Relative à certaines modalités de recrutement des personnes handicapées, elle précise la procédure de titularisation à l' arrivée du contrat à son terme.

o/ Protocole du 8 octobre 2001 sur l' emploi des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique de l' Etat.

p/ Circulaire Fonction Publique du 5 mars 2002 sur le plan triennal d' insertion des travailleurs handicapés.

q/ Circulaire Fonction Publique/Défense, Anciens combattants, n° 2026 du 14 juin 2002 portant suppression de la procédure de recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés.


© Ministère de la justice - avril 2005

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