BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet - 30 septembre 2004)

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Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Arrêté portant prolongation de mise à disposition de la délégation interministérielle à la ville du ministère de l’emploi et de la solidarité de madame Josyane CLERICI, chef des services d’insertion et de probation

20-09-2004
NOR : JUSK0440133A


- 20 septembre 2004 -


Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, titre 1 de la mise à disposition, article 1 -1° ;
Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire ;
Vu la demande de l’intéressée en date du 29 juillet 2004 ;

Arrête :

Article 1er

Madame Josyane CLERCI, chef des services d’insertion et de probation des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire au 3ème échelon (IM 433) depuis le 14 août 2004, affectée au service pénitentiaire d’insertion et de probation de Seine Saint-Denis, est maintenue à disposition de la Délégation Interministérielle à la Ville pour une durée d’un an à compter du 15 octobre 2004.

Article 2

Le Directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 20 septembre 2004

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
et par délégation,
Le Directeur de l’administration pénitentiaire
et pour le Directeur de l’administration pénitentiaire empêché,
L’adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales
Martine BRANDELA

Vu,
Le contrôleur financier,
H. BONNET

 

Important : cet arrêté pour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

© Ministère de la justice - 2004

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