BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 96
(1er octobre - 31 décembre 2004)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004


Programme d’investissement déconcentré
chapitre 57-60 - article 20

DAGE 2004-22 GC1/01-12-2004
NOR : JUSG0460118C

Budget

Crédits déconcentrés

Programme d’investissement déconcentré


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents - Procureurs généraux - Présidents et procureurs des tribunaux supérieurs d’appel

- 1er décembre 2004 -

Texte de référence :

Circulaire n° SJ/04/014/DSJ.DAGE du 15 juillet 2004

Conformément à la circulaire citée en référence, vous avez bien voulu m' adresser vos demandes de crédits déconcentrés d' équipement en autorisations de programme, pour l' année 2005.
Vous trouverez, ci-joint, la liste des opérations constituant le programme prévisionnel d' investissements déconcentrés, que les préfets de région doivent inscrire à l' ordre du jour des prochains comités de l' administration régionale (C.A.R.), conformément à la circulaire jointe en annexe.
Comme lors des deux exercices précédents, j'ai décidé de reconduire, cette année, une des possibilités offertes par les textes pour rendre plus simple et plus rapide la délégation des crédits. Cette disposition est conforme à l'esprit des textes qui prévoient que le CAR est saisi des programmes globaux d'investissement de chaque ministère.
Aussi, afin que les opérations d'investissement inscrites au titre de la gestion 2005 puissent débuter dès les premiers mois de l' exercice, le programme d' emploi des crédits déconcentrés est, comme l' an dernier, communiqué par mes soins parallèlement aux préfets de région, afin qu'il soit examiné par les comités de l' administration régionale de fin d' année 2004. Ainsi, cet examen préalable global de la programmation 2005 les autorisera à procéder à des subdélégations dès le début du nouvel exercice, sans autre formalité et notamment sans nouvelle consultation du CAR sur chacune des opérations concernées. Cette procédure globale d' approbation est de nature à engendrer une plus large consommation de la ressource, tant en AP, qu' en CP.
La programmation qui vous est notifiée a fait l' objet cette année pour la première fois d' un dialogue de gestion de chaque cour d' appel avec la Direction des Services Judiciaires et la Direction de l' Administration Générale et de l' Equipement. Elle permettra de poursuivre en priorité :

  • l' amélioration du fonctionnement des juridictions au travers des opérations de rénovation et de restructuration rendues nécessaires par l' arrivée de personnels nouvellement recrutés et formés ou par la modernisation des méthodes de travail ou les évolutions législatives notamment celle relative à la mise en place de juges de proximité ;
  • le traitement des avis défavorables des commissions de sécurité et de manière générale des remarques de ces commissions ;
  • la remise aux normes du parc judiciaire à la suite des diagnostics de sécurité déjà diligentés (principalement le renforcement de la solidité des bâtiments, la prévention des incendies et les analyses liées au dernier décret sur l' amiante) ;
  • le renforcement de la sûreté des palais de justice notamment par la mise en place de dispositifs anti-intrusion ou de tous aménagements adaptés ;
  • le traitement de l' impact immobilier de la loi relative à la lutte contre la grande criminalité, et notamment la poursuite de l' installation des juridictions interrégionales de lutte contre la grande criminalité.

La Sous-Direction de l'Action Immobilière et de la Logistique, bureau des opérations et des études immobilières pour les opérations individualisées (OI) et antennes régionales de l' équipement (ARE) pour les investissements en dotations initiales (DI) et dotations complémentaires (DC), se tiennent à votre disposition pour vous aider à lancer ces opérations et favoriser leur réalisation dans des délais rapides. En 2005, leur mission sera de veiller en particulier à ce que soient engagés au plus tôt les marchés, gage de la meilleure consommation des crédits possible.
En outre, le protocole national signé avec le ministère de l' Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, et sa déclinaison en termes d' accords locaux devrait favoriser la mise en œuvre de ces opérations.
La somme totale des enveloppes à soumettre à chaque conférence administrative régionale compétente représente un montant de 55 034 980 € (hors opérations conduites à Cayenne qui font actuellement l' objet d' un arbitrage par le Garde des Sceaux). Ce montant totalise les dotations initiales et les dotations complémentaires. Bien entendu, à ces dotations viennent s' ajouter les opérations individualisées DAGE et les opérations confiées à l' AMOTMJ. Par ailleurs, une provision de 10 M€ a été constituée pour couvrir le financement des futures acquisitions de terrains ou d' immeubles susceptibles d' êtres réalisées en 2005.
En outre, dans la perspective de la LOLF, un montant de 1 058 K€ a été inscrit sur le chapitre 37-30, afin de faire face aux engagements prévus dans le ressort des nouvelles cours d' appel pilotes d' Angers, de Basse-Terre, de Bordeaux, de Colmar, de Metz, de Nîmes, de Pau et de Versailles, choisies comme cadre d' expérimentation de cette nouvelle loi. Concernant la cour d' appel de Lyon, les 300 K€ inscrits en 2004 sur le chapitre 37-30 ont été reconduits pour 2005. Les opérations financées dans ce cadre font l' objet d' une mention spéciale dans les tableaux ci-joints.
Enfin, il est rappelé que les mesures d' urgence préventives ou conservatoires imposées par les résultats des diagnostics solidité, telles que la pose de filets de protection, la mise en place de barrières, etc., relèvent de votre compétence et que leur financement s' impute sur le titre III.
En ce qui concerne les opérations inscrites en dotation complémentaire, celles-ci ne feront l' objet de délégations que si des redéploiements de crédits le permettent et en fonction de l' état réel d' avancement de l' ensemble du programme immobilier judiciaire. En outre, ces délégations ne seront opérées qu' à l' appui d' une confirmation de besoin de votre part à mi-2005.
De la même façon, les perspectives d' acquisitions foncières ne font l' objet que d' une inscription provisionnelle sur le chapitre 57-60 article 20, et les délégations afférentes ne seront opérées qu' en fonction de l' état d' avancement des projets. Ce dispositif a pour but d' améliorer encore la consommation en crédits de paiement.
Ainsi, le programme prévisionnel, à faire approuver lors de conférences administratives régionales, correspond au financement prévu dans la colonne « total 2005 » afférente du tableau détaillé, annexé à la présente circulaire.
Afin de faire face aux divers aléas et imprévus qui peuvent survenir en cours d' exercice, vous pouvez modifier l' utilisation de ces crédits, en respectant les règles suivantes :

- les moyens consacrés à la sécurité doivent être au moins égaux à ceux définis par la présente note ;
- tous changements éventuels d' affectation au bénéfice d' autres opérations devront faire l' objet d' un accord de l' administration centrale, compte tenu de leur effet sur la programmation pluriannuelle.

Le bureau des affaires administratives et de la programmation (Marie-Hélène Hurtaud, Chef de Bureau, Mikaël Derois, chef de la section de la programmation budgétaire), se tient à votre disposition pour vous apporter, si vous le souhaitez, toutes précisions complémentaires.

Ils peuvent être contactés à l' adresse suivante :

D.A.G.E./S.D.A.I.L./Bureau GC1 - 13, place Vendôme - 75042 – Paris Cedex 01

 

 

Pour le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

et par délégation

Le Directeur de l' Administration

Générale et de l' Equipement

Edward JOSSA


© Ministère de la justice - avril 2005

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