BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95 (1er juillet - 30 septembre 2004)

Politique pénale en matière de contrefaçons CRIM 2004-09 G3/09/08/2004 NOR : JUSD0430145C Contrefaçon Marque Droit d'auteur Droits voisins Base de données Dessin Brevet Code de la propriété intellectuelle Code des douanes

POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Premier Président de la cour de cassation - Procureur général près la cour de cassation - Premiers Présidents des cours d'appel - Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature

- 9 août 2004 -

 

ANNEXE 4 CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE SANCTIONS PENALES PRINCIPAUX CAS

 

	Droits d'auteur Droits voisins	Bases de données	Dessins et modèles	Brevets	Marques
3 ans d'emprisonnement	oui	oui	oui	oui	oui
5 ans d'emprisonnement	oui	oui	oui	oui	oui
300 000 € d'amende	oui	oui	oui	oui	oui
400 000 € d'amende	non	non	non	non	oui
500 000 € d'amende	oui	oui	oui	oui	oui
Fermeture, totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de 5 ans de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction	oui	non	oui	non	oui
Confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction	oui	non	non	non	non
Confiscation des objets contrefaisants	oui	non	oui	non	oui
Confiscation des matériels ayant servi à commettre le délit	oui	non	oui	non	oui
Affichage et publication du jugement	oui	non	non	non	oui
Destruction des produits confisqués	non	non	non	non	oui
Responsabilité des personnes morales	oui	oui	oui	non	oui
Doublement des peines en cas de récidive ou de lien par convention avec la partie lésée	oui	oui	oui	oui	oui
Privation de droits en cas de récidive ou de lien par convention avec la partie lésée	non	oui	oui	oui	oui

© Ministère de la justice - 2004

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