BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet - 30 septembre 2004)

5
Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Mise en œuvre de la sanction éducative de stage de formation civique

PJJ 2004-04 K/28-09-2004
NOR : JUSF0450113C

Délinquance

Enfance délinquante

Formation civique

Mineur

Sanction éducative

Stage



POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Directeurs régionaux de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Premiers Présidents de cour d’appel

- 28 septembre 2004 -

Textes abrogés :

- Article 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, modifiée par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice
- Décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004 relatif à la sanction éducative de stage de formation civique

 

PLAN  

Introduction 

1. Définition du stage
1.1. Objectifs poursuivis
1.2 Les mineurs concernés
1.3 Des stages composés de modules de formation
1.4 Des sessions collectives
1.5 Durée
1.6 Des sessions continues et discontinues
1.7 Durée journalière du stage

2. Régime juridique du stage
2.1 Une sanction éducative
2.2 La décision de condamnation
2.3 Articulation avec les stages ordonnés dans le cadre de mesures de réparation

3. Elaboration et organisation des stages
3.1 Elaboration des stages
3.2 L' organisation d' une session

4. Déroulement du stage
4.1 Entretien préalable
4.2 Présence permanente
4.3 Suspension
4.4 Entretien postérieur au stage
4.5 Rapport de fin de stage

Introduction

La loi de programmation et d'orientation pour la justice du 9 septembre 2002 a introduit de nombreuses modifications aux dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, parmi lesquelles la création des sanctions éducatives.
Ces sanctions éducatives, déclinées à l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, constituent des instruments tout à fait originaux de réponse à la délinquance des mineurs en ce qu'elles allient dimension éducative et contrainte judiciaire. La circulaire NOR JUS.D.02.30177C du 7 novembre 2002 en expose le détail et le régime.
Au nombre de ces sanctions éducatives figure au 6° de l'article 15-1 "l'obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi et dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat".
En date du 5 janvier 2004, le décret susvisé a été publié au journal officiel le 10 janvier 2004. Il est joint en annexe. La présente circulaire a pour objet de définir le stage de formation civique, d'en préciser le régime juridique, d'en décrire les modalités d'élaboration et d'organisation, enfin d'en expliquer le déroulement.

1. Définition du stage

1.1 Objectifs poursuivis

L' article 15-1 de l' ordonnance du 2 février 1945, relatif aux sanctions éducatives applicables aux mineurs, fixe pour objectif au stage de formation civique de “rappeler au mineur les obligations résultant de la loi.”

Cet objectif général est précisé par l' article 1 du décret d' application du 5 janvier 2004 qui définit le stage comme une activité de formation visant à faire prendre conscience aux mineurs condamnés ”de leur responsabilité pénale et civile, ainsi que des devoirs qu' implique la vie en société” et à “favoriser leur insertion sociale.”

Les attitudes d' incivilité ou les comportements délictueux résultent, en effet, chez certains mineurs - notamment les plus jeunes d' entre eux- de leur ignorance des règles qui structurent l' organisation sociale et des valeurs qui fondent les relations entre les citoyens.

C' est pourquoi le stage de formation civique se donne pour principal objectif d' apporter à des jeunes, auxquels ils font défaut, les éléments de connaissance leur permettant d' appréhender les fondements de l' organisation sociale et les devoirs qu' impose la vie en société.

Il ne s' agit donc pas ici, comme c' est le cas dans d' autres mesures, de mettre les mineurs en situation d' exercer une activité réparatrice d' un quelconque préjudice, mais de leur donner l' occasion d' acquérir les éléments de compréhension de leur acte en le resituant dans la globalité du champ social, structuré par des règles, des institutions et des personnes.

La connaissance des règles et la reconnaissance d' autrui -qui constituent de véritables pré-requis à l' accès à une citoyenneté responsable- sont, en outre, les meilleurs garants de l' inscription des jeunes dans la cité, et ne peuvent, en conséquence, que favoriser leur insertion sociale.

1.2 Les mineurs concernés

Au terme de la loi et du décret, le stage de formation civique est applicable aux mineurs âgés de 10 à 18 ans à la date des faits.

Ces sanctions éducatives ont pour objet d' apporter une réponse mieux adaptée aux faits commis par les mineurs lorsque les mesures éducatives s' avèrent inappropriées et que le prononcé d' une peine constituerait une sanction trop sévère.

S' agissant des mineurs de 10 à 13 ans, le prononcé d' une sanction éducative telle que le stage de formation civique, peut ainsi permettre d' apporter une réponse judiciaire plus ferme lorsque ces mineurs ont déjà fait l' objet de remise à parent, d' admonestation ou d' autres mesures éducatives, et ce d' autant que le prononcé d' une sanction éducative relève de la compétence du Tribunal pour enfant.

1.3 Des stages composés de modules de formation

Les stages de formation civique se présentent sous forme d' un ensemble de courts modules consacrés chacun à un thème particulier se rapportant à l' organisation sociale et aux valeurs civiques.

Ainsi, les thèmes suivants sont susceptibles de constituer l' objet de modules entrant dans la composition d' un stage : justice, police, santé, école, collectivité, transport, défense nationale, sécurité civile en insistant, pour chacun d' eux, sur leur importance dans l' organisation ou la régulation des relations sociales. Certains modules pourront être plus directement axés sur une valeur civique, telle que, par exemple, le respect d' autrui, la solidarité, la citoyenneté, etc.

La formation devra être apportée dans la plupart des modules par des adultes qui par leur profession ou leur engagement associatif ont qualité pour transmettre les éléments de connaissance de la vie en société et témoigner de leur importance dans la vie quotidienne. C' est la raison pour laquelle la collaboration de partenaires institutionnels ou associatifs sera sollicitée pour construire certains modules de façon, notamment, à permettre aux jeunes concernés de rencontrer les principaux acteurs de la vie sociale sur les lieux même où ils interviennent (commissariat de police, tribunal, hôpital, mairie, etc).

La forme des modules pourra toutefois varier selon les thèmes : exposition, projection d' un film suivi d' un débat, visite d' un établissement, etc. A cet égard le recours à des outils existants et ayant fait leurs preuves, comme par exemple l' expo 13-18, devra être encouragé.

Outre des modules thématiques, le stage pourrait comporter, en clôture, un module réservé à un bilan interactif avec l' ensemble des mineurs de façon à reprendre avec eux les points abordés lors des différents modules et à en “fixer” les enseignements. Ce module récapitulatif devrait être animé par l' éducateur qui a accompagné les mineurs pendant le stage. 

1.4 Des sessions collectives

L'article 3 du décret précise que le stage est par nature collectif.

Les modules de formation civique sont, en raison de leur caractère collectif, l' occasion de rencontres, d' échanges, de débats entre jeunes présentant des parcours voisins et des difficultés d' insertion similaires. Ces échanges créent une dynamique susceptible de faciliter la compréhension et l' assimilation des informations données durant le déroulement du module.

Afin de garantir cette dimension d' échange et de vie de groupe le nombre de participants ne devra pas dépasser 8 mineurs par module, et, dans la mesure du possible, ne pas être inférieur à 6.

1.5 Durée

L'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 dispose que la durée du stage de formation civique ne peut excéder un mois. Cette précision signifie que le stage ne saurait, en tout état de cause, excéder trente jours de formation. Elle n'impose pas en revanche que le stage soit terminé un mois après avoir débuté. C'est la raison pour laquelle le décret prévoit, à son article 3 que la session peut être discontinue.

Le décret précise en outre, à son article 2 que la juridiction doit prendre en compte deux critères pour fixer cette durée : les obligations scolaires du mineur et sa situation familiale. Ces critères, inspirés par la décision du Conseil Constitutionnel en date du 29 août 2002, répondent à l'exigence d'individualisation et de proportionnalité de la sanction.

Le premier de ces critères vise clairement la préservation de la scolarité du mineur condamné, le second impose de prendre en compte la situation particulière dans laquelle un mineur est susceptible de se trouver au regard des personnes qui exercent sur lui l'autorité parentale.

La durée fixée par le législateur reste toutefois une durée maximale qui ne donne pas réellement d'indication sur la durée pertinente des stages de formation civique.

Il convient sur ce point de souligner que le prononcé de stages de longue durée présente deux écueils.

Le premier serait de multiplier les modules de formation pour un même mineur, au risque de répéter les thèmes abordés ou de réduire considérablement l'impact des différentes interventions. L'élaboration de trop nombreux modules de formation n'est en tout état de cause pas envisageable pour les services qui auront à proposer et à conduire les stages.

A défaut de multiplier les modules, le risque serait alors de compléter les modules de formation par des activités s'apparentant à un travail, rapprochant ainsi le stage d'un travail d'intérêt général. Une telle transformation, outre qu'elle dénaturerait l'objet de la mesure, est difficilement compatible avec le caractère collectif du stage.

En pratique, la mise en œuvre du dispositif supposera une coordination forte entre la juridiction prononçant la sanction et le service chargé de son exécution afin de permettre l' organisation de stages à caractère collectif.

En conséquence, il semble préférable que les juridictions juges des enfants, le ministère public et les services mandatés s' accordent sur des durées de stages prédéterminées qui prennent en compte ces différents éléments et notamment le respect de l'obligation scolaire. Ces durées pourraient être par exemple fixées à trois ou cinq jours. Elles autorise raient ainsi le déroulement d'une session continue pendant le temps des petites vacances scolaires ou, en cas de discontinuité d'une session, organisée par exemple sur une demi-journée par semaine, dans un temps qui soit compatible avec le maintien d'une dynamique de groupe.

Aussi, les procureurs de la République veilleront-ils à requérir des durées de stage qui soient en cohérence avec les projets proposées par les services éducatifs projets validés lors de la phase de concertation précédemment évoquée.

1.6 Des sessions continues ou discontinues

L'article 3 du décret dispose que les sessions peuvent être continues ou discontinues.

Cette disposition autorise donc un fractionnement du stage (les seuls mercredi par exemple). Elle répond notamment au souci d' adapter l'organisation des stages aux obligations scolaires des mineurs. Elle permet aussi, par l' organisation de stages continus ou discontinus, de multiplier les offres de stage en fonction des besoins de la juridiction.

Il convient toutefois de veiller à ce que cette discontinuité ne conduise pas à trop étaler dans le temps la mise en œuvre d'une session. L'étalement d'un stage sur plus de deux mois présente en effet le risque que les mineurs, qui ont des difficultés pour rester investis dans la durée, finissent par s'y soustraire.

1.7 Durée journalière du stage

Contrairement à la durée totale du stage, la durée journalière de formation ne relève pas de la compétence du tribunal pour enfants.

Le décret prévoit, dans son article 2, que la durée journalière de formation effective ne saurait excéder six heures et doit prendre en compte l'âge et la personnalité du mineur.

Cette durée, effective, ne comprend donc pas les temps de trajet et de repas. Les précisions du décret autorisent en outre qu'un même module puisse durer plus ou moins longtemps selon l'âge des mineurs concernés par la session. Par exemple, il paraît ainsi concevable, pour les mineurs les plus jeunes d'organiser une journée avec deux modules de deux heures et pour les plus âgés, deux modules de trois heures.

2. Régime juridique du stage

2.1 Une sanction éducative

Le stage de formation civique figure au nombre des sanctions éducatives créées par la loi du 9 septembre 2002.

Les sanctions éducatives sont détaillées à l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, mais résultent, dans leur principe, du deuxième alinéa de l'article 122-2 du code pénal et du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance. Ce dernier dispose que le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs, s'ils ne prononcent pas des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation appropriées, "pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, soit prononcer une sanction éducative à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans, conformément aux dispositions de l'article 15-1, soit prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9".

Le régime des sanctions éducatives a déjà été détaillé dans la circulaire du 7 novembre 2002. Certains points méritent néanmoins d'être rappelés.

L'obligation ne peut être prononcée qu'à titre de condamnation, et non comme une alternative aux poursuites ou au cours de l'instruction du dossier. Elle ne peut, en aucun cas, être prononcée en audience de cabinet, mais seulement par le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs comme le rappellent l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'article 2 du décret du 5 janvier 2004.

La juridiction a la faculté de prononcer une ou plusieurs sanctions éducatives dans sa décision. En revanche, il résulte de la rédaction de l' article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 qu' il est exclu de cumuler une sanction éducative avec une peine ou avec une mesure éducative.

Enfin, à l' instar des autres sanctions éducatives prévues par l' article 15-1 de l' ordonnance du 2 février 45, le non-respect du stage peut conduire la juridiction à prononcer à l' égard du mineur une mesure de placement dans l' un des établissements prévus à l' article 15 de l' ordonnance du 2 février 45 : institution ou établissement public ou privé, d' éducation ou de formation professionnelle habilité, établissement médical ou médico-pédagogique habilité, service de l' Aide sociale à l' enfance, internat approprié aux mineurs délinquants d' âge scolaire.

L' alinéa 3 de l'article 7 du décret prévoit, dans ce cas, que le tribunal pour enfants est saisi par le procureur de la République aux fins de placement du mineur. Pour garantir l' effectivité de l' action du procureur, les articles 9 et 10 du décret disposent que les rapports d' incident et les rapports de fin de mesure lui sont transmis par le service éducatif.

2.2 La décision de condamnation 

 L' article 15-1 de l' ordonnance du 2 février 45 rappelle que la décision doit être motivée. Si aucune motivation spéciale n'est exigée comme pour le prononcé d'une peine d'emprisonnement, il convient néanmoins que la motivation explicite, conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, en quoi les circonstances et la personnalité du mineur justifient le prononcé d'une autre mesure qu'une mesure de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation. La circulaire du 7 novembre 2002 soulignait la nécessité, notamment pour les plus jeunes des mineurs condamnés, de ne pas se limiter à une motivation type.

Au terme de l' article 2 du décret, il appartient à la juridiction de fixer la durée du stage dans la décision de condamnation.

Enfin, l' article 15-1 alinéa 2 de l' ordonnance du 2 février 45 dispose que la juridiction désigne le service qui sera chargé de la mise en œuvre et du contrôle de l' accomplissement du stage.

2.3 L' articulation avec les stages ordonnés au titre de mesures de réparation et non de sanctions éducatives

 La circulaire de politique pénale en matière de délinquance des mineurs, en date du 13 décembre 2002, consacrait la pratique, déjà existante dans certaines juridictions, selon laquelle peuvent être ordonnées des mesures de réparation sous la forme d' activités de sensibilisation et d' information telles que des stages de sensibilisation civique, à titre d' alternatives aux poursuites, mesures provisoires ou condamnations.

Le décret du 5 janvier 2004 ne remet pas en cause cette pratique. Les stages de formation civique peuvent donc toujours être mis en œuvre dans le cadre de mesures de réparation ordonnées par le procureur de la République, la juridiction d' instruction ou la juridiction de jugement.

Dans un souci de cohérence, je vous invite à intégrer ces mesures au dispositif décrit dans la présente circulaire. Les mineurs pourront ainsi être regroupés au sein d' une même session.

La principale différence juridique entre les stages ordonnés en tant que sanctions éducatives et ceux ordonnés en tant que mesures de réparation tient à la sanction. En effet, le non respect du stage est, dans la première hypothèse, susceptible d' emporter une sanction juridique immédiate, celle du placement, tandis qu' il n' est pas spécifiquement sanctionné dans la seconde. Le procureur de la République et la juridiction de jugement pourront néanmoins tirer toutes les conséquences du non respect du stage dans l' appréciation d' une poursuite éventuelle (mesure de réparation ordonnée comme alternative) ou d' une condamnation (mesure de réparation ordonnée dans la phase d e l' instruction ou d' un ajournement).

En revanche, la non exécution d' un stage ordonné comme mesure de réparation dans la phase de jugement n' emporte pas de conséquence vis-à-vis du mineur.

  • C' est pourquoi, les magistrats du parquet sont invités à ne pas requérir de mesure de réparation devant la juridiction de jugement , hormis l' hypothèse où elle accompagne un ajournement . Il conviendra de réserver le prononcé d'une mesure de réparation dans la phase d'alternative aux poursuites , présententielle ou d' ajournement .

Par ailleurs, dans un souci de cohérence et de gradation dans la réponse pénale, les parquets éviteront de requérir la sanction éducative de stage de formation civique si le mineur prévenu a déjà bénéficié d'une mesure de réparation tant dans le cadre de l' alternative aux poursuites que dans le cadre présententiel ou celui d' un ajournement, et attireront l'attention du tribunal pour enfant sur cet antécédent pénal.

3. Elaboration et organisation des stages

Les stages de formation civique sont élaborés et organisés par les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité.

Leur mise en œuvre par le secteur associatif habilité soulève toutefois des difficultés particulières en terme de tarification, qui ne pourront être réglées qu' au regard des premières évaluations qui accompagneront la montée en charge du dispositif.

Aussi, dans un premier temps, ces stages seront exclusivement confiés aux services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Les directeurs départementaux veilleront à désigner, en fonction de la taille de leur département et des besoins de la juridiction, un ou plusieurs services de milieu ouvert pour élaborer des stages de formation civique. Le calendrier d'élaboration des stages doit être compatible avec un démarrage du dispositif au cours du premier trimestre 2005 u premier trimestre.

3.1 L'élaboration des stages

3.1.1 Le travail d'élaboration conduit par le service

L'article 4 du décret du 5 janvier 2004 précise que le stage doit faire l'objet d'un projet élaboré par le service et transmis au directeur départemental.

Placée sous la responsabilité du directeur de service, la première étape de ce travail consiste à élaborer des modules pérennes de formation qui seront ensuite regroupés en sessions en fonction des besoins.

Il s'agit en premier lieu de mobiliser les ressources internes du service et de s'appuyer sur les outils existants (exposition 13-18, fonctionnement de la justice des mineurs ….) pour construire les modules qui seront directement mis en œuvre par le service

Il s'agit par ailleurs de rechercher, parmi les interlocuteurs du service ou dans son périmètre d'intervention, les personnes susceptibles d'élaborer et conduire des modules de stage, en partenariat avec le service. Visant les collectivités et établissements publics et, le cas échéant, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques participant à des missions d'intérêt général ou d'accès au droit, la formulation de l'article 5 du décret est suffisamment large pour que la recherche de partenaires ne se limite pas aux seules institutions qui auraient des liens directs avec le service mais s'étende à tous ceux qui, par leur position et leur mission dans la société, peuvent participer utilement à ces actions de formation.

En ce sens, l'élaboration du stage pourra constituer une opportunité pour le service d'engager des partenariats nouveaux, dépassant le seul objet du stage de formation civique.

Lorsqu'il est fait appel à un partenaire extérieur, le second alinéa de l'article 5 du décret prévoit qu'une convention signée entre le service et le partenaire "précise le contenu, la durée de ce module, les objectifs particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation assurée par la personne privée ou publique ainsi que les modalités de financement des frais engagés."

Cette convention, en raison de son caractère permanent, doit être précise sur les objectifs assignés au module . M mais elle peut présenter une certaine souplesse quant au contenu et à la durée du module afin de permettre son adaptation à l'âge et à la personnalité des mineurs qui seront regroupés dans une session.

S'agissant des modalités de financement des frais engagés, les précisions suivantes doivent être apportées.

La qualité des personnes qui seront sollicitées et l'objet même du stage conduisent à exclure les partenariats supposant le paiement d'une prestation.

Le financement pourra donc concerner d'éventuels frais de repas, de transport ou, très exceptionnellement, ceux relatifs à une dépense que le partenaire aurait spécifiquement réalisé pour conduire un module (frais de copies …). Ils pourront être remboursés selon les règles suivantes :

  • Les frais occasionnés en direction des personnes assurant la prise en charge du jeune en stage pourront faire l' objet de remboursement de frais de déplacement (repas, transports, nuités) au titre du décret N° 90-437 du 28 mai 1990 modifié. Le remboursement de ces frais est subordonné à la production, au préalable, d' un ordre de mission signé par le directeur départemental.
  • Les charges ou dépenses spécifiquement occasionnées par le stage peuvent faire l' objet d' une prise en charge par le service de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans ce cas, ce type de remboursement doit faire l' objet :
    • d' une mention dans la convention de stage prévoyant ce financement,
    • d' une attestation certifiant le montant des dépenses occasionnées,

Ces deux éléments permettront au service la prise en charge et le remboursement de ces frais comptabilisés au paragraphe « formation hors informatique » de la nomenclature des dépenses de fonctionnement des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le travail d'élaboration par le service se concrétise par l'envoi, au directeur départemental, d'un projet constitué comme suit :

- descriptif général de l'action et des modules,

- conventions signées avec les partenaires du service,

- propositions de regroupement des différents modules pour constituer des sessions de durée prédéterminée, continues ou discontinues.

3.1.2 L'articulation du dispositif avec la juridiction

 Les articles 4 et 6 du décret du 5 janvier 2004 précisent l'intervention du directeur départemental dans l'élaboration et la mise en œuvre des stages de formation civique.

L'article 4 prévoit tout d'abord que le directeur départemental peut valider le projet élaboré par le service, après avoir pris l'avis du juge des enfants du lieu où se déroulera habituellement le stage.

Cela suppose dans un premier temps que le directeur départemental présente au magistrat territorialement compétent le projet qu'il a l'intention de valider. Dans l'hypothèse où la juridiction est composée de plusieurs vice-présidents ou juges des enfants il conviendra, formellement, de s'adresser à celui qui couvre le ressort du service ayant élaboré le stage.

Dans un souci d'articulation avec l'ensemble de la juridiction, il n'y aurait que des avantages à ce que cet avis résulte d'un travail de concertation préalable avec l'ensemble des vice-présidents, juges des enfants et magistrats du parquet de la juridiction concernée. En tout état de cause, cette concertation pendant tout le temps d'élaboration des projets semble indispensable pour garantir l'adéquation de l'offre proposée par le service avec les demandes de la juridiction.

Formellement, le directeur départemental n'est pas lié par l'avis de la juridiction. En pratique, il paraîtrait incohérent de mettre à disposition de la juridiction des formules de stage qui auraient préalablement fait l'objet d'un avis négatif de sa part.

Dans l'hypothèse où de nouveaux modules viendraient par la suite compléter le projet d'un service, il conviendra, dans un souci de parallélisme des formes, que le directeur départemental valide aussi ces nouveaux modules, après avis du juge des enfants.

L'article 6 du décret dispose enfin qu'il appartient au directeur départemental de tenir informés les magistrats du tribunal pour enfants de l'identité des services mettant en œuvre des stages de formation civique dans le département et du contenu de ces stages. L' information comporte un double objet :

  • désigner le service en charge de la mise en œuvre des stages sur le département,
  • décrire les modules et les prestataires susceptibles d' intervenir au cours des différentes sessions de stage.

Cette information intervient donc après validation. Pendant la période de montée en charge du programme, elle se fera au fur et à mesure des différentes validations.

Elle devra se traduire ensuite par un rappel annuel de l'état du dispositif dans le département, qui pourrait intervenir utilement en début d'année scolaire. Même si le décret ne l' impose pas, il est nécessaire que les directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse précisent, à l'occasion de cette information annuelle, les périodes des sessions envisagées par chacun des services, leur durée, leur caractère continu ou discontinu.

Ce complément d'information favorisera l'organisation concrète des stages et permettra au directeur départemental de s'assurer en amont que l'offre globale est cohérente avec les besoins exprimés par la juridiction. Elle permettra aussi aux parquets d'adapter leurs réquisitions à la disponibilité des services mettant en œuvre la mesure.

3.2 L'organisation d'une session

Le travail d'organisation d'une session dépendra en grande partie de la qualité de la concertation conduite avec la juridiction et de la précision de l'information transmise par le directeur départemental.

C'est à la réception des décisions rendues par les tribunaux pour enfants que le service devra organiser les stages, en regroupant par session les mineurs condamnés et en arrêtant à la fois le contenu et le calendrier précis de chaque session.

Plusieurs impératifs doivent guider ce travail. Le premier est de regrouper autant que possible les mineurs présentant les mêmes caractéristiques d'âge et de parcours au sein d'une même session afin d'en garantir la cohérence. Le second, qui pourra parfois s'avérer difficile à concilier avec le premier, est de favoriser la réalisation des stages dans un délai le plus court possible après la condamnation.

Le décret n'interdit pas que des mineurs condamnés à des durées de stage différentes soient regroupés au sein d'une même session qui peut par exemple se dérouler sur cinq jours pour cinq mineurs et sur trois jours pour trois autres. Cette solution, qui affaiblit la dynamique du groupe et n'apparaît donc pas idéale en terme pédagogique, est néanmoins susceptible de fournir aux services une solution alternative d'organisation.

4. Déroulement du stage

4.1 Entretien préalable

Un entretien préalable à l'exécution du stage, en présence du mineur et de ses parents, son tuteur, le responsable de l' établissement ou la personne à qui le mineur est confié, sera systématiquement organisé au service. Il a pour objet d' expliciter le jugement, d'exposer les objectifs du stage et d' en présenter le déroulement (contenu et calendrier). 

Lors de cet entretien il sera rappelé que la non exécution de la sanction pourra entraîner le placement du mineur. En outre, le mineur et ses représentants sus-mentionnés seront informés que dans tous les cas, un rapport relatant le déroulement du stage sera transmis au juge des enfants et au procureur de la République.

Dans l' hypothèse où le mineur fait déjà l' objet d' une mesure judiciaire, le service chargé de mettre en œuvre le stage de formation civique s' assurera que le service chargé du suivi de la première mesure a bien été informé de la condamnation. Dans ce cas, l' éducateur en charge de la mesure pourra être présent pendant tout ou partie de cet entretien.

Si, après plusieurs convocations sollicitations, le mineur et ses représentants sus-mentionnés ne se présentent pas à ce premier entretien, il conviendra d' en informer sans délai et par écrit, le juge des enfants et le procureur de la République.

4.2 Présence permanente

 L' article 8 du décret exige la présence permanente d' un personnel éducatif relevant du service mandaté, pendant toute la durée de la session.

Cet impératif de présence permanente résulte de l'idée que l'exécution du stage est confiée à un service et que ce dernier en reste responsable quand bien même il ferait appel à des partenaires extérieurs. Le service est ainsi le garant de la cohérence du stage et de la conformité de son contenu avec les objectifs fixés par le législateur. Cet accompagnement doit par ailleurs permettre aux partenaires du service d'être dégagés, lors de leurs interventions, des soucis de gestion du groupe. Il est enfin justifié par la nécessité de rendre compte à la juridiction du déroulement du stage et du comportement de chaque mineur.

 4.3 Suspension

 L' article 9 du décret prévoit la possibilité de suspendre l' exécution du stage en cas de difficulté. La difficulté d' exécution invoquée doit être suffisamment caractérisée pour rendre impossible la poursuite de la participation du mineur au stage, tant au regard de son comportement qu' à celui des nécessités liées au bon déroulement de la session pour l' ensemble des mineurs concernés. Elle peut être liée au comportement du mineur mais aussi à toute autre cause sérieuse.

S' il appartient à l' éducateur présent, dans le souci d' une bonne gestion du déroulement du stage, d' interrompre immédiatement la participation d' un mineur au stage au cours de l' exécution d' un module, il revient en revanche au directeur du service mandaté de prendre la décision de suspension.

Que la participation du mineur à un stage ait été momentanément interrompue ou suspendue sur la durée, un rapport circonstancié devra être adressé sans délai au juge des enfants et au procureur de la République. En pratique, il conviendra que ce rapport soit transmis le jour même ou le premier jour ouvrable suivant la décision de suspension.

Lorsque la difficulté d' exécution ayant conduit à la décision de suspension est imputable au comportement du mineur, elle doit être considérée comme une modalité de non-respect de la sanction et conformément aux dispositions de l' article 7 du décret, peut donner lieu à une saisine du juge des tribunal pour enfants par le procureur de la République aux fins de placement du mineur.

 4.4 Entretien postérieur au stage

A l' issue du stage, un nouvel entretien est organisé dans les mêmes conditions que l' entretien préalable : présence du mineur et de ses parents, son tuteur, le responsable de l' établissement ou la personne à qui le mineur est confié, le cas échéant de l' éducateur référent.

Il a pour objet de dresser un bilan du stage et d' évaluer avec le mineur ce qu' il en a retenu. Il peut aussi être l' occasion d' expliciter au mineur et à ses représentants légaux des points qui resteraient flous.

Cet entretien doit aussi permettre de les informer des éléments qui seront transmis aux magistrats dans le rapport de fin de stage.

 4.5 Rapport de fin de stage

Un rapport faisant le bilan du stage est transmis au juge des enfants et au procureur de la république.

Un point sera fait sur les capacités des parents à accompagner le mineur dans son évolution .

Lorsqu' au cours du stage et des entretiens, des problématiques graves de désocialisation ou de comportements apparaissent, il appartiendra au service chargé de la mise en oeuvre de signaler la situation au juge des enfants et au parquet afin qu' ils prennent toute décision qu' ils estimeront adaptée.

Je vous serai obligé de bien vouloir veiller à la stricte application des directives de cette circulaire et de me rendre compte, sous le double timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, des difficultés susceptibles de résulter de leur mise en oeuvre.

 

 

Dominique Perben


© Ministère de la justice - 2004

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