BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 96
(1er octobre - 31 décembre 2004)

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Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004


 

Modifiant l’arrêté du 17 mai 2004 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux institués dans les établissements du ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille

15-10-2004
NOR : JUSK0440142A



- 15 octobre 2004 -



La garde des sceaux, ministre de la justice,


Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 14 ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 1998 portant création de comités d’hygiène et de sécurité spéciaux dans les établissements pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du 12 février 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux relevant de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté NOR JUS E 0440075 A du 17 mai 2004 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux institués dans les établissements du ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 16 septembre 2004 ;

Arrête :

Article 1er

L’article 1er de l’arrêté du 17 mai 2004, qui fixe la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux, dans les établissements relevant du ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille est complété comme suit : voir tableau

Article 2

Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chacun des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux.

Article 3

Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.

Fait à Paris, le 15 octobre 2004.

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation :
L’adjointe au sous-directeur des Ressources humaines et des Relations sociales

Martine BRANDELA

© Ministère de la justice - avril 2005

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