BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 96
(1er octobre - 31 décembre 2004)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004


Circulaire relative au recrutement, à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées

DAGE 2004-21 B/15-12-2004
NOR : JUSG0460111C

Agent handicapé

Concours spécial

Handicapé

Mission handicap

Travailleur handicapé


POUR ATTRIBUTION

Directeurs de l’administration centrale et des écoles - Premiers présidents et procureurs - généraux de cour d’appel - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse - Présidents des comités d’hygiène et de sécurité départementaux et comités d’hygiène et de sécurité spéciaux

- 15 décembre 2004 -

ANNEXE 1

LES PUBLICS ELIGIBLES

 

Conformément aux directives de la Fonction Publique, cinq types de publics composent au sens strict la population des travailleurs handicapés au ministère de la Justice :

- les personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP (COmmission Technique d' Orientation et de Reclassement Professionnel) ;

- les fonctionnaires titulaires d' une allocation temporaire d' invalidité (ATI) supérieure à 10 % ou souffrant d' une maladie professionnelle ;

- les agents percevant une rente de régime général à la suite d' un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente physique (IPP) supérieure à 10 % ou souffrant d' une maladie professionnelle ;

- les anciens militaires titulaires d' une pension militaire d' invalidité ;

- les agents inaptes et reclassés (art. 63 du Statut général des fonctionnaires).

 

© Ministère de la justice - avril 2005

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