BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet - 30 septembre 2004)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée de la loi n° 203-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

CRIM 2004-13 G1/02-09-2004
NOR : JUSD0430177C

Action publique

Assistant spécialisé

Bande organisée

Délinquance organisée

Equipe commune d'enquête

Garde-à-vue

Interception

Infiltration

Juridiction interrégionale spécialisée

Perquisition

Procédure pénale

Repenti

Technique spéciale d'enquête

Terrorisme biologique


POUR ATTRIBUTION

Procureurs Généraux près les Cours d'appel - Représentant National auprès d'Eurojust - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers Présidents de Cour d'appel - Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature - Directeur de l'Ecole Nationale des Greffes

-
2 septembre 2004 -

Annexes :

Annexe I. - Tableau synoptique des régimes de garde à vue majeur

Annexe II. - FORMULAIRES

  1. Réquisitions aux fins de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée
  2. Ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée
  3. Ordonnance disant n'y avoir lieu à dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée
  4. Requête prise en application des dispositions de l'article 76 et/ou 706-90 du code de procédure pénale (perquisition au cours de l'enquête préliminaire)
  5. Décision prise en application des dispositions de l'article 76 et/ou 706-90 du code de procédure pénale (perquisition au cours de l'enquête préliminaire)
  6. Requête prise en application des dispositions des articles 706-89/706-90 du code de procédure pénale (perquisition hors des heures de l'article 59 au cours de l'enquête de flagrance)
  7. Décision prise en application des dispositions des articles 706-89/706-90 du code de procédure pénale (perquisition hors des heures de l'article 59 au cours de l'enquête de flagrance)
  8. Décision prise en application de l'article 706-91 du code de procédure pénale (perquisition hors des heures prévues à l'article 59 dans le cadre de l'instruction)
  9. Réquisitions aux fins d'infiltration (infiltration dans le cadre de l'enquête)
  10. Ordonnance de soit communiqué sur la mise en œuvre d'une opération d'infiltration
  11. Page 2 d'une commission rogatoire d'infiltration
  12. Requête aux fins d'interception de correspondances téléphoniques
  13. Autorisation d'interception de correspondances téléphoniques
  14. Ordonnance de soit communiqué aux fins de réquisitions sur la mise en place d'un dispositif de sonorisation ou de fixation d'images
  15. Réquisitions sur la mise en place d'un dispositif technique aux fins de la mise en place ou de captation d'images
  16. Ordonnance de soit communiqué aux fins d'autorisation d'introduction dans un lieu d'habitation en dehors des heures prévues par l'article 59 du C.P.P. aux fins de mise en place d'un dispositif de sonorisation ou de fixation d'images
  17. Autorisation d'introduction dans un lieu d'habitation en dehors des heures prévues par l'article 59 du C.P.P. aux fins de mise en place d'un dispositif de sonorisation ou de fixation d'images
  18. Page 2 d'une commission rogatoire de sonorisation ou de captation d'images
  19. Requête aux fins de prises de mesures conservatoires
  20. Ordonnance de prise de mesures conservatoires

Textes de référence :

- Articles 132-78, 221-4, 221-5-1, 221-5-2, 221-5-3, 222-4, 222-6-2, 222-43, 222-43-1, 222-49, 224-3, 224-5-1, 224-5-2, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 227-22, 227-23, 311-9-1, 312-6-1312-7-1, 313-2, 322-6-1, 421-2, 421-5, 434-30, 442-1, 442-2, et 450-5 du code pénal ; 28-1, 63-4, 76, 77-2, 694-6, 694-7, 694-8, 695-2, 695-3, 706-25-1, 706-17, 706-28, 706-63-706-73, 706-74, 706-75, 706-76, 706-77, 706-78, 706-79, 706-79-1, 706-80, 706-81, 706-82, 706-83, 706-84, 706-85, 706-86, 706-87, 706-88, 706-89, 706-90, 706-91, 706-92, 706-93, 706-94, 706-95, 706-96, 706-97, 706-98, 706-99, 706-100, 706-101, 706-102, 706-103, 70-105, 706-106, 721-3, 865, 866, D.15-1-1, D.15-1-2, D.15-1-3, D. 15-1-4 et D.15-1-4 du code de procédure pénale
- Articles L.650-1, L.650-2, L. 650-3, L. 650-4, et L. 650-5 du code de l'organisation judiciaire
- Article 67 bis du code des douanes
- Article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
- Article 3 de la loi du 19 juin 1871 abrogeant le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre
- Articles 24, 26, 31, et 35 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Articles 6 et 6-1 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et puissances explosives
- Articles 4 et 4-1 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou ? base de toxines
- Article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
- Articles 1er et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard


PLAN GÉNÉRAL

Titre 1. Une procédure pénale adaptée

Chapitre 1 - Des juridictions spécialisées

Section 1 : Domaine de compétence
§1- Compétence ratione materiae
A - La grande délinquance organisée
B- La délinquance organisée de moyenne envergure
§2 - Compétence ratione loci

Section 2 : Mise en oeuvre de la compétence concurrente
§1-La criminalité organisée d'une grande complexité
A - Critères d'appréciation de la criminalité organisée d'une grande complexité
B - Conduite de l'action publique appliquée aux critères de la compétence spécialisée
1 - Saisine limitée des affaires en cours
2 - Prise en considération constante de la saisine potentielle des procédures relatives à la criminalité organisée
C - Modalités d'information et de saisine
1 - Modalités d'information
2 - Modalités de saisine
§2 - Les acteurs de la conduite et de la coordination de l'action publique
A - Les missions du procureur général interrégional
B - Le rôle du procureur de la République interrégional
C - Le rôle des procureurs généraux locaux
D - La synergie avec les magistrats du siège
§3 - Procédure de dessaisissement
A - Initiative du dessaisissement
B - Voies de recours

Section 3 : Spécialisation des intervenants judiciaires
§1 - Des magistrats spécialisés
A - Le principe de spécialisation
B - Une compétence non exclusive
§2 - Les assistants spécialisés
A - Qualifications des assistants spécialisés
B - Missions des assistants spécialisés

Chapitre 2 - Des moyens procéduraux adaptés

Section 1 : Des moyens spécifiques
§1 - Dispositions dérogatoires au droit commun
A - La garde à vue
1 - La durée
2 - Les droits
a. Notification des droits
b. L'intervention de l'avocat
c. L'examen médical
d. Le dépôt
B - Les perquisitions
1 - Dispositions dérogatoires sur l'assentiment aux perquisitions effectuées en enquête préliminaire
2 - Possibilité de procéder à des perquisitions de nuit
3 - Rétention et présence des personnes au domicile desquelles se déroulent les perquisitions
a. Rétention des personnes au domicile desquelles se déroulent les perquisitions
b. Présence des personnes au domicile desquelles se déroulent les perquisitions
§2 - Techniques spéciales d'enquête
A - La surveillance
1 - Conditions de fond
2 - Conditions de forme
3 - Mise en œuvre
B - Les infiltrations
1 - Procédure
a. Conditions de fond
b. Conditions de forme
i. L'autorisation
ii. La période de sortie
iii. Le changement de cadre procédural
2 - Mise en œuvre de l'infiltration
a. Spécialisation de l'agent infiltré
i. Le Service Interministériel d'Assistance Technique
ii. L'habilitation de l'agent
iii. L'exercice de la mission par l'agent infiltré
b. La surveillance
3 - Protection de l'agent
a. Garanties personnelles
i. L'immunité
ii. Utilisation d'une identité d'emprunt
b. Garanties procédurales
4 - Portée des constatations effectuées par l'agent infiltré
5 - Infiltrations et demande d'entraide
a. Infiltration par des agents étrangers en France dans le cadre d'une procédure judiciaire nationale
b. La France Etat requis
C - Les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications dans le cadre de l'enquête
D - Les sonorisations et les fixations d'images de certains lieux et véhicules
1 - Objet du dispositif
2 - Conditions de fond
3 - Procédure
a. Mise en œuvre du dispositif
b. Installation du dispositif
i. Horaires
ii. Retrait du dispositif
iii. Intervention de tiers
c. Transcription des éléments utiles à la manifestation de la vérité
E - Les saisies conservatoires
1- Procédure applicable en droit interne
2 - Procédure applicable aux demandes d'entraide internationales
§3 - Conséquences de la requalification des faits postérieurement à l'emploi des techniques spéciales d'enquête

Section 2 : Extension du dispositif des repentis
§1 - L'exemption de peine et la réduction de peine encourue
A - Conditions préalables
1- Infractions pour lesquelles l'exemption ou la réduction de peines est possible
2 - Dénonciation par un auteur ou un complice
3 - Objet
B - Initiative du bénéfice de ces dispositions
C - Les modalités de mise en œuvre
§2 - La réduction de peine post condamnation
A - Conditions préalables
B - Initiative du bénéfice de ces dispositions
C - Les modalités de mise en œuvre
§3 - La protection des collaborateurs de justice
A - Conditions préalables
B - Types de protection
C - Initiative du bénéfice de ces dispositions
D - Les modalités de mise en œuvre

Titre 2. Une répression adaptée

Chapitre 1 - Elargissement du domaine de la bande organisée

Section 1 : Augmentation du nombre d'infractions pour lesquelles la circonstance aggravante de bande organisée est prévue
Section 2 : Aggravation des sanctions encourues

Chapitre 2 - Nouvelles dispositions pénales et améliorations textuelles

Section 1 : Créations de nouvelles infractions
§1- Le délit de complot
§2 - La non justification de ressources et le blanchiment de l'extorsion
§3 - La diffusion de procédés de fabrication d'engins explosifs

Section 2 : Améliorations textuelles
§1- Elargissement de l'infraction de terrorisme biologique
§2 - Extension de la compétence des magistrats spécialisés en matière économique et financière au délit de non justification de ressources terroriste
§3 - Elargissement de l'infraction de fabrication ou détention d'engin explosif

Annexes


La loi n° 204-2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité répond au constat développé depuis bientôt trois ans par la direction des affaires criminelles et des grâces à travers le suivi des dossiers d'action publique et des rapports de politique pénale adressés par les parquets généraux et les procureurs de la République de l'inadéquation de notre législation à lutter efficacement contre la criminalité organisée.
Depuis quelques années, la délinquance traditionnelle s'est développée et structurée, passant d'une forme régionale de grand banditisme à une montée en puissance de nouvelles bandes de malfaiteurs, dont les membres, éloignés du milieu traditionnel, se livrent à une criminalité diversifiée, structurée et fortement internationalisée.
Il a pu être observé qu'indépendamment de toute considération juridique, ce type d'activités criminelles organisées est occulte et difficile à appréhender dans un système pénal conçu traditionnellement pour identifier les auteurs de faits constatés et non pour révéler des phénomènes criminels cachés.
La mise en évidence des activités criminelles organisées supposait donc une évolution des méthodes de travail des enquêteurs et des magistrats pour orienter l'action du dispositif répressif vers les investigations approfondies sur des indices d'existence d'un réseau criminel ou de phénomène de délinquance importants, au delà de la seule enquête de proximité destinée à élucider une infraction.
La relative inefficacité de l'action judiciaire reposait ainsi sur les difficultés de coordination des investigations et de regroupement des procédures judiciaires, l'insuffisance de moyens d'enquête spécialisés, la complexité de l'entraide pénale internationale ou encore sur l'absence d'harmonisation de la politique pénale dans ce domaine.
C'est afin de répondre à ces différentes problématiques que le législateur, sans créer de nouvel ordre de juridiction, a refondu dans sa globalité l'appréhension judiciaire de la criminalité organisée classique ou de grande complexité.
L'objet de cette circulaire (1) est de présenter ces nouvelles dispositions, regroupées pour l'essentiel dans le titre premier de la loi, qui sont relatives à l'adaptation tant de la procédure pénale que du droit pénal spécial.

Si un certain nombre des dispositions développées ci-dessous a vocation à n'être quasiment appliqué que par les magistrats traitant des procédures relatives à des faits de criminalité organisée, il doit être souligné que les dispositions relatives aux GARDES A VUE et aux PERQUISITIONS notamment doivent retenir l'attention de l'ensemble des magistrats, les éléments modifiés devant être appliqués dans toutes les procédures, sous peine de nullité.

Titre 1. Une procédure pénale adaptée

Chapitre 1 - Des juridictions spécialisées

Les articles 706-75 à 706-79 du code de procédure pénale de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité instituent des juridictions interrégionales spécialisées pour connaître des procédures concernant les infractions de délinquance et de criminalité organisées. Ces juridictions, dont la vocation est de traiter de façon cohérente des procédures complexes dont les dimensions dépassent souvent les cadres classiques de la carte judiciaire, ont une compétence aux contours clairement définis par le législateur, concurrente, à l'instar de la compétence des juridictions spécialisées déjà existantes, de celle des juridictions de droit commun.

Section 1 : Domaine de compétence
La compétence spécifique des juridictions interrégionales spécialisées repose tant sur une compétence matérielle originale que sur une compétence territoriale étendue.

§ 1 La compétence ratione materiae

Le législateur a déterminé deux piliers de compétence, lesquels reposent l'un et l'autre sur la volonté de regrouper dans les mêmes juridictions des procédures relevant de la grande criminalité organisée (article 706-73 du code de procédure pénale) et celles relevant de la criminalité organisée de moindre envergure mais dont les ramifications sont manifestement en lien avec la précédente (article 706-74 du code de procédure pénale).

A La grande délinquance organisée

L'article 706-73 de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité définit quinze types d'infractions pour lesquels peuvent être compétentes les juridictions interrégionales spécialisées lorsque les affaires sont d'une grande complexité.
Ces infractions sont les suivantes :

1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;
2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ;
3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;
4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration prévus par les deux premiers alinéas de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 du code pénal ;
5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;
6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;
7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ;
8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ;
9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;
10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;
11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ;
12° Délits en matière d'armes commis en bande organisée prévus par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre, les articles 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, l'article 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, l'article 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines ;
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 10° bis ;
15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 10° ter.

La définition de certaines des infractions visées par cette liste appelle quelques observations particulières.

Le critère juridique retenu par le législateur pour faire basculer de la compétence de droit commun à la compétence des juridictions interrégionales spécialisées la plupart des infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale et à l'article 706-74 du même code est celui de la bande organisée.
Ce critère qui a pu sembler flou à certains parlementaires lors des débats mérite d'être précisé, le Conseil Constitutionnel s'y étant notamment employé dans sa décision du 2 mars 2004 (2).
Aux termes de l'article 132-71 du code pénal, constitue ainsi "une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions".
Cette notion, présente dans la loi pénale dès le Code de 1810, était reprise puis étendue dans le nouveau code pénal de 1994. La Cour de cassation a eu peu d'occasions de préciser les contours de la circonstance aggravante de bande organisée considérant, lorsque les éléments constitutifs de celle-ci sont contestés, que leur caractérisation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. La Cour se contente alors de vérifier la cohérence de la motivation qui lui est soumise. Si elle a pu donner des précisions sur certains des points de la définition de l'infraction voisine d'association de malfaiteurs, ceux-ci ne sont guère transposables, étant relatifs aux éléments propres à cette dernière.
Il est donc revenu aux juridictions du fond de préciser les critères nécessaires à la qualification de la bande organisée. Aussi, afin de la distinguer de la réunion, les juges du fond retiennent-ils le critère proposé par le Ministère de la justice dans la circulaire du 14 mai 1993 aux termes de laquelle "la bande organisée suppose en effet, à la différence de la réunion, que les auteurs de l'infraction ont préparé, par des moyens matériels qui sous entendent l'existence d'une certaine organisation, la commission du crime ou délit." C'est ainsi que la Cour d'appel de Grenoble a pu rappeler dans un arrêt du 4 juillet 1991(3) qu'il ne pouvait y avoir de bande organisée dans une action improvisée.
Le critère de bande organisée nécessite ainsi, outre la préméditation, une direction, une logistique et une répartition des tâches allant au delà de la seule commission des faits en réunion. Cette circonstance aggravante doit dès lors s'analyser comme la prise en compte, après l'infraction, de l'existence d'une association de malfaiteurs qui avait pour objectif de commettre cette infraction.
Outre les éléments objectifs caractérisant la bande organisée tels que le nombre de mis en cause (au minimum deux voire trois), le Conseil Constitutionnel considère que, pour les infractions ne portant pas nécessairement atteinte aux personnes, doit en outre être pris en considération l'élément davantage subjectif de la gravité pour que les mesures dérogatoires prévues par la loi puissent être mises en œuvre. Il conviendra ainsi d'être particulièrement vigilant sur ce point pour deux infractions :
- le vol : les critères de gravité de nature à caractériser la bande organisée peuvent résider notamment dans le montant du préjudice, les autres circonstances aggravantes (usage ou menace d'une arme, violences), le niveau de préparation des faits ou encore le nombre d'auteurs.
Cette vigilance doit être d'autant plus accrue que le Conseil Constitutionnel considère que dans le cas où ce critère de gravité ne serait pas manifeste, les procédures spéciales mises en œuvre en application de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité imposeraient une rigueur non nécessaire au sens de l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
- le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée : le Conseil Constitutionnel a en effet précisé pour cette infraction que d'une part celle-ci ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers, et d'autre part que s'appliquait à la qualification de celle-ci le principe du caractère intentionnel des délits énoncé à l'article 121-3 du code pénal.
Les infractions relatives à la fausse monnaie appellent en outre une attention particulière dans la mesure où, à l'instar du blanchiment (4), elles relèvent de deux compétences spécialisées visées non seulement dans les dispositions relatives à la criminalité organisée comme cela a été indiqué ci-dessus, mais aussi dans l'article 704 du code de procédure pénale relatif à la compétence des juridictions compétentes en matière financière. Il apparaît cependant que ces infractions sont constamment liées à la criminalité organisée, correspondant à une activité criminelle commise par des structures de type mafieux. Il conviendra donc que les procédures de grande complexité relatives à ces faits soient adressées aux juridictions interrégionales spécialisées sur le fondement des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale et traitées par les magistrats spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée.
Par ailleurs, les juridictions interrégionales spécialisées sont, aux termes de l'article 706-75 alinéa 2 du code de procédure pénale, compétentes pour les infractions connexes à celles de la liste précitée. Cette compétence est d'une part une déclinaison des dispositions relatives à l'attraction des infractions connexes par la juridiction saisie des faits principaux (combinaison des articles 43, 52 et 203 du code de procédure pénale (5), et répond d'autre part à une volonté de cohérence afin que les juridictions interrégionales spécialisées aient une approche globale de la délinquance organisée de leur ressort.
Il va de soi en revanche que les pouvoirs d'enquête dérogatoires ne seront en aucun cas utilisés pour conduire les investigations relatives aux infractions connexes à celles de la liste de l'article 706-73 du code de procédure pénale.
Le souci de cohérence et d'efficacité explique par ailleurs la compétence élargie à la délinquance organisée de moyenne envergure visée à l'article 706-74 du code de procédure pénale.

B La délinquance organisée de moyenne envergure

Outre les faits relevant de la grande délinquance organisée, l'article 706-74 du code de procédure pénale dispose que les juridictions interrégionales spécialisées sont également compétentes pour les crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, et pour les délits d'association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73.
A titre liminaire, il convient de noter que l'article 706-74 est essentiellement une disposition de compétence territoriale des juridictions interrégionales spécialisées, contrairement à l'article 706-73 qui, outre la compétence, fixe la liste des infractions pour lesquelles peuvent être utilisés des moyens d'enquête dérogatoires. En effet, à l'exception de la surveillance effectuée sur l'ensemble du territoire national et de la saisie conservatoire des avoirs qui peuvent être mis en oeuvre pour les infractions relevant de l'article 706-74, aucune autre technique spéciale d'investigation ne peut être employée pour enquêter sur ces dernières (6).
L'objectif poursuivi par ces dispositions est de permettre, par souci d'efficacité, aux juridictions interrégionales spécialisées de traiter l'ensemble des ramifications d'un réseau de délinquance, ce qui nécessite une compétence pour les faits relevant la grande criminalité organisée et pour des faits de moindre envergure, connexes aux premiers ou commis par la même organisation de malfaiteurs. Le respect du principe de la rigueur nécessaire énoncé par l'article 9 de la Déclaration de 1789 imposait en revanche qu'au regard de la moindre gravité de ces infractions en comparaison de celles listées précédemment, les seuls moyens de droit commun soient applicables aux investigations.

- Les infractions commises avec la circonstance aggravante de bande organisée :
Les infractions commises avec la circonstance aggravante de bande organisée relèveront ainsi de l'article 706-73 ou de l'article 706-74 du code de procédure pénale selon la nomenclature suivante :

Infractions commises en bande organisée (7)
Article 706-73 C.P.P.
Article 706-74 C.P.P.
Meurtre - art. 221-4 8° du C.pen.
X
Tortures et actes de barbarie - art. 222-4 al. 1 du C.pen.
X
Production ou fabrication illicite de stupéfiants - art. 222-35 al. 2 du C.pen.
X
Importation ou exportation illicite de stupéfiants - art. 222-36 al. 2 du C.pen.
X
Enlèvement et séquestration- art. 224-5-2 du C.pen.
X
Traite des être humains - art. 225-4-3 du C.pen.
X
Proxénétisme - art. 225-8 du C.pen.
X
Exploitation de la mendicité - art. 225-12-7 du C.pen.
X
Corruption de mineur - art. 227-22 al. 3 du C.pen.
X
Enregistrement ou transmission de l'image pornographique d'un mineur - art. 227-23 al. 5 du C.pen.
X
Vol - art. 311-9 du C.pen.
X
Extorsion - art. 312-6 du C.pen.
X
Escroquerie - art. 313-2 du C.pen.
X
Destruction, dégradation et détérioration d'un bien - art. 322-8 du C.pen.
X
Transport, détention, mise en circulation de signes monétaires contrefaits ou falsifiés - art. 442-2 du C.pen.
X
Evasion - art. 434-30 du C.pen.
X
Recel - art. 321-2 du C.pen. du produit des revenus ou des choses des infractions visées par l'article 706-73
X
Recel - art. 321-2 du C.pen. de toute autre infraction
X
Blanchiment - art. 324-2 du C.pen. du produit des revenus ou des choses des infractions visées par l'article 706-73
X
Blanchiment - art. 324-2 du C.pen. de toute autre infraction
X
Délits en matière d'armes - art. 3 de la loi du 19 juin 1871, art. 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939, art. 6 de la loi du 3 juillet 1970, et 4 de la loi du 9 juin 1972
X
Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France - art. 21 I al. 4 de l'ord. du 2 novembre 1945
X
Paris clandestins sur les courses de chevaux - art. 4 de la loi du 2 juin 1891
X
Organisation de jeux de hasard - art. 1er de la loi du 12 juillet 1983
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Importation, fabrication, mise à disposition de jeux de hasard - art. 2 de la loi du 12 juillet 1983
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Contrebande, importation ou exportation de marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique - art. 414 du C. douanes
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- Les délits d'association de malfaiteurs
La compétence des juridictions interrégionales spécialisées au titre de l'article 706-74 du code de procédure pénale est étendue au délit d'association de malfaiteurs prévu par l'alinéa 2 de l'article 450-1 du code pénal, c'est-à-dire la préparation des crimes et des délits punis de dix ans d'emprisonnement.
Dans les cas où l'association de malfaiteurs consiste en la préparation de l'une des infractions visées par l'article 706-73, c'est au titre du 15° de cet article que les juridictions interrégionales spécialisées sont compétentes. La distinction est particulièrement importante et doit retenir l'attention non seulement au regard de la compétence mais aussi à celui des moyens d'investigations qui peuvent être mis en oeuvre. Lorsque l'association de malfaiteurs porte sur l'une des infractions de l'article 706-73 du code de procédure pénale, ce sont en effet les techniques d'enquête prévues pour lutter contre celles-ci qui sont susceptibles d'être utilisées, ce qui n'est pas le cas lorsque l'association de malfaiteurs est celle visée à l'article 706-74.
- Le blanchiment
Les infractions de blanchiment soulèvent un problème particulier dans la mesure où elles relèvent de deux compétences spécialisées étant visées non seulement dans les dispositions relatives à la criminalité organisée comme cela a été indiqué ci-dessus, mais aussi dans l'article 704 du code de procédure pénale relatif à la compétence des juridictions compétentes en matière financière.
Aussi, lorsqu'une procédure relative à des faits de blanchiment apparaît d'une complexité suffisante pour relever d'une juridiction spécialisée, conviendra-t-il de faire la distinction suivante :
- soit le blanchiment porte sur des fonds issus de l'une des infractions visées à l'article 706-73 ou sur des fonds dont l'origine est liée à des faits semblant relever de la criminalité organisée : dans ce cas la procédure sera de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité organisée ;

- soit le blanchiment porte sur des fonds issus d'une des infractions visées à l'article 704 ou sur des fonds non liés à des infractions relevant de la criminalité organisée : dans ce cas la procédure sera de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées dans la matière économique et financière.
Lorsque les investigations relatives à des faits de blanchiment de fonds issus de la criminalité organisée sont d'une grande complexité sur un plan financier, il sera alors nécessaire de voir travailler de concert des magistrats compétents dans les deux domaines, ce qui implique un impératif de co-désignation dans le cadre de l'information judiciaire.
A l'instar de ce qui a été indiqué dans le paragraphe relatif à la grande délinquance organisée, la compétence des juridictions interrégionales spécialisées s'étend aux infractions connexes de celles visées à l'article 706-74 du code de procédure pénale (article 706-75 alinéa 2 du même code).

§ 2 Compétence ratione loci

La compétence territoriale des tribunaux de grande instance sièges des juridictions interrégionales spécialisées est étendue au ressort de plusieurs cours d'appels pour toutes les étapes procédurales, de l'enquête au jugement.
Afin de déterminer le siège des juridictions interrégionales spécialisées, le critère des bassins de délinquance n'a pas été retenu compte tenu de son caractère évolutif et du fait qu'actuellement, la criminalité organisée évolue notamment en fonction de l'éclatement des frontières et a une dimension de plus en plus internationale : le territoire métropolitain est ainsi, suivant les trafics et les produits, traversé de part en part.Il a donc semblé préférable de se fonder sur les indications chiffrées fournies par les parquets généraux sur le nombre de procédures qui, dans chaque ressort de cour d'appel, seraient susceptibles compte tenu de leur complexité de relever de la compétence des futures juridictions interrégionales. La détermination de ressorts géographiques équivalents repose ainsi sur des critères sûrs, compatibles tant avec les exigences de la direction et du contrôle de la police judiciaire par l'autorité judiciaire, qu'avec la carte judiciaire des cours d'appel.
Ces ressorts de compétence, définis par l'article D 47-4 (8) du code de procédure pénale seront ainsi les suivants :

- Pour les Tribunaux de grande instance et les Cours d'appel :

Tribunaux de grande instance compétents
Cours d'appel compétentes
Compétence territoriale s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
BORDEAUX BORDEAUX Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
LILLE DOUAI Amiens, Douai, Reims, Rouen
LYON LYON Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
PARIS PARIS

- Bourges, Paris, Orléans, Versailles

- Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

MARSEILLE AIX-EN-PROVENCE Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
RENNES RENNES Angers, Caen, Poitiers, Rennes
NANCY NANCY Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
FORT-DE-FRANCE FORT-DE-FRANCE Basse-Terre, Fort-de-France

- Pour les Cours d'assises :

Cour d'assises compétentes
Compétence territoriale s'étendant au ressort des cours d'appel de :
Cour d'assises de la Gironde Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Cour d'assises du Nord Amiens, Douai, Reims, Rouen
Cour d'assises du Rhône Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Cour d'assises de Paris

- Bourges, Paris, Orléans, Versailles

- Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Cour d'assises des Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes, Bastia
Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Cour d'assises de la Martinique Basse-Terre, Fort-de-France

La compétence des juridictions interrégionales spécialisées pour les infractions relevant de la criminalité organisée visées par les articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale s'étend aux termes de l'article 706-75 du code de procédure pénale, aux jugements des délits mais également des crimes.
Ainsi, les cours d'assises des départements où se trouvent les sièges des juridictions interrégionales spécialisées sont compétentes pour juger les crimes qui sont commis dans les départements relevant de la compétence de ces dernières.
Bien que le texte ne le précise pas, la compétence des formations de jugement interrégionales, cours d'assises et tribunaux correctionnels, n'a lieu d'être que si la procédure a été suivie ou instruite par les magistrats d'une juridiction interrégionale spécialisée. Ce sont donc ces derniers qui renverront les procédures considérées devant la juridiction de jugement de leur propre ressort.
En aucun cas une procédure pour laquelle les investigations auront été conduites dans une juridiction de droit commun ne saurait être renvoyée devant une formation de jugement d'une juridiction interrégionale spécialisée, quand bien même celle-ci aurait trait à l'une des infractions visées aux articles 706-73 ou 706-74 du code de procédure pénale.
En revanche, aux termes de l'article 706-76 alinéa 2 du code de procédure pénale, une fois saisie, une juridiction interrégionale spécialisée demeure compétente, quelles que soient les modifications éventuelles de qualification intervenant, jusqu'au terme de la procédure, y compris pour le jugement. Toutefois, s'il apparaît que les faits constituent en réalité une contravention, le juge d'instruction devra prononcer le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent conformément au droit commun.

Bien que la dernière phrase de l'article 706-76 alinéa 2 du code de procédure pénale ne vise que le cas du renvoi d'une contravention par le juge d'instruction, le cas de la citation d'un prévenu devant un tribunal de police par le procureur de la République d'une juridiction interrégionale spécialisée en cas de requalification à l'issue de l'enquête devra suivre le même raisonnement. Le tribunal de police devra par conséquent également être saisi dans cette hypothèse, en application de l'article 522 du code de procédure pénale. Cette solution résulte de la rédaction de l'article 706-75 du code de procédure pénale qui dispose que la compétence des juridictions interrégionales spécialisées est étendue pour les crimes et les délits, et donc exclut les contraventions.
Compétence spécifique pour les infractions terroristes
Bien que les infractions terroristes soient visées dans la liste dressés par l'article 706-73 du code de procédure pénale (11°), ce visa n'a pas de conséquence en termes de compétence territoriale mais concerne uniquement la possibilité de recourir aux moyens d'investigations prévus par le Titre 1 de la loi (confer infra).
Les dispositions combinées des articles 706-17, 706-73 dernier alinéa, et 706-75 du code de procédure pénale excluent en effet du champ de compétence des juridictions interrégionales spécialisées les infractions terroristes en maintenant la compétence dans cette matière du Tribunal de grande instance de Paris.

Section 2 La mise en oeuvre du principe de compétence concurrente

A l'instar des dispositifs existants en matière terroriste, économique et financière et de santé publique, la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité organisée est exercée concurremment avec celle des juridictions de droit commun.
La notion de compétence concurrente, déjà explicitée dans la circulaire du 10 octobre 1986 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (9), revêt au regard des nouvelles dispositions de la loi une double signification :
- il s'agit d'une compétence supplémentaire qui s'ajoute aux critères de compétence territoriale prévus par les articles 43, 52, 382, 663 du code de procédure pénale et aux dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
- il s'agit d'une compétence facultative, limitée aux faits revêtant les critères cumulatifs d'infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale, et de grande complexité (article 706-75 alinéa 1).
Les termes retenus par le législateur conduisent ainsi à distinguer deux types de criminalité organisée: la criminalité organisée ordinaire, qui restera de la compétence des juridictions locales, et la criminalité organisée de grande complexité qui relèvera des juridictions interrégionales spécialisées.
Il apparaît en effet indispensable d'une part de ne pas tarir les juridictions "naturelles", et d'autre part de ne voir les juridictions interrégionales spécialisées saisies que des seuls faits relevant de la criminalité organisée de haut niveau, justifiant des investigations lourdes ou la mise en oeuvre de techniques d'investigations spéciales.
Le critère, nécessairement empirique, de la grande complexité sur le fondement duquel sera déterminée la saisine des juridictions interrégionales spécialisées, doit dès lors permettre de dégager une véritable politique pénale de traitement de la criminalité organisée dont la cohérence de mise en oeuvre relève notamment du rôle de coordination conféré par le législateur aux procureurs généraux des cours interrégionales.
Enfin, pour répondre aux situations de conflits pouvant résulter de la mise en oeuvre de cette compétence concurrente, la loi a prévu une procédure spécifique de dessaisissement des juridictions d'instruction.

§ 1 Une criminalité organisée d'une grande complexité

A. Les critères d'appréciation de la criminalité organisée d'une grande complexité
La criminalité organisée, définie dans plusieurs instruments internationaux (10) et européens (11), peut être appréhendée au travers de différents critères spécifiques, non cumulatifs et constants :
- la pluralité d'auteurs et de complices animés par une résolution d'agir en commun,
- le caractère organisé et planifié des faits, commis par des bandes structurées, hiérarchisées, présentant une certaine dangerosité,
- la dimension nationale voire transnationale des faits ou de l'organisation criminelle,
- la puissance financière et la surface patrimoniale de l'organisation criminelle,
- le nombre important de victimes, résidant sur l'ensemble du territoire national ou à l'étranger,
- l'importance des préjudices causés par l'infraction.
Si ces critères sont nécessaires, ils n'apparaissent cependant pas suffisants, même combinés entre eux, pour discriminer les degrés, très variables, de complexité des affaires.
En outre, la loi ne précise les notions de grande ou de très grande complexité qu'en matière économique et financière, en indiquant que la très grande complexité peut par exemple résulter "du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes, ou du ressort géographique sur lequel [les infractions] s'étendent".
Par conséquent, l'appréciation de la grande complexité d'une affaire relative aux infractions prévues par les articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale pouvant conduire à la saisine des juridictions interrégionales implique une démarche dynamique et stratégique reposant sur une évaluation des difficultés à démanteler une organisation criminelle et des moyens à mettre en œuvre.
Les procédures peuvent ainsi présenter la caractéristique de grande complexité dans les cas suivants :
o le caractère occulte de l'organisation du groupe criminel, reposant sur des mécanismes de dissimulation et de protection de la structure de direction.
L'identification même du groupe dans toutes ses composantes justifie alors par exemple la technicité des moyens d'enquête à mettre en oeuvre avec notamment le recours à des opérations d'infiltration, ou à des sonorisations.
o le fonctionnement du groupe criminel se traduisant par une diversification de ses activités illicites (dans leur nature, le temps et l'espace) manifestée par exemple par :
- une division des tâches,
- une hiérarchisation des niveaux de compétence
- un recours à différentes formes de violences (menaces, extorsion, enlèvement, séquestration, meurtre ...).

Par exemple, la saisine de la juridiction interrégionale spécialisée devra être envisagée lorsque, dans le cadre d'investigations relatives à un trafic de stupéfiants, il apparaît que l'un des mis en cause a été victime d'un assassinat quand bien même à ce stade le lien entre ces deux faits ne serait pas établi. Il serait en effet dommage que des investigations non coordonnées conduisent à ne mettre en cause que le premier niveau des ramifications d'une organisation criminelle.
Enfin, plus généralement, outre l'exercice de poursuites visant le fait criminel isolé, des investigations portant sur le délit d'association de malfaiteurs apparaîtront dans ces cas nécessaires.
o la dimension nationale de l'implantation du groupe criminel et de ses activités.
Des investigations coordonnées, voire des regroupements de procédures, devront alors être envisagés.
o la dimension transnationale des activités criminelles du groupe organisé :
- soit les faits sont commis dans plusieurs Etats,
- soit les faits sont commis dans un seul Etat mais préparés, planifiés, conduits ou contrôlés dans un autre Etat,
- soit les infractions produisent un effet substantiel dans un autre Etat.
Une véritable action coordonnée avec les autorités judiciaires du ou des Etats concernés, nécessitant une entraide répressive internationale active, devra alors être mise en œuvre, au besoin par la création d'équipes communes d'enquête. Il pourra dans cette situation être également envisagé d'assurer une unité des poursuites ou leur regroupement, après saisine d'Eurojust, au sein de l'Etat le mieux à même de les engager et les mener à leur terme,
o la dimension financière et patrimoniale de l'organisation criminelle au delà de l'acquisition ponctuelle de biens mobiliers ou immobiliers grâce aux fonds issus de l'activité criminelle manifestée par :
- une véritable stratégie d'entreprise par le réinvestissement des fonds dans un autre domaine d'activité illicite (profits issus de l'exploitation de machines à sous permettant de financer une livraison de produits stupéfiants),
- une ingénierie financière (utilisation d'intermédiaires, sociétés écrans, facilités fiscales...), permettant la circulation et l'investissement, sur le territoire national ou à l'étranger, des profits illicites.
La procédure devra alors faire l'objet d'une véritable approche financière, par la co-saisine éventuelle de magistrats spécialisés pour les infractions financières, et d'un réel investissement dans l'entraide pénale internationale.

B. La conduite de l'action publique appliquée aux critères de la compétence spécialisée

1. Saisines limitées des affaires en cours

Les juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité organisée n'ont pas vocation, en principe, dès leur mise en place le 1er octobre 2004, à être saisies de procédures actuellement en cours devant les juridictions d'instruction.
En effet, une politique systématique de dessaisissement de procédures d'information susceptibles de relever de la criminalité organisée d'une grande complexité au profit des juridictions spécialisées risquerait d'affaiblir l'efficacité la réponse pénale (temps nécessaire au dessaisissement ou à la prise de connaissance du dossier par le nouveau magistrat saisi).
Ce principe de fonctionnement n'exclut cependant pas d'envisager, dans certaines hypothèses, la saisine de la juridiction spécialisée d'une procédure déjà en cours, conduite en enquête préliminaire ou dans le cadre d'une information judiciaire.

La saisine de la juridiction interrégionale spécialisée doit alors, selon les cas, se conformer aux conditions suivantes :
- Les informations
L'information judiciaire dont le dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale compétente est envisagé devra faire l'objet d'une évaluation précise par le parquet quant à son ancienneté, son périmètre, la complexité du phénomène criminel appréhendé et la capacité de la juridiction saisie à la mener à terme dans un délai raisonnable.
En concertation avec les chefs de juridiction, la charge et les capacités de traitement de la juridiction initialement saisie (d'instruction puis de jugement), ainsi que la plus-value attendue de la juridiction spécialisée dans le cas d'espèce doivent être également étudiées.
Ce processus d'évaluation préalable visant à rationaliser les conditions de la montée en charge des nouvelles juridictions à partir d'affaires préexistantes, doit intervenir avant le 1er octobre 2004 afin de permettre au parquet, dès cette date, de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement prévue par l'article 706-77 du code de procédure pénale (12).
Cette évaluation et ses conclusions devront faire l'objet d'un rapport adressé au Garde des sceaux, ministre de la justice, sous le timbre de la Direction des affaires criminelles et des grâces.
- Les enquêtes préliminaires
Dans la perspective de l'entrée en vigueur des juridictions interrégionales spécialisées, les parquets doivent dès à présent identifier, parmi les enquêtes préliminaires en cours, celles susceptibles d'alimenter ces juridictions.
Il convient en outre, dans la mesure du possible et si les circonstances de l'affaire le permettent, de retarder toute réquisition aux fins d'ouverture d'une information dans les procédures ainsi identifiées, afin d'éviter à terme la mise en œuvre de la procédure plus lourde de dessaisissement.

2. Prise en considération constante de la compétence potentielle des juridictions interrégionales spécialisées

La direction d'une enquête dans le cadre d'une procédure flagrante ou préliminaire ainsi que le suivi par le parquet d'une information judiciaire devront désormais s'effectuer en considération de la compétence potentielle des juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité organisée d'une grande complexité.
Dans ces conditions, il convient d'envisager dans chaque hypothèse, indépendamment du circuit de remontée d'informations opérationnelles, les phases, événements, situations procédurales et décisions d'orientation d'enquête constituant les indicateurs conduisant à évaluer l'éventualité de saisir une juridiction interrégionale spécialisée.
Il faut rappeler que l'instauration de juridictions spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée répond non seulement à un constat lié à la difficulté d'appréhender les criminels organisés en groupes clandestins, hiérarchisés et cloisonnés, mais également à un objectif tenant à leur démantèlement et à la privation des profits illicites issus de leurs activités par des investigations réalisées le plus en amont possible, et ce à partir d' un travail approfondi de recueil d'éléments de preuves.

Ainsi, le critère de la bande organisée retenu, dans la plupart des cas, par le législateur pour faire basculer de la compétence de droit commun à la compétence éventuelle des juridictions interrégionales spécialisées, doit inciter ces dernières à conduire des enquêtes multi-directionnelles sur des groupes criminels (organisation du groupe, profil de ses membres, identification de ses activités et de ses avoirs illicites) plutôt que de concentrer les moyens sur des individus ou des actes criminels.
Ces différents éléments doivent, en fonction de leur évolution, conduire les magistrats du parquet à évaluer tout au long des investigations l'opportunité de transmettre la procédure aux juridictions interrégionales spécialisées :
- Dans le temps de l'enquête de flagrance
Il convient que les crimes ou délits flagrants présentent dès l'origine des éléments caractéristiques de criminalité organisée d'une grande complexité pour justifier, le cas échéant en urgence, la saisine de la juridiction interrégionale.
Ce sera par exemple le cas dans l'hypothèse d'une attaque de transport de fonds par un groupe de personnes utilisant des moyens logistiques importants impliquant une véritable préparation de l'acte criminel ou la commission de crimes ou délits connexes (repérages, séquestrations d'employés, utilisation de véhicules volés relais, d'armes de 1ère catégorie, de puces de téléphones portables multiples ...).
De même, un assassinat de type "règlement de compte" ne conduira à envisager la saisine de la juridiction spécialisée que si ses conditions de réalisation (piège tendu à la victime, groupe d'auteurs, type d'arme utilisée) ou un contexte particulier (personnalité de l'auteur, environnement criminel, rivalité dans une logique de contrôle d'un marché criminel ...) permettent de supposer l'existence, dans le temps de la flagrance, d'une activité criminelle complexe.
- Dans le temps de l'enquête préliminaire
La procédure préliminaire apparaît, en matière de lutte contre la criminalité organisée, plus particulièrement adaptée. En effet, dans ce cadre, les enquêtes se construisent d'abord et avant tout par des échanges et des recoupements de renseignements inter-services, renforcés par des constatations administratives (services fiscaux, douaniers, inspection du travail ...), aux fins d'identifier des crimes et délits supposés, de démonter l'existence et d'éclairer le fonctionnement d'un groupe criminel.
Il conviendra d'être particulièrement vigilant sur la détermination du moment opportun à partir duquel, lorsqu'une enquête préliminaire est conduite par un parquet local, un dessaisissement devra être envisagé au profit du parquet de la juridiction interrégionale.
Si cette problématique relève spécifiquement du rôle d'animation et de coordination du procureur général interrégional (13), l'appréciation, dans chaque cas d'espèce, de l'instant favorable au basculement doit se faire notamment au regard des critères suivants, liés à la difficulté de la recherche des éléments de preuve :
- l'enquête ne peut se poursuivre efficacement qu'en recourant à des procédures lourdes et en particulier aux techniques spéciales d'investigation de type infiltrations,
- l'évolution de l'enquête conduit le service saisi à solliciter l'ouverture d'une information judiciaire,
- la nature des faits commande d'envisager la saisine d'un service d'enquête spécialisé à compétence nationale (office central de police judiciaire...).
- Dans le temps de l'instruction
Le rôle central du parquet local dans la procédure de dessaisissement en faveur de la juridiction interrégionale spécialisée prévue par la loi (voir infra), implique de sa part un suivi précis des informations judiciaires, dont les développements peuvent mettre en évidence l'un des critères dégagés plus haut et justifiant la saisine de la juridiction spécialisée.
Ainsi, il conviendra d'instaurer une vigilance particulière vis à vis de procédures portant sur des faits, qui, dès la prise de réquisitions aux fins d'ouverture d'une information judiciaire, présenteront un degré certain d'organisation. A cet effet, les phases d'interpellations devront être plus particulièrement suivies, en ce qu'elles peuvent révéler ou confirmer le niveau élevé du phénomène criminel (durée des gardes-à-vue, circonstances et résultats des perquisitions, personnalité des auteurs ....). De même, l'avis donné par le parquet prévu par la loi lorsque le juge d'instruction envisage la mise en place d'un dispositif de sonorisation ou le recours à une procédure d'infiltration, justifiera, dans le premier cas, un examen attentif des circonstances, des lieux et personnes ciblés et des modalités (lieu d'habitation en dehors des heures légales) de mise en oeuvre de la mesure, et dans le second cas, des réquisitions aux fins de dessaisissement (voir infra sur la doctrine d'emploi de la procédure d'infiltration).
Enfin, quel que soit le cadre procédural, mais plus encore dans l'hypothèse d'une information judiciaire déjà ouverte, il reviendra aux parquets locaux d'être particulièrement réactifs, voire de faire preuve d'anticipation reposant sur la prise en considération des délais incompressibles (accord entre les parquets et parquets généraux locaux et interrégionaux, voies de recours ...) afin que le dessaisissement effectif au profit de la juridiction interrégionale spécialisée, une fois les critères de grande complexité réunis, n'intervienne pas tardivement, au risque de nuire tant à la bonne administration de la justice qu'à l'efficacité du dispositif.

C. Les modalités d'information et de saisine

La nécessité de distinguer les deux processus s'est imposée comme un principe majeur, dans le cadre des réunions du groupe de travail mis en place dès novembre 2003 par la direction des affaires criminelles et des grâces (14), relatif à la mise en œuvre des juridictions interrégionales spécialisées.

1. Les modalités d'information

La mise en œuvre de la compétence concurrente des juridictions interrégionales repose sur la qualité de l'information et la célérité avec laquelle elle est portée à la connaissance des différents interlocuteurs.
Aussi faut-il distinguer l'information opérationnelle qui doit permettre de mettre en alerte et éventuellement d'apprécier dans des délais réduits si l'enquête doit être poursuivie sous la direction du parquet local ou du parquet de la juridiction interrégionale de celle qui, dans un second temps, enrichie par les premiers résultats de l'enquête et l'analyse des parquets, présidera à la décision de saisine (voir infra).
Dans le but d'une plus grande efficacité et d'une information transmise le plus en amont possible, il est ainsi indispensable que dès qu'ils sont informés d'une infraction ou des agissements d'un groupe criminel susceptibles de s'inscrire dans un phénomène de criminalité organisée complexe, les services de police et les unités de gendarmerie, adressent une double information : au parquet dont ils dépendent et au parquet compétent de la juridiction interrégionale spécialisée.
Cette information bi-directionnelle, directe et immédiate, n'emportant bien évidemment pas saisine de la juridiction spécialisée, est de nature à permettre aux deux parquets, dans un délai également proche de la commission des faits, d'être immédiatement en situation d'analyse du périmètre de l'affaire.
Cette information, qui sera le plus fréquemment téléphonique, se fera bien entendu sans préjudice du signalement systématique que le parquet local devra faire tant au parquet de la juridiction interrégionale pour les procédures pouvant relever de la criminalité organisée complexe qu'au parquet général dont il dépend.
Des réunions d'animation et de coordination de l'action publique (15) seront l'occasion de rappeler ce principe essentiel de fonctionnement.
Ce dispositif d'alerte indispensable des parquets chargés de l'exercice de l'action publique ne se substitue pas, de la part de l'échelon interrégional des services et unités d'enquête à l'information destinée aux procureurs généraux, sous la forme de messages ou notes, leur permettant d'assurer leurs missions générales et spécifiques respectivement définies par les articles 35 et 706-79-1 du code de procédure pénale (voir infra).

2. Les modalités de saisine

Une fois les premiers éléments de l'enquête recueillis et les premières investigations effectuées, il devra être décidé si l'enquête doit être poursuivie sous la direction du parquet local ou du parquet de la juridiction interrégionale compétente.
Il convient de souligner que le processus de saisine éventuelle de la juridiction interrégionale doit s'inscrire dans le cadre du fonctionnement normal du ministère public et que l'échelon de validation de la décision de saisine se fera au niveau des procureurs généraux.
Ainsi, le niveau de compétence le plus opportun au regard des faits considérés sera déterminé d'un commun accord entre le parquet local et le parquet près la juridiction interrégionale, après entérinement par les parquets généraux respectifs.
Si aucune de l'une ou l'autre solution ne semble devoir s'imposer, ou si une divergence d'appréciation apparaît entre les deux procureurs de la République, l'arbitrage se fera par les procureurs généraux et, en dernier lieu, par la direction des affaires criminelles et des grâces saisie à cet effet. Il convient cependant de souligner que le recours à ce dernier niveau d'arbitrage ne peut que demeurer exceptionnel.
Ce schéma décisionnel est également applicable dans l'hypothèse d'un désaccord portant sur la prise de réquisitions aux fins de dessaisissement d'une procédure d'information au profit de la juridiction interrégionale en application de l'article 706-77 du code de procédure pénale.

§ 2 Les acteurs de la conduite et de la coordination de l'action publique

La loi du 9 mars 2004, directement ou indirectement, doit conduire le ministère public à développer une action rénovée dans la mise en œuvre, l'animation et l'harmonisation de la politique pénale, spécialement en matière de lutte contre la criminalité organisée.

A. Les missions légales du procureur général interrégional

Il ressort du nouvel article 706-79-1 du code de procédure pénale que "le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-75, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article".
Ces nouvelles missions attribuées au procureur général interrégional se justifient par l'extension de sa compétence au ressort de plusieurs cours d'appel, ce qui implique de renforcer la coordination de l'exercice de l'action publique et de veiller à l'application cohérente de la loi pénale.
Pour l'exercice de ces missions, les procureurs généraux interrégionaux devront privilégier les modes d'action suivants :
1- Des réunions interrégionales d'action publique seront organisées afin de mobiliser l'ensemble des procureurs généraux et procureurs de la République sur les signalements au procureur général interrégional d'affaires susceptibles de relever de la criminalité organisée d'une grande complexité, de définir des critères de saisine adaptés aux spécificités de la criminalité dans l'interrégion, et d'assurer le suivi des affaires relevant de la compétence de la juridiction spécialisée. Enfin, elles permettront d'évaluer des procédures pouvant faire ou ayant fait l'objet d'un dessaisissement.
Plus généralement, ces réunions auront pour objet, à l'initiative du procureur général interrégional le seul à même d'avoir une vision élargie de la criminalité organisée sur son ressort, de veiller à la mise en cohérence du nouveau dispositif et à l'harmonisation dans l'ensemble des ressorts concernés de la conduite de la politique d'action publique.
Elles s'effectueront bien évidemment sans préjudice de rencontres de travail au périmètre plus réduit sur un dossier dans lequel une stratégie particulière semblerait devoir être mise en place associant, sous la direction du procureur général interrégional, le procureur de la République local concerné, le procureur général local, et le procureur de la République près la juridiction spécialisée.
2- Des relations étroites devront être mises en place entre le parquet général et le parquet interrégional, afin de favoriser un suivi précis de la nature, du nombre, des développements et perspectives des affaires en cours, des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la compétence concurrente, de définir les modes d'action et de sensibilisation des parquets, services et unités d'enquête.
3- La place spécifique du parquet général interrégional dans le dispositif doit le conduire, à partir notamment des règles de fonctionnement précisées plus haut, à développer une analyse des grandes tendances de la criminalité organisée complexe dans son ressort, à dégager des axes prioritaires de traitement judiciaire du phénomène et à adapter la politique répressive à son évolution. L'ensemble de ces éléments sera en particulier porté à la connaissance des parquets et parquets généraux locaux, lors des réunions interrégionales d'action publique ou sous forme de notes de service.
4- Les procureurs généraux interrégionaux sont les relais et les interlocuteurs directs de la direction des affaires criminelles et des grâces qui :
- veillera à la cohérence des réponses pénales en matière de criminalité organisée sur l'étendue du territoire national, et à l'exécution par les procureurs de la République près les juridictions interrégionales des directives de politique pénale transmises aux procureurs généraux interrégionaux,
- les réunira, en tant que de besoin, et au moins une fois par an, afin de mettre en oeuvre une politique pénale nationale en matière de criminalité organisée, d'harmoniser les pratiques à partir de l'examen des difficultés rencontrées, des bonnes expériences, des critères de saisine des juridictions interrégionales et du traitement des procédures,
- s'assurera de la remontée de l'information, pour les affaires qui notamment sont susceptibles de présenter un intérêt au plan de définition de la politique pénale en cette matière,
- renforcera les demandes de rapport à l'effet d'évaluer la politique pénale en ce domaine et de contrôler la mise en oeuvre du nouveau dispositif.
5- Enfin il appartiendra aux procureurs généraux interrégionaux d'assurer un retour d'information à destination des procureurs généraux locaux sur l'état et les perspectives des procédures suivies par les juridictions interrégionales à la suite d'un dessaisissement. En effet, ces renseignements peuvent s'avérer indispensables dans la conduite de l'action publique au plan local, au regard des incidences possibles en termes d'ordre public d'une procédure ayant une dimension interrégionale, voire d'interférences avec des enquêtes en cours.

B. Le rôle du procureur de la République interrégional

Le procureur de la République près la juridiction interrégionale élabore la politique pénale en matière de lutte contre la criminalité organisée d'une grande complexité.
Le procureur général interrégional convient avec le procureur de la République interrégional des modalités selon lesquelles les procureurs généraux et procureurs de la République locaux seront informés de cette politique pénale.
A cette fin, il sera notamment privilégié des réunions de travail avec les services et unités d'enquête et les représentants des parquets concernés, sur le ressort de la compétence interrégionale du procureur de la République, sous réserve, lorsqu'il se trouve en dehors de sa compétence territoriale classique, d'une information préalable du procureur général interrégional et du procureur général local.
Cette démarche d'initiative attendue du procureur de la République interrégional, constituera le moyen privilégié d'une politique volontariste, le plus en amont possible, de regroupement et de centralisation des procédures au sein de la juridiction interrégionale, de mise en place de stratégies coordonnées pour démanteler un groupe criminel, d'examen d'un dossier particulier, d'échanges d'informations et de documentations opérationnelles et analytiques, de sensibilisation de l'ensemble des acteurs aux grandes lignes de la politique pénale définie en matière de lutte contre la criminalité organisée.
Enfin, le déclenchement, dans le cadre d'une enquête initiée par le parquet interrégional, d'une opération de grande envergure (multiplicité des interpellations, des lieux de perquisition ...) en dehors de son ressort naturel, pourra ainsi être l'occasion d'un transport d'un représentant du parquet interrégional pour diriger les opérations de police judiciaire. Ce déplacement sera ainsi l'occasion d'un entretien avec le procureur de la République local, préalablement avisé.

C. Le rôle des parquets généraux locaux

Interlocuteurs directs du parquet général interrégional, les procureurs généraux sont les relais sur le ressort de leur cour d'appel de la politique d'action publique en matière de criminalité organisée.
Dans ces conditions, ils veilleront à être strictement informés et à exercer un suivi constant tant des enquêtes initiées par les parquets que des informations judiciaires susceptibles de relever de la compétence spéciale des juridictions interrégionales.
Afin d'accroître l'efficacité de l'action publique et du nouveau dispositif de lutte contre la criminalité organisée, une mobilisation des parquets pourrait être favorisée par la désignation au niveau de chaque parquet d'un magistrat correspondant en matière de lutte contre la criminalité organisée. De même, au niveau de chaque cour d'appel un magistrat du parquet général sera plus particulièrement chargé, en relation notamment avec les chefs des S.R.P.J. et les commandants de sections de recherches du suivi de l'évolution de la criminalité organisée sur l'ensemble du ressort, de la sensibilisation des parquets et des services et des unités aux critères de saisine des juridictions interrégionales et du suivi des procédures particulières

D. La synergie avec les magistrats du siège

Le nouveau dispositif dédié à la lutte contre la criminalité organisée d'une grande complexité impose un vrai partage de l'information et une action concertée entre tous les intervenants à la procédure.
C'est pourquoi, il conviendra d'instaurer des contacts réguliers et fréquents avec les juges d'instruction de la juridiction interrégionale, dans le cadre de réunions avec le parquet spécialisé, auxquelles seront associés en tant que de besoin les services et unités d'enquête.
Ces rencontres périodiques de travail permettront de définir des stratégies et orientations d'enquêtes, de faire le point et l'évaluation des procédures en cours, de recueillir et analyser du renseignement sur les tendances et évolutions de la criminalité organisée dans le ressort interrégional, sur le plan national et international.
En outre, afin de favoriser la dynamique de travail en équipe, il conviendra de promouvoir le principe de la co-désignation systématique de juges d'instruction dès les réquisitions aux fins d'ouverture d'une information judiciaire.
Dans cette perspective, il convient de rappeler que l'article 83 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoit désormais l'adjonction, à tout moment de la procédure, d'un ou plusieurs juges d'instruction au premier saisi, soit à sa demande, soit sur initiative du président du tribunal de grande instance, avec son accord.
Il appartiendra au parquet de veiller à une application systématique du principe de co-saisine, justifié par la grande complexité de l'affaire entraînant la compétence de la juridiction interrégionale et par la nécessité, en toute hypothèse et en cas d'empêchement du premier magistrat saisi, de disposer d'un interlocuteur fiable à même d'assurer la cohérence et la continuité de la procédure. Ainsi, le procureur de la République devra à cette fin saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de voir ordonnée par ce dernier une co-désignation.

§ 3 Procédure de dessaisissement

A. Initiative du dessaisissement

La loi réserve l'initiative du dessaisissement au seul procureur de la République que ce soit au stade de l'enquête ou de l'information : ni la personne mise en examen, ni la partie civile ne peuvent le solliciter, et le juge d'instruction ne peut se dessaisir que sur réquisitions conformes du parquet.
Le législateur a ainsi modifié l'article 85 du code de procédure pénale relatif à la constitution de partie civile afin qu'il y soit spécifié que le juge d'instruction devant lequel les plaintes peuvent être déposées est celui compétent en application des dispositions des articles 52 et 706-42 du code de procédure pénale. Elles ne peuvent donc pas être déposées devant un juge d'instruction d'une juridiction interrégionale spécialisée, compétent en application de l'article 706-76 du code de procédure pénale.
Dès lors, si une plainte avec constitution de partie civile fondée sur l'une des infractions visées par les articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale est déposée devant le juge d'instruction d'une juridiction interrégionale spécialisée compétente par dérogation au droit commun, des réquisitions d'irrecevabilité devront être prises.
Ainsi que cela a été précédemment indiqué, l'initiative du procureur de la République de la juridiction de droit commun ne saurait être menée sans qu'il prenne préalablement attache avec le procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée compétente. Il informera préalablement son Procureur Général, lequel sera à même d'apprécier si ce dessaisissement correspond aux critères définis dans le cadre de la mission de coordination du Procureur Général de la cour interrégionale.
Bien que le texte ne le prévoit pas, il est envisageable que le juge d'instruction d'une juridiction de droit commun, prenant conscience de la complexité des faits dont il est saisi considère comme opportun de voir saisie une juridiction interrégionale spécialisée. Il conviendra dans ce cas que le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République aux fins d'appeler l'attention de ce dernier sur ce point. Ce magistrat procédera alors conformément à ce qui a été précisé au paragraphe précédent lorsqu'il est à l'origine de la procédure de dessaisissement. Cependant, à défaut de réquisition en ce sens prise par le procureur de la République, le juge d'instruction ne pourra en aucun cas mettre plus avant en oeuvre la procédure de dessaisissement.
Lorsque le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République de réquisitions aux fins de se dessaisir au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée, il doit en aviser les parties afin que celles-ci puissent faire valoir leurs observations. La loi n'impose aucune forme (16) pour cet avis, ni de délai pour l'adresser. Il est cependant évident qu'il appartiendra au juge d'instruction de faire preuve de célérité, cet acte lui étant imposé par la loi.
Une fois saisi par le procureur de la République de réquisitions aux fins de dessaisissement, le juge d'instruction ne peut rendre son ordonnance que huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de l'avis précité. Ce délai s'entend en jours francs.
Bien que le texte soit muet sur le délai offert aux parties pour faire connaître leurs observations, il y a lieu de considérer que celles-ci disposent d'un délai de huit jours pour le faire, le juge d'instruction pouvant rendre son ordonnance une fois ce délai écoulé. Bien évidemment, rien n'interdirait au juge d'instruction de faire connaître aux parties la date à laquelle il envisage de répondre au parquet (par exemple quinze jours) pour leur permettre de bénéficier d'un délai supplémentaire.
En tout état de cause, le délai maximum imparti par la loi est d'un mois et le juge ne saurait exciper de l'absence de réponse des parties pour ne pas rendre son ordonnance.
Dans les cas où il n'y a pas de partie, si le juge d'instruction n'a pas l'intention de se dessaisir, il est, conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure pénale, tenu de répondre dans les cinq jours.
Lorsque le juge d'instruction est d'accord pour se dessaisir, il rend une ordonnance en ce sens. Celle-ci est notifiée aux parties, notification qui leur ouvre un délai de recours (article 706-78 du code de procédure pénale). Bien que la loi n'en dispose pas, la notification doit être faite soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, conformément à la procédure prévue dans les autres cas de notification d'ordonnance.
Passé le délai de cinq jours francs à compter de la notification de l'ordonnance aux parties, à défaut de recours, celle-ci passe en force de chose jugée. Le juge d'instruction communique alors le dossier de la procédure au procureur de la République qui la transmet au procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée compétente.

B. Voies de recours

Dans le délai de cinq jours à compter de la notification de son ordonnance par le juge d'instruction, le ministère public, si le juge refuse de se dessaisir, ou les parties, dans tous les cas, peuvent exercer un recours contre cette décision.
Ce recours est déféré à la chambre de l'instruction si la juridiction initialement saisie et la juridiction interrégionale spécialisée se situent dans le même ressort de Cour d'appel, ou, dans le cas contraire à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Le ministère public peut également saisir directement la juridiction compétente si le juge d'instruction n'a pas statué à l'issue du délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a adressé l'avis aux parties prévu à l'article706-77 du code de procédure pénale.
Dans le cas, où en l'absence de partie, le juge d'instruction n'a pas répondu dans les cinq jours des réquisitions du parquet, ou dans le cas où, malgré la présence de parties le juge d'instruction n'a pas adressé à ces dernières l'avis prévu par l'article 706-77 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure pénale saisir directement la juridiction compétente dans les dix jours.
Lorsque le recours est exercé par le ministère public, celui-ci doit être suffisamment motivé pour permettre à la chambre de l'instruction ou à la chambre criminelle de s'assurer d'une part que les faits entrent dans le champ de compétence de la juridiction interrégionale spécialisée au sens des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale, et d'autre part, d'apprécier si les critères de complexité de l'affaire justifient le dessaisissement sollicité.
Une argumentation similaire devra être développée par le ministère public dans le rapport de transmission au procureur général de la Cour d'appel ou près la Cour de cassation lorsque le recours est exercé par une partie, dans la mesure où il est par hypothèse favorable au dessaisissement.
La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle statue dans les huit jours suivants la réception du dossier en désignant le juge d'instruction compétent : celui initialement saisi, ou celui de la juridiction interrégionale spécialisée. Cette décision est portée à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public et notifiée aux parties.
Jusqu'à la date à laquelle l'arrêt de la chambre de l'instruction, ou l'arrêt de la chambre criminelle est porté à sa connaissance, le juge d'instruction demeure saisi de la procédure, et peut donc poursuivre l'information, notamment si des mesures urgentes sont nécessaires. Afin d'éviter toute contestation ultérieure sur sa compétence, cette date devra être mentionnée au dossier de la procédure.
Bien évidemment, les dispositions relatives au dessaisissement du juge d'instruction sont applicables aux chambres de l'instruction des cours d'appel de droit commun lorsque celles-ci sont amenées à instruire des dossiers d'information. Dans ce cas, les procureurs généraux peuvent requérir de celles-ci leur dessaisissement au profit des chambres de l'instruction des cours d'appel dans le ressort desquelles se trouvent les juridictions interrégionales spécialisées. Les arrêts rendus sur ce fondement peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les formes du droit commun.

Section 3 Spécialisation des intervenants judiciaires

Si la loi a prévu que des magistrats spécialisés soient compétents pour les infractions relevant de la criminalité organisée, cette compétence n'est pas exclusive.

§ 1 Des magistrats spécialisés

A. Le principe de la spécialisation

Modifiant le Code de l'organisation judiciaire, la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prévoit que dans chacune des juridictions interrégionales spécialisées, les premiers présidents et les procureurs généraux des cours d'appel dans le ressort desquelles elles se trouvent, désignent, après avis des présidents et des procureurs de la République concernés, un ou plusieurs magistrats du siège, juges d'instruction, et magistrats du parquet chargés des procédures relatives aux infractions visées par les articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale. Les premiers présidents et procureurs généraux doivent également désigner des magistrats du siège et du parquet chargés de suivre ces procédures au sein de leurs juridictions et des cours d'assises (articles 650-1 et suivants du C.O.J.).

B. Une compétence non exclusive

L'objet de ces désignations est de nommer les magistrats les plus aptes, de par leur cursus et leur formation, à suivre les procédures relatives à la criminalité organisée.
Toutefois, afin de prévenir tout risque de nullité en cas d'actes à effectuer, ordonner ou autoriser en urgence, cette compétence spécifique définie par l'article 706-75 du code de procédure pénale étant attribuée aux juridictions et non aux magistrats spécialement désignés ne doit pas s'entendre comme étant exclusive.
Ainsi, pour le Ministère public, tous les magistrats du parquet d'une juridiction interrégionale spécialisée pourront, en application de l'indivisibilité du parquet résultant des articles 34 et 39 du code de procédure pénale, effectuer les actes urgents ou prendre les décisions nécessaires dans le cadre des permanences, sans que ces actes soient entachés de nullité. Il sera toutefois indispensable, pour des raisons de cohérence du traitement de ce contentieux spécifique, et pour des raisons de connaissance de ce domaine, que les procédures soient dès que possible traitées par des magistrats spécialement désignés.
Il résulte des dispositions générales du code de procédure pénale relatives au Ministère public que les procureurs de la République des juridictions interrégionales spécialisées n'ont pas à être spécialement désignés dans le cadre des articles 650-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, ceux-ci ayant plénitude de compétence sur leur ressort.
Pour les magistrats du siège, ceux spécialement désignés devront assurer le jugement des mis en cause, ainsi que toutes les décisions relatives à ces procédures. Pour des raisons de cohérence de la jurisprudence dans ce contentieux spécifique, le recours aux autres formations de la juridiction pour statuer sur le contentieux antérieur au jugement (demande de mise en liberté par exemple) est à proscrire.
Cependant, les autres formations des tribunaux de grande instance visés à l'article 706-75 du code de procédure pénale pourront, en cas d'urgence et si la réunion des formations spécialisées est impossible, statuer sur ce contentieux sans que ces décisions soient entachées de nullité.
Bien que la désignation d'un juge des libertés et de la détention ne soit pas exigée par la loi, celle-ci semble indispensable tant il est nécessaire que la jurisprudence en matière de détention soit parfaitement homogène dans ce type de procédures, et soit élaborée par un magistrat ayant une parfaite connaissance des phénomènes de criminalité organisée.
Enfin, seuls les magistrats instructeurs désignés dans le cadre de l'article 650-1 du code de l'organisation judiciaire se verront attribuer les procédures relatives à la criminalité organisée par les présidents des juridictions interrégionales spécialisées conformément aux dispositions de l'article 83 du code de procédure pénale.
En cas d'empêchement d'un juge d'instruction spécialisé en criminalité organisée, il sera prioritairement suppléé par un autre des juges d'instruction spécialisés. Toutefois, en cas d'urgence et d'indisponibilité des autres juges d'instruction spécialisés, la suppléance pourra être assurée par tout autre juge d'instruction du même tribunal conformément aux dispositions de l'article 84 du code de procédure pénale.

§ 2 Les assistants spécialisés

Créée par l'article 91-1 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier codifié à l'article 706 du code de procédure pénale, la fonction d'assistant spécialisé autorise de mettre à la disposition des magistrats une équipe de collaborateurs de haut niveau afin de leur permettre d'exercer plus efficacement leurs pouvoirs en suscitant un travail en équipe.
Les dispositions précitées présentaient l'inconvénient de manquer de précision sur les missions pouvant être confiées aux assistants spécialisés, ce qui conduisait à des interrogations et contentieux sur les modalités de leurs interventions.
La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a refondu le régime des assistants spécialisés, d'une part en élargissant les domaines dans lesquels ceux-ci peuvent intervenir, et d'autre part en redéfinissant leur mission.

Si les assistants spécialisés ne pouvaient initialement intervenir qu'auprès des magistrats chargés des infractions économiques et financières, avant de pouvoir le faire auprès de ceux affectés dans les pôles sanitaires depuis la loi du 4 mars 2002, ils peuvent dorénavant participer aux procédures relatives à la criminalité organisée.
L'article 706-79 du code de procédure pénale prévoit ainsi que les magistrats, du siège et du parquet, des juridictions interrégionales spécialisées en charge des dossiers relatifs aux infractions visées aux articles 706-73 et 706-74 du même code, ainsi que les magistrats des parquets généraux des cours au sein desquelles se situent ces juridictions, pourront faire appel aux assistants spécialisés.
Les conditions de désignation et les missions de ces assistants sont les mêmes que celles fixées par l'article 706 du code de procédure pénale en matière économique et financière, modifié par la loi du 9 mars 2004, auquel l'article 706-79 précité renvoie expressément.

A. Qualification des assistants spécialisés

L'article 706 alinéa 1er du code de procédure pénale précise que peuvent exercer des fonctions d'assistants spécialisés auprès d'un tribunal de grande instance mentionné à l'article 704 "les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années".
S'agissant des fonctionnaires, les trois fonctions publiques (fonction publique hospitalière, d'Etat et des collectivités territoriales) sont concernées, même si en pratique, les agents de la Direction Générale des impôts ou de la Comptabilité publique, de la DGCCRF ou de la Direction Générale des douanes et des droits indirects continueront à devoir être privilégiés.
S'agissant des personnes issues du secteur privé, le législateur s'est attaché à définir précisément leurs compétences en renvoyant à un décret les matières nécessaires pour que ces personnes puissent prétendre assurer la fonction d'assistant spécialisé. Ces qualifications sont en effet indispensables à recrutement de qualité, y compris chez des candidats qui ne font pas partie de la fonction publique.
Par ailleurs, le texte a prévu que les assistants spécialisés suivent une formation obligatoire avant leur entrée en fonction.
Les modalités de recrutement (demande au ministère de la justice, avis des chefs de cour et des chefs de juridiction, entretien...) et la durée des fonctions exposées dans la circulaire JUS D 99 300 27 C du 19 février 1999 restent pour leur part inchangées.

B. Missions des assistants spécialisés

L'absence de précision dans la loi sur les missions pouvant être confiées aux assistants spécialisés ayant conduit à des interrogations, la loi du 9 mars 2004 a entendu clarifier leur intervention.
Tout en ne leur conférant pas le rôle d'acteur de la procédure ("ils participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats" sans pouvoir se substituer à ces derniers ni signer des actes par délégation), la loi a précisé leurs attributions et leur périmètre d'intervention.
Ainsi, et sans que cette liste soit exhaustive, ils peuvent :
- assister les magistrats et les officiers de police judiciaire agissant sur délégation de ces magistrats,
Les assistants spécialisés peuvent ainsi assister aux interrogatoires, confrontations et auditions menés par les magistrats et les OPJ. Cette faculté doit être encouragée afin que les assistants spécialisés soient reconnus dans leur rôle de conseil et puissent suivre utilement l'entière procédure de manière active. Ils doivent également, par l'intermédiaire du magistrat, être à même de faire poser les questions utiles à la compréhension du dossier ou d'analyser les documents qui seraient remis au magistrat lors d'interrogatoires afin d'examiner leur pertinence.
De la même manière, ils doivent pouvoir assister à des perquisitions afin de conseiller utilement le magistrat ou l'OPJ sur la saisie des pièces utiles.
Ils doivent enfin être associés aux audiences, correctionnelles ou commerciales, afin de permettre au parquet de mieux appréhender les arguments des parties et d'analyser toute pièce remise avant ou pendant l'audience.
N'ayant aucun pouvoir propre, ils ne doivent en revanche pas conduire d'audition ni procéder à une perquisition ou à une saisie, (la loi a toutefois permis qu'ils puissent signer des réquisitions judiciaires correspondant à des tâches matérielles de recueil d'informations et de documents -article 706 alinéa 2 du code de procédure pénale -).
- fournir une aide à la décision par la production de documents de synthèse ou d'analyse remis aux magistrats et pouvant être versés au dossier.
- mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats par l'article 133-22 du code pénal. La loi a ici voulu permettre une plus grande souplesse dans l'action des assistants spécialisés en mettant fin à la pratique qui consistait, lorsqu'un assistant spécialisé désirait obtenir des pièces administratives utiles à l'enquête, à demander au magistrat de formuler lui-même la demande alors qu'il en était en fait le destinataire.
La loi n'a en revanche rien changé en ce qui concerne le secret professionnel auquel ils sont astreint (point déjà évoqué dans la circulaire JUS D 99 300 27 C du 19 février 1999 à laquelle il est expressément renvoyé (17)).
Il convient enfin de préciser que le texte permet désormais au procureur général de leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.

Chapitre 2 - Des moyens procéduraux adaptés

Section 1 Des moyens spécifiques

§ 1 Dispositions dérogatoires au droit commun

A. La garde à vue (18)

Afin de répondre aux besoins conjugués d'efficacité, de cohérence, de proportionnalité et de simplification de lecture, le législateur a refondu les dispositions relatives à la garde à vue.
Cette refonte a notamment conduit à l'élargissement du champ d'application des dispositions relatives aux gardes à vue de longue durée et aux régimes dérogatoires d'intervention des avocats. Aussi, compte tenu du caractère nécessairement exceptionnel de ces gardes à vue spécifiques, le contrôle que les magistrats doivent exercer sur la mise en oeuvre de ces mesures apparaît-il fondamental. Les magistrats doivent notamment s'attacher à vérifier les éléments permettant de qualifier les faits, le régime applicable dépendant de cette qualification. Le Conseil Constitutionnel a ainsi considéré ces dispositions en conformité avec la Constitution après avoir rappelé "qu'en indiquant que le procureur de la République [était] avisé de la qualification des faits justifiant le report de la première intervention de l'avocat lors du placement de la personne en garde à vue, le législateur [entendait] nécessairement que ce magistrat, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 41 et des principes généraux du code de procédure pénale, contrôle aussitôt cette qualification".

1. La durée

La durée totale de la garde à vue varie selon que les infractions sur lesquelles portent les investigations relèvent du droit commun, ou de la criminalité organisée.
Dans le premier cas, il n'y a pas de modification, la garde à vue pouvant durer deux fois 24 heures.
En revanche, le champ d'application et le régime des gardes à vue de plus longue durée ont été totalement refondus et résultent de la combinaison des article 63-4 et 706-88 du code de procédure pénale. Aussi, les articles 706-23 (stupéfiants) et 706-29 (terrorisme) du code de procédure pénale ont-ils été abrogés par coordination.
Uniquement possible antérieurement pour les infractions relatives aux trafics de stupéfiants et au terrorisme, la garde à vue de 96 heures est désormais possible pour toutes les infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale.
Ainsi, à l'issue des deux premières périodes de 24 heures de droit commun, la personne placée en garde à vue pour l'une de ces infractions pourra voir cette mesure prolongée par écrit pour une nouvelle période de 24 heures après présentation préalable obligatoire au juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République dans le cadre de l'enquête, ou au juge d'instruction dans le cadre de l'information. A l'issue de cette troisième période de 24 heures, la mesure pourra être à nouveau prolongée par écrit pour une quatrième période de 24 heures par le même magistrat, sans présentation préalable de l'intéressé si celle-ci risque de nuire aux investigations en cours ou à effectuer.
Lorsqu'à l'issue des premières 48 heures de garde à vue il apparaît évident que les investigations à conduire nécessitent que la garde à vue soit d'ores et déjà prolongée pour une période de 48 heures, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peut autoriser une seule prolongation supplémentaire pour cette durée.Dans tous les cas où la présentation est obligatoire, cette dernière peut être faite par la voie de la visio-conférence. La loi n° 2002-1138 du 9 mars 2002 a en effet modifié l'article 706-71 du code de procédure pénale afin que le recours à cette technique soit possible aux fins de prolonger les mesures de garde à vue. Prenant acte de l'implication de plus en plus fréquente de mineurs dans des faits de criminalité organisée, le législateur, modifiant l'article 4 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 rend applicable les dispositions précitées aux mineurs de plus de seize ans lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteur ou complice, à la commission de l'infraction.
Le Conseil Constitutionnel a, dans sa décision précitée, relevé que par ces dispositions, le législateur "à entendu garantir le bon déroulement des [...] enquêtes [relatives à la criminalité organisée] et protéger les mineurs de tout risque de représailles susceptibles d'émaner des adultes impliqués" sans remettre en cause les dispositions protectrices de l'ordonnance du 2 février 1945 (cf. infra sur l'intervention de l'avocat notamment).
Les magistrats, sous le contrôle desquels se dérouleront ces gardes à vue longues pour les mineurs, devront cependant faire montre d'une vigilance extrême quant aux qualifications retenues par les enquêteurs afin de veiller à ce que seuls les mineurs impliqués dans de véritables faits relevant de la criminalité organisée et dans lesquels il apparaît objectivement que des majeurs sont probablement impliqués soient l'objet de telles mesures.
L'implication de majeurs, si elle peut s'avérer fausse ultérieurement, doit être vraisemblable au regard des investigations conduites au moment où la prolongation de la garde à vue au delà de 48 heures est envisagée. Bien que le texte ne le spécifie pas, il apparaît toutefois que l'interpellation, ou tout au moins l'identification et la recherche de ces majeurs, soit l'un des objectifs poursuivis pendant le temps de la prolongation. En tout état de cause, les termes mêmes de la loi imposent que l'implication plausible de majeurs constitue un des éléments motivant la prolongation et doit à ce titre impérativement être mentionnée dans les réquisitions saisissant le juge des libertés et de la détention lorsque c'est ce magistrat qui est compétent pour autoriser la prolongation. Ce dernier, ainsi que le juge d'instruction lorsqu'il est compétent, doit également mentionner ce point dans la motivation de l'autorisation. A défaut, cette autorisation risquerait d'être censurée.
L'absence in fine d'implication de majeurs dans les faits ne saurait entraîner la nullité de la période supplémentaire de garde à vue dès lors que cette implication était plausible au moment où cette mesure a été ordonnée. La chambre criminelle a en effet rappelé à plusieurs reprises que la validité d'un acte devait s'apprécier au moment où celui-ci était accompli (19).

2. Les droits

a. Notification des droits

Afin de consacrer une pratique déjà mise en œuvre pas de nombreux services ou unités d'enquête et encouragée par la circulaire du 4 décembre 2000 relative à la loi du 15 juin 2000 (20), le législateur a complété l'article 63-1 du code de procédure pénale relatif à la notification des droits à la personne gardée à vue en précisant au troisième alinéa in fine que cette notification peut être faite, "le cas échéant au moyen de formulaires écrits". L'utilisation de cette voie devra être encouragée, dans la mesure où elle présente le double avantage de permettre au gardé à vue de mieux comprendre ses droits et d'éviter les débats éventuels sur la réalité de la notification, l'intéressé ayant signé les documents (21) .

b. L'intervention de l'avocat

Le régime d'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue a été également refondu dans un souci de cohérence. Il existe désormais quatre régimes différents, les moments d'intervention de l'avocat correspondant aux différentes étapes de placement puis de prolongation de la mesure :
- le régime de droit commun : l'avocat peut s'entretenir avec son client dès le début de la mesure, puis dès le début de la prolongation, c'est à dire dès le début de la 25ème heure. L'intervention étant soumise à la prolongation, l'intervention ne peut avoir lieu qu'à compter du commencement de celle-ci, quand bien même l'autorisation aurait été donnée, pour des raisons pratiques, quelques heures avant.
- le régime en matière de délinquance organisée des infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale est divisé en trois sous-régimes :
- pour les infractions visées aux 1°, 2°, 5°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14 ° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'avocat peut intervenir à chaque étape : dès le début de la mesure, à compter de la 25ème heure (1ère prolongation), de la 49ème heure (2ème prolongation), puis de la 73ème heure (3ème prolongation, ou 4ème période si la seconde prolongation est de 48 heures) ;
- pour les infractions visées aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'avocat peut intervenir à compter de la 49ème heure (2ème prolongation), puis de la 73ème heure (3ème prolongation, ou 4ème période si la seconde prolongation est de 48 heures) ;
- pour les infractions visées aux 3° et 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'avocat ne peut intervenir qu'à compter de la 73ème heure. Le régime d'intervention de l'avocat dans le cadre des gardes à vue mises en œuvre pour les infractions relatives aux trafics de stupéfiants et au terrorisme n'est donc pas modifié.
Il conviendra d'être particulièrement vigilant quant au régime applicable pour l'infraction de participation à une association de malfaiteurs. En effet, conformément à la distinction opérée selon que cette infraction porte sur la préparation de l'une des infractions visées dans l'article 706-73 du code de procédure pénale ou toute autre, le régime sera dans le premier cas celui de l'intervention de l'avocat à compter de la 49ème heure, et dans le second, dès le début de la mesure.
Dans le cas des mineurs, quelle que soit la durée de la garde à vue, et quelle que soit l'infraction pour laquelle ceux-ci sont placés en garde à vue, l'avocat peut toujours intervenir dès le début de la mesure, puis au début de chacune des prolongations. L'avocat peut donc intervenir quatre fois dans le cas des gardes à vue longues, y compris pour les infractions visées aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 11° et 15° de l'article 706-73.
Cette situation résulte de la combinaison des paragraphes 4 et 5 de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945. En effet, si le paragraphe 4 nouveau dispose que les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale sont applicables aux mineurs de plus de seize ans dans les conditions précitées, il précise que ce n'est pas le cas de la dernière phrase du dernier alinéa qui revoie à la 73ème heure l'entretien avec l'avocat. Le principe applicable reste donc celui fixé par le paragraphe 4 de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 aux termes duquel le mineur placé en garde à vue peut s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure, les conditions des entretiens suivants étant celles du droit des majeurs fixés en l'espèce par les article 63-4 du code de procédure pénale pour la 25ème heure et 706-88 du même code en cas de prolongations supplémentaires.
Les modalités pratiques de l'intervention de l'avocat dans le cours de la garde à vue n'ont pas été modifiées par la loi du 9 mars 2004.
En raison de l'importance des conséquences des qualifications des faits retenues à l'encontre des personnes placées en garde à vue quant à l'entretien avec un avocat, la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale rappelle que "le procureur de la République est avisé de [la qualification des faits] par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue". Bien que les mêmes termes ne soient pas repris dans l'article 154 du code de procédure pénale, il est évident que le juge d'instruction doit, à l'instar des magistrats du parquet, être avisé des qualifications retenues lorsque c'est sous son contrôle que se déroule la mesure.
Il doit enfin être rappelé, ainsi que cela a déjà été indiqué, que le contrôle de cette qualification par les magistrats a été considéré comme un élément permettant de considérer ces dispositions comme conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel qui a précisé "que l'appréciation initialement portée par l'officier de police judiciaire en ce qui concerne le report éventuel de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue est soumise au contrôle de l'autorité judiciaire et ne saurait déterminer le déroulement ultérieur de la procédure."

c. Examen médical

Le régime de l'examen médical de la garde à vue de droit commun n'a pas été modifié : celui-ci peut donc avoir lieu soit à la demande de la personne gardée à vue, soit d'office sur décision du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire, soit à la demande de l'un des membres de la famille. En cas de prolongation, cet examen peut avoir lieu une seconde fois.
Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation supplémentaire, la personne est alors, aux termes de l'article 706-88 alinéa 4 du code de procédure pénale, obligatoirement examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire.
A l'issue de l'examen, le médecin délivre un certificat médical par lequel il se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue.
La personne gardée à vue est en outre avisée de la possibilité de demander un nouvel examen médical, lequel est alors de droit.
Il est évident, bien que la loi ne le prévoie pas dans le cas des prolongations supplémentaires, que le magistrat en charge du contrôle de la mesure ou l'officier de police judiciaire peut ordonner un nouvel examen médical à tout moment si cela apparaît nécessaire. Cet examen supplémentaire peut notamment s'avérer opportun en cas de garde à vue longue dont font l'objet des personnes malades ou toxicomanes.

d. Le dépôt

Afin d'apporter une solution à la problématique de la retenue dans les dépôts des palais de justice des personnes déférées à la demande du procureur de la République ou d'un juge d'instruction, le législateur a souhaité fixer la situation juridique de ces individus.
Ainsi, l'article 803-2 du code de procédure pénale énonce comme principe que toute personne déférée, que ce soit à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat, doit comparaître devant le procureur de la République ou le juge d'instruction le jour même (avant minuit).
Toutefois, en cas de nécessité, elle peut ne comparaître que le jour suivant et être retenue à cette fin dans des locaux spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue à été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.
Pendant ce délai, la personne doit avoir la possibilité de s'alimenter et a le droit de faire prévenir un proche, d'être examinée par un médecin et de s'entretenir à tout moment avec un avocat désigné par elle ou commis d'office.
Enfin, dans un souci d'équilibre, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne a fait l'objet d'une garde à vue ayant duré plus de 72 heures. Dans ce cas, il sera donc nécessaire de prévoir un défèrement le jour même (22).

B. Les perquisitions

Le législateur a réformé, poursuivant un objectif de simplification, le régime des perquisitions. Ces modifications sont relatives tant au droit commun des perquisitions en enquête préliminaire, qu'au régime spécifique de cette opération dans le cadre des investigations relatives à la criminalité organisée.

1. Dispositions dérogatoires sur l'assentiment aux perquisitions effectuées en enquête préliminaire

Inchangé, le principe relatif aux perquisitions effectuées dans le cadre de l'enquête préliminaire énoncé par le premier alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale impose l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.
Conscient des entraves que ce principe pouvait créer au détriment des enquêtes s'il n'existait pas de voie pour y déroger dans certains cas, la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne avait inséré un article 76-1 dans le code de procédure pénale. Cette disposition prévoyait ainsi la possibilité de procéder à ces perquisitions sans l'assentiment des personnes chez lesquelles elles avaient lieu, pour les investigations conduites dans le cadre d'infractions limitativement énumérées, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention.
Les dispositions précitées apparaissant trop réductrices au regard de l'évolution de la délinquance, la loi du 9 mars 2004 a refondu le régime dérogatoire.

Ainsi, il est ajouté un nouvel alinéa à l'article 76 du code de procédure pénale aux termes duquel les perquisitions peuvent être effectuées dans le cadre de l'enquête préliminaire sans l'assentiment des personnes chez lesquelles elles ont lieu pour tous les délits punis d'une peine supérieure ou égale à cinq ans lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent.
Le texte visant les seuls délits punis d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, il apparaît qu'il ne peut en aucun cas y avoir de perquisition sans l'assentiment des personnes dans le cadre des enquêtes préliminaires relatives exclusivement à des crimes.
L'autorisation d'effectuer ces perquisitions est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par requête du procureur de la République.
En l'absence de disposition contraire, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal de grande instance près duquel le procureur de la République est compétent au sens de l'article 43 du code de procédure pénale. Dans le cas d'une perquisition qui doit être effectuée dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, le procureur de la République dirigeant l'enquête saisira donc le juge des libertés et de la détention de sa juridiction et non celui de l'autre tribunal.
Dans sa décision, le juge des libertés et de la détention doit, à peine de nullité, préciser la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées.
Cette autorisation doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant l'opération: ce pourra ainsi être le risque de déperdition des preuves, l'urgence, ...
Le texte dispose que les opérations sont effectuées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées, lequel peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect de la loi. Ce magistrat n'a pas à être assisté de son greffier lorsqu'il procède à ce contrôle, l'assitance du juge des libertés et de la détention par un greffier n'étant prévu que dans le seul cas des débats relatifs à la détention provisoire (art. 137-1 du code de procédure pénale). Le transport du juge des libertés et de la détention devra être mentionné par les enquêteurs sur les procès verbaux relatant la perquisition.
Enfin, compte tenu du caractère exceptionnel que doit revêtir le recours à cette procédure, le texte dispose expressément que ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention. Il est toutefois précisé que les procédures incidentes éventuelles auxquelles conduiraient ces perquisitions seront valables.
Par coordination, l'article 76-1 du code de procédure pénale est abrogé.

2. Possibilité de procéder à des perquisitions de nuit

Le régime antérieur en vigueur prévoyait plusieurs situations dans le cadre desquelles il était possible de déroger au principe énoncé par l'article 59 du code de procédure pénale n'autorisant les perquisitions qu'entre 6 heures et 21 heures. Des dispositions spécifiques existaient ainsi en matière de terrorisme, de proxénétisme, de trafics de stupéfiants, et pour les infractions visées à l'article 76-1 ancien du code de procédure pénale .
La loi du 9 mars 2004 unifie les régimes dérogatoires dans une section 4 du titre XXV du code de procédure pénale relatif à la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.
Dans le cadre des investigations relatives à des faits visés à l'article 706-73 du code de procédure pénale, des perquisitions pourront être effectuées en dehors des heures visées à l'article 59 précité dans les conditions suivantes :
- en enquête de flagrance (art. 706-89), si les nécessités de l'enquête le justifient, le procureur de la République peut saisir par requête le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance près de son tribunal afin que celui-ci autorise une perquisition en dehors des heures légales. Cette perquisition peut être effectuée en tout lieu, y compris dans des lieux d'habitation ;
- en enquête préliminaire (art. 706-90), si les nécessités de l'enquête le justifient, le procureur de la République peut saisir par requête le juge des libertés et de la détention de son tribunal afin que celui-ci autorise une perquisition en dehors des heures légales. Toutefois cette perquisition ne peut être effectuée dans des lieux d'habitation. Si, pour les délits punis d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, il semble nécessaire que cette perquisition soit réalisée sans l'assentiment des personnes chez lesquelles elle se déroule, le juge des libertés et de la détention doit en outre être saisi sur le fondement de l'article 76 alinéa 4 (confer supra). Il n'est cependant pas nécessaire que le procureur de la République fasse deux requêtes distinctes, et ce d'autant moins que les éléments motivant la nécessité de se dispenser de l'assentiment des occupants et de procéder à l'opération de nuit seront probablement similaires. De même, le juge des libertés et de la détention peut rendre une seule ordonnance donnant la "double" autorisation. Il conviendra seulement de veiller à ce que celle-ci vise l'ensemble des articles ad hoc.
- dans le cadre de l'information (art. 706-91), si les nécessités de l'enquête le justifient, le juge d'instruction peut autoriser qu'une perquisition soit effectuée en dehors des heures légales. Dans le principe, cette perquisition ne peut être effectuée dans des lieux d'habitation. Toutefois le juge d'instruction peut autoriser une perquisition nocturne dans des lieux d'habitation, lorsque sont réunis les deux critères cumulatifs que sont l'urgence et l'une des situations suivantes :
1° lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant : c'est à dire lorsque l'information a été ouverte dans le délai de flagrance (8 jours) et que ce délai n'est pas encore expiré ;
2° lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels : le Conseil Constitutionnel a sur ce point émis une réserve, précisant que cette notion de "risque immédiat de disparition de preuves ou d'indices matériels" devait s'entendre comme ne permettant au juge d'instruction d'autoriser une perquisition de nuit que si celle-ci ne peut être réalisée dans d'autres circonstances de temps ;
3° lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux d'habitation devant être perquisitionnés sont en train de commettre l'une des infractions visées par l'article 706-73 du code de procédure pénale.
Dans sa décision, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction doit, à peine de nullité, préciser la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées.
Cette autorisation doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant l'opération: le risque de déperdition des preuves, l'urgence, .... Lorsque l'autorisation vise une perquisition qui doit être effectuée en dehors des heures légales, dans des locaux d'habitation dans le cadre de l'information, le juge d'instruction doit motiver son ordonnance en faisant référence à l'urgence d'une part et à l'une des trois autres situations prévues par l'article 706-91.
Le texte dispose que les opérations sont effectuées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction qui les a autorisées, lequel peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect de la loi. A l'instar de ce qui a été indiqué précédemment et pour les mêmes raisons, le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il procède à un tel déplacement, n'a pas à être assisté de son greffier. Le juge d'instruction n'a pas non plus à être, dans ce cas, assisté de son greffier en application de l'article 152 alinéa 2 du code de procédure pénale.
Enfin, compte tenu du caractère exceptionnel que doit revêtir le recours à cette procédure, le texte dispose expressément que ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention. Il est toutefois précisé que les procédures incidentes éventuelles auxquelles conduiraient ces perquisitions seront valables.
Par coordination, les articles 706-24-1, 706-28 et 706-35 du code de procédure pénale sont abrogés (cf. erratum).

3. Rétention et présence des personnes au domicile desquelles se déroulent les perquisitions

a. Rétention des personnes au domicile desquelles se déroulent les perquisitions

Si la jurisprudence a rappelé de façon constante qu'une perquisition au domicile d'une personne n'exigeait pas pour sa régularité le placement en garde à vue de l'intéressé (23), la difficulté résultant du refus de cette personne de rester présente dans les lieux était régulièrement soulevée. Outre la solution du placement en garde à vue pas nécessairement indispensable, l'officier de police judiciaire effectuant l'opération ne disposait d'aucun pouvoir de contrainte.
Afin de remédier à cette difficulté, la loi du 9 mars 2004 a ajouté un alinéa à l'article 56 du code de procédure pénale aux termes duquel "si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisis, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations".
Dans ce cas, si une garde à vue se révèle ultèrieurement nécessaire, le temps de la rétention pendant la perquisition sera déduit du délai de garde à vue.
Il conviendra sur ce point d'exiger des enquêteurs qu'ils informent le procureur de la République ou le juge d'instruction de la rétention d'une personne à laquelle ils doivent recourir en application de l'article 56 dernier alinéa. S'il apparaît en effet qu'il existe à l'encontre de cette dernière des éléments suffisants pour justifier son placement en garde à vue, il devra être recouru immédiatement à cette mesure. Dans le cas contraire, cela reviendrait à opérer un détournement de procédure entraînant une notification tardive des droits.

b. Présence des personnes au domicile desquelles se déroulent les perquisitions

Prenant en considération les dangers pouvant résulter du transport d'une personne détenue ou en garde à vue dans le cadre d'investigations relatives à l'une des infractions visées par l'article 706-73 du code de procédure pénale, le législateur a prévu dans l'article 706-94 du code de procédure pénale que la perquisition au domicile de cette dernière puisse être effectuée hors sa présence. Ainsi, si ce transport doit être évité soit en raison des risques d'évasion, de trouble à l'ordre public, ou de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, le procureur de la République, dans le cadre de l'enquête, ou le juge d'instruction, dans le cadre de l'information, peut donner aux enquêteurs son accord afin que cette opération soit effectuée hors la présence de l'intéressé. Dans ce cas, elle aura lieu soit en présence de deux témoins requis conformément aux dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale, soit d'un représentant désigné par celui dont le domicile est en cause. Il pourra ainsi notamment désigner soit un proche, soit un avocat par exemple.
Le second alinéa de l'article 706-94 prévoit en outre que cette perquisition hors la présence de l'occupant des lieux peut être effectuée, dans le cadre de l'enquête préliminaire dans les cas où l'opération a lieu sans assentiment de celui-ci lorsqu'il est recouru aux dispositions des articles 76 et 706-90 du code de procédure pénale. Dans ce cas, l'accord est délivré par le juge des libertés et de la détention. Le procureur de la République le saisissant devra préciser dans la requête faite dans le cadre des deux articles précités qu'il souhaiterait que soit également mise en œuvre la procédure de l'article 706-94.
Le recours à ces dispositions devra rester exceptionnel, le droit d'un individu à assister à une perquisition effectuée à son domicile et dans lequel peuvent être trouvés des éléments qui seront versés à sa charge devant nécessairement prévaloir. Dès lors, bien que la loi n'impose pas que l'accord délivré par le magistrat soit motivé, celui-ci devra être établi par écrit, les textes précités étant visés, et les éléments rendant leur application indispensable mentionnés. L'accord sera versé par les enquêteurs à la procédure. Il ne pourra ainsi être recouru à cette procédure que lorsqu'il n'apparaîtra pas possible au regard des éléments précités de procéder différemment.
Le texte étant d'interprétation stricte, il va de soi que celui-ci n'ouvre pas un droit à une personne au domicile de laquelle a lieu une perquisition de désigner un tiers, notamment un avocat, pour l'assister pendant cette opération. De même, ces dispositions n'ouvrent pas un droit à l'intéressé de ne pas assister à la perquisition s'il préfère qu'un tiers y assiste à sa place. Ce n'est qu'à la seule initiative des enquêteurs ou directement du magistrat dirigeant les investigations que la mise en oeuvre de cette procédure peut être décidée.

§ 2 Techniques spéciales d'enquête

A. La surveillance

Le recours jusqu'à maintenant indispensable à la procédure de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale, qui suppose des réquisitions préalables du procureur de la République, lorsqu'il apparaît nécessaire aux officiers de police judiciaire de sortir de leur zone de compétence territoriale a semblé particulièrement lourd et facteur de perte d'efficacité pour certaines investigations nécessitant une rapidité particulière.
Le législateur a inséré un nouvel article 706-80 dans le code de procédure pénale aux termes duquel les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire agissant sous leur autorité peuvent, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance des personnes et des objets, biens et produits dont il existe des raisons plausibles de penser qu'elles ont commis, ou qui servent ou sont tirés de la commission des infractions visées aux articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale.

1. Conditions de fond

Le texte ne vise ici que le seul cadre de l'enquête, en flagrance ou préliminaire, le législateur prenant acte du caractère quasi systématique du visa de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale dans les commissions rogatoires, et donc de l'extension de compétence des officiers de police judiciaire, par les juges d'instruction.
Cette technique d'investigation est applicable à l'ensemble des infractions relatives à la criminalité organisée, et non uniquement celles visées à l'article 706-73 comme c'est le cas pour la plupart des techniques spéciales d'enquête. Cette distinction avec les autres moyens spécifiques ouverts aux enquêteurs s'explique par le caractère peu attentatoire aux libertés individuelles de cette mesure.

2. Conditions de forme

La faible étendue des pouvoirs conférés dans ce cadre aux O.P.J et aux A.P.J. justifie que la loi n'exige qu'une simple information du procureur de la République, laquelle peut être faite par tout moyen, y compris téléphonique. Cet appel et l'absence d'opposition du magistrat devront être mentionnés au procès verbal faisant état de la surveillance.
Le domaine de la surveillance est relativement large puisqu'ils vise non seulement les personnes mais également les biens qui peuvent être tant ceux servant à préparer la commission de ces infractions que ceux tirés de celles-ci. Quant aux personnes visées, le critère retenu pour exercer une surveillance est celui "d'une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis" ces infractions, c'est à dire celui-là même qui permettra de les placer éventuellement en garde à vue.

3. Mise en œuvre

La mise en œuvre d'une opération de surveillance s'effectue dans le cadre d'une enquête préexistante conduite soit par le procureur de la République territorialement compétent, soit par le procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée.
Dans la première hypothèse, si la mesure envisagée laisse présumer que les personnes ou le transport s'inscrit dans le cadre d'une activité criminelle organisée susceptible d'entraîner la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée, le procureur de la République informé en application de l'article 706-80 alinéa 1 du code de procédure pénale doit prendre attache avec le procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée compétente afin d'envisager l'opportunité d'un dessaisissement.
Les O.P.J et les A.P.J. ne disposent, dans le cadre des surveillances, d'aucun pouvoir coercitif, n'ayant pas d'autre possibilité que d'observer.
Dès lors, le procureur de la République doit être particulièrement vigilant lorsque l'information relative à l'exercice d'une surveillance lui est donnée, puisque les éléments qui lui sont communiqués doivent lui permettre d'apprécier la nécessité d'accorder aux enquêteurs un pouvoir plus large dans le cadre de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale, ou encore de préparer l'éventuelle autorisation qui sera nécessaire si la surveillance devait se poursuivre à l'étranger, en application de l'article 694-6 du code de procédure pénale.

B. Les infiltrations

Le législateur a profondément refondu les techniques d'infiltrations, en élargissant leur champ d'application et en précisant la procédure,. Ce mode d'investigation, dont le principe est visé dans de nombreux textes internationaux (24), et dont la loi donne pour la première fois une définition, permet à un officier ou agent de police judiciaire, au cours d'une enquête ou d'une instruction, de procéder à un nombre d'actes limitativement énumérés par la loi afin de faciliter, sans les provoquer, la révélation d'infractions et bénéficier ainsi d'une immunité pénale pour les actes visés.
Le recours à cette technique était d'ores et déjà prévue dans le cadre de la lutte contre les trafics de stupéfiants par les articles 706-32 du code de procédure pénale et 67 bis du code des douanes. Cependant, la Cour de cassation a considéré que "l'autorisation judiciaire visée par l'article 706-32 du code de procédure pénale n'est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de police de leur responsabilité à raison de leur participation à des infractions à la législation sur les stupéfiants et n'a pas d'incidence sur la validité de la procédure"(25).
La Cour de cassation validait ainsi une situation de fait consistant à procéder aux opérations d'infiltration de façon fermée, c'est à dire sans que l'intégralité des éléments relatifs à cette mesure apparaissent dans la procédure.
Les nouvelles dispositions relatives à l'infiltration se trouvent dans les articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale ainsi que dans deux décrets à paraître .

1. Procédure

a. conditions de fond

Selon l'article 706-81 du code de procédure pénale, les opérations d'infiltration peuvent être autorisées lorsque les nécessités de l'enquête, de flagrance ou préliminaire, ou de l'instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de procédure pénale le justifient.

b. conditions de forme

Les opérations d'infiltrations sont autorisées, selon le cas, soit par le procureur de la République au stade de l'enquête, soit par le juge d'instruction dans le cadre de l'information.

i. l'autorisation
Cette autorisation, écrite et motivée, prendra la forme de réquisitions lorsqu'elle est délivrée par le parquet, et d'une commission rogatoire lorsqu'elle est délivrée par le juge d'instruction.
La spécificité de cette procédure, son coût, les risques engendrés et partant, la nécessaire spécialisation des agents procédant à ces opérations (26), rendent préférable que les opérations d'infiltration ne soient principalement autorisées que dans le seul cadre des procédures conduites par les juridictions interrégionales spécialisées. Dans le même sens, il est indispensable que le service centralisé de la police judiciaire dont dépendent les agents, ait connaissance de l'ensemble des opérations en cours sur le territoire et maîtrise les risques d'interférences entre plusieurs opérations en cours. Dans le même sens, les autorisations devront nécessairement être délivrées au Service Interministériel d'Assistance Technique, créé par un décret à paraître dans le courant du mois de septembre (27).
Bien que la loi ne le spécifie pas, il apparaît également souhaitable au regard des éléments précités que le juge d'instruction ne délivre une commission rogatoire aux fins de procéder à une infiltration qu'après avoir pris l'avis du procureur de la République sur ce point.
Un procureur de la République local qui se verra transmettre une telle demande d'avis, devra apprécier, selon les circonstances de l'espèce, l'opportunité de prendre des réquisitions aux fins de dessaisissement du juge d'instruction de son Tribunal au profit de celui de la juridiction interrégionale spécialisée dont il relève (confer supra).
La motivation de l'autorisation se fondera sur les nécessités des investigations, par référence notamment à la complexité de celles-ci, à l'opacité du groupe criminel et à sa méfiance.
L'autorisation doit également viser les infractions des chefs desquelles sont conduites les investigations et l'identité de l'officier de police judiciaire responsable de l'opération. Bien évidemment, l'identité des agents infiltrés ne doit pas être mentionnée. En effet, seul l'O.P.J responsable de l'opération aura connaissance de ces identités, qui n'apparaîtront pas en procédure.
L'opération d'infiltration ne peut être autorisée pour une période supérieure à quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Le dernier alinéa de l'article 706-83 dispose que l'autorisation n'est versée au dossier de la procédure qu'après l'achèvement des opérations, avec les pièces d'exécution de celle-ci.
L'ensemble des opérations est placé sous le contrôle du magistrat qui dirige les investigations. Il devra donc être régulièrement informé de l'évolution de l'infiltration afin de pouvoir apprécier, de façon permanente, si celle-ci est toujours nécessaire. Ainsi, le magistrat peut-il ordonner à tout moment la fin de l'opération, quand bien même le terme initialement fixé ne serait pas survenu.

ii. la période de sortie
Toutefois, lorsqu'à l'issue du délai fixé par le magistrat, ou en cas d'interruption intervenant avant terme ordonnée par celui-ci, l'article 706-85 du code de procédure pénale dispose que l'agent infiltré peut poursuivre l'opération jusqu'à ce qu'il soit à même de la cesser dans des conditions lui permettant d'assurer sa sécurité.
Cette disposition apparaît en effet indispensable dans la mesure où, au delà des nécessités des investigations, il peut être difficile pour un agent de quitter brutalement le groupe criminel dans lequel il s'est infiltré sans risquer de se découvrir.
Pendant toute cette période de sortie, l'agent infiltré dispose des mêmes immunités et des mêmes droits que lorsqu'il est en opération.
Cette période débute automatiquement dès la fin du délai fixé dans l'autorisation ou dès la décision du magistrat d'interrompre l'opération, sans que ce dernier n'ait de position à prendre sur ce point. L'opération se poursuit en fait sous une forme d'autorisation légale, le magistrat ayant autorisé l'opération initiale étant seulement tenu informé, dans les meilleurs délais, de la poursuite de celle-ci.

Cette période de sortie ne peut excéder un délai de quatre mois. Toutefois, si à l'issue de ces quatre mois, les conditions de sécurité pour la sortie de l'agent ne sont toujours pas réunies, le magistrat qui a autorisé l'opération peut autoriser le renouvellement de la "période de sortie" pour une durée de quatre mois au plus.
Bien que la loi n'en dispose pas, cette autorisation de prolongation de la période de sortie doit être délivrée dans les mêmes conditions de forme que l'autorisation de procéder à l'infiltration elle-même.
Sur le fond, le magistrat doit exiger qu'il lui soit remis un rapport exposant les conditions actuelles et prévisibles de sortie de l'agent.
Cette période de sortie doit être analysée comme une poursuite de la procédure initiale. Cela implique :
- d'une part que le magistrat ayant autorisé cette dernière doive continuer de suivre le déroulement des opérations en application du principe du contrôle des infiltrations par l'autorité judiciaire fixé dans l'article 706-81 du code de procédure. Ce magistrat sera dès lors en droit d'exiger des services d'enquête la remise de rapports, dans la continuité de ce qui se faisait lors des opérations initiales.
- d'autre part que l'ensemble des éléments constatés par l'agent infiltré pendant cette période seront versés en procédure à l'instar des éléments recueillis pendant la période précédente.

iii. le changement de cadre procédural
La loi dispose que les opérations d'infiltration peuvent être autorisées dans le cadre de l'enquête. Or les éléments recueillis dans ce cadre peuvent conduire le parquet à ouvrir une information judiciaire, alors même que l'infiltration a déjà commencé.
Dans cette situation, le service saisi clôturera la procédure ordonnée par le procureur de la République, et la reprendra dans le cadre de la commission rogatoire délivrée à cette fin par le juge d'instruction. Le juge d'instruction peut délivrer l'autorisation pour une nouvelle période de quatre mois puisqu' il s'agit juridiquement d'un nouvel acte. Le contrôle initialement assuré par le procureur de la République est dès lors assuré par le juge d'instruction.
Dans le cas où le juge d'instruction ne souhaite pas que l'opération d'infiltration soit poursuivie, le parquet met un terme à celle-ci. Toutefois, contrairement à la situation précédente, le magistrat avisé, dans ce cas, de la poursuite des opérations dans le cadre de la période de sortie, est le procureur de la République, puisque c'est lui qui a délivré l'autorisation initiale, et ce bien qu'une instruction ait été ouverte. Pour les mêmes raisons, c'est aussi ce magistrat qui devra éventuellement délivrer l'autorisation de prolongation de la période de sortie. A l'issue de cette période, le procureur de la République communiquera les pièces au juge d'instruction afin que ce dernier les verse dans sa procédure.
Afin d'éviter cette dernière situation qui peut se révéler conflictuelle puisqu'elle instaure deux directions d'enquête, et au regard de la lourdeur des investigations à conduire lorsque des infiltrations sont mises en oeuvre, il est très souhaitable que celles-ci n'aient lieu que très exceptionnellement dans le cadre de l'enquête. L'information est en effet le cadre procédural le mieux adapté à ce type d'opérations.

2. Mise en œuvre de l'infiltration

L'infiltration consiste, selon l'article 706-81 alinéa 2 "pour un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire spécialement habilité [...] et agissant sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé de coordonner l'opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs co-auteurs, complices ou receleurs. L'officier de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et commettre, si nécessaire, les actes mentionnés à l'article 706-82. A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions."

a. Spécialisation de l'agent infiltré

i. Le Service Interministériel d'Assistance Technique
Les missions confiées aux agents infiltrés présentent une telle spécificité qu'il est apparu indispensable de prévoir un cadre ad hoc pour la formation, l'habilitation et la gestion des opérations.
C'est dans l'objectif de répondre à ces impératifs qu'il est apparu nécessaire de créer le S.I.A.T.(Service Interministériel d'Assistance Technique) au sein de la Direction Centrale de la Police Judiciaire. Aux termes de l'article D 15-1-1 du code de procédure pénale (28), ce service, composé de fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes, sera chargé de la formation des agents infiltrés (29), et de la centralisation de l'information des opérations d'infiltrations conduites par ces différents services d'enquête.
La centralisation de l'information évitera notamment que différentes opérations soient menées au sein de la même structure criminelle sans coordination, au risque de voir ces opérations se nuire.
La formation commune apparaît par ailleurs comme un gage de compétence et de professionnalisme, qualités reconnues par nos partenaires lorsqu'il est nécessaire que ces opérations se déroulent dans le cadre de la coopération internationale (30).

ii. L'habilitation de l'agent
L'article 706-81 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que l'opération d'infiltration est effectuée soit un officier de police judiciaire, soit un agent de police judiciaire spécialement habilité. En application des dispositions de l'article 28-1 VI du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, les infiltrations prévues par l'article 706-81 peuvent également être effectuées par des officiers de la douane judiciaire (31).
Cette habilitation sera, aux termes de l'article D 15-1-3 du code de procédure pénale, délivrée par le procureur général près la Cour d'appel de Paris après agrément accordé selon le cas par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le directeur général des douanes.
L'agrément susvisé sera accordé sur proposition du directeur central de la police judiciaire aux personnes jugées aptes à remplir les missions d'agent infiltré à l'issue d'un stage de formation organisé par le S.I.A.T..
L'article D 15-1-3 al 3 prévoira que l'habilitation et l'agrément puissent être retirés à tout moment par l'autorité de délivrance, le retrait de l'agrément rendant caduque l'habilitation de l'agent.

iii. L'exercice de la mission par l'agent infiltré
L'agent infiltré, dont l'identité restera masquée, agit sous la direction d'un officier de police judiciaire qui est, aux termes de la loi, le coordonnateur de l'opération. Cet officier de police judiciaire est tout au long de l'opération et à l'issue de celle-ci le seul interlocuteur de l'autorité judiciaire l'ayant ordonnée. Il est en particulier le rédacteur des procès verbaux exposant le contenu de l'opération et étant le seul à pouvoir être entendu sur le déroulement de celle-ci (confer infra).

b. La surveillance

L'objectif de l'infiltration est de permettre à un enquêteur de s'intégrer dans une organisation criminelle afin d'observer le fonctionnement interne de celle-ci et de permettre ainsi son démantèlement.
A cette fin, la loi lui donne compétence sur l'ensemble du territoire national pour se faire passer, auprès des personnes suspectées de commettre des infractions, pour un délinquant lui-même. Il bénéficie alors d'une immunité de responsabilité pénale qu'il agisse en qualité de co-auteur, de complice, ou de receleur.
Explicitant ces rôles que la loi autorise l'agent infiltré à tenir, l'article 706-82 du code de procédure pénale énumère les actes qu'il peut commettre :
- acquérir, détenir, transporter ou délivrer des substance, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à leur commission (32) ;
- utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
L'article 706-81 précise toutefois que ces actes ne peuvent être accomplis que si cela est nécessaire.
Il lui est également possible de requérir toutes personnes pour permettre la réalisation de l'opération. Dans le cas où les actes que ces personnes seraient amenées à commettre à cette fin seraient de nature à engager leur responsabilité pénale, la loi les fait bénéficier de la même immunité de responsabilité.

3. Protection de l'agent

a. Garanties personnelles

Les garanties personnelles offertes à l'agent sont de deux ordres :

i. L'immunité
L'agent infiltré bénéficie d'une immunité pénale pour tous les actes qu'il commet dans le cadre de l'opération qui le rendent co-auteur, complice ou receleur d'une infraction.
L'immunité pour les infractions commises en qualité de co-auteur permet à l'agent d'agir éventuellement à titre principal, cette terminologie ayant pour seule fin de faire écho à l'interdiction qui lui est faite d'être l'instigateur des faits.
En effet, les actes ne peuvent en aucun cas constituer une incitation à commettre une infraction. Dans ce cas, cela entraînerait d'une part la nullité de la procédure (article 706-81 dernier alinéa), et d'autre part le retrait de l'immunité pénale de l'agent.
L'immunité pénale donnée à l'agent infiltré par l'article 706-82 du code de procédure pénale est en effet une application de l'article 122-4 du code pénal aux termes duquel "n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires". Or si l'agent infiltré incite à commettre des infractions, il se place hors du cadre défini par l'article 706-81 du code de procédure pénale et accomplit dès lors un acte qui n'est plus "autorisé par des dispositions législatives". Pour cette raison il ne saurait bénéficier de l'immunité pénale précitée et devra faire l'objet de poursuites.

ii. utilisation d'une identité d'emprunt
L'agent infiltré est autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt (art. 706-81), son identité réelle ne devant apparaître à aucun stade de la procédure (art. 706-84).
La révélation de l'identité réelle de l'agent infiltré est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
La loi prévoit une aggravation des sanctions encourues lorsque la révélation de cette identité a eu des conséquences sur l'agent lui même ou sur ses proches.
Ainsi, "lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre [des agents infiltrés ] ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende". Lorsque cette révélation a causé la mort de ces mêmes personnes, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II du code pénal (article 221-1 à 221-11 de ce code relatifs aux atteintes à la vie).
Le délit de révélation de l'identité de l'agent infiltré doit, pour être punissable, être intentionnel, conformément aux dispositions de l'article 122-1 alinéa 1 du code pénal.
Il conviendra cependant, pour déterminer le chef de poursuite d'être vigilant sur l'intention exacte qui était recherchée :
- si l'intention est seulement de révéler l'identité de l'agent infiltré sans poursuive d'autre objectif, l'auteur sera poursuivi sur le fondement des infractions précitées de l'article 706-84 du code de procédure pénale,
- si la révélation est faite dans le but de permettre un acte de vengeance à l'encontre de l'agent, cette révélation doit alors être analysée comme un acte de complicité des violences volontaires ou de l'homicide volontaire, et l'auteur sera poursuivi de ces chefs.
Dans le cas où la révélation est commise par inattention, son auteur ne pourra être poursuivi que si celle-ci a eu pour conséquence d'entraîner des violences, coups et blessures ou mort de l'agent infiltré ou de ses proches. En effet, le caractère intentionnel de l'infraction de la seule révélation telle qu'elle est prévue au deuxième alinéa de l'article 706-84 du code de procédure pénale ne permet pas de poursuivre le "révélant" de ce chef si cette révélation résulte d'une mégarde.
En revanche, lorsque cette révélation a eu pour conséquence d'entraîner la mort de l'agent infiltré ou de l'un de ses proches, le "révélant" pourra être poursuivi des chefs d'homicide involontaire. Cela résulte, outre des termes mêmes de l'article 221-6 du code pénal, de la dernière partie du quatrième alinéa de l'article 706-84 du code de procédure pénale qui dispose expressément que les dispositions précédentes s'appliquent sans préjudice des articles du chapitre 1er du titre II du Livre II du code pénal dans lequel se trouvent les dispositions relatives à l'homicide involontaire.
Bien que le troisième alinéa de l'article 706-84 du code de procédure pénale n'y renvoie pas, rien ne s'oppose à ce que le "révélant" soit de même poursuivi pour blessures involontaires lorsque la révélation a causé des violences, coups et blessures pour l'agent ou ses proches sur le fondement des articles 222-19 (si les blessures ont entraîné une I.T.T. de plus de trois mois), R.622-1 , ou R.625-2 (si les blessures ont entraîné une I.T.T. égale ou inférieure à trois mois, ou aucune I.T.T.) du code pénal.
Dans ces deux derniers cas (révélation involontaire ayant eu des conséquences), le révélant et l'auteur des atteintes à l'intégrité de l'agent ou de ses proches feront l'objet de poursuites distinctes: le premier pour l'infraction involontaire, le second du chef de l'infraction volontaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation considère en effet qu'un même fait répréhensible est susceptible de revêtir à la fois les caractères d'un acte intentionnel et d'une faute d'imprudence (33).

b. Garanties procédurales

Afin de garantir la sécurité de l'agent infiltré et de protéger son anonymat, les dispositions de l'article 706-86 du code de procédure pénale permettent à celui-ci de ne pas apparaître dans la procédure. Deux conséquences ressortent de ce principe :
- le rapport d'infiltration, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent infiltré ou de la personne requise, est rédigé par l'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération.
- seul l'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'infiltration peut être entendu comme témoin sur l'opération.
- Etendue du principe : énoncé par le premier alinéa de l'article 706-86 du code de procédure pénale, il vaut pour les différentes phases de la procédure : l'enquête, l'instruction, ou le jugement.
- Exception au principe : la confrontation avec l'agent infiltré
- Lorsque une personne est directement mise en cause par les constatations faites par l'agent infiltré, elle peut demander à être confrontée avec ce dernier. Cette possibilité n'est ouverte que dans les cas de l'information et du jugement. Une personne mise en cause dans le cadre de l'enquête ne peut faire cette demande à ce stade de la procédure.
- Cette demande doit être analysée comme un droit, et ne peut être refusée que lorsque la condition de fond n'est pas remplie, c'est à dire lorsque la personne n'est pas directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les opérations.
- la confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l'article 706-61 du code de procédure pénale, c'est à dire par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition à distance, et de masquer la voix de l'agent infiltré.
- dans tous les cas, les questions posées à l'agent infiltré à l'occasion de cette confrontation ne doivent en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.

4. Portée des constations effectuées par l'agent infiltré

Dans la mesure où la personne mise en cause ne peut être confrontée directement et de façon ouverte avec l'agent infiltré, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par ce dernier.
Fort logiquement, si l'agent infiltré accepte que son anonymat soit levé, le principe précité n'a plus lieu d'être et les déclarations de l'agent infiltré revêtent dès lors la même force probatoire que celles de tout autre agent ou officier de police judiciaire.

5. Infiltrations et demande d'entraide

La loi a prévu des dispositions permettant d'une part aux agents étrangers de participer à des opérations d'infiltration dans le cadre d'une procédure française, et d'autre part d'accorder l'entraide pénale pour poursuivre en France des infiltrations commencées à l'étranger.

a. Infiltration par des agents étrangers en France dans le cadre d'une procédure judiciaire nationale

L'article 694-8 du code de procédure pénale dispose que des agents de police étrangers peuvent participer à des opérations d'infiltration conduites sur le territoire de la République dans le cadre d'une procédure judiciaire nationale dans les conditions suivantes :
-nécessité de l'accord des autorités judiciaires de l'Etat dont sont originaires les agents ;
- les agents étrangers doivent être affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercer des missions de police similaires à celle des agents nationaux spécialement habilités visés à l'article 706-81 ;
- les opérations d'infiltration se déroulent sous la direction d'officiers de police judiciaire français
et dans les conditions fixées par les articles 706-81 à 706-87.

b. La France Etat requis : infiltrations en France

L'article 694-7 prévoit qu'une opération d'infiltration, débutée dans un Etat étranger par des agents de police de cet Etat, peut être poursuivie sur le territoire national, dans les conditions suivantes :
- une demande d'entraide à cette fin doit être adressée au ministère de la justice ;
- un accord préalable à la poursuite de l'opération sur le territoire national doit être donné par le ministère de la justice. Cet accord peut être assorti de conditions ;
- l'opération doit être, à la suite de l'accord préalable précité, être autorisée par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris, si l'infiltration sera effectuée dans le cadre de l'enquête, ou du juge d'instruction de ce Tribunal, si l'infiltration se fera dans le cadre de l'information ;
- les agents étrangers doivent être affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercer des missions de police similaires à celle des agents nationaux spécialement habilités visés à l'article 706-81 ;
- les opérations d'infiltration doivent se dérouler sous la direction d'officiers de police judiciaire français ;
- les opérations d'infiltration se déroulent conformément aux dispositions des articles 706-81 à 706-87.
Les opérations d'infiltration peuvent, enfin, être effectuées dans le cadre des équipes communes d'enquête, conformément aux termes de l'article 695-2 4° du code de procédure pénale (34).
Par coordination, l'article 706-32 du code de procédure pénale est abrogé.
Les opérations d'infiltration débutées avant le 1er octobre 2004 mais devant être maintenues au delà de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, devront se poursuivre dans le cadre des nouvelles dispositions, les précédentes étant abrogées. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation, fondée sur la nouvelle législation devra être adressée au magistrat compétent.

C. Les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications dans le cadre de l'enquête

Afin d'éviter l'ouverture systématique d'informations, et donc la mise en oeuvre d'une procéure lourde, dès le moment où il semble nécessaire de procéder à des interceptions de correspondances émises par les télécommunications, il est apparu utile de donner la possibilité au ministère public de demander la mise en place d'écoutes téléphoniques, pour une durée brève, au stade de l'enquête. Ces écoutes ont notamment avoir pour objectif soit de vérifier la pertinence d'une indication donnée aux enquêteurs avant d'ouvrir l'information, soit d'amener les preuves suffisantes qui éviteront de passer par la phase de l'instruction en permettant de saisir directement le tribunal correctionnel à l'issue de l'enquête.
Cumulée avec la possibilité d'extension à seize jours du délai de flagrance, cette technique d'investigation apparaît en outre particulièrement utile lors d'enquêtes devant être conduites extrêmement rapidement, et pour lesquelles le changement de magistrat directeur d'enquête est peu opportun. Il en est ainsi par exemple pour les infractions d'enlèvement ou de séquestration commises en bande organisée pour lesquelles il peut apparaître opportun dans le cadre de la flagrance de mettre immédiatement en place des écoutes téléphoniques dans un souci d'efficacité.
Compte tenu du caractère par nature intrusif et attentatoire aux libertés individuelles des interceptions de correspondances téléphoniques, le législateur a prévu un cadre rigoureux en plaçant la mise en œuvre et le contrôle de ces mesures sous l'autorité d'un magistrat du siège.
Quant au champ d'application, les écoutes téléphoniques peuvent être mises en oeuvre tant dans le cadre de la flagrance que dans celui de l'enquête préliminaire, mais pour les seules infractions visées par l'article 706-73 du code de procédure pénale.
La décision de mettre en œuvre ces écoutes est prise par le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par requête du procureur de la République. L'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention doit reprendre les formes prévues aux articles 100 à 100-2 du code de procédure pénale. C'est donc ce magistrat qui délivrera la commission rogatoire ad hoc.
Les opérations techniques et les actes correspondants aux investigations proprement dites ne sont, en toute logique, pas confiées au juge des libertés et de la détention mais au procureur de la République, ce dernier restant le directeur de l'enquête. C'est ainsi à celui-ci que sont dévolues les attributions confiées au juge d'instruction dans le cadre de l'information par les articles 100-3 à 100-5 du code de procédure pénale (mise en place du dispositif technique, procès verbaux relatifs aux opérations et aux transcriptions).
La loi confie en revanche au juge des libertés et de la détention un pouvoir de contrôle des opérations, principe énoncé par la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 706-95 du code de procédure pénale, et mis en oeuvre par le dernier alinéa de cet article aux termes duquel ce magistrat "est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis [en application des articles 100-3 à100-5 du code de procédure pénale]". Les magistrats du parquet en charge du suivi des investigations dans le cadre desquelles ont été autorisées ces écoutes devront donc transmettre au juge des libertés et de la détention les éléments permettant à celui-ci de s'assurer du respect des dispositions légales.
Il n'est toutefois pas nécessaire que l'intégralité de la procédure soit adressée au juge des libertés et de la détention, un procès verbal de synthèse relatant les opérations étant suffisant et davantage exploitable dans le cadre d'un contrôle.

Les interceptions de correspondance téléphonique ainsi mises en œuvre peuvent l'être pour une durée de quinze jours, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de fond et de forme.

D. Les sonorisations et les fixations d'images de certains lieux et véhicules

Les sonorisations n'étaient en l'état réglementées par aucune disposition spécifique et la jurisprudence étaient relativement ambiguë sur ce point. En effet, la Cour de cassation considérait que le juge d'instruction tenait des articles 81 alinéa 1er, 151 et 152 du code de procédure pénale le pouvoir de prescrire, en vue de la constatation des infractions, tous actes d'information utiles à la manifestation de la vérité, y compris l'enregistrement de conversation privée pourvu que ces mesures soient effectuées sous son contrôle et dans des conditions ne portant pas atteinte aux droits de la défense (35). Toutefois, les dispositions relatives aux perquisitions ne permettaient pas, sans que l'opération ne soit perçue comme un détournement de procédure, d'entrer dans des locaux ou des véhicules à d'autres fins que celles prévues par la loi.
Aussi, le législateur a-t-il élaboré un dispositif original et complet régi par les articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale permettant d'installer un dispositif aux fins de sonoriser ou de filmer l'intérieur d'un lieu ou d'un véhicule.

1. Objet du dispositif

Le dispositif mis en place, au sens de l'article 706-96 du code de procédure pénale, a pour objet:
- soit de capter, fixer, transmettre et enregistrer des paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics,
- soit de capter, fixer, transmettre et enregistrer l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
Ces termes de la loi appellent deux observations :
- les deux points visés ne sont pas exclusifs l'un de l'autre, et il est évident, la loi autorisant les deux, que le dispositif mis en place peut permettre de capter, fixer, transmettre et enregistrer à la fois l'image et les paroles des personnes observées ;
- les paroles, même échangées dans un lieu public revêtant nécessairement un caractère privé ou confidentiel, il conviendra de ne les écouter qu'en recourant aux règles prévues par la loi. En revanche, la présence d'un individu dans un lieu public étant par nature susceptible d'être vue par quiconque, il n'y a pas lieu de recourir à un dispositif légal particulier pour en fixer l'image.

2. Conditions de fond

La mise en œuvre de ce dispositif ne peut être faite que dans le seul cadre des informations judiciaires concernant un crime ou un délit entrant dans la liste fixée par l'article 706-73 du code de procédure pénale.
Ainsi, dans la mesure où le législateur a prévu un régime spécifique de sonorisations, et a tenu à en limiter le champ d'application, la jurisprudence précitée de la chambre criminelle de la Cour de cassation aux termes de laquelle la mise en place d'un tel dispositif était possible sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale est, en application de la primauté des dispositions spéciales, désormais caduque.
Par ailleurs, si ces dispositifs peuvent être mis en oeuvre dans tous les lieux privés ou publics, le législateur a entendu les proscrire totalement dans les domiciles, bureaux et véhicules des personnes "protégées" dans le cadre des dispositions des articles 56-1 (avocats), 56-2 (entreprise de presse ou de communication audiovisuelle), 56-3 (médecin, avoué, notaire et huissier), et 100-7 (député, sénateur et magistrat) du code de procédure pénale.

3. Procédure

a. Mise en œuvre du dispositif

Le juge d'instruction délivre, après avis du procureur de la République, une ordonnance motivée autorisant les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place le dispositif technique.
La commission rogatoire et l'autorisation sont donc deux actes distincts, et une seule commission rogatoire ordonnant la mise en place du dispositif ne saurait être suffisante.
Plus complète que la décision ordonnant la mise en place d'interception des correspondances téléphoniques, l'ordonnance autorisant les sonorisations doit être motivée. Le législateur ne précise pas quels sont les éléments qui peuvent fonder cette décision, mais, au vu du caractère particulièrement attentatoire aux libertés individuelles de cette mesure, l'ordonnance devra notamment faire référence aux preuves que l'utilisation de cette technique devrait permettre d'obtenir, comme le fait de filmer un lieu d'entrepôt de marchandises, ou de sonoriser un lieu de rendez vous entre malfaiteurs.
Les réquisitions du ministère public reposeront sur des éléments similaires.
Il reviendra au juge d'instruction de délivrer une commission rogatoire ad'hoc aux enquêteurs chargés de mettre en place le dispositif à laquelle sera jointe une copie de l'ordonnance les y autorisant. Il n'est en revanche pas nécessaire que les enquêteurs se voient délivrer une copie des réquisitions de procureur de la République, lesquelles devront être conservées par le juge d'instruction avec l'original de l'ordonnance.
L'ordonnance d'autorisation et la commission rogatoire devront l'une et l'autre comporter tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction sur laquelle portent les investigations et la durée de la mesure (art. 706-97 du code de procédure pénale).
La mesure ne peut être ordonnée que pour une période de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de fond et de forme (ordonnance d'autorisation rendue après réquisitions du procureur de la République, et commission rogatoire). Le renouvellement peut être ordonné autant de fois qu'il apparaît nécessaire.
Le juge d'instruction peut bien évidemment décider, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, de mettre un terme à la mesure à tout moment.


b. Installation du dispositif

i. horaires
Pour mettre en place le dispositif, le juge d'instruction peut autoriser les officiers ou les agents de police judiciaire à s'introduire, sans le consentement du propriétaire, possesseur, occupant, ou titulaire de bail, dans tous lieux privés ou publics, y compris, lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation, en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale.
Lorsqu'il apparaît nécessaire que l'introduction dans un lieu d'habitation soit effectuée en dehors des heures légales, l'autorisation est alors délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ne sera relative qu'à la seule introduction dans le lieu d'habitation en dehors des heures de l'article 59, devra être communiquée aux enquêteurs avec l'ordonnance et la commission rogatoire du juge d'instruction ordonnant la mise en place du dispositif.
Il n'est pas nécessaire que le procureur de la République prenne de réquisition quant l'autorisation relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention.
Les opérations ainsi ordonnées, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif, sont effectuées sous le contrôle du juge d'instruction, qui peut, pour veiller aux conditions de leur mise en oeuvre, se transporter ainsi qu'il peut le faire dans le cadre de toute exécution de commission rogatoire.

ii. Retrait du dispositif
Le législateur n'a pas prévu de modalité spécifique quant au retrait du dispositif mis en place.
Ainsi, hors les cas où ce retrait peut être opéré lors d'une perquisition conduite selon la procédure classique, effectuée par exemple à la suite de l'interpellation des personnes au domicile ou dans le véhicule desquelles il a été mis en place par exemple, le parallélisme des formes impose que la même procédure soit suivie.
Dès lors, s'il est nécessaire que le dispositif soit retiré de façon discrète, il conviendra que le juge d'instruction délivre une nouvelle ordonnance autorisant l'entrée dans les lieux, et le cas échéant cette autorisation devra être doublée de celle délivrée par le juge des libertés et de la détention si cette entrée doit être faite dans un domicile hors des heures légales. Ces ordonnances pourront alors être motivées par les impératifs de discrétion.
Il n'est pas nécessaire que le parquet prenne des réquisitions sur ce point.
Des procès verbaux de chacune des opérations de mise en œuvre et de retrait du dispositif doivent être dressés par les officiers de police judiciaire.
En cas de découverte d'infractions incidentes lors de la mise en place ou du retrait du dispositif, la procédure alors ouverte est régulière.

iii. Intervention de tiers
Afin de procéder à l'installation du dispositif, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité placé sous l'autorité ou la tutelle du Ministre de l'intérieur ou de la défense dont la liste sera dressée par l'article D 15-1-5 du code de procédure pénale.

c. Transcription des éléments utiles à la manifestation de la vérité

Les dispositions relatives à la transcription des éléments utiles à la manifestation de la vérité et à la destruction des enregistrements reprennent celles en vigueur pour les écoutes téléphoniques.
Ainsi, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire dresse un procès verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement sonore et audiovisuel mentionnant les heures de début et de fin de chacune d'elles.
Enfin, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire ne décrit ou ne transcrit dans un procès verbal que les images ou les conversations qui apparaissent utiles à la manifestation de la vérité.
Le Conseil Constitutionnel a insisté sur ce point en rappelant que "les séquences de la vie privée étrangères aux infractions en cause ne [peuvent] en aucun cas être conservées dans le dossier de la procédure".
Cette précision du Conseil Constitutionnel doit toutefois être lue comme proscrivant la retranscription des éléments de vie privée non utiles à la manifestation de la vérité, mais non comme une obligation de canceller ces derniers des enregistrements avant le terme de la procédure judiciaire. En effet, une telle cancellation pourrait s'avérer préjudiciable aux investigations, dans la mesure où une scène de la vie privée qui peut sembler dénuée d'intérêt pour l'enquête à un certain moment, peut apparaître au contraire décisive ultérieurement. La présence d'un individu à son domicile peut par exemple constituer un alibi pour des faits se déroulant ailleurs pendant le même moment mais dont les enquêteurs n'auront connaissance que par la suite.
Lorsque les conversations captées ont lieu en langue étrangère, elles sont retranscrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin. Un fonctionnaire de police polyglotte ne peut donc faire la traduction de lui-même.
Les disques supportant ces enregistrements sont placés sous scellés fermés. Il apparaît toutefois opportun qu'à l'instar de ce qui est fréquemment pratiqué pour les écoutes téléphoniques, il soit créé une copie des enregistrements, qui elle ne sera pas placée sous scellés. Celle-ci, remise au juge d'instruction, lui permet de consulter directement les enregistrements, voire de les laisser consulter par les avocats des mis en cause si ceux-ci envisagent de faire des contestations afin de leur permettre d'en vérifier le bien fondé sans qu'il soit nécessaire de procéder par la voie plus lourde du bris de scellé en présence des mis en examen.

E. Les saisies conservatoires

La lutte contre la criminalité organisée et ses prolongements financiers, en particulier le blanchiment de capitaux, a justifié le renforcement progressif mais permanent des réglementations nationales et internationales, préventives et répressives, afin de maintenir un haut niveau d'adaptation aux évolutions de ce type de délinquance.
L'objectif n'est plus seulement d'obtenir le prononcé de peines privatives de liberté ou d'amende contre les délinquants, mais aussi d'appréhender leur patrimoine et ainsi les priver du bénéfice des infractions commises.
Les dispositions de droit commun relatives à la confiscation des biens en relation directe avec l'infraction sont complétées par la possibilité, beaucoup plus large, de prononcer au titre de la peine la confiscation de tout ou partie du patrimoine de la personne condamnée, que ces avoirs aient été acquis de manière licite ou illicite.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition, le nouvel article 706-103 du code de procédure pénale dispose qu'en cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.
Cette disposition se substitue à l'article 706-30 du code de procédure pénale qui est abrogé et comme lui elle est d'application plus large (toutes les infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale) que le champ de la peine de confiscation du patrimoine qui n'est prévue que pour les infractions terroristes, les délits de blanchiment (articles 324-1 et 222-38 du code pénal), la traite des êtres humains et le délit de non justification de ressources par une personne vivant en relations habituelles avec l'auteur de cette infraction, le proxénétisme, le racolage passif, l'association de malfaiteurs en vue de préparer la commission d'une infraction punie de 10 ans d'emprisonnement et le délit de non justification de ressources par une personne vivant en relations habituelles avec un membre d'une association de malfaiteurs constituée en vue de préparer une infraction punie de 5 ans ou de 10 ans d'emprisonnement .

1. Procédure applicable en droit interne pour la saisie des avoirs (article 706-103 du code de procédure pénale)

Le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.
Le juge des libertés et de la détention compétent est celui du siège de la juridiction saisie et il a compétence sur l'ensemble du territoire national.
L'exécution de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention se fait aux frais avancés du Trésor.
Il convient à cet égard de souligner que si la condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés, cette validation ne signifie pas que la confiscation est automatique. De fait, comme dans le cadre de l'article 706-30 du code de procédure pénale auparavant, elle n'exonère pas de la nécessité de prononcer la confiscation.
En revanche, une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées.

2.Procédure applicable aux demandes d'entraide internationales

La loi du 9 mars 2004 n'a pas étendu la compétence du juge des libertés et de la détention aux demandes de saisie conservatoire ou d'exécution d'une décision de confiscation formulées dans le cadre de l'entraide pénale internationale.
La juridiction appelée à se prononcer sur la demande formulée par l'Etat requérant est celle du lieu où se trouvent les biens visés par la demande ou à défaut le tribunal de grande instance de Paris.
En effet, l'exécution de la demande n'est pas automatique, elle doit être autorisée.
- pour l'exécution d'une décision étrangère de confiscation, il s'agira du tribunal correctionnel du lieu de l'immeuble qui fera application des dispositions du code de procédure pénale ;
- pour autoriser la prise de mesures conservatoires, il s'agira du Président du tribunal de grande instance qui fera application des dispositions du code de procédure civile.
Dans les deux cas, la requête est formulée par le procureur de la République.


Deux lois précisent le cadre juridique et la procédure applicables en matière de gel, de saisie et de confiscation des avoirs criminels émanant d'autorités judiciaires étrangères.
- En matière de stupéfiants, il s'agit de la loi du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faites à Vienne le 20 décembre 1988.
- En toute matière, il s'agit de la loi du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, prise en application de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990.
Si le champ d'application de ces deux textes est identique (recherche, identification, prise de mesures conservatoire, saisie et confiscation du produit d'une infraction, de tout bien correspondant à la valeur de ce produit et enfin de la chose qui a servi ou qui était destinée à servir à la commission de l'infraction), la portée du second est plus large dans la mesure où il s'applique à toutes les infractions (et pas seulement aux infractions liées au trafic de stupéfiants) et surtout il permet le partage des avoirs, ce que ne prévoit pas le premier.


A défaut de procédure pénale spécifique applicable pour l'exécution de mesures conservatoires ou de décisions de confiscation des avoirs criminels, il est fait application dans tous les cas des règles relatives aux procédures civiles d'exécution prévues par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et son décret d'application n°92-755 du 31 juillet 1992.
Ce renvoi est en effet expressément prévu pour la mise en oeuvre des mesures conservatoires sur le patrimoine des délinquants puis, ultérieurement, leur confiscation, mais aussi pour l'exécution sur le territoire national d'une demande d'entraide émanant d'un Etat étranger et afférente à cette matière (articles 15 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 et 9 de la loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990).
Cela signifie qu'il sera fait application des règles prévues et définies par le code de procédure civile pour l'appréhension matérielle des biens mobiliers et immobiliers non encore sous main de justice et que le contentieux d'exécution de la mesure relève de la compétence du juge de l'exécution et non du juge des libertés et de la détention.

§ 3 Conséquences de la requalification des faits postérieurement à l'emploi des techniques spéciales d'enquête

Initialement, le législateur avait souhaité insérer dans le code de procédure pénale un article 706-104 aux termes duquel "le fait qu'à l'issue de l'enquête ou de l'information ou devant la juridiction de jugement la circonstance aggravante de bande organisée ne soit pas retenue ne constitue pas une cause de nullité des actes régulièrement accomplis en application des dispositions [relatives aux techniques spéciales d'enquête]".
Le Conseil Constitutionnel a censuré cet article considérant qu'il revêtait un caractère trop général, mais a rappelé, reprenant en cela la jurisprudence de la Cour de cassation (36), que cette exonération de nullité des actes d'enquête ou d'instruction était possible dès lors que la circonstance aggravante de bande organisée paraissait caractérisée à la date où ils ont été autorisés.
Ainsi, dès lors que les éléments caractérisant la bande organisée semblent exister pour les magistrats sous l'ordre et le contrôle desquels les techniques spéciales d'enquête sont exécutées au moment de leur exécution, ces procédures seront valables, indépendamment de toute requalification ultérieure.
S'il apparaissait en revanche que la qualification a été retenue à la seule fin d'employer ces techniques, le détournement de procédure entraînerait la nullité des pièces.

Section 2 Elargissement du statut des repentis

L'objectif du dispositif, complétant les textes antérieurs dans ce domaine, est de conduire les individus ayant participé à la préparation d'une infraction, en ayant commis une, ou ayant connaissance d'éléments permettant d'empêcher la commission d'une autre infraction, à communiquer ces informations aux autorités administratives ou judiciaires. A cette fin, la loi leur ouvre la possibilité de bénéficier de l'exemption ou de la réduction de la peine qu'ils encourent s'ils collaborent avec la justice avant d'être condamnés, ou de voir la peine prononcée réduite s'ils collaborent antérieurement ou postérieurement à leur condamnation.
Parallèlement au dispositif de droit pénal, est instauré un mécanisme de protection des personnes ayant collaboré avec les autorités administratives ou judiciaires.

§ 1 L'exemption de peine et la réduction de peine encourue

Aux termes de l'article 132-78 du code pénal, les personnes poursuivies pourront être exemptées de peine, ou voir celle-ci réduite, lorsqu'elles ont aidé les autorités à empêcher ou limiter les effets d'une infraction, ou d'en interpeller les auteurs.

A. Conditions préalables

La réunion de plusieurs critères est nécessaire.
1. Infractions pour lesquelles l'exemption ou la réduction de peine est possible (37)
- 221-5-3 du code pénal : Les crimes d'assassinat et d'empoisonnement
- 222-6-2 du code pénal : Les crimes de tortures et actes de barbarie
- 222-43 (modifié) et 222-43-1 du code pénal : Les crimes et délits de trafic de stupéfiants
- 224-5-1 du code pénal : Les crimes d'enlèvement et de séquestration
- 225-4-8-1 du code pénal : Les crimes de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
- 225-4-9 du code pénal : Les crimes et le délit de traite des êtres humains
- 225-11-1 du code pénal : Les crimes et délits de proxénétisme
- 311-9-1 du code pénal : Le crime de vol en bande organisée
- 312-6-1 du code pénal : Le crime d'extorsion en bande organisée
- 414-2 du code pénal : Les crimes de trahison, espionnage, sabotage et attentat
- 422-1 et 422-2 du code pénal : Les actes de terrorisme
- 434-37 du code pénal : Le délit d'évasion
- 450-2 du code pénal : Le délit d'association de malfaiteurs
- 442-9 et 442-10 du code pénal : Les crimes et délits de faux monnayage
- 3-1 de la loi du 19 juin 1871 : Les délits de fabrication et détention d'engins explosifs ou de substance entrant dans les engins explosifs
- 35-1 du décret-loi du 18 avril 1939 : Certains des délits relatifs à la législation sur les armes
- 6-1 de la loi du 3 juillet 1970 : Les délits relatifs aux poudres et explosifs
- 4-1 de la loi du 9 juin 1972 : Les délits relatifs aux agents et toxines biologiques

2. Dénonciation par un auteur ou complice

3. Objet

Le principe décliné pour les différentes infractions pour lesquelles il est applicable est défini à l'article 132-78 du code pénal. L'objet de la dénonciation est variable :

a. l'exemption de peine

Aux termes de l'article 132-78-1 du code pénal, aucune peine n'est prononcée après la déclaration de culpabilité par la juridiction de jugement, au bénéfice de la personne qui aura permis par ses déclarations d'empêcher qu'une infraction à la préparation de laquelle elle a participé soit commise et d'identifier le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
- Empêcher qu'une infraction soit commise :

Cette disposition vise l'hypothèse du collaborateur de justice qui participe à la préparation de l'infraction jusqu'à ce que ce qu'un enquêteur, avisé par lui, un tiers ou une circonstance matérielle empêchent effectivement la commission de celle-ci. Pour être punissable, l'infraction doit en effet pour être punissable être "manifestée par un commencement d'exécution, [et n'être] suspendue ou [ne] manquer son effet qu'en raison des circonstances indépendantes de la volonté [des différents auteurs]" (article 121-5 du code pénal). Dans le cas où le collaborateur s'interromprait avant, la tentative ne serait, pour lui, juridiquement plus punissable et le premier alinéa de l'article 132-78 du code pénal sans objet.
Exemple : Le collaborateur de justice pouvant bénéficier de ces dispositions pourra être le braqueur qui après avoir fait part aux policiers de son intention d'aller avec d'autres personnes commettre un braquage va avec les co-auteurs jusque dans la banque. Là, les services de police interviennent grâce à ses déclarations pour empêcher ce vol d'être commis. Le collaborateur de justice est en l'espèce juridiquement co-auteur de la tentative de vol en bande organisée, puisque si les services de police n'étaient pas intervenus (ne le pouvant pas pour des raisons de sécurité des victimes par exemple), les faits auraient été commis. C'est la raison pour laquelle, la volonté de commettre les faits est atténuée par la dénonciation mais existe toujours, rendant la tentative punissable.
- Permettre l'identification des autres auteurs ou complices :
C'est une condition cumulative avec la précédente : le collaborateur de justice qui dénonce une infraction qu'il prépare avec d'autres personnes doit nécessairement permettre l'identification des autres auteurs et des complices afin de pouvoir bénéficier de l'exemption de peine.
Parmi les infractions précitées, l'exemption de peine n'est pas prévue pour celles relatives aux armes et aux explosifs.

b. La réduction de peine encourue

La durée de la peine encourue, donc prononçable par la juridiction de jugement est, en application des alinéas 2 et 3 de l'article 132-78 du code pénal, réduite pour le collaborateur de justice qui a révélé à l'autorité administrative ou judiciaire, après la commission de l'infraction, des éléments permettant soit de faire cesser celle-ci ou d'éviter qu'elle produise un dommage, soit d'identifier les autres auteurs ou complices. La réduction de la durée de la peine encourue peut également bénéficier à la personne qui permet d'éviter la réalisation d'une infraction connexe de même nature que le crime ou le délit pour lequel elle est poursuivie, de faire cesser une telle infraction, d'éviter qu'elle ne produise un dommage ou d'en identifier les auteurs ou complices.
- Faire cesser l'infraction
Le collaborateur de justice dénoncera alors une infraction continue : une séquestration ou un trafic de stupéfiants par exemple.
- Eviter que l'infraction produise un dommage
Le collaborateur de justice dénoncera une infraction déjà commise mais dont toutes les conséquences ne se sont pas encore produites. Ce sera par exemple le cas d'un empoisonnement qui n'aura pas encore entraîné le décès de la victime. Ce pourra également être l'hypothèse d'un comportement qui, s'il est interrompu à ce stade, ne constitue que la tentative d'une infraction : le collaborateur de justice révèle par exemple une tentative d'assassinat. Il semble évident que le collaborateur de justice ne pourra bénéficier que du second alinéa de l'article 132-78 du code pénal et non du premier. En effet, le collaborateur de justice a, dans ce cas, commis les éléments constitutifs les plus graves de l'infraction et son repentir est beaucoup plus tardif que dans la situation visée au premier alinéa.
- Permettre l'identification des autres auteurs ou complices
Contrairement à ce qui est prévu dans le cas de l'exemption de peine, l'identification des autres auteurs ou complices est ici alternative. Il suffira donc que l'auteur de l'infraction dénonce ses co-auteurs ou ses complices pour bénéficier de ces dispositions.
- Dénonciation d'une infraction connexe et de même nature (article 132-78 alinéa 3 du code pénal)
Les conditions sont dans ce cas plus souples et alternatives, puisque le collaborateur pourra bénéficier de la réduction de peine encourue quel que soit le degré de réalisation de l'infraction dénoncée. La seule condition est que le crime ou le délit dénoncé soit connexe et de même nature que le crime ou le délit pour lequel elle est poursuivie.
Ce sera le cas par exemple d'un voleur membre d'une équipe dite "à tiroirs" qui dénonce des vols commis en bande organisée différents de ceux auxquels il a participé et commis par des personnes qui ont été les complices de ses propres co-auteurs.
Parmi les infractions précitées, la réduction de peine encourue n'est pas prévue pour celles d'association de malfaiteurs, de trahison, d'espionnage, de sabotage, d'attentat et d'évasion.

B. Initiative du bénéfice de ces dispositions

Le bénéfice de ces dispositions peut être relevé soit :
- d'office par le parquet
- par le juge d'instruction dans l'ordonnance de renvoi ou de mise en accusation : le parquet est tenu de viser les dispositions relatives aux repentis dans le réquisitoire définitif et d'en requérir l'application lorsqu'il apparaît, au vu de la procédure, que l'intéressé remplit les conditions précitées prévues par le code pénal .

C. Les modalités de mise en œuvre

- Citation :
Il est préférable que les dispositions ouvrant au collaborateur de justice le bénéfice de l'exemption de peine ou de réduction de la peine encourue soient visées dans la citation ou dans l'ordonnance de renvoi ou dans l'ordonnance de mise en accusation.
Toutefois, dans la mesure où ces dispositions sont favorables au prévenu ou à l'accusé, il doit pouvoir en bénéficier quand bien même leur visa aurait été omis sans qu'il soit nécessaire de le re-citer.

- Jugement :
Dans le cas où la personne a été renvoyée devant la juridiction avec le bénéfice de ces dispositions, celle-ci est tenue de les mettre en œuvre : elle est liée par la citation ou l'ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Dès lors, un collaborateur de justice renvoyé avec le visa de l'exemption de peine devra obligatoirement être exempté de peine. Pareillement, si la peine encourue est réduite, la juridiction ne saurait en aucun cas prononcer une peine supérieure à celle désormais prévue par la loi.
Devant la Cour d'assises, les dispositions du dernier alinéa de l'article 349 (38) ne sont applicables pour les exemptions et diminutions de peine dont peuvent bénéficier les repentis que dans les seuls cas où le juge d'instruction aura omis de viser les dispositions qui y sont relatives dans son ordonnance de mise en accusation, si l'accusé a collaboré avec la justice dans les conditions précitées.

§ 2 La réduction de peine post condamnation

Ce mécanisme, prévu par l'article 721-3 du code de procédure pénale , qui est une création originale de la loi du 9 mars 2004 s'inspirant de dispositions similaires en vigueur chez certains de nos partenaires européens, permet de combler la lacune du dispositif antérieur qui n'encourageait les individus ayant des informations importantes à livrer à ne parler qu'avant d'être condamné. Il est apparu indispensable de prévoir la possibilité de récompenser les collaborateurs de justice délivrant des informations alors qu'ils purgent leurs peines.

A. Conditions préalables

- Un condamné :
La réduction de peine exceptionnelle ne peut par nature bénéficier qu'à une personne dont la condamnation a été prononcée, que ce soit à une peine correctionnelle ou criminelle, à temps ou à perpétuité.
- Déclarations antérieures ou postérieures à la condamnation :
Ces dispositions peuvent bénéficier au condamné quel que soit le moment auquel le condamné a fait ses déclarations. Ceci permet de viser deux situations :
- le collaborateur de justice a fait ses déclarations avant d'être condamné, mais
- soit les circonstances de cette dénonciation ne réunissaient pas les critères lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 132-78 du code pénal,
- soit les investigations permettant de s'assurer de la véracité de ses déclarations ne pouvaient être réalisées avant sa comparution devant la juridiction de jugement.
- le collaborateur fait ses déclarations après avoir été condamné, soit sur des infractions dont il avait connaissance avant d'être incarcéré, soit en donnant des informations dont il a eu connaissance postérieurement à son incarcération.
- Déclarations visant une des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale
Les déclarations du collaborateur de justice doivent nécessairement, pour qu'il puisse bénéficier de la réduction de peine exceptionnelle, avoir trait à l'une des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale, c'est à dire aux infractions relevant de la criminalité organisée.
- Déclarations permettant de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction
Ces déclarations doivent avoir pour effet soit de faire cesser soit d'éviter la commission d'une infraction.
- faire cesser : ce sera le cas d'une infraction continue, des faits de trafic de stupéfiants ou de proxénétisme aggravé par exemple, ou d'une infraction dont le résultat n'est pas encore totalement réalisé, tentative d'assassinat par exemple.
- éviter : cas de l'infraction non encore été tentée, ou dont les auteurs sont au stade de la tentative.

B. Initiative du bénéfice de ces dispositions

Le bénéfice de ces dispositions peut être soit :
- relevé d'office par le parquet qui saisira le juge de l'application des peines ;
- demandé par l'intéressé ou son avocat qui saisira à cette fin le juge de l'application des peines. Ce dernier devra alors se faire transmettre les pièces par le parquet ayant diligenté les vérifications afin de pouvoir prendre sa décision.

C. Les modalités de mise en œuvre

Le juge de l'application des peines conserve toute latitude pour accorder une réduction de peine sur le fondement de l'article 721-3 du code de procédure pénale et pour en apprécier le quantum.
A cette fin, il devra se fonder sur la pertinence des déclarations faites par le collaborateur de justice, sur leur efficacité, et bien sûr sur l'importance de l'infraction à laquelle il a été mis un terme ou qui a été empêchée grâce à ces déclarations. Il pourra à cette fin se faire transmettre toute pièce utile et entendre les enquêteurs qui auront procédé à la vérification des déclarations du collaborateur de justice.
La réduction de peine accordée peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée pour les condamnés à temps. Pour les condamnés à la réclusion criminelle à la perpétuité, le juge de l'application des peines peut accorder au collaborateur de justice une réduction pouvant aller jusqu'à cinq ans du temps d'épreuve de quinze années prévu au dernier alinéa de l'article 729 pour accorder le bénéfice de la libération conditionnelle à l'intéressé.
Les conséquences de cette réduction de peine sont identiques à celles des autres réductions de peine qui peuvent être accordées à des détenus, notamment quant au bénéfice de la libération conditionnelle.

§ 3 La protection des collaborateurs de justice


Il a été créé par la loi du 9 mars 2004 un article 706-63-1 du code de procédure pénale fixant le principe de la protection qui peut être accordée aux collaborateurs de justice ayant bénéficié d'une exemption de peine ou d'une réduction de peine encourue en application des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.

A. Conditions préalables

Pour bénéficier de cette protection, le collaborateur de justice doit avoir au préalable bénéficié des dispositions de l'article 132-78 du code pénal. Cette protection ne saurait donc être accordée au collaborateur de justice ayant bénéficié des dispositions de l'article 721-3 du code de procédure pénale.

B. Types de protection

Deux types de protection sont prévus :
- l'identité d'emprunt : les collaborateurs de justice peuvent être autorisés, par ordonnance motivée rendue par le président du Tribunal de grande instance, à faire usage d'une identité d'emprunt. Cette autorisation peut également être donnée aux membres de la famille et aux proches du collaborateur de justice.
- des mesures de protection et de réinsertion : ces mesures, qui peuvent également bénéficier aux membres de la famille et aux proches du collaborateur de justice, sont définies par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

C. Initiative du bénéfice de ces dispositions

Le procureur de la République peut prendre d'office les réquisitions aux fins de faire bénéficier au collaborateur de justice des mesures de protection et de réinsertion. Les différentes mesures peuvent également être sollicitées par l'intéressé ou son avocat qui saisira à cette fin, selon le cas, le Président du Tribunal de grande instance, ou demander au procureur de la République de saisir la commission.
Dans le cas de saisine du Président du Tribunal de grande instance, celui-ci devra nécessairement solliciter les réquisitions du procureur de la République. Ce magistrat est en effet, aux termes de l'article 53 du Code civil, le gardien de l'état civil. Le procureur de la République est par ailleurs le seul à être en mesure de communiquer les éléments permettant d'apprécier le caractère impérieux de l'autorisation sollicitée.

D. Les modalités de mise en œuvre

Ces modalités doivent être fixées par décret.

Titre 2 Une répression adaptée

Chapitre 1 Elargissement du domaine de la bande organisée

Afin de tirer les conséquences de la délinquance commise en bande organisée et d'élargir le champ de compétence des nouvelles juridictions interrégionales spécialisées, le législateur a modifié les dispositions relatives à cette circonstance aggravante en suivant deux orientations : une augmentation du nombre d'infractions pour lesquelles cette circonstance est prévue et une aggravation des peines encourues.

Section 1 Augmentation du nombre d'infractions pour lesquelles la circonstance aggravante est prévue

La loi du 9 mars 2004 a étendu aux infractions suivantes la circonstance aggravante de commission en bande organisée :

INFRACTION
TEXTE VISANT LA BANDE ORGANISÉE
RÉPRESSION
Meurtre art. 221-4 8 ° du c. pen. Réclusion criminelle à perpétuité
Tortures et actes de barbarie art. 222-4 al. 1 du c. pen. 30 ans de réclusion
Corruption de mineur art. 227-22 al. 3 du c.pen 10 ans d' emprisonnement et 1 000 000 euros d' amende
Enregistrement ou transmission de l' image pornographique d' un mineur art. 227-23 al. 5 du c. pen. 10 ans d' emprisonnement et 500 000 euros d' amende
Evasion art. 434-30 al. 2 du c. pen. 7 ans d' empoisonnement et 100 000 euros d' amende
Délits en matière d' armes et d' explosifs

- art. 3 al. 3 de la loi du 19 juin 1871,

- art. 24 al. 1,26 al.1 et 31 al.1 du décret du 18 avril 1939,

- art. 6 I al. 4 de la loi du 3 juillet 1970,

- art. 4 al.1 de la loi du 9 juin 1972
10 ans d' emprisonnement et 500 000 euros d' amende
Paris clandestins dur les courses de chevaux art. 4 al. 1 de la loi du 2 juin 1891 7 ans d' emprisonnement et 100 000 euros d' amende
Organisation de jeux de hasard art. 1er al. 1 de la loi du 12 juillet 1983 7 ans d' emprisonnement et 100 000 euros d' amende
Importation, fabrication, mise à disposition de jeux de hasard art. 2 al. 1 de la loi du 12 juillet 1983 7 ans d' emprisonnement et 100 000 euros d' amende

Section 2 Aggravation des sanctions encourues

La loi du 9 mars 2004 a en outre aggravé les sanctions encourues par les auteurs de certaines infractions commises en bande organisée :

INFRACTION
TEXTES MODIFIES
ANCIENNE PEINE
NOUVELLE PEINE
Enlèvement et séquestration commis en bande organisée Modification de l' art. 224-3 du c. pen.
Création de l' art. 224-5-2 du c.pen. est créé
30 ans de réclusion ou 10 ans d'emprisonnement si libération avant le 7ème jour

1 000 000 euros d' amende et :
- réclusion criminelle à perpétuité si infraction punie de 30 ans de réclusion
- 30 ans de réclusion si infraction punie de 20 ans de réclusion

Escroquerie commise en bande organisée

Abrogation du 5 ° de l' art. 313-2 du c. pen.

Insertion d' un alinéa supplémentaire à l' art. 313-2 du c. pen.
7 ans d' emprisonnement et 750 000 € d' amende 10 ans d' emprisonnement et 1 000 000 euros d' amende
Paris clandestins dur les courses de chevaux art. 4 al. 1 de la loi du 2 juin 1891 2 ans d' emprisonnement et 9000 € d' amende 3 ans et 45 000 euros d' amende
Organisation de jeux de hasard art. 1er al. 1 de la loi du 12 juillet 1983 2 ans et 30 000 euros d' amende 3 ans et 45 000 euros d' amende
Importation, fabrication, mise à disposition de jeux de hasard art. 2 al. 1 de la loi du 12 juillet 1983 2 ans et 30 000 euros d' amende 3 ans et 45 000 euros d' amende

Chapitre 2 Nouvelles dispositions pénales et améliorations textuelles

Section 1 Création de nouvelles infractions  

§ 1 Le délit de complot

Il ressort des dispositions actuelles que si le complice d' une tentative d' un fait est punissable (combinaison des articles 121-4 et 121-7 du code pénal), en revanche, celui qui tente d' être complice, c' est à dire celui qui commandite vainement une infraction, ne l' est pas.
Ce vide est apparu particulièrement dommageable notamment dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, typologie de délinquance où les règlements de comptes sont relativement fréquents.
Aussi la loi du 9 mars 2004 a-t-elle créé un nouvel article 221-5-1 du code pénal aux termes duquel “le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu' elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsquece crime n' a été ni commis ni tenté, de dix ans d' emprisonnement et de 1500000 euros d' amende”.
Ces nouvelles dispositions répriment ainsi tout acte de complicité telle que défini par l' article 121-7 alinéa 2 du code pénal lorsque ce comportement a pour objectif de commanditer l' un ou l' autre des deux types d' homicide volontaire prémédité : l' assassinat ou l' empoisonnement.
Bien évidemment, lorsque l' acte commandité a été commis ou tenté, le commanditaire sera poursuivi non plus sur le fondement de l' article 221-5-1 mais sur le fondement de la complicité de la tentative ou de l' infraction principale réalisée.

§ 2 La non justification de ressources et le blanchiment de l' extorsion

Le législateur a créé un nouveau cas de répression du délit de non justification de ressources, infraction qui existe déjà en matière d' infractions à la législation sur les stupéfiants (art. 222-39-1 du c. pen.), d' association de malfaiteurs (art. 450-2-1 du c. pen.) de traite des êtres humains (art. 225-4-8 du c. pen) et d' association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste (art. 421-2-3 du c. pen).
Cette infraction, dont l' objectif est de lutter contre les différentes formes d' économie souterraine, voit donc son champ d' application s' élargir aux individus ne pouvant justifier de ressources correspondant à leur train de vie “tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes ayant commis les infractions prévues aux articles 312-6 [extorsion commise en bande organisée, avec violences ou avec arme] et 312-7 [extorsion avec tortures]” (39).
Le législateur a cependant innové en réprimant dans le même article “le fait de faciliter la justification de ressources fictives” pour les personnes ayant commis ces deux types d' extorsion.

Ces deux infractions sont punies d' une peine de 10 ans d' emprisonnement et de 1 500 000 € d' amende.

§ 3 La diffusion de procédés de fabrication d' engins explosifs

Afin de prévenir la fabrication artisanale d' engins explosifs par des individus ayant des intentions terroristes ou ludiques sans maîtriser les conséquences de leurs actes, l' article 322-6-1 du code pénal réprime désormais “le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d' engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l' usage domestique, industriel ou agricole”.
L' infraction est punie d' un emprisonnement d' un an et de 15000 euros d' amende, peines portées à trois ans d' emprisonnement et 45 000 € d' amende lorsque il a été recouru pour diffuser ces procédés à un réseau de télécommunication à destination d' un public non déterminé.

Section 2 Améliorations textuelles  

§ 1 Elargissement de l' infraction de terrorisme biologique

Le législateur a élargi le domaine de l' infraction de terrorisme biologique prévue à l' article 421-2 du code pénal au cas où la substance délétère est déversée, outre dans l' atmosphère, le sol, le sous-sol, ou les eaux, dans les aliments ou les composants alimentaires.

§ 2 Extension de la compétence des magistrats spécialisés en matière économique et financière au délit de non justification de ressources en matière terroriste

Il apparaissait sans fondement que l' infraction de non justification de ressources en lien avec le terrorisme (article 421-2-3 du c. pen.) ne puisse être traitée par les magistrats spécialisés en matière économique et financière du Tribunal de grande instance de Paris, compétent par ailleurs en matière de financement du terrorisme, alors même que les investigations relatives à ce délit peuvent être extrêmement complexes. A la suite de la modification du dernier alinéa de l' article 706-17 du code de procédure pénale, ces magistrats sont donc désormais compétents pour cette infraction.

§ 3 Elargissement de l' infraction de fabrication ou détention d' engin explosif

L' article 3 de la loi du 19 juin 1871 réprimait le fait de fabriquer ou de détenir un engin explosif ou incendiaire, sans prévoir la fabrication ou la détention des éléments entrant dans la composition de celui-ci. Cette lacune ne permettait pas de poursuivre les individus en possession d' éléments de nature électronique ou mécanique (temporisateur ou dispositif de mise à feu notamment), pouvant entrer dans la composition d' un engin explosif, tel qu' une bombe. Le législateur a comblé ce vide en complétant en ce sens l' article 3 de la loi du 19 juin 1871 précité.

Vous voudrez bien assurer un suivi régulier des prescriptions de cette circulaire en faisant ressortir les conditions de sa mise en œuvre, les difficultés éventuelles rencontrées et les actions les plus significatives.

 

Pour le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

Par délégation, le Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces

Jean-Claude MARIN

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(1) Cette circulaire se substitue aux orientations de politique pénale en matière de regroupement des procédures relatives aux agissements des malfaiteurs organisés et itinérants définis dans la circulaire NORJUS D92312 C du 23 avril 1992.
(2) Décision 2004-492 DC, J.O.R.F. du 10 mars 2004 p. 4637
(3) Jurisdata n ° 043586
(4) Voir infra
(5) Voir notamment : crim. 2 mai 1994 B. n ° 159 ; crim. 30 mai 1996 B. n ° 226
(6) Cf. infra développements sur les techniques d’enquête
(7) Les infractions mentionnées en italique sont celles pour lesquelles la circonstance aggravante de la bande organisée a été ajoutée par la loi du 9 mars 2004.
(8) L ' article D 47-4 du C.P.P. sera dans un décret à paraître courant septembre 2004
(9) CRIM. 86-21-F.1/10.10.86
(10) Article 2 de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée qui définit le groupe criminel organisé comme étant “un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel”.
(11) Action commune du 21 décembre 1998, adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’incrimination de participation à un organisation criminelle dans les Etats membres de l’Union européenne, qui définit en son article 1er une organisation criminelle comme étant “l’association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d’autorités publiques”
(12) Voir infra
(13) Voir infra
(14) Auquel ont participé des premiers présidents, des procureurs généraux, des procureurs de la République, et des juges d’instruction.
(15) Voir infra
(16) Le juge d’instruction pourra utiliser à cette fin le modèle joint en annexe
(17) Disponible sur le site intranet de la D.A.C.G.
(18) Voir le tableau synoptique en annexe
(19) Ex : Crim. 9 janvier 1990 - Bull. n°16 ; Crim. 11 mars 1992 - Bull. n° 110
(20) CRIM 00-13 F1 § 2.1
(21) Les formulaires actualisés de notification des droits seront sur le sitre intranet de la D.A.C.G. dans les prochains jours.
(22) Pour davantage de détails, voir la circulaire du 14 mai 2004 NOR JUS-D-04-30092C présentant les dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi du 9 mars 2004
(23) Crim. 30 mai 1980 - D.81.533
(24) Recommandation n°2001-11 du 19 septembre 2001 du Conseil de l’Europe concernant les principes directeurs pour la lutte contre le crime organisé ; article 20 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ; article 11 de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et des substances psychotropes.
(25) Crim. 30 avril 1998 - Bull. n°147, et crim. 1er avril 1998 (idem pour l’article 67 bis du code des douanes) - Bull n° 124.
(26) Cf infra
(27) Cf infra
(28) Les articles D 15-1-1 à D 15-1-5 du c.proc.pen. se trouveront dans un décret qui paraîtra au J.O. dans le courant du mois de septembre 2004.
(29) Non seulement des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie visés par l’article 706-81 du C.P.P., mais aussi des agents des douanes visés par l’article 67 bis II du C. des douanes
(30) Voir infra
(31) Sur les infiltrations douanières, et notamment les infiltrations de l’article 67 bis II du code des douanes, voir la circulaire relative à l’application des dispositions de la loi du 9 mars 2004 en matière économique et financière
(32) La problématique des “coups d’achat” sera abordée dans le cadre de la circulaire relative aux infractions à la législation sur les stupéfiants qui sera diffusée dans le courant du premier trimestre 2005
(33) Crim. 22 juillet 1971 - Bull.
(34) Les dispositions relatives aux équipes communes d’enquête feront l’objet d’une circulaire ad’hoc qui sera diffusée dans le courant du second semestre 2004.
(35) Crim. 23 novembre 1999 - Bull. n°269
(36) La chambre criminelle a rappelé à plusieurs reprises que la validité d’un acte devait s’apprécier au moment où celui-ci était accompli. Ex. crim. 9 janvier 1990, Bull n°16 ; crim. 11 mars 1992, Bull. n°110
(37) Les infractions indiquées en italique sont celles pour lesquelles des dispositions similaires existaient avant la loi du 9 mars 2004
(38) Dispositions prévoyant qu’il est posé une question distincte sur chaque cause légale d’exemption ou de diminution de la peine.
(39) Sur le délit de non justification de ressources, voir le guide pratique de la D.A.C.G. sur ce sujet publié en septembre 2003.

ERRATUM

Contrairement à ce qui est indiqué dans le paragraphe relatif aux perquisitions de nuit de la circulaire du 2 septembre 2004 de présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée de la loi n° 203-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, l' article 706-28 du code de procédure pénale n' est pas abrogé mais modifié à compter du 1er octobre 2004.
L' article 706-28 du code de procédure pénale qui fixait antérieurement le régime de toutes les perquisitions de nuit dans les locaux “où l' on use en société des stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants”, n' est désormais plus relatif aux perquisitions qui ont lieu dans les locaux d' habitation.
Ainsi, pour les perquisitions effectuées en dehors des heures prévues par l' article 59 du code de procédure pénale dans les procédures relatives aux infractions à la législation sur les stupéfiants, les régimes sont les suivants :
- en dehors des locaux d' habitation, mise en oeuvre du régime fixé par l' article 706-28 du code de procédure pénale : les perquisitions nocturnes peuvent être effectuées par les enquêteurs sans qu' une autorisation préalable délivrée par un magistrat soit nécessaire, quelque soit le cadre des investigations, enquête ou information judiciaire.
- dans les locaux d' habitation, mise en oeuvre du régime fixé par les articles 706-89 et suivants du code de procédure pénale (applicable aux trafics de stupéfiants, ceux-ci étant visés par l' article 706-73 du code de procédure pénale) : les perquisitions nocturnes ne peuvent être effectuées qu' avec l' autorisation préalable d' un magistrat, délivrée selon les modalités prévues par ces articles et explicitées dans la circulaire.


© Ministère de la justice - mars 2005

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