BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 96
(1er octobre - 31 décembre 2004)

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Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004


 

Modifiant l’arrêté du 7 mai 2004 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux institués dans les établissements du ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de PARIS

15-10-2004
NOR : JUSK0440143A



- 15 octobre 2004 -



La garde des sceaux, ministre de la justice,


Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles A.39, A. 39-1, A.39-2 et A.44 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2003 portant création de comités techniques paritaires spéciaux et départementaux dans les services relevant de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté NOR JUS E 0440066 A du 7 mai 2004 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux institués dans les établissements du ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin établis le 24 juin 2004.

Arrête :

Article 1er

L’article 1er de l’arrêté du 7 mai 2004, qui fixe la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux créés par l’arrêté du 31 mars 2003 susvisé, dans les établissements relevant du ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est complété comme suit : voir tableau

Article 2

Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans le comité technique paritaire départemental.

Article 3

Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du Ministère de la Justice.

 

Fait à Paris, le 15 octobre 2004.

 

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation :
L’adjointe au sous-directeur des Ressources humaines et des Relations sociales

Martine BRANDELA

© Ministère de la justice - avril 2005

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