BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 96
(1er octobre - 31 décembre 2004)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004


Remontées d'information concernant les incidents relatifs à l'accès au réseau téléphonique commuté public

DAGE 2004-19 D/29-11-2004
NOR : JUSG0460104C

Convention de prix

France Télécom

Neuf Télécom

Dématérialisation

Téléphonie fixe


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général près cette même cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs près lesdits tribunaux supérieurs d'appel - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse - Sous-directrice du casier judiciaire national - Directeur de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice - Directeur de l'école nationale de la magistrature - Directeur de l'école nationale des greffes - Directeur de l'école nationale de l'administration pénitentiaire - Directeur général du centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse - Chefs de centres de prestations régionaux - Chefs d'antennes régionales de l'équipement

- 29 novembre 2004 -


Introduction

Le premier août 2003, un ensemble de conventions de prix était signé par le ministère de la justice avec les opérateurs France Télécom et Neuf Télécom. Ces conventions concernent respectivement :

  • Les sites métropolitains raccordés au réseau téléphonique commuté public par l'intermédiaire de liens numériques haut débit (liens dits « T2 ») [Neuf Télécom],
  • Les autres sites métropolitains [France Télécom],
  • Les sites des départements d'outre-mer (1) [France Télécom],
  • Les numéros non géographiques (numéros « verts » par exemple) [Neuf Télécom]

Ma circulaire JUS G/03/60071/C du 14 octobre 2003 vous détaillait les modalités pratiques du recours à ces conventions, en soulignant le caractère obligatoire de ce recours. Pour mémoire, tous les documents contractuels, ainsi qu'une foire aux questions, sont publiés sur le site intranet de la sous-direction de l'informatique (2).
La présente circulaire est destinée à préciser certains aspects pratiques liés au suivi des marchés passés en application de ces conventions, dans la perspective, d'une part, du suivi opérationnel de ces marchés sur un plan global, et, d'autre part, de la préparation de la prochaine consultation, dont le lancement est planifié pour le premier trimestre 2005.

Rappels sur l'avenant n° 2 du 29 mars 2004

L'avenant du 29 mars 2004 a permis de surmonter un certain nombre de difficultés, bien documentées par vos services, concernant la mise en œuvre des marchés de téléphonie fixe. Parmi les principaux points traités par cet avenant figurent en particulier :

(i) La possibilité, pour un même site, de notifier un marché « lot 1 » avec Neuf Télécom pour le raccordement de l'autocommutateur, plus un couple de marchés « lot 2A/2B » avec France Télécom pour les lignes isolés arrivant sur le site ;

(ii) La description détaillée des modalités juridiques et techniques de basculement sur le réseau de Neuf Télécom.

L'entrée en vigueur de cet avenant a permis de supprimer la plupart des freins concrets à la signature des marchés par vos services, marchés dont je vous rappelle le caractère impératif.

Suivi opérationnel des marchés

Afin d'assurer un suivi efficace des marchés passés, et de permettre à l'équipe chargée du pilotage stratégique des services de téléphonie de disposer de toutes les informations nécessaires pour établir des relations saines avec les opérateurs titulaires de ces marchés, il est indispensable de disposer :

  • de la date de notification de chaque marché passé en application des conventions de prix,
  • des difficultés – qu'elles concernent la procédure de passation ou le fonctionnement opérationnel – éventuellement rencontrées dans le cadre de la mise au point de ceux-ci, si ces difficultés n'ont pas permis à ce jour de notifier le ou les marchés nécessaires.

Ces informations doivent être m'être communiquées sous le présent timbre (DAGE/SDI) ainsi que sous celui de la direction tête de réseau ad hoc.
Je vous rappelle que la persistance du recours à un contrat d'adhésion passé à l'opérateur historique présente un risque, désormais élevé et augmentant encore chaque mois, de rejet par le payeur des factures présentées. En effet, la conjonction de la réglementation en vigueur (et en particulier du code des marchés publics), de la notification des conventions par le ministère le premier août 2003 et de la publication de ma précédente circulaire rend ce type de relations contractuelles extrêmement fragile sur le plan juridique.
Au demeurant, je vous rappelle, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, que les conventions de prix passées par le ministère induisent dans tous les cas connus à ce jour de substantielles économies (comprises par exemple dans la fourchette 20-60 % pour les consommations).
Dans un cadre plus opérationnel, et sur une base pérenne dans le temps, je vous demande de signaler (3) à votre centre de prestations régional (CPR) de rattachement tout incident majeur (notamment toute interruption totale de service supérieure à celle acceptée dans le cadre du marché d'exploitation des autocommutateurs concernés) ayant affecté le raccordement au réseau public des entités du ministère dont vous avez la charge, ainsi que toute interruption de service supérieure à une heure lors du basculement d'un site entre réseaux d'opérateur (4). Ces signalisations sont essentielles pour permettre au ministère de travailler avec les opérateurs afin d'améliorer la qualité technique des prestations offertes.

Préparation de la nouvelle consultation

Les conventions signées le premier août 2003 ont une durée de trois ans. En fin de convention, le basculement sur le futur dispositif juridique devra s'effectuer dans des délais très réduits. Il est donc indispensable de s'assurer que le ministère pourra disposer d'une support juridique solide afin de prendre le relais des conventions actuelles dès le premier août 2006 (5), ce qui signifie en pratique que l'attribution de la procédure de marché devra être effective au printemps 2006. Afin de tenir compte des délais de passation, nécessairement longs au regard de la complexité du dispositif, le rétro-planning élaboré par le ministère prévoit un lancement de la nouvelle consultation dès le premier trimestre 2005.
Les engagements pris par le ministère devant la commission spécialisée des marchés lors de la passation des actuelles conventions de prix prévoient que les nouvelles conventions devront comporter des montants minimums et maximums. Il est donc nécessaire de procéder à une évaluation de ces montants.

La méthode retenue consiste à :

  • recueillir de chaque service de niveau régional (cour d'appel, direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse, direction régionale des services pénitentiaires) ou à compétence nationale (établissements publics sous tutelle de ministère inclus) les informations relatives à la consommation,
  • consolider ces éléments sur une base nationale afin d'obtenir les montants des conventions,
  • préparer une répartition par service dans la perspective du suivi des conventions.

Dans la perspective de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et des budgets opérationnels de programmes (BOP) associés, j'attire votre attention sur le fait que la connaissance du coût des services de téléphonie fixe constituera pour vous une aide précieuse dans le contexte du dialogue de gestion préalable à l'établissement des BOP.
C'est pourquoi je vous demande de me communiquer, d'ici à la fin de l'année 2004, sous le présent timbre (DAGE/SDI), ainsi que sous celui de la direction tête de réseau ad hoc, les éléments de consommation relatifs aux mois de septembre et d'octobre 2004, par exemple sous forme de relevés de consommations par site (6).

*
* *

Je vous demande enfin de me faire part de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre des présentes instructions.

Directeur de la direction

de l' Administration générale et de l' équipement

Edward JOSSA

_______________________________

(1)Pour mémoire, les territoires d'outre-mer sont encore dans une situation de monopole concernant la téléphonie fixe.
(2)http://intranet.justice.gouv.fr/dage/sdi/PRI-Telephone.htm
(3) Par tout moyen, mais préférentiellement par courrier électronique.
(4) Par exemple, lors d'un basculement du réseau de France Télécom vers celui de Neuf Télécom.
(5) Toutefois, ces nouvelles conventions seront conclues pour une durée de quatre ans, et non de trois comme actuellement.
(6) De ce point de vue, gardez en tête que la structuration des coûts de communications (locales, nationales, internationales, mobiles, numéros spéciaux...), présentée sur les factures FT et 9T, est très importante pour affiner la préparation du futur appel d'offres.


© Ministère de la justice - avril 2005

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