BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet - 30 septembre 2004)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Convention de prix pour la fourniture du Réseau Privé Virtuel Justice (RPVJ)

DAGE 2004-14 D/16-09-2004
NOR : JUS G 04-600-66C

Convention

FRANCE-TELECOM

Internet

Intranet

Marché

Réseau

RPVJ

TRANSPAC



POUR ATTRIBUTION

Président du Conseil Supérieur de la Magistrature - Président de la Cour de Justice de la République - Premier Président de la Cour de Cassation - Procureur Général près ladite Cour - Premiers Présidents des Cours d'Appel - Procureurs Généraux près lesdites Cours - Présidents des Tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits Tribunaux - Directeurs Régionaux des Services Pénitentiaires - Directeurs Régionaux de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature - Directeur de l'Ecole Nationale des Greffes - Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire - Directeur Général du Centre National de Formation et d'Etudes de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Président de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et de Financements Politiques - Directeur Général de l’Agence pour la Maîtrise d’Ouvrage des Travaux du Ministère de la Justice - Président du Groupement Informatique du Livre Foncier d’Alsace-Moselle - Directeur du Service Central de Prévention de la Corruption - Président de la Fondation d’Aguesseau - Inspecteur Général des Services Judiciaires - Directeurs de l'Administration Centrale - Chef du Service des Affaires Européennes et Internationales - Chef du Service de l'Information et de la Communication - Présidente de la Commission de l'Informatique, des Réseaux et de la Communication Électronique

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16 septembre 2004 -

 

1 - Le réseau privé virtuel du ministère de la justice

Le ministère de la justice a mis en place, à partir de 1998, un réseau, support des services d' intranet et des accès sécurisés à l'internet, appelé Réseau Privé Virtuel Justice (RPVJ).

A l' issue d' une procédure d' appel d' offres, le ministère a conclu une nouvelle convention afin d' assurer la continuité des services fournis et d' en poursuivre le développement. Cette convention a été attribuée au groupement comprenant les sociétés TRANSPAC et FRANCE-TELECOM.

Le projet a reçu, à l' issue d' un examen en séance, un avis favorable de la Commission Spécialisée des Marchés d' Électronique et de Télécommunications et ensuite le visa du contrôleur financier.

2 - La convention de prix

La convention, établie sur la base de l' article 7 du code des marchés publics établi par décret N° 2001-210 du 7 mars 2001 et signée par le directeur de l'administration générale et de l'équipement, donne lieu à des marchés locaux à bons de commande conclus par les différentes directions du ministère, par les services déconcentrés (judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse) et par d'autres organismes relevant du ministère de la justice.

La direction de l'administration générale et de l'équipement (DAGE) prend en charge, dans le cadre du marché national, les coûts de migration de la nouvelle infrastructure, de fourniture des services communs au RPVJ (services de l' intranet et d' accès mutualisés et sécurisés à l' internet) et de ses propres accès au service de réseau privé virtuel.

Les accès au RPVJ des cours d' appel, des directions régionales des services pénitentiaires et des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse sont toujours pris en charge par la DAGE. Les sites gestionnaires n' auront à commander que leurs accès au service de réseau privé virtuel.

La convention de prix est applicable pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification, soit du 4 juin 2004 au 3 juin 2007. Les minimum et maximum de la convention sont fixés en quantité, en fonction du nombre d'utilisateurs actuels et prévisibles à la fin de la convention.

3 - La passation des marchés

Un dossier précisant les dispositions techniques et administratives pour la mise en oeuvre de cette convention est accessible sur le site intranet de la DAGE, à l' adresse : http://intranet.justice.gouv.fr/dage/sdi/PRI-RPVJ.htm

Quels que soient ses montants, le marché, établi impérativement en conformité avec le marché type associé à la convention, est dispensé d' une nouvelle mise en concurrence. Conformément à l' article 3 de la convention, il doit comporter des montants minimum et maximum sur la durée totale du marché. Le montant minimum doit être égal au quart du montant maximum et ne peut être égal à zéro.

Avec la mise en place prochaine de la nouvelle répartition des opérations informatiques sur les chapitres budgétaires, en particulier pour les services pénitentiaires, la sous-direction de l' informatique (bureau PRI) est à la disposition des sites gestionnaires pour les aider à évaluer les montants minimum et maximum de leur marché.

Pour la signature, au marché doivent être joints les documents suivants :

  • la convention de prix et le catalogue de prix annexé (annexe 1) ;
  • le rapport de présentation de la convention (annexe 2) ;
  • l' avis de la Commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications (annexe 3) ;
  • le rapport de présentation à rédiger sur la base du modèle de rapport (annexe 5).

Les stipulations du marché type, étant directement liées à la convention, ne doivent pas être modifiées.

4 - Les commandes et la facturation

Les bons de commande, pourront être émis dans la limite des montants minimum et maximum, dès la notification du marché et jusqu' au dernier jour de validité de la convention. La durée maximale d'exécution des bons de commande est de un an. Cependant l' exécution des commandes émises jusqu' au 3 juin 2007 devra être achevé avant le 31 décembre 2007.

Les prix sont ajustables par référence au barème du titulaire. La tarification applicable sera publiée et mise à jour sur le site intranet de la DAGE.

5 - L' assistance aux utilisateurs

Pour la mise en oeuvre des commandes, les services gestionnaires pourront obtenir une assistance pour les questions d'ordre administratif auprès du bureau de la programmation et des ressources informatiques (tél. 01 53 00 76 88) et pour les questions d'ordre technique auprès des centres de prestations régionaux et du bureau architecture technique et implantation (support-rpvj@justice.gouv.fr).

Afin de permettre au service gestionnaire d'assurer un suivi de la convention, vous voudrez bien adresser au bureau de la programmation et des ressources informatiques les informations concernant les marchés passés (direction, services, date de notification et montants minimum et maximum du marché).

 

 

© Ministère de la justice - 2004

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