1 - Le réseau privé virtuel du ministère de la justice
Le ministère de la justice a mis en place, à partir de 1998, un réseau, support des services d' intranet et des accès sécurisés à l'internet, appelé Réseau Privé Virtuel Justice (RPVJ).
A l' issue d' une procédure d' appel d' offres, le ministère a conclu une nouvelle convention afin d' assurer la continuité des services fournis et d' en poursuivre le développement. Cette convention a été attribuée au groupement comprenant les sociétés TRANSPAC et FRANCE-TELECOM.
Le projet a reçu, à l' issue d' un examen en séance, un avis favorable de la Commission Spécialisée des Marchés d' Électronique et de Télécommunications et ensuite le visa du contrôleur financier.
2 - La convention de prix
La convention, établie sur la base de l' article 7 du code des marchés publics établi par décret N° 2001-210 du 7 mars 2001 et signée par le directeur de l'administration générale et de l'équipement, donne lieu à des marchés locaux à bons de commande conclus par les différentes directions du ministère, par les services déconcentrés (judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse) et par d'autres organismes relevant du ministère de la justice.
La direction de l'administration générale et de l'équipement (DAGE) prend en charge, dans le cadre du marché national, les coûts de migration de la nouvelle infrastructure, de fourniture des services communs au RPVJ (services de l' intranet et d' accès mutualisés et sécurisés à l' internet) et de ses propres accès au service de réseau privé virtuel.
Les accès au RPVJ des cours d' appel, des directions régionales des services pénitentiaires et des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse sont toujours pris en charge par la DAGE. Les sites gestionnaires n' auront à commander que leurs accès au service de réseau privé virtuel.
La convention de prix est applicable pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification, soit du 4 juin 2004 au 3 juin 2007. Les minimum et maximum de la convention sont fixés en quantité, en fonction du nombre d'utilisateurs actuels et prévisibles à la fin de la convention.
3 - La passation des marchés
Un dossier précisant les dispositions techniques et administratives pour la mise en oeuvre de cette convention est accessible sur le site intranet de la DAGE, à l' adresse : http://intranet.justice.gouv.fr/dage/sdi/PRI-RPVJ.htm
Quels que soient ses montants, le marché, établi impérativement en conformité avec le marché type associé à la convention, est dispensé d' une nouvelle mise en concurrence. Conformément à l' article 3 de la convention, il doit comporter des montants minimum et maximum sur la durée totale du marché. Le montant minimum doit être égal au quart du montant maximum et ne peut être égal à zéro.
Avec la mise en place prochaine de la nouvelle répartition des opérations informatiques sur les chapitres budgétaires, en particulier pour les services pénitentiaires, la sous-direction de l' informatique (bureau PRI) est à la disposition des sites gestionnaires pour les aider à évaluer les montants minimum et maximum de leur marché.
Pour la signature, au marché doivent être joints les documents suivants :
- la convention de prix et le catalogue de prix annexé (annexe 1) ;
- le rapport de présentation de la convention (annexe 2) ;
- l' avis de la Commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications (annexe 3) ;
- le rapport de présentation à rédiger sur la base du modèle de rapport (annexe 5).
Les stipulations du marché type, étant directement liées à la convention, ne doivent pas être modifiées.
4 - Les commandes et la facturation
Les bons de commande, pourront être émis dans la limite des montants minimum et maximum, dès la notification du marché et jusqu' au dernier jour de validité de la convention. La durée maximale d'exécution des bons de commande est de un an. Cependant l' exécution des commandes émises jusqu' au 3 juin 2007 devra être achevé avant le 31 décembre 2007.
Les prix sont ajustables par référence au barème du titulaire. La tarification applicable sera publiée et mise à jour sur le site intranet de la DAGE.
5 - L' assistance aux utilisateurs
Pour la mise en oeuvre des commandes,
les services gestionnaires pourront obtenir une assistance pour les
questions d'ordre administratif auprès du bureau de la programmation
et des ressources informatiques (tél. 01 53 00 76 88) et pour
les questions d'ordre technique auprès des centres de prestations
régionaux et du bureau architecture technique et implantation
(support-rpvj@justice.gouv.fr).
Afin de permettre au service gestionnaire d'assurer un suivi de la convention, vous voudrez bien adresser au bureau de la programmation et des ressources informatiques les informations concernant les marchés passés (direction, services, date de notification et montants minimum et maximum du marché).